Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12525 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWIX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Avril 2025 – président du TJ de [Localité 1] – RG n° 24/01475

APPELANTE

S.A.S. VELYVELO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me William CHAPPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0616

INTIMÉE

S.C. TERTRE BROCELIANDE – TTBL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent PROUST de la SELARL VPA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1465

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, après qu’un rapport a été fait par Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par Florence LAGEMI, Présidente de chambre

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 15 septembre 2021, la société Tertre Brocéliande (dénommée ci-après « TTBL ») a consenti à la société Vélyvélo un bail commercial d’une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 14 septembre 2030, portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (Val-de-Marne) constitués au rez-de-dalle, d’un local commercial, côté Campanile, lot n°1 et de dix emplacements de parking sur la dalle extérieure, moyennant un loyer annuel hors taxes, hors charges et hors fiscalité de 49.560 euros pour les locaux et 9.600 euros pour les emplacements de parking, payable le 1er de chaque trimestre.

Par avenant au bail en date du 13 avril 2022, la société TTBL a donné à bail à la société Vélyvélo des bureaux au deuxième étage moyennant un loyer annuel hors taxes, hors charges et hors fiscalité de 32.520 euros.

Des loyers demeurant impayés, la société TTBL a fait signifier à la société Vélyvélo, un premier commandement de payer le 11 janvier 2026 visant la clause résolutoire pour la somme de 121.710,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2024, un second le 6 février 2026 pour la même somme mais au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 février 2024 et enfin un troisième le 26 avril 2026 pour la somme de 133.668,84 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 avril.

Le 20 septembre 2024, la société TTBL a assigné la société Vélyvélo devant le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référés, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation de la locataire au paiement d’une provision.

Le 27 octobre 2024, un incendie s’est déclaré dans les locaux loués.

Le 14 mars 2025, la société Vélyvélo a quitté les lieux.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 avril 2025, le premier juge, statuant en référé, a :

– constaté le désistement de la société TTBL à l’encontre de la société VVF Vélyvélo Partners ;

– condamné la société Vélyvélo à payer provisionnellement la somme de 137.043,38 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 27 octobre 2024, dont elle devra s’acquitter en douze mensualités égales à compter du 1er jour du mois suivant la signification de l’ordonnance ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

– condamné la société Vélyvélo aux dépens et à payer à la société TTBL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 juillet 2025, la société Vélyvélo a interjeté appel de cette décision l’ordonnance du 29 avril 2025 en ce qu’elle l’a été condamnée à payer la somme provisionnelle de 137.043,38 euros.

Par acte du 18 août 2025, la société Vélyvélo a assigné la société TTBL devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail à la date du sinistre, le 27 octobre 2024.

Par conclusions remises et notifiées le 3 juin 2026, la société Vélyvélo demande à la cour de :

Sur l’appel principal:

– juger recevable et bien fondé son appel ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée à payer à la société TTBL la somme de 137.043,38 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 27 octobre 2024, mais seulement en ce qu’elle l’a condamnée à 137.043,38 euros et non à 94.252,13 euros ;

Et statuant à nouveau,

– juger que la somme dont elle est redevable au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 27 octobre 2024 est de 94 252,13 euros (hors restitution du dépôt de garantie), payable en douze mensualités égales ;

– juger qu’elle a sollicité la résiliation du bail commercial à la date du sinistre du 27 octobre 2024 et la restitution du dépôt de garantie dans le cadre de l’instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil (RG n°25/06672) ;

– lui donner acte qu’elle accepte de régler la somme de 94.252,13 euros en douze mensualités égales, sans préjudice de ses demandes formulées au fond ;

À titre subsidiaire,

– fixer à 94.252,13 euros (hors restitution du dépôt de garantie) la somme dont elle est redevable au titre du solde arrêté au 27 octobre 2024, payable en douze mensualités égales ;

– constater qu’elle a sollicité la résiliation du bail commercial à la date du sinistre du 27 octobre 2024 et la restitution du dépôt de garantie dans le cadre de l’instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil (RG n°25/06672) ;

– lui donner acte qu’elle accepte de régler la somme de 94 252,13 euros en douze mensualités égales, sans préjudice de ses demandes formulées au fond ;

Sur l’appel incident de TTBL,

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit qu’il existe une contestation sérieuse sur la créance locative due à compter du 28 octobre 2024 (inclus) et qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point ;

– constater l’existence d’une contestation sérieuse quant à son obligation de payer un loyer à compter du 28 octobre 2024 (inclus) ;

En conséquence,

– rejeter la demande de la société TTBL tendant à sa condamnation à la somme de 165.042,04 euros (et à toute autre somme au titre de loyers ou charges postérieurs au 27 octobre 2024);

– rejeter la demande de la société TTBL au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;

– débouter la société TTBL de l’ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

– condamner la société TTBL aux dépens et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, la société TTBL demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

o condamné la société Vélyvélo à lui payer la somme de 137.043,38 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 27 octobre 2024, dont elle devait s’acquitter en douze mensualités égales à compter du 1er jour du mois suivant la signification de l’ordonnance,

o dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

– confirmer l’ordonnance des autres chefs,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société Vélyvélo ;

Et statuant à nouveau,

– condamner la société Vélyvélo à lui verser la somme provisionnelle de 165.042,04 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 septembre 2025 ;

– condamner la société Vélyvélo à lui verser la somme 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

L’article 28 du bail « destruction des locaux loués » stipule que si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, le bail sera résilié de plein droit, sans indemnité et qu’en cas de destruction partielle, le bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce, par dérogations aux dispositions de l’article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des parties contre celle à la faute de laquelle la destruction sera imputable. »

Il n’est pas contesté qu’un incendie est survenu le 27 octobre 2024 dans l’une des parties des locaux.

La société Vélyvélo ne conteste pas le principe de l’arriéré locatif jusqu’à cette date, mais soutient que le premier juge a commis une erreur en retenant la somme de 137.043,38 euros au lieu de celle de 94.252,13 euros. Elle considère que pour la période postérieure à cette date, la destruction du local, qu’elle soit totale ou partielle, affecte le bail tout entier et commande sa résiliation à la date du 27 octobre dès lors qu’elle ne pouvait plus exploiter normalement les locaux.

La société TTBL sollicite, pour sa part, une actualisation de sa créance à la somme de 165.042,04 euros au 30 septembre 2025, date qu’elle a retenu dans sa lettre de résiliation adressée le 4 août 2025 à la société Vélyvélo.

Il ressort du décompte arrêté au 27 octobre 2024 établi par le bailleur qu’à cette date et selon une mention expresse, la société Vélyvélo était redevable de la somme de 94.252,13 euros après proratisation du loyer du dernier trimestre. C’est donc à tort que le premier juge a retenu qu’à la date du 27 octobre 2024, les loyers et charges impayés s’élevaient à la somme de 137.043,38 euros.

S’agissant de la demande en paiement des loyers et charges pour la période postérieure au sinistre et jusqu’à la date du 30 septembre 2025, la société Vélyvélo se prévaut à juste titre d’une contestation sérieuse. En effet, si les parties invoquent toutes les deux l’article 28 du bail, elles sont en désaccord sur la date de résiliation, la société Vélyvélo en déduisant que le bail a été résilié de plein droit à la date du 27 octobre 2024 et la société TTBL retenant celle du 30 septembre 2025 mentionnée dans la lettre de résiliation qu’elle a adressé à la société preneuse. Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’une part, de déterminer si le sinistre a affecté partiellement ou totalement les locaux et empêché leur exploitation complète et d’autre part, d’interpréter le contrat pour déterminer la date de sa résiliation.

Il convient en conséquence de condamner la société Vélyvélo à payer à la société TTBL la somme provisionnelle de 94.252,13 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 octobre 2024. L’ordonnance est infirmée.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La société Vélyvélo sollicite la confirmation de l’ordonnance qui lui a octroyé des délais de paiement, soulignant ses difficultés à retrouver une activité équivalente à celle antérieure à l’incendie.

Si, comme le souligne la société TTBL, la société Vélyvélo qui ne conteste pas être redevable de la somme de 94.252,13 euros, n’a pas commencé à exécuter l’ordonnance, il ressort de son bilan pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent (2.055.336 euros au lieu de 4.483.391 euros) et un résultat déficitaire très supérieure à l’année précédente. L’expert-comptable de la société Vélyvélo détaille les effets de l’incendie sur son activité et rappelle que toutes les indemnisations n’avaient pas encore été versées à la date de clôture des comptes.

C’est donc à juste que le premier juge a accordé des délais de paiement à la société Vélyvélo.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Compte tenu de l’issue du litige, les dépens d’appel seront partagés par moitié.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance des chefs critiqués sauf concernant le montant de la provision due par la société Vélyvélo,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société Vélyvélo à payer à la société Tertre Brocéliande (TTBL) la somme de 94.252,13 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 octobre 2024 ;

Dit que les dépens d’appel seront partagés par moitié ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT