TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 26/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB4B6

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH DTNE AGENCE COLONEL FABIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP requêtes – N° RG 26/00731 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB4B6

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES), enregistrée le 29 décembre 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [S] [Y] a saisi le Tribunal d’un litige l’opposant à l’EPIC PARIS HABITAT OPH.

Monsieur [Y] expose être locataire d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] en vertu d’un contrat de location conclu le 18 septembre 2024 avec le bailleur EPIC [Localité 1] HABITAT OPH.

Selon les termes de la requête initiale, Monsieur [Y] sollicite le remboursement d’une somme de 193,76 euros correspondant au remplacement à ses frais des toilettes du logement, outre l’allocation d’un article 700 du CPC à hauteur de 100 euros et la condamnation du défendeur aux dépens.

En défense, l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH demande au juge de débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui régler une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :

– Monsieur [S] [Y], demandeur, a comparu ;
– l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, défendeur, est représenté par son Conseil.

Les parties entendues, le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 750-1 du CPC dispose que  » (…) à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…) « , ce dont le demandeur a dûment justifié par la saisine préalable d’un Médiateur ainsi que d’un Conciliateur de justice ( PV d’échec de la tentative de conciliation du 3 décembre 2025).

L’article 9 du CPC dispose qu' » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »

L’article 1720 du code civil dispose que  » Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. « , qu’il est tenu de remettre au locataire un logement décent ;

L’article 1754 du code civil dispose que  » Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation à la hauteur d’un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.  »

Le IV du décret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose :
« Annexes (Article Annexe)
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
IV. – Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 3] septiques, puisards et fosses d’aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. »

Vu les pièces versées par les parties ;

Vu la mise en demeure de Monsieur [Y] au défendeur le 2 décembre 2024, rappelant les nombreuses démarches effectuées depuis l’entrée dans les lieux, les échanges avec le bailleur via le gardien de l’immeuble, les relances, le fait que  » suite à l’intervention du plombier du bailleur « , les  » toilettes sont désolidarisées du mur, rendant l’installation inutilisable et générant un manque d’hygiène et d’inconfort  » à laquelle étaient jointes des photos, ainsi l’attestation médicale versée par Monsieur [Y] faisant état d’une intervention chirurgicale  » pouvant modifier sa qualité de vie digestive ainsi que son transit  » ;

Attendu que les difficultés d’évacuation des toilettes d’un logement locatif, la recherche de cause, et les modalités de réparation de ces difficultés ne figurent pas dans la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives mentionnées au IV précité du décret 87-712 du 26 août 1987;

Attendu que l’état des lieux d’entrée, sur lequel la date d’établissement ne figure pas, mentionne à propos des WC :
–  » état neuf  » pour les peintures, murs et sol ;
–  » bon état  » pour la porte et serrurerie, la cuvette WC, abattant et réservoir, et la bouche d’extraction de ventilation ;

Que ledit état des lieux ne mentionne pas l’état de l’évacuation des toilettes, que Monsieur [Y] décrit comme anormalement lente et défectueuse ; ni l’état de fonctionnement du WC du logement ;

Attendu que les photos des toilettes jointes par Monsieur [Y] à sa mise en demeure du 2 décembre 2024 montrent un équipement entartré et vétuste, ni neuf ni en bon état, désolidarisé du mur suite à l’intervention du plombier du bailleur ;

Attendu que Monsieur [Y] a fait part le 7 novembre 2024 au défendeur, du dysfonctionnement du WC ; soit peu de temps après son emménagement dans le logement ;

Attendu que courant novembre 2024, le bailleur dit être intervenu pour le curage de la colonne de partie commune, renvoyant Monsieur [Y] aux obligations lui incombant en qualité de locataire, à savoir le curage de ses toilettes à ses frais;

Attendu que par courrier recommandé du 2 décembre 2024, Monsieur [Y] mettait en demeure le bailleur de réparer les toilettes ;

Attendu que le 3 décembre 2024, Monsieur [Y] procédait au remplacement des toilettes à ses frais ;

Attendu que le 23 décembre 2024, le défendeur indiquait à Monsieur [Y] l’absence de dysfonctionnement des toilettes, de défaillance de l’installation depuis sa mise en service, et de signalement d’un quelconque incident par l’ancien locataire, l’installation ayant été révisée avant son entrée dans les lieux ;

Attendu qu’un nouveau curage de la colonne commune était effectué par le bailleur le 29 mai 2026, afin d’écarter tout problème lié à l’évacuation collective ;

Attendu qu’il était reproché à Monsieur [Y], lors de la réalisation de travaux de peinture suite à son entrée dans les lieux, d’avoir possiblement jeté des matériaux inappropriés dans les WC, à même de provoquer des obstructions ;

Mais attendu que le bailleur et défendeur ne démontre pas :
– que les toilettes ont été refaites à neuf (hors peintures, murs et sols) avant l’emménagement de Monsieur [Y] ;
– que les toilettes du logement ne sont affectées d’aucun dysfonctionnement dont le bailleur pourrait être tenu responsable au titre de ses obligations en qualité de bailleur ;
– que Monsieur [Y] a jeté des matériaux inappropriés dans ses WC lors de travaux de peinture, à même de provoquer des obstructions, comme supposé en défense ;
– que la société SMRD mandatée pour intervenir à plusieurs reprises par le défendeur, a constaté l’absence de toute anomalie sur l’installation, les factures produites en défense étant muettes sur ce point ;

Attendu, en outre, que Monsieur [Y] avait expressément accepté, le 15 octobre 2025, dans le cadre d’une médiation, que le défendeur missionne un plombier afin de démonter les toilettes, vérifier l’installation, et identifier enfin la cause du dysfonctionnement ;

Attendu que le défendeur ne conteste pas l’accord exprès de Monsieur [Y] à la dite intervention ; qu’il ne démontre pas que Monsieur [Y] s’y soit opposé ou l’ait rendue impossible ;

Attendu, cependant, que l’intervention prévue n’a pas eu lieu, et que, face à l’inaction du défendeur pendant de nombreux mois, le demandeur a saisi le juge de son litige ;

En conséquence de ce qui précède, il convient de condamner l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH à payer à Monsieur [Y], la somme de 193,76 euros correspondant au prix de remplacement du WC selon facture Leroy Merlin produite en demande .

L’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH est en outre condamné à payer à Monsieur [Y], une somme de 100 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance.

Toute autre demande est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :

CONDAMNE l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH représenté par son représentant légal à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 193,76 euros ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH représenté par son représentant légal à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH représenté par son représentant légal aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT