Minute n°2026/630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/00862
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU6C

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 18 SEPTEMBRE 2026

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E]
né le 21 Avril 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Jonas OLSZAKOWSKI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B110

DÉFENDEURS :

S.A.S. CABINET [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

S.A.S. DUMUR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET HERBETH, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603

Monsieur [O] [X]
né le 17 Février 1959 à [Localité 4] (60), demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505

Monsieur [H] [C]
né le 07 Février 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] (appelé en intervention forcée)

représenté par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat postulant au barreau de METZ, Me Patricia LIME JACQUES, avocat plaidant au barreau de NANCY

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de:
Anna FELTES, Greffier lors des débats
Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré

Après audition le 12 juin 2026 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits d’huissier délivrés le 24 septembre 2019, M [J] [E] a constitué avocat et a fait assigner la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, M [O] [X] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à METZ 57000, représenté par son syndic, devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir :
-donner acte à M [J] [E] de son action au titre des responsabilités encourues notamment par la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à METZ et M [O] [X] dans les faits de la cause relatifs aux conditions dans lesquelles l’appartement au sein dudit immeuble lui était vendu et aux travaux de toiture entrepris sur ledit immeuble, afin d’indemnisation de l’ensemble du préjudice subi par lui en conséquence desdits faits objets de l’expertise judiciaire précédemment sollicitée par lui devant Monsieur le Président du tribunal de grande instance de METZ statuant en référé selon assignation enrôlée au greffe le 3 juin 2019,
-surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire dans ladite expertise judiciaire précédemment sollicitée par M [J] [E] à l’encontre de la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic la SAS DUMUR IMMOBILIER et M [O] [X].

La SAS CABINET [V], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 6] et M [O] [X] ont constitué avocat. La SAS DUMUR IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance RG n°19/3450 du 20 janvier 2021 à laquelle il est renvoyé pour de plus amples développements, le juge de la mise en état a :
-sursis à statuer dans la procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M [C], désigné expert selon ordonnance de référé du 12 novembre 2019,
-dit que l’affaire est retirée du rôle et qu’elle sera reprise à l’initiative du juge ou de la partie la plus diligente,
-réservé les dépens.

Par conclusions notifiées en RPVA le 03 avril 2024, M [J] [E] a repris l’instance, réenrôlée sous le n° RG 24/862, et a demandé au tribunal, outre la réinscription au rôle :
-de lui donner acte de son action au titre des responsabilités encourues notamment par la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] dans les faits de la cause relatifs aux conditions dans lesquelles l’appartement au sein dudit immeuble lui était vendu et aux travaux de toiture entreprise sur ledit immeuble, afin d’indemnisation de l’ensemble du préjudice subi par lui en conséquence desdits faits objet notamment de l’expertise judiciaire précédemment sollicitée par lui devant M le Président du tribunal de grande instance de METZ statuant en référé ayant donné lieu à ordonnance de référé du 12/11/2019 ;
-de condamner la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] à lui payer la somme de 60.000 € provisoirement évaluée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par lui de leur fait dans les faits de la cause ;
-de condamner la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] à lui payer la somme de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées en RPVA le 12 novembre 2024, M [J] [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir :
-ordonner à M [H] [C] d’avoir à exécuter sa mission d’expertise judiciaire pour laquelle il a été désigné par ordonnance de référé en date du 12 novembre 2019 consistant à : « évaluer les préjudices desdits travaux pour M [J] [E] ainsi que notamment en raison de la dépréciation de la valeur de son appartement au sein dudit ensemble immobilier eu égard aux prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France pour la réalisation desdits travaux de toiture »
-condamner la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par exploit d’huissier délivré le 12 mars 2025, M [J] [E] a constitué avocat et a fait assigner M [H] [C] en intervention forcée aux fins de voir le tribunal :
-donner acte à M [J] [E] de son assignation en intervention forcée délivrée à M [H] [C],
-ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure RG 24/862,
-ordonner que les frais complémentaires d’expertise non réalisée par M [H] [C] soient supportés par celui-ci,
-condamner M [H] [C] à indemniser M [J] [E] de son préjudice complémentaire,
-condamner M [H] [C] à payer à M [J] [E] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M [C] a constitué avocat.
Cette procédure RG n°25/766 a été jointe à la procédure principale RG 24/862 par ordonnance du juge de la mise en état du 09 mai 2025.

Par dernières conclusions n°2 d’incident notifiées en RPVA le 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] demande au juge de la mise en état :
-de rejeter la demande de retour en expertise formée par M [E],
-de rejeter toutes demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9],
-de condamner M [E] aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 08 janvier 2026, M [O] [X] demande au juge de la mise en état :
-de juger les demandes de M [J] [E] irrecevables, et subsidiairement non fondées,
-de débouter M [J] [E] de l’intégralité de ses demandes formulées dans le cadre du présent incident,
-de lui réserver la plénitude de ses arguments, au fond,

-de condamner M [J] [E] à lui payer la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident de procédure,
-de condamner M [J] [E] aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées en RPVA le 12 mars 2026, M [J] [E] demande au juge de la mise en état :
-d’ordonner une expertise ;
-de désigner tel expert aux fins de réalisation d’une expertise contradictoire avec mission habituelle en la matière et notamment de :
*convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
*se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
*fournir tous éléments de nature à permettre l’évaluation des préjudices subis par M [J] [E] en raison des travaux de toiture entrepris et réalisés par M [O] [X] au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] en raison notamment de la dépréciation de la valeur de son appartement qui lui a été vendu par l’intermédiaire de la société [I] [V] SA devenue la société CABINET [V] SAS au sein dudit ensemble immobilier eu égard aux prescriptions imposées par l’Architecte des Bâtiments de France dont la suppression de fenêtres de toit de type Velux pour la réalisation desdits travaux de toiture et le défaut de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux réalisés en violation encore des dispositions des articles L 462-1 et suivants et R 462-1 et suivants du code de l’urbanisme,
*rapporter toutes autres contestations utiles à l’examen des prétentions des parties,
-de dire que l’expert pourra entendre tout sachant et se faire assister de tout sapiteur de son choix ;
-de dire que l’expert communiquera aux parties un pré-rapport et leur donner un délai suffisant pour recueillir leurs observations pour l’établissement de son rapport définitif,
-de dire que la provision à payer sur les frais d’expertise sera à la charge de M [H] [C], la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9],
-de condamner in solidum M [H] [C], la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] et M [O] [X] à payer à M [J] [E] la somme de 15.000 € à titre de provision pour le procès,
-de déclarer tant irrecevables qu’infondées et injustifiées les conclusions et prétentions sur incident de M [O] [X], du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9], de la SA CABINET [V] et de M [H] [C] et de les rejeter ;
-de condamner M [H] [C], la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] et M [O] [X] à payer à M [J] [E] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 11 mai 2026, M [H] [C] demande au juge de la mise en état
-de constater l’absence d’intérêt à agir à l’encontre de M [H] [C],
En tout état de cause,
-de rejeter la demande de retour en expertise formée par M [E],
En tout état de cause,
-de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’expertise,
En conséquence,
-de débouter M [J] [E] de l’intégralité de ses demandes sur incident,
-de débouter M [J] [E] de sa demande de condamnation provisionnelle pour le procès à hauteur de 15.000 €,
-de débouter M [J] [E] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dépens,

En revanche,
-de condamner M [J] [E] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire une mesure d’expertise était ordonnée,
-de dire que M [J] [E] demandeur, devra, seul, supporter l’avance sur frais d’expertise

A l’audience sur incident du 12 juin 2026, l’incident a été mis en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par lettre datée du 19 juin 2026 notifiée en RPVA le 24 juillet 2026, puis nouvelle lettre notifiée en RPVA le 31 août 2026, le Conseil de M [J] [E] sollicite la réouverture des débats au motif que M [C] a conclu le 11 mai 2026, en présentant une nouvelle demande, que la demande de renvoi de son postulant n’a pas été acceptée alors qu’il souhaite répondre aux conclusions.
Par lettre notifiée en RPVA le 28 juillet 2026, le Conseil de M [C] s’oppose à la réouverture sollicitée.
Par lettre notifiée en RPVA le 18 août 2026, le Conseil de M [X] s’oppose à la réouverture sollicitée.

IV MOTIVATION DE LA DECISION

1°) SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

L’incident a été initié par conclusions notifiées en RPVA le 12 novembre 2024, soit depuis près de deux ans. Les parties ont toutes longuement et suffisamment conclu.
Les dernières conclusions déposées, celles de M [C], ont été notifiées le 11 mai 2026 soit un mois avant la dernière audience du 12 juin 2026, ce qui laissait largement le temps à M [E] d’y répondre.
L’ajout dans les motifs des conclusions de M [C], relatif à la compétence du juge de la mise en état, a déjà été évoqué dans les conclusions de M [X] et M [E] y a répondu dans ses conclusions n°4.
En tout état de cause, le juge de la mise en état statue dans les limites de ses pouvoirs et examine nécessairement sa compétence, indépendamment de toute demande des parties.
Aussi, ces nouvelles conclusions, outre le fait qu’elles ont été notifiées en temps utile à M [E] pour qu’il puisse y répondre, ne nécessitaient pas un énième renvoi dans le cadre d’un incident déjà anormalement long.

La demande de réouverture des débats de M [J] [E] sera rejetée.

2°) SUR LES CONCLUSIONS DU CABINET [V] DATÉES DU 08 JANVIER 2026

Les conclusions de la SAS CABINET [V] datées du 08 janvier 2026 n’ont pas été notifiées en RPVA.
Il n’y sera par conséquent pas répondu.

3°) SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE PAR M [C]

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

*

M [C] soulève le défaut d’intérêt à agir de M [E] à son égard au visa de l’article 31 du code de procédure civile au motif qu’il n’est nullement démontré ni même allégué une faute de sa part justifiant de l’attraire à l’instance.

M [E] lui oppose ce même article 31 du code de procédure civile et l’adage Nemo Auditur propriam…

Selon l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile dispose que Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Celui qui agit doit donc démontrer que la demande qu’il présente au juge est susceptible de lui conférer un avantage ou de lui éviter une perte.
L’intérêt doit être né et actuel, sauf dispositions particulières. Il doit être direct. Il doit être légitime au succès ou au rejet d’une prétention, ce qui signifie que l’intérêt doit être suffisamment juridique pour permettre au juge d’appliquer une règle de droit.

En l’espèce, M [C] a été assigné en indemnisation sur le fondement de sa faute au visa des articles 1240 et suivants du code civil.
Ce faisant, M [E] élève une prétention recevable au sens de l’article 31 précité, étant rappelé que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action et que l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.

La fin de non-recevoir soulevée par M [C] sera donc rejetée.

Quant au moyen opposé par M [E] sur le même fondement, il n’est pas compréhensible dès lors que M [C] ne présente aucune prétention au sens de cette disposition, que son intérêt découle simplement du droit de se défendre et que dans ce cadre, il lui est loisible de soulever tout argument.

4°) SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) :
5° Ordonner même d’office toute mesure d’instruction

*

Il est rappelé qu’en l’état, le tribunal est saisi par M [E] des demandes suivantes :
-de lui donner acte de son action au titre des responsabilités encourues notamment par la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] dans les faits de la cause relatifs aux conditions dans lesquelles l’appartement au sein dudit immeuble lui était vendu et aux travaux de toiture entreprise sur ledit immeuble, afin d’indemnisation de l’ensemble du préjudice subi par lui en conséquence desdits faits objet notamment de l’expertise judiciaire précédemment sollicitée par lui devant M le Président du tribunal de grande instance de METZ statuant en référé ayant donné lieu à ordonnance de référé du 12/11/2019 ;
-condamner la SAS CABINET [V], la SAS DUMUR IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et M [O] [X] à lui payer la somme de 60.000 € provisoirement évaluée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par lui de leur fait dans les faits de la cause ;

La première demande est une demande de DONNER ACTE laquelle n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;

La seconde demande est une demande d’indemnisation, provisoirement évaluée à la somme de 60.000 € en réparation d’un préjudice matériel et moral.

Dans le corps de ses conclusions de reprise d’instance, M [E] évoque un trop payé au titre de sa quote part de charges travaux. Aucune expertise n’est nécessaire à ce titre.

Pour le reste, hormis des généralités portant sur la jouissance des parties privatives ou communes dans une copropriété, aucun préjudice matériel précis n’est développé ni même évoqué.

M [E] semble se plaindre d’une perte de valeur de son appartement du fait qu’à l’occasion des travaux de toiture entrepris, l’Architecte des Bâtiments de France a relevé qu’aucun châssis de toit de dimension 114*118 n’avait obtenu d’autorisation et qu’il y avait lieu à veiller que les châssis de toit soient au nombre de 10 et non 12 et de dimension 0,80 X 1 mètre.

Cependant, l’expertise indique que seule la toiture de l’arrière du bâtiment a fait l’objet des travaux de M [X], que les fenêtres de toit n’ont pas changées, que suite à l’arrêt du chantier, il reste à réaliser la face avant du bâtiment, refaire le faîtage provisoire et modifier les fenêtres de toit.

De même, dans son arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de METZ relève que :
« De plus, les appelants (la SCI MASSAM et M [E]) qui se bornent à indiquer que M [E] est propriétaire de combles aménagés avec des fenêtres VELUX n’établissent pas dans quelle mesure ils seraient concernés par la réduction de la taille des ouvertures 114X118, également préconisée par l’architecte des bâtiments de France. »

Il n’est produit aucun élément justifiant d’une modification des fenêtres du bien de M [E] et d’une atteinte quelconque à sa propriété du fait des travaux entrepris ni aucune pièce à type d’évaluation immobilière de nature à justifier a minima du principe d’une perte de valeur de l’appartement de M [J] [E].

Si bien que le juge de la mise en état ne sait pas exactement sur quel poste précis de préjudice M [E] entend obtenir une expertise.

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si celui qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la patrie dans l’administration de la preuve.

L’expertise est ordonnée pour éclairer le tribunal qui ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer sur des demandes clairement énoncées et suffisamment étayées dans leur principe. Elle ne peut servir à déléguer à un expert le recueil de doléances non précises et la recherche d’éventuels préjudices.

Il appartiendra par conséquent à M [E] de détailler et argumenter les préjudices qu’il estime subir, indéterminés en l’état, et au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction s’il s’estime insuffisamment éclairé pour statuer.

En l’état, la demande d’expertise sera rejetée.

5°) SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) :
2°Allouer une provision pour le procès

La demande d’expertise est rejetée. M [E], qui n’entendait en tout état de cause pas faire l’avance des frais d’expertise, motive sa demande par la longueur de la procédure auquel il n’est cependant pas étranger.

La demande sera rejetée.

6°) SUR LES DEMANDES ANNEXES

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 24 novembre 2026 à 9 heures en cabinet.

Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal. L’incident ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de réouverture des débats de M [J] [E],

ECARTE les conclusions « papier » de la SAS CABINET [V] datées du 08 janvier 2026 qui n’ont pas été notifiées en RPVA.

En premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par M [H] [C],

par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code civil,

REJETTE la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M [J] [E],

En premier ressort,

DEBOUTE M [J] [E] de sa demande de provision pour le procès,

*

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 24 novembre 2026 à 9 heures en cabinet,

RESERVE les dépens et dit qu’ils suivront le sort du principal,

DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier Le Juge de la mise en état