AL / MC

Jugement N°
du 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 26/00841 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPVM / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

[A] [N]
[P] [Y] épouse [N]

Contre :

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA

Grosses : le

la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Maître [U] [R]

Copies électroniques :

la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Maître [U] [R]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

– Monsieur [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

– Madame [P] [Y] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

– [Localité 3] des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître Marie-Françoise VILLATEL, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
M. Alexis LECOCQ, Vice-Président,

assistés lors de l’appel des causes Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 1er Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [N] et Monsieur [A] [N] ont déposé une requête afin d’être autorisé à assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA, le 9 février 2026.

L’ordonnance y faisant droit a été rendue le 12 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 février 2026, [P] [N] et [A] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA devant le tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND aux fins, à titre principal, de les déclarer recevables à agir ; d’annuler l’adoption de la résolution n° 07, portant sur  » la suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service « , de l’Assemblée Générale du 19 décembre 2025 ; d’ordonner que soit rétabli l’accès à la toiture par le biais de la cuisine de service / chambre nord-ouest, et donc la possibilité d’user de la servitude sous astreinte de 100 euros par jour de retard, servitude à charge du syndicat des copropriétaires ; de condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à porter et payer aux époux [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et de le condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du constat dressé par Maître [J] et les honoraires de l’expert, Monsieur [O].

L’assignation a été placée le 19 février 2026.

Le 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice a constitué avocat.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, Madame [P] [N] et Monsieur [A] [N] concluent, à titre principal, à la recevabilité de leur action, à l’annulation de l’adoption de la résolution n° 07, portant sur  » la suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service « , de l’Assemblée Générale du 19 décembre 2025; à ordonner que soit rétabli l’accès à la toiture par le biais de la cuisine de service / chambre nord-ouest, et donc la possibilité d’user de la servitude sous astreinte de 100 euros par jour de retard, servitude à charge du syndicat des copropriétaires ; à titre subsidiaire, à débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] de toutes ses demandes formulées à leur encontre ; et en tout état de cause à condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à porter et payer aux époux [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; à condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux entiers dépens, comprenant le coût du constat dressé par Maître [J] et les honoraires de Monsieur [O].

Sur le fond, au soutien de la demande principale en recevabilité de leur action afin de voir annuler l’adoption de la résolution n°7 portant sur la suppression de la servitude, se fondant sur les articles 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ils exposent être dans le délai pour contester les votes et être légitimes à le faire dans le cadre d’un abus de majorité conduisant à favoriser les intérêts exclusifs d’un des copropriétaires au détriment de l’intérêt général.

Ils exposent que jusqu’en 1991, la chambre nord-ouest dite cuisine de service, était une partie commune.

Son usage a toutefois été attribué à Monsieur [T] [V], tout en restant une partie commune et dépendance du logement du concierge du rez-de-chaussée.

Ils produisent l’état descriptif de division du 29 décembre 1965 publié le 11 février 1966 qui rappelle que l’accès de cette chambre devrait toujours être libre pour permettre l’accès à la toiture.

Ils fournissent un extrait du modificatif du règlement de copropriété du 24 novembre 1994 procédant à la vente de parties communes à des copropriétaires sans apporter aucune autre modification au règlement de copropriété-état descriptif de division.

Ils soutiennent que malgré ce changement de destination, la servitude a continué à exister, et a été utilisée lorsqu’il était nécessaire d’accéder à la toiture.

Ils rappellent que l’existence de cette servitude est reconnue par le syndic de la copropriété, qui précise même qu’elle est une servitude conventionnelle.

Ils expliquent que le vote conduisant à supprimer la servitude défend un intérêt particulier, celui des époux [X], au mépris de l’intérêt général de l’ensemble des copropriétaires. Ils rappellent que cette servitude a toujours été utilisée pour les réparations, notamment en toiture, qu’il s’agit du seul accès sécurisé donnant sur le toit, le cheminement par la servitude existante étant aménagé, et sans danger de chuter, contrairement à la lucarne du grenier commun donnant sur le vide.

Ils considèrent qu’en supprimant cette servitude, l’ensemble des copropriétaires pourrait être amené à des dépenses excessives en cas de problème sur le toit pour assurer la sécurité des intervenants et voir sa responsabilité engagée en cas de chute, l’immeuble faisant huit mètres de hauteur.

Ils appuient leur démonstration sur un mail provenant de la CARSAT, le procès-verbal de constat de Maître [J] et le rapport d’expertise de Monsieur [O].

De plus, ils exposent que la suppression de cette servitude conduit à renoncer à un exutoire qui pourrait être particulièrement utile si un incendie devait se déclarer dans la copropriété, d’autant que des problèmes d’électricité et d’odeur de fioul, avec même un départ d’incendie se sont déjà produits par le passé dans l’immeuble.

Ils fournissent à l’appui de leurs dires les échanges de mails intervenus avec l’entreprise MATRAND ELECTRICITE qui a constaté que les fils électriques des caves étaient en coton ainsi que des échanges de mails concernant les odeurs de fioul.

Ils justifient l’intérêt de conserver cette servitude et fenêtre de toit par le rapport d’expertise de Monsieur [O] concluant à un non-respect des normes incendie de l’immeuble pouvant être compensé par un dégagement accessoire, ce que constitue cette servitude. La supprimer est donc contraire aux intérêts des habitants de la copropriété.

Ils exposent d’ailleurs que cette cuisine de service ou chambre nord-ouest est déjà fermée à clé, alors même que le délai de contestation n’est pas encore purgé et le modificatif enregistré. Ils justifient de cette situation par le procès-verbal de constat dressé par Maître [J] le 6 février 2026 et rappellent que l’expert a rencontré les mêmes difficultés lors de l’établissement de son rapport, Monsieur et Madame [X] ayant condamné l’accès en refusant d’ouvrir la porte.

Ils rappellent pourtant que lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2025, Monsieur et Madame [X] avaient assuré ne pas s’opposer au passage depuis leur partie privative pour accéder au toit pour des interventions techniques et que cette mention figure au procès-verbal, mais que cet engagement n’a pas été respecté par Monsieur et Madame [X].

[P] [N] et [A] [N] s’estiment donc légitimes à contester cette décision adoptée à la majorité dans le cas d’un abus de majorité conduisant à favoriser les intérêts exclusifs d’un des copropriétaires au détriment de l’intérêt général et demandent par conséquent que soit annulée l’adoption, lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2025, de la résolution n°7 portant suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service et qu’il soit ordonné le rétablissement de l’accès à la toiture par le biais de la cuisine de service/ chambre nord-ouest et la possibilité d’user de la servitude.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA sollicite principalement que les époux [N] soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive, qu’ils soient condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’en cas de recouvrement forcé, les honoraires de recouvrement ou d’encaissement du commissaire de justice soient à leur charge.

Il expose que l’ouverture de l’ancienne cuisine de service n’a pas pour vocation de constituer une sortie de secours mais de ventiler la chambre de bonne et de permettre un accès en toiture par les entreprises spécialisées en couverture / toiture.

Il précise que les dimensions de la lucarne sont de 40 cm x 55 cm et qu’elle est située sur un côté mansardé.

Il indique qu’en cas de panique due à un incendie, l’accès n’est pas aisé, ce d’autant que la chambre de bonne / cuisine de service des époux [X] est encombrée par leurs effets personnels.

Il rappelle l’existence d’une servitude de passage conventionnelle non contestée dans cette chambre de bonne fermée à clé, dont la clé est à disposition de tous les copropriétaires de la résidence [Adresse 3] pour un accès technique au toit et non pas pour une sortie de secours sécurisée.

Il précise qu’il existe une autre lucarne dans le grenier commun de l’immeuble permettant un accès au toit, de même taille qui peut être utilisée par les entreprises de couverture.

Il ajoute que les époux [N] ont parfaitement conscience de l’utilité purement technique de la lucarne et qu’il ne s’agit pas d’une issue de secours mais d’un accès réservé aux professionnels.

Il indique avoir fait établir un audit de sensibilisation par le cabinet ICA (incendie conseil et assistance), lequel a rédigé un rapport le 03 avril 2026 concluant que les fumées et la chaleur avaient tendance à monter et à s’accumuler en partie haute du bâtiment, qu’en aucun cas les occupants ne devaient se réfugier dans un étage supérieur ou dans des espaces non prévus à cet effet, car ces zones pouvaient rapidement devenir dangereuses en raison de l’accumulation de fumées et de chaleur.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] souligne que les seules personnes qui peuvent effectivement se rendre plus facilement au 4ème étage sont les époux [N] eux-mêmes et que leur demande est motivée par leur seul intérêt personnel.

S’agissant de sa demande reconventionnelle, il explique que l’action judiciaire menée par les époux [N] est manifestement abusive, et sollicite sur le fondement de l’article 1240 du Code civil leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Il explique que cette action, fondée sur les intérêts personnels des époux [N] qui souhaitent vendre leur appartement, a obligé le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à recourir à un cabinet spécialisé en matière de lutte contre les incendies afin de réaliser un audit de l’immeuble concluant qu’en aucun cas les occupants de l’immeuble ne doivent se réfugier dans un étage supérieur.

Il justifie être en possession des clés des deux chambres de bonne des époux [X] depuis le 5 septembre 2025.

Il estime que l’accès entre l’échappatoire qui serait constitué par la lucarne de la chambre et le toit du tribunal administratif est dangereux, qu’il faut traverser un vide et conclut en indiquant que le tribunal administratif n’a pas donné son autorisation pour que les personnes circulent sur son toit.

Il verse ensuite un ensemble de pièces concernant l’existence ou non de la servitude, litige dont n’est pas saisi le tribunal, tout en reconnaissant l’existence conventionnelle de cette servitude.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 avril 2026, l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juin 2026, puis mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande des époux [N] :

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
Aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois, mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S’il est fait droit à une action contestant une décision d’assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 30.

Aux termes de l’article 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi.

En outre, dans le cas prévu à au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l’assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s’il n’a pas assisté à la réunion.

En l’espèce, la copropriété est composée de 25 lots détenus par cinq copropriétaires.

L’assemblée générale, à laquelle participaient quatre copropriétaires, lors de laquelle a été votée la résolution litigieuse relative à la suppression de la servitude, s’est déroulée le 19 décembre 2025.

Le procès-verbal de l’assemblée a été envoyé aux différents copropriétaires le 23 décembre 2025.

L’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe a été rendue le 12 février 2026 par Madame le Président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand. L’assignation a été délivrée le 16 février 2026.

La contestation ayant été faite dans les délais légaux, elle est recevable.

Sur l’annulation de la résolution votée pour abus de majorité :

La cour suprême retient de manière constante qu’une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou, qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
L’abus de majorité suppose un vote manifestement contraire à l’intérêt général adopté dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire rompant ainsi l’équilibre entre les copropriétaires ou un vote effectué dans l’intention de nuire à certains d’entre eux.

Il appartient à celui qui invoque un abus de majorité de rapporter la preuve que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

Constitue un abus de majorité le fait pour une assemblée de copropriétaires de voter une délibération dans l’intérêt exclusif d’un seul copropriétaire.

En l’espèce, l’adoption de la résolution n°7, portant sur la suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service est profitable uniquement aux époux [X].
Il ressort des pièces du dossier que cette servitude existe au moins depuis 1965.

Le procès-verbal de constat de Maître [J], commissaire de justice, dressé le 6 février 2026, pendant le délai légal de contestation possible des résolutions votées lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2025, apporte la preuve que la servitude d’accès au toit n’est pas respectée puisque l’accès à cette chambre doit toujours rester libre pour permettre l’accès à la toiture et que le jour de ses contestations, la pièce était fermée à clé et les clés non visibles sur la porte ou dans un espace immédiatement disponible.

Le rapport d’expertise établi par Monsieur [D] [O] du 2 février 2026 indique que Monsieur [X], débiteur de la servitude, a refusé de faire visiter la chambre concernée à l’expert.

Ce dernier compare l’accès à la toiture pour les interventions techniques fourni par la servitude et par la lucarne existante dans les combles non aménagés. Il explique que cette lucarne donne sur une partie de toiture à forte pente avec un accès périlleux, tandis que l’accès par la lucarne de la chambre nord-ouest souffrant de la servitude, permet un accès beaucoup plus en sécurité, sur un chemin en zinc bordé de pans de toiture.

Il ressort notamment des pièces du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA, que l’entreprise DOME TOITURE, le 13 mai 2022, indiquait ne pas avoir pu remettre une ardoise en bord de toiture car l’emplacement était beaucoup trop dangereux et qu’un rendez-vous serait pris pour trouver un accès à la zone sans risque de chute des ouvriers.

Enfin, le mail de Monsieur [I] [F], contrôleur de sécurité à la CARSAT du 1er décembre 2025 suite à sa visite sur site est très explicite sur les différences entre les deux accès de toiture. Il explique que l’accès par la lucarne des combles non aménagés est exigu et nécessite la création d’un point d’ancrage pour l’utilisation d’un harnais avant d’accéder à la toiture tandis que la servitude, non accessible le jour de sa visite, donne accès à la toiture sur la terrasse du tribunal permettant un passage plus confortable, plus sécurisé et permettant aux compagnons de s’équiper en pied de toiture pour d’éventuels travaux.

En l’état, il est établi que les entreprises devant intervenir dans cet immeuble pour des réparations ont besoin d’avoir un accès le plus sécurisé qu’il soit, d’autant que l’immeuble compte quatre étages, l’ensemble des copropriétaires étant responsable en cas d’accident, qui de surcroît, pourrait être mortel compte tenu de la configuration des lieux. De plus, le coût engendré par le montage d’un éventuel échafaudage ou l’utilisation de nacelles serait forcément plus onéreux que le passage par la lucarne.
L’intérêt général de la copropriété doit donc être privilégié sur l’intérêt privé des époux [X].

Ce moyen suffisant largement à justifier l’intérêt général, il ne sera pas étudié plus avant les moyens concernant le rôle éventuel d’échappatoire de cette lucarne en cas d’incendie.

Dès lors, [P] [N] et [A] [N] sont donc légitimes à contester cette décision adoptée à la majorité dans le cas d’un abus de majorité.

En conséquence, il y a lieu d’annuler l’adoption, par l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2025, de la résolution n°7 portant sur la suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service/ chambre nord-ouest.

Sur le rétablissement de la servitude sous astreinte :

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, les époux [N] justifient avoir rencontré des difficultés pour accéder à la lucarne souffrant de la servitude (constat de commissaire de justice, refus express écrit pour l’intervention de l’expertise non contradictoire, visite de la CARSAT), alors que, Monsieur et Madame [X] avaient assuré, lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2025, ne pas s’opposer au passage depuis leur partie privative pour accéder au toit pour des interventions techniques (mention figurant au procès-verbal).

Le vote étant annulé, la servitude prévoyant un accès libre à la toiture reprend ses effets.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner le rétablissement de l’accès à la toiture par l’ouverture du toit de la cuisine de service/chambre nord-ouest, dans le respect de la servitude attachée à cette pièce, et notamment en procédant au désencombrement éventuel de la pièce, et en laissant les clés à disposition des copropriétaires pour un accès technique au toit.

En revanche, il n’y a pas lieu de prévoir, dès à présent, une condamnation sous astreinte, en l’absence d’obstacle matériel pour accéder à la toiture, en rappelant aux demandeurs qu’ils pourront saisir le juge des référés en cas d’obstruction manifeste à l’usage de la servitude.

Sur les demandes reconventionnelles du défendeur :

Les demandes des époux [N] ayant été accueillies, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de ses demandes reconventionnelles de condamnation pour procédure abusive.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

– Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens sont limitativement énumérés par l’article 696 précité et ne comprennent pas, de manière générale, les honoraires et frais d’intervention d’un technicien ou d’un professionnel non désigné par le juge.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, ne comprenant pas le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [J], ni les honoraires de l’expert [O], qui ne correspondent pas à une mesure ordonnée judiciairement.

– Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA, condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [P] [N] et Monsieur [A] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros, et débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.

Il convient en outre de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Annule l’adoption, par l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2025, de la résolution n°7 portant sur la suppression de la servitude d’accès au toit par l’ancienne cuisine de service/ chambre nord-ouest ;

Ordonne le rétablissement de l’accès à la toiture par l’ouverture du toit de la cuisine de service/chambre nord-ouest, dans le respect de la servitude attachée à cette pièce ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA à payer à Madame [P] [N] et Monsieur [A] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER GERGOVIA aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE