VTD / MC

Jugement N°
du 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/02868 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFXR / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY DE [Localité 1] (PR S 63)

Contre :

[D] [E]

Grosses : le

la SELAS FIDAL
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

la SELAS FIDAL
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY DE [Localité 1] (PR S 63)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
M. Alexis LECOCQ, Vice-Président,

assistés lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 1er Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Clermont Car Company antérieurement dénommée la SARL [Adresse 3], a été constituée le 23 juin 1999 et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 423 377 415. Elle exerçait une activité commerciale de vente de voitures et de véhicules automobiles légers, neufs et d’occasion, son siège social étant situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Jusqu’au 31 octobre 2011, la gérance de la société a été assurée par M. [D] [E]. A partir de cette date, M. [E] a quitté ses fonctions, et la gérance a été assurée par M. [S] [T].

Le 29 janvier 2015, la société Clermont Car Company a donné son fonds de commerce en location-gérance à partir du 1er février 2015 pour une période de trois ans, à la SAS DKL Négoces enseigne Flaubert Occasions. Un nouveau contrat de location gérance a été établi au profit de la même société le 15 janvier 2017 renouvelable par tacite reconduction.

La société Clermont Car Company a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 21 mars 2013 au 25 novembre 2014, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013. Les opérations de contrôle ont conclu à une application erronée du régime de la TVA sur la marge.

La société Clermont Car Company a reçu deux propositions de rectification délivrées les 21 décembre 2013 et 10 décembre 2014. Le rappel de TVA s’est élevé à 1 264 533 euros (830 922 euros de droits, 101 242 euros d’intérêts de retard et 332 369 euros de majorations à 40 %).

Le 1er octobre 2015, le comptable a pris une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société, sur ordonnance du juge de l’exécution de [Localité 5] du 27 juillet 2015.

La créance a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement (AMR) en date du 24 octobre 2016, suivi d’une mise en demeure de payer en date du 24 novembre 2016.

Le 9 novembre 2016, la société Clermont Car Company a déposé une réclamation contentieuse contestant le bien-fondé des impositions mises à sa charge, assortie d’une demande de sursis de paiement. Le 5 octobre 2017, la réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Administration fiscale.

Le 2 novembre 2017, la société Clermont Car Company a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision de rejet.

Le 19 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête en contestation introduite par la société.

Le 5 février 2020, celle-ci a fait appel de la décision rendue par le tribunal administratif, et a saisi la cour administrative d’appel de Lyon.

Le même jour, la société a également introduit une requête en référé suspension.
Par ordonnance du 25 février 2020, le référé suspension a fait l’objet d’un rejet.

Le 31 janvier 2020, le comptable a diligenté une saisie administrative à tiers détenteur sur le locataire-gérant du fonds qui a permis le recouvrement de deux fois la somme de 2 520 euros, soit 5 040 euros. Par ailleurs, le 17 avril 2020, une compensation de crédit de TVA a permis le recouvrement de la somme de 7 000 euros.
Le 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Clermont Car Company à la demande de son gérant en exercice, M. [S] [T].

Le 24 juillet 2020, le comptable a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, ses créances fiscales au passif de la procédure : la créance de 1 155 001 euros a été déclarée comme créance contestée du fait du litige sur le bien-fondé des impositions pendant devant la cour administrative d’appel. Le 10 février 2021, le tribunal de commerce a rendu une ordonnance de sursis à statuer concernant la créance de TVA.

Le 16 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel de la société Clermont Car Company sur le jugement du tribunal administratif, confirmant la créance fiscale.

Le 10 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a constaté qu’à la suite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon confirmant la créance fiscale, le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, et a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Par requête du 14 mars 2022, le comptable public a demandé l’admission définitive de sa créance de TVA au passif de la société.

Le 19 avril 2022, la société Clermont Car Company a introduit un pourvoi par devant le Conseil d’État.

Le 2 juin 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a arrêté un plan de cession et ordonné la cession des actifs de la société Clermont Car Company à la SAS DKL Négoces, locataire gérant moyennant le prix de 150 000 euros.

Par décision du 23 décembre 2022, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi introduit par la société Clermont Car Company.

Le 26 décembre 2023, dans le cadre des opérations de liquidation réalisées par le liquidateur, la somme de 108 795 euros a été imputée sur les créances déclarées au passif de la procédure collective.

Le 13 février 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé l’admission à titre définitif de la créance de TVA au passif de la procédure collective à hauteur de 1 151 251 euros à titre privilégié, et a rejeté la somme de 3 750 euros.

Le 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actifs.

Le 2 décembre 2024, dans le cadre des opérations de liquidation réalisées par le liquidateur, la somme de 37 529,29 euros a été imputée sur les créances déclarées au passif de la procédure collective. Après imputation des paiements et des remises des intérêts de retard, le montant total des créances fiscales dues par la société s’élève à 1 004 926,71 euros.

Le 24 juin 2025, le comptable public a déposé une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe M. [D] [E]. Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 27 juin 2025.

Par acte du 15 juillet 2025, le comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme a fait assigner à jour fixe M. [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement des impositions impayées par la société Clermont Car Company à concurrence de la somme de 560 994,78 euros sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales.

Parallèlement, le comptable public a engagé une action de même nature à l’encontre du successeur de M. [E], M. [S] [T].

*****

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme demande au tribunal, au visa de l’article L.267 du livre des procédures fiscales, de :
– le déclarer recevable en son action et bien-fondé en ses demandes ;
– déclarer M. [D] [E] solidairement responsable avec la SARL Clermont Car Company du paiement de la somme totale de 560 994,78 euros, soit 373 933,78 euros au titre des droits et 187 061 euros en pénalités, montant dû au titre de sa gérance de droit durant laquelle les manquements répétés aux obligations fiscales de la société ont été constatés ;
– condamner en conséquence M. [D] [E] à lui payer la somme de 560 994,78 euros ;
– condamner M. [D] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [D] [E] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 mai 2026, M. [D] [E] demande au visa de l’article L.267 du livre des procédures fiscales, de :
à titre principal :- prononcer l’irrecevabilité de l’action engagée par le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] ;
à titre surabondant et subsidiaire :- déclarer infondée l’action engagée par le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] ;
en tout état de cause : – débouter en conséquence le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] de toutes ses demandes ;
– le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS

– Sur la demande en paiement formée par le comptable contre M. [E]

Moyens des parties :

M. [E] soulève l’irrecevabilité de l’action menée par le comptable public dans la mesure où l’Administration fiscale l’a engagée sans respecter la condition du “délai satisfaisant” imposée par la doctrine administrative et la jurisprudence s’agissant d’une assignation délivrée en juillet 2025, soit :
– plus de 13 à 15 ans après la période redressée concernant les années 2010 à janvier 2013;
– 9 ans après l’avis de mise en recouvrement d’octobre 2016 qui valait titre exécutoire ;
– plus de 5 ans après l’ouverture en redressement judiciaire du 4 juin 2020 qui mettait en évidence un actif disponible inexistant et un passif exigible très important ;
– près de 3 ans et demi après la date d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Clermont Car Company.
Il soutient que dès le mois d’octobre 2016 et au regard du montant en cause et de l’absence d’actifs, l’Administration fiscale savait que les chances de recouvrement de l’impôt étaient plus que compromises.
Par ailleurs, placée en redressement judiciaire le 4 juin 2020, la société se trouvait dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles, et le jugement mentionnait que l’actif disponible était inexistant : il estime qu’il appartenait alors à l’Administration d’engager une telle action.
Il observe pourtant que malgré le placement en liquidation judiciaire le 10 mars 2022 qui sonnait le glas définitif des chances de recouvrement de la créance, elle a attendu encore 3 ans et demi avant d’agir.

Il ajoute que les procédures de contestation du bien-fondé des créances ne sont pas suspensives, et que l’Administration pouvait engager toutes actions nonobstant ces contestations.

Le comptable public répond qu’il ne suffit pas que l’irrécouvrabilité soit connue, elle doit être démontrée. Il estime avoir mis en oeuvre avec réactivité tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir le recouvrement des sommes dues par la société eu égard au contexte. Il observe que le gérant passe sous silence le fait que la société a contesté le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Une fois la procédure collective ouverte, le comptable s’est trouvé dans l’impossibilité de faire valoir des voies d’exécution sur le patrimoine de la société. Il considère qu’à l’ouverture de la procédure collective, les poursuites menées ne pouvaient être considérées comme vaines, des sommes ayant été encaissées en 2023 et 2024. La notion de l’impossibilité de recouvrement exclut les situations où un recouvrement est possible sur le redevable légal.

Réponse du tribunal :

Selon l’article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

Ce texte impose donc que :
– l’inobservation, par le dirigeant, des obligations fiscales de la société soit “grave et répétée”, à défaut de résulter de “manoeuvres frauduleuses” ;
– ces manquements aient “rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société”.

Le législateur n’a fixé aucun délai pour la mise en oeuvre de cette action.

Pour autant, il ressort du paragraphe 3 de l’instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 relative à la mise en oeuvre des actions prévues par les articles L.266 et L.267 du livre des procédures fiscales que : “L’action doit être engagée dans des délais satisfaisants. Selon la jurisprudence de la Cour des comptes, il appartient aux comptables d’accomplir, en vue du recouvrement, les diligences adéquates, complètes et rapides. Or, trop souvent, la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants sociaux intervient tardivement, parfois même alors que le comptable envisage de présenter sa créance en non-valeur. Une telle manière de faire n’est pas souhaitable. Elle se révèle inefficace à l’égard des dirigeants qui ne sont plus solvables et des personnes qui ne peuvent comprendre d’être poursuivies pour des faits trop anciens.”

L’exercice de l’action ouverte aux comptables publics par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l’article L.274 du même livre (Com., 5 décembre 2000, pourvoi n° 98-11.593).

Le délai de prescription, auquel se réfère l’instruction du 6 septembre 1988 précitée, est indicatif et le comptable doit respecter un délai satisfaisant à l’intérieur du délai de prescription de l’article L.274 précité (Com., 26 mai 2004, pourvoi n° 01-02.838).

Le comptable public doit ainsi engager l’action en responsabilité solidaire du dirigeant dans un délai satisfaisant à compter du constat de l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société (Com., 6 juillet 2022, pourvoi n°20-14.532, publié)

L’impossibilité de recouvrement de l’impôt, susceptible d’entraîner l’engagement solidaire du dirigeant, n’étant pas la conséquence de l’insolvabilité de la société débitrice, mais des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation des obligations fiscales du dirigeant, il s’ensuit que les comptables publics ne sont pas tenus d’attendre, pour assigner ce dernier, que soit prononcée la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure collective engagée contre la société qu’il dirigeait (Com., 3 mai 1995, n° 92-16.983). Toutefois, cette impossibilité définitive d’agir ne doit pas nécessairement résulter de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif, ni de l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité (Com., 19 mars 2013, n 12-14.797).

En l’espèce, la société Clermont Car Company a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 21 mars 2013 au 25 novembre 2014 concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013.

La mise en recouvrement afférente aux rectifications opérées par l’Administration sur les années 2010, 2011, 2012 et 2013 est intervenue le 24 octobre 2016 pour un montant total de 1 264 533 euros (pièce n°6 du demandeur).

L’Administration a délivré des mises en demeure de payer à l’encontre de la société Clermont Car Company, les 24 novembre 2016 et 20 décembre 2019 restées infructueuses.

Le 30 janvier 2020, elle a effectué une saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre du locataire gérant du fonds. Cette procédure d’exécution a abouti au recouvrement de la somme de 5 040 euros, soit deux fois 2 520 euros.

Le 17 avril 2020, une compensation de crédit de TVA a permis de recouvrer la somme de 7 000 euros.

Puis, par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Clermont Car Company sur demande de son gérant en exercice, M. [T]. Il ressort de la motivation du jugement que l’actif disponible de la société était inexistant, que le chiffre d’affaires du dernier exercice avait été de 25 200 euros et résultait des loyers de la mise en location gérance, et enfin que le passif exigible était provisoirement évalué à 1 252 493 euros.

Le seul élément figurant à l’actif de la société était le fonds de commerce sur lequel l’Administration avait fait inscrire un nantissement définitif le 9 décembre 2016.

Puis, le 10 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la société Clermont Car Company, retenant qu’il ressortait des informations recueillies, et notamment de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 février 2022 ayant confirmé la créance des Impôts à hauteur de 1 151 251 euros, que le redressement judiciaire de l’entreprise était manifestement impossible.

La condition d’impossibilité de recouvrement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales doit s’apprécier globalement au regard de l’ensemble de la créance fiscale, et non pas au regard de la possibilité de recouvrer une petite partie de cette créance sur le patrimoine de la société à l’issue de la procédure collective.

Aussi, si les mesures de recouvrement infructueuses de l’année 2016 ne suffisent à établir que l’Administration avait connaissance du caractère manifestement irrécouvrable de sa créance, il en va différemment au moment de l’ouverture de la procédure collective. En effet, à ce moment là, l’actif disponible était inexistant, la société n’avait plus d’activité, son chiffre d’affaires se limitait aux loyers de la location gérance. La cession du seul élément d’actif, le fonds de commerce, n’aurait jamais permis le recouvrement de la dette fiscale d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Il importe peu que l’Administration ait pu recevoir par la suite la somme totale de 146 324,29 euros dans le cadre du plan de cession puisque ce montant est manifestement insuffisant pour permettre un recouvrement substantiel de la créance fiscale.

Le comptable public se prévaut au surplus des contestations du bien-fondé des impositions devant la juridiction administrative par la société Clermont Car Company, faisant valoir que la décision à intervenir sur l’assiette était susceptible de remettre en cause les impositions réclamées à la société, et que de ce fait, des créances contestées ne pouvaient être mises à la charge du dirigeant.

Néanmoins, ces procédures ne sont pas suspensives et l’action en responsabilité solidaire du dirigeant n’est pas une ultime voie de recours, mais peut au contraire être engagée à tout moment, dès lors que l’Administration se trouve dans l’impossibilité de recouvrer les sommes. Elle aurait ainsi dû saisir le juge judiciaire d’une action fondée sur l’article L.267 du livre des procédures fiscales et solliciter un sursis à statuer, ce qui aurait ainsi préservé son recours.

Par conséquent, le tribunal estime que dès l’ouverture de la procédure collective, l’irrécouvrabilité de la créance fiscale était acquise, et que l’assignation du dirigeant délivrée le 15 juillet 2025, soit plus de cinq ans après, est trop tardive. L’Administration n’a pas agi dans un délai satisfaisant à l’encontre de M. [E]. Ses demandes seront ainsi déclarées irrecevables.

A titre surabondant, il convient de constater que la liquidation judiciaire de la société est intervenue le 10 mars 2022, en l’absence de toute perspective de redressement. Pourtant, l’Administration attendra le 15 juillet 2025 pour assigner M. [E], soit 3 ans et 4 mois. Il s’agit là encore d’un délai non satisfaisant au vu des principes applicables rappelés ci-dessus.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme , qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à M. [E] une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

DÉCLARE irrecevables les demandes du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme formées à l’encontre de M. [D] [E], ès qualités d’ancien dirigeant de la société Clermont Car Company ;

CONDAMNE le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme à payer à M. [D] [E] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme aux dépens ;

REJETTE la demande de frais irrépétibles formée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE