AL / MC

Jugement N°
du 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 23/00454 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-I4M3 / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

[X] [Y]

Contre :

[P] [D]
L’OPHIS DU PUY DE DOME
LA SOCIÉTÉ D’ÉTUDES DE ROUTES ET DE CANALISATIONS (SE RCA)

Grosses : le

la SELARL DMMJB AVOCATS
Me François Xavier DOS SANTOS
Me Peggy-Anne JULIEN
la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

la SELARL DMMJB AVOCATS
Me François Xavier DOS SANTOS
Me Peggy-Anne JULIEN
la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

– Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

– Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Peggy-Anne JULIEN, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

– L’OPHIS DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

– LA SOCIÉTÉ D’ÉTUDES DE ROUTES ET DE CANALISATIONS (SE RCA)
[Adresse 4]
[Localité 4]

Ayant pour conseils Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Sophie VIGNANCOUR DE BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DÉFENDEURS

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
M. Alexis LECOCQ, Vice-Président,

assistés lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 1er Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [Y] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1], située [Adresse 5] à [Localité 5] (Puy-de-Dôme).

Le 24 novembre 2017, M. [L], géomètre-expert, a établi un procès-verbal de bornage contradictoire entre cette parcelle, la parcelle AE n° [Cadastre 2] appartenant à M. [F] [Y] et la parcelle AE n° [Cadastre 3] appartenant à l’Ophis du Puy-de-Dôme. Trois bornes, désignées I, J et K, ont été implantées afin de matérialiser les limites séparatives.

L’Ophis du Puy-de-Dôme ayant décidé de diviser la parcelle AE n° [Cadastre 3] en plusieurs lots, une nouvelle parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 4], contiguë à celle de M. [X] [Y], a été créée.

L’Ophis du Puy-de-Dôme a confié à la société Serca (Société d’études de routes et de canalisations) l’établissement du plan individuel du lot n° 81, correspondant à la parcelle AE n° [Cadastre 4]. Ce plan a été dressé le 29 janvier 2019.
Par acte authentique du 6 octobre 2020, l’Ophis du Puy-de-Dôme a vendu à M. [P] [D] la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 4], d’une superficie annoncée de 522 m².
M. [D] avait obtenu, le 26 août 2020, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur cette parcelle.
Par courrier du 9 mars 2021, M. [Y] a signalé à la commune de [Localité 5] que la construction ne respectait pas, selon lui, la distance de recul de trois mètres par rapport à la limite séparative. Par courrier du 23 mars 2021, il a également demandé à l’Ophis de faire réimplanter la borne K conformément au bornage du 24 novembre 2017.
Par lettre recommandée du 31mars 2021, le conseil de M. [Y] a mis en demeure M. [D] de faire intervenir son propre géomètre afin de rétablir la borne K et l’alignement des bornes K, J et I du sud au nord et de remettre les lieux dans leur état antérieur. Il lui reprochait notamment la suppression de poteaux en ciment et la dépose de tôles de bardage métallique.

Le 28 mai 2021, l’Ophis du Puy-de-Dôme a fait réimplanter la borne K par son géomètre.
Le 5 octobre 2022, la commune de [Localité 1] a délivré à M. [D] un document attestant de la conformité des travaux de construction de sa maison d’habitation.
Une tentative de règlement amiable est intervenue entre M. [Y], M. [D], l’Ophis du Puy-de-Dôme et la société Serca. Le géomètre a proposé d’établir, à ses frais, un document modificatif du parcellaire cadastral. Aucun accord n’a toutefois pu être trouvé.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023, M. [X] [Y] a fait assigner M. [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article 544 du code civil.
Par actes de commissaire de justice du 10 mai 2023, M. [D] a appelé en intervention forcée l’Ophis du Puy-de-Dôme et la société Serca, aux fins de déclaration de jugement commun.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er avril 2024, M. [X] [Y] demandait au tribunal, sur le fondement de l’article 544 du code civil, de :
– le déclarer recevable et bien fondé en son action ;
– condamner M. [D], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, à réinstaller les poteaux en ciment supprimés sur la limite séparative entre les points K et J, à réinstaller à ses frais le bardage métallique déposé sur cette même limite et à reculer le pignon ouest de sa maison à une distance de trois mètres de la limite séparative ;
– dire que l’astreinte provisoire courrait pendant trois mois ;
– condamner M. [D] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter les autres parties de leurs demandes et condamner M. [D] aux dépens, avec distraction au profit de maître Dos Santos.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, M. [P] [D] demandait au tribunal de :
– débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, en soutenant n’avoir commis aucune faute et avoir agi de bonne foi au vu des documents établis par la société Serca et remis par l’Ophis du Puy-de-Dôme lors de la vente ;
– à titre principal, juger que M. [Y] ne rapportait pas la preuve de l’empiétement allégué ;
– à titre subsidiaire, condamner l’Ophis du Puy-de-Dôme et la société Serca, au besoin solidairement, à le garantir des conséquences financières de toute condamnation prononcée à son encontre en raison de la mauvaise détermination de la limite de propriété ;
– ordonner une expertise afin de déterminer afin de déterminer l’ensemble des coûts induits du fait de l’empiétement sur le fonds et l’ensemble des conséquences matérielles et financières de cette erreur de délimitation, notamment le coût des travaux, la perte de superficie, le trouble de jouissance et la perte de chance de vendre son bien ;

– condamner solidairement l’Ophis du Puy-de-Dôme et la société Serca à lui payer 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeter ou réduire l’astreinte sollicitée et réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, la société Serca demandait au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1353 du code civil, de :
– rejeter toute demande d’exécution de travaux formée contre elle ;
– constater que ni l’empiétement ni la violation du plan local d’urbanisme n’étaient démontrés ;
– débouter M. [Y] et M. [D] de leurs demandes dirigées contre elle, notamment de la demande d’expertise ;
– condamner toute partie succombante à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de maître Sophie Vignancour-de Barruel ;
– écarter l’exécution provisoire des condamnations susceptibles d’être prononcées.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 avril 2025, l’Ophis du Puy-de-Dôme demandait au tribunal, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, de rejeter les demandes de M. [D] et, subsidiairement, de condamner la société Serca à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Il sollicitait en outre la condamnation de toute partie succombante à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 juin 2025. L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 13 octobre 2025 et mise en délibéré au 9 décembre 2025.
Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l’irrecevabilité éventuelle, sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, de la demande aux fins de démolition de la construction édifiée par M. [D]. Il les a également invitées à produire, dans un délai de deux mois, tout élément permettant de chiffrer le coût éventuel de la réinstallation des poteaux et du bardage métallique, puis à présenter contradictoirement leurs observations sur les pièces produites.
Aux termes de ses conclusions après réouverture des débats, notifiées par RPVA le 5 mai 2026, il reprend ses demandes antérieures, porte sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 5 000 euros et sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de M. [D] à lui payer 15 000 euros au titre de la perte de valeur de sa propriété ainsi que 11 000 euros au titre de la remise en état des poteaux et du bardage. Il produit deux devis d’un montant respectif de 11 126,50 euros et de 10 476,40 euros.
M. [Y] considère que les dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables au cas d’espèce, dans la mesure où l’arrêté de permis de construire du mois d’août 2020 n’était entaché d’aucun excès de pouvoir et que la voie d’annulation était insusceptible d’être utilisée pour une atteinte aux droits des tiers. En se basant sur une réponse à une question parlementaire, il rappelle que ces dispositions ne s’appliquent à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction que si celle- ci est fondée exclusivement sur la violation des règles d’urbanisme. Il soutient que son action est fondée sur l’atteinte à son droit de propriété et la violation par son voisin du bornage du 24 novembre 2017. Il fait également valoir que la fin de non-recevoir n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives après réouverture des débats, notifiées par RPVA le 14 avril 2026, M. [D] maintient ses prétentions antérieures.

Il soutient que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme fait obstacle à la démolition, dès lors que la maison a été édifiée conformément à un permis de construire qui n’a pas été annulé et qu’elle n’est pas située dans l’une des zones protégées énumérées par ce texte.

Il reconnaît avoir retiré les poteaux, qu’il croyait implantés sur son fonds au regard du plan du 29 janvier 2019. Il soutient, en revanche, que seules deux ou trois tôles posées au sol avaient été déplacées, puis récupérées par M. [Y], tandis que le reste du bardage, ancré au sol, serait demeuré en place.

Aux termes de ses conclusions n° 2 après réouverture des débats, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la société Serca demande au tribunal de déclarer M. [Y] irrecevable en sa demande de démolition du pignon ouest de la maison, de le débouter de ses autres demandes et de rejeter les appels en garantie dirigés contre elle. Subsidiairement, elle demande de déclarer irrecevable la demande relative à la perte de valeur de la propriété, de rejeter la demande concernant le bardage et de fixer à 3 000 euros le coût de réinstallation des poteaux, conformément au devis produit par M. [D].

Elle souligne que les conditions cumulatives prévues par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pour qu’une démolition pour violation des règles de l’urbanisme soit ordonnée – à savoir, l’annulation du permis de construire pour excès de pouvoir et la localisation de la construction dans une zone protégée – ne sont pas réunies.
Elle fait valoir que la demande de 15 000 euros excède l’objet de la réouverture des débats. Elle conteste également les devis produits par M. [Y], qui ne distinguent pas le coût des poteaux de celui d’un bardage sur toute la longueur de la limite séparative, dont l’existence antérieure ne serait pas démontrée.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 16 avril 2026, l’Ophis du Puy-de-Dôme demande également au tribunal de déclarer irrecevable la demande de démolition et de débouter M. [Y] ainsi que M. [D] de leurs demandes. Subsidiairement, il sollicite que le coût de réinstallation des poteaux soit fixé à 3 000 euros et que la société Serca le garantisse de toute condamnation prononcée contre lui en raison de l’erreur commise dans l’établissement du plan. Il demande enfin 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que les deux conditions cumulatives prévues à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne sont pas réunies. Il soutient également que Monsieur [Y] n’est pas recevable à présenter une nouvelle demande indemnitaire dans le cadre de la réouverture des débats qui ne portait que sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande aux fins de démolition.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur les demandes de M. [Y]

Il résulte du procès-verbal de bornage contradictoire du 24 novembre 2017, du plan métré établi le 8 septembre 2022 et des explications concordantes des parties que le plan de bornage du 29 janvier 2019 a été établi sur une base erronée. La société Serca reconnaît avoir reporté la limite séparative à l’extrémité du mur de clôture appartenant à M. [Y], au lieu de reprendre la ligne fixée entre les bornes K et J, matérialisée notamment par deux poteaux en ciment implantés en retrait de ce mur.

Ces éléments établissent, d’une part, que les deux poteaux supprimés étaient implantés sur la limite séparative et, d’autre part, que la façade ouest de la maison de M. [D] se situe à une distance comprise entre 2,60 mètres et 2,80 mètres de cette limite. En revanche, aucun élément ne démontre que la construction elle-même empiète sur la parcelle de M. [Y].

Sur la demande tendant à la condamnation de M. [D] à reculer le pignon ouest de sa maison
Aux termes de l’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf le cas particulier prévu par ce texte, si la construction est située dans l’une des zones protégées qu’il énumère.
La demande tendant à imposer le recul du pignon ouest de la maison jusqu’à la distance de trois mètres implique nécessairement la démolition, au moins partielle, de l’ouvrage puis sa reconstruction.
Il est constant que la maison a été édifiée conformément au permis de construire délivré le 26 août 2020, ainsi que le confirme le document délivré par la commune le 5 octobre 2022. Ce permis n’a pas été annulé par la juridiction administrative et la construction n’est située dans aucune des zones protégées énumérées par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.
Le moyen tiré de ce que cette fin de non-recevoir aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état est inopérant. En application de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. Le tribunal, saisi après le dessaisissement du juge de la mise en état, peut en outre relever d’office une fin de non-recevoir d’ordre public, sous réserve d’avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, conformément à l’article 16 du même code.
M. [Y] soutient que son action est fondée sur son droit de propriété et sur le bornage contradictoire de 2017. Toutefois, si l’implantation de la maison méconnaît la distance minimale de trois mètres prévue par le plan local d’urbanisme, elle n’empiète pas sur son fonds. La méconnaissance du bornage concerne les éléments de clôture supprimés, mais non l’assiette de la construction.

M. [Y] n’allègue ni ne démontre davantage que l’insuffisance de la distance de recul, de 20 à 40 centimètres selon les points considérés, lui occasionnerait, indépendamment de la seule violation de la règle d’urbanisme, une perte de vue ou de luminosité, ou tout autre trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La demande de démolition partielle repose ainsi exclusivement sur la méconnaissance de la règle d’urbanisme relative au recul des constructions. Faute de réunion des conditions prévues par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, elle sera déclarée irrecevable.
Sur la demande relative à la perte de valeur de la propriété
Il résulte de l’article 802 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni pièce produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
L’article 445 prévoit également qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président, notamment pour que les parties puissent s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait.

En l’occurrence, la réouverture des débats ordonnée par le jugement du 9 décembre 2025 n’a pas eu pour effet de révoquer l’ordonnance de clôture ni de rouvrir l’instruction dans son ensemble. Elle était exclusivement destinée à permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et de produire des éléments relatifs au coût de réinstallation des poteaux et du bardage métallique.

La demande en paiement de 15 000 euros formée pour la première fois par M. [Y] au titre de la perte de valeur de sa propriété excède l’objet ainsi délimité de la réouverture des débats. Elle sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Sur la remise en état des poteaux et du bardage métallique

M. [D] reconnaît avoir retiré les deux poteaux en ciment implantés sur la limite séparative entre les points K et J. La circonstance qu’il se soit fondé sur le plan erroné du 29 janvier 2019 est sans incidence sur son obligation de réparer le dommage causé au bien de M. [Y].

S’agissant du bardage métallique, M. [D] soutient que seules deux ou trois tôles posées au sol ont été déplacées puis récupérées par M. [Y] et que le reste du bardage, ancré au sol, est demeuré en place. Il produit des photographies ainsi qu’un procès-verbal de constat établi le 4 mars 2026 par maître [O], commissaire de justice.

Ce constat, établi notamment à partir de photographies prises au moment de la construction, relève que la clôture dépendant du fonds [Y] est en bon état, qu’elle est doublée de plaques de bac acier sur une longueur d’environ 4,50 mètres et que d’autres plaques non fixées sont positionnées sur le fonds [Y], côté ouest.

Les photographies prises en 2021 et produites par M. [Y] ne permettent pas d’établir qu’un bardage existait antérieurement sur toute la longueur de la limite séparative ni que les tôles déplacées n’ont pas été récupérées ou remises en place. La persistance d’un dommage imputable à M. [D] n’étant pas démontrée, la demande relative au bardage métallique sera rejetée.

En revanche, M. [D] doit réparer le préjudice matériel résultant de la suppression des deux poteaux en ciment. Le devis de la société Gold Habitat chiffre à 3 000 euros les travaux nécessaires à leur réinstallation, comprenant la réalisation des fonds de fouille, la fourniture et la mise en œuvre du béton ainsi que la main-d’œuvre. Contrairement aux devis produits par M. [Y], ce devis distingue les travaux relatifs aux poteaux de ceux concernant le bardage métallique, dont la nécessité n’est pas établie.

Le préjudice matériel subi par M. [Y] sera en conséquence évalué à 3 000 euros. M. [D] sera condamné à lui payer cette somme, correspondant au coût de réinstallation des deux poteaux en ciment.

II – Sur les appels en garantie

Sur la garantie due par l’Ophis du Puy-de-Dôme

Selon les articles 1625 et 1626 du code civil, le vendeur doit garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans tout ou partie de la chose vendue ainsi que des charges non déclarées lors de la vente. Cette garantie suppose un trouble de droit dont la cause est antérieure à la vente et qui n’était ni déclaré ni connu de l’acquéreur.

L’Ophis du Puy-de-Dôme a vendu la parcelle à M. [D] sur la base du plan du 29 janvier 2019, qui reportait de manière erronée la limite séparative. Le droit de propriété opposé par M. [Y] résulte du bornage contradictoire du 24 novembre 2017 et préexistait donc à la vente du 6 octobre 2020. Aucun élément ne démontre que M. [D] avait connaissance de cette erreur lors de l’acquisition.

La suppression des deux poteaux a été effectuée parce que le plan remis à l’acquéreur les situait à tort sur le fonds vendu. La dépense nécessaire à leur réinstallation constitue ainsi une conséquence directe de l’erreur affectant la délimitation du bien.

L’Ophis du Puy-de-Dôme sera, en conséquence, condamné à garantir M. [D] de la condamnation de 3 000 euros prononcée à son encontre.

Sur la responsabilité de la société Serca

En application de l’article 1240 du code civil, la responsabilité délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.

La société Serca reconnaît avoir commis une erreur en reportant la limite séparative à l’extrémité du mur de clôture, au lieu de reprendre la ligne fixée entre les bornes K et J par le procès-verbal de bornage contradictoire du 24 novembre 2017. Cette erreur constitue une faute dans l’accomplissement de sa mission.

Le plan ainsi établi a été remis à M. [D] lors de la vente et l’a conduit à supprimer les deux poteaux qu’il croyait implantés sur son propre fonds. La faute de la société Serca est donc directement à l’origine de la condamnation mise à la charge de l’acquéreur.

La société Serca sera condamnée, in solidum avec l’Ophis du Puy-de-Dôme, à garantir M. [D] de la condamnation de 3 000 euros.

La société Serca avait été missionnée par l’Ophis du Puy-de-Dôme pour établir le plan individuel de la parcelle issue de la division. En reportant une limite contraire au bornage contradictoire antérieur, elle a manqué à son obligation contractuelle d’établir un document de division conforme aux limites déjà fixées. Elle devra, par conséquent, garantir l’Ophis du Puy-de-Dôme de la condamnation mise à sa charge.

Sur la demande d’expertise

Il résulte des articles 144 et 146 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais qu’elle ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En application des articles 232 et 238 du même code, l’expertise ne peut porter que sur des questions de fait et ne peut confier à l’expert une appréciation d’ordre juridique.

Le tribunal dispose d’éléments suffisants pour statuer sur la demande indemnitaire relative à la réinstallation des poteaux. M. [D] ne formule par ailleurs aucune demande indemnitaire au titre de la perte de superficie, d’un trouble de jouissance ou d’une perte de chance de vendre son bien. La mesure sollicitée, destinée à rechercher l’existence et l’étendue d’éventuels préjudices non autrement établis, n’est donc pas utile à la solution du litige.

La demande d’expertise sera rejetée.

III – Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’erreur commise par la société Serca étant à l’origine du litige et des condamnations prononcées, elle supportera les entiers dépens. Les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre seront admis au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner M. [D] à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Serca sera, pour sa part, condamnée à payer sur le même fondement la somme de 2 000 euros à M. [D] et la même somme de 2 000 euros à l’Ophis du Puy-de-Dôme.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter au regard de la nature et de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de M. [X] [Y] tendant à voir condamner M. [P] [D] à reculer le pignon ouest de sa maison à une distance de trois mètres de la limite séparative ;
Déclare irrecevable la demande formée par M. [X] [Y], après la réouverture des débats, en paiement de la somme de 15 000 euros au titre de la perte de valeur de sa propriété ;
Condamne M. [P] [D] à payer à M. [X] [Y] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant au coût de réinstallation des deux poteaux en ciment implantés sur la limite séparative entre les points K et J ;

Déboute M. [X] [Y] de sa demande relative au bardage métallique ;
Condamne in solidum l’Ophis du Puy-de-Dôme et la société Serca à garantir M. [P] [D] de la condamnation de 3 000 euros prononcée à son encontre;
Condamne la société Serca à garantir l’Ophis du Puy-de-Dôme de la condamnation ainsi mise à sa charge ;
Déboute M. [P] [D] de sa demande d’expertise ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne M. [P] [D] à payer à M. [X] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Serca à payer à M. [P] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Serca à payer à l’Ophis du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Serca aux dépens ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE