N° RG 26/04546 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/04546
N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVY

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
Mme [P] [Z] et
M. [N] [Z]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Stéphanie BOEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :
S.C.I. SCI [H]
RCS [Localité 1] n°403551211
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

DEFENDEURS :
Madame [P] [Z]
Monsieur [N] [Z]
Domiciliés ensemble [Adresse 4]
[Localité 4]
comparants en personne

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 24 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2009, la S.C.I. [H] ayant pour mandataire la S.A.S. FONCIA BINTZ a donné à bail à M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] un logement à usage d’habitation lot n° 30 et un garage n° 7 lot 26 sis [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 575,00 € POUR le logement et 60,00 € pour le garage outre des provisions sur charges de 133,00 € payables par terme d’avance le premier jour ouvrable du terme.

M. [S] [Z] s’est engagé par acte sous seing privé en date du 29 juin 2009 en qualité de caution solidaire des engagements de M. [N] [Z] et Mme [P] [Z].

Des loyers et accessoires étant demeurés impayés, la S.C.I. [H] a fait signifier à M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2026 pour un montant en principal de 2 555,44 €.

Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 23 janvier 2026.
Il a été dénoncé à la caution le 2 février 2026.

Puis la S.C.I. [H] a fait assigner M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] ainsi que M. [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 3 juillet 2026 par acte de commissaire de justice des 18 et 20 mai 2026.

A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel le couple a donné congé pour le 30 juin 2026 s’installant dans une maison qu’ils ont acquise en 2024.

La S.C.I. [H], représentée par son conseil, a comparu au soutien de son acte introductif d’instance aux termes duquel, elle demande de :
– constater la résiliation de plein droit du bail ;
subsidiairement en prononcer la résiliation judiciaire aux torts et griefs des preneurs ;
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] et de tout occupant de leur chef, sans délai et sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– condamner solidairement ou in solidum M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] au paiement d’une somme de 7 938,57 € avec intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle, représentant les loyers et les charges restant dus au 7 mai 2026 ;
– condamner solidairement ou in solidum M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1 057,40 € par mois ;
– condamner solidairement ou in solidum M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] au paiement en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux des commandements de payer ainsi que la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle actualise la dette au 1er juillet 2026 à la somme de 3 629,36 €. La demande d’expulsion n’est pas maintenue, les lieux ayant été quittés le 30 juin 2026. Elle s’en remet sur les délais de paiement.

M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] ont comparu exposant qu’ils souhaitent régler la dette en quatre fois et des délais pour les frais, ils proposent finalement de régler 700,00 € par mois.

M. [S] [Z] assigné par procès-verbal établi en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR LE DÉSISTEMENT DE DEMANDES PRINCIPALES :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 397 dudit code précisant, « Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. »

En l’espèce, la S.C.I. [H] se désiste implicitement de ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location la liant à M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] et subséquentes d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation au motif que les locataires ont quitté les lieux.

M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] ainsi que M. [S] [Z] n’ont présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance en ce qui concerne les demandes principales sus-visées.

2. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

Le bail contient une clause de solidarité des locataires et un engagement de caution solidaire a été souscrit par M. [S] [Z].

La S.C.I. [H] produit un décompte établissant que M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] ainsi que M. [S] [Z] restaient lui devoir la somme de 3 629,36 € au 1er juillet 2026

M. [N] [Z] et Mme [P] [Z], M. [S] [Z], non comparant n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Cette demande ne sera toutefois fondée qu’après avoir été expurgée des frais de justice pour des montants de 272,25 € et 133,39 €.

M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 3 223,72 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

3. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le bailleur ne s’oppose. La maîtrise de la dette locative justifie de la capacité financière de M. [N] [Z] et Mme [P] [Z].

Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] à se libérer du montant de leur dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens lesquels comprendront notamment les coûts du commandement de payer.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 372,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de la S.C.I. [H] en ce qui concerne ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location du 24 juin 2009 et subséquentes d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation à l’encontre de M. [N] [Z] et Mme [P] [Z] ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] à payer à la S.C.I. [H] au titre des loyers et charges impayées la somme de 3 223,72 € (décompte arrêté à la date du 1er juillet 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [Z], Mme [P] [Z] et M. [S] [Z] à verser à la S.C.I. [H] la somme de 372 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE M. [N] [Z] et Mme [P] [Z], sauf meilleur accord des parties, à s’acquitter de ces condamnations en mensualités de 700,00 €, la dernière qui soldera en tant que de besoin la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 du mois et pour la première avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

La greffière, Le juge,
N° RG 26/04546 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVY

Le Greffier Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP Laurent DUCHEMIN