N° RG 26/01622 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/01622 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3Q

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Monsieur [J] [U]

Monsieur [Y] [C]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

OBJET : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[N] [H], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

N° RG 26/01622 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3Q

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 17 février 2026 déposée au greffe de la juridiction de céans le même jour, Monsieur [J] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir Monsieur [Y] [C] condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en reliquat des sommes restant à la trésorerie de l’association ASSEMBLÉE ÉCOLOGISTE ET CITOYENNE et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il fait valoir qu’il est membre de ladite association et liquidateur suite à sa dissolution et que le défendeur est le trésorier. Il reproche à ce dernier de n’avoir pas reversé le reste de la trésorerie de l’association dissoute, soit la somme d’environ 3 000 euros, au Secours Populaire Français comme cela aurait été convenu.

Il justifie de la saisine préalable d’un conciliateur de justice.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [J] [U] comparait en personne. Il maintient ses demandes. Il indique qu’il conteste la dissolution de l’association ASSEMBLÉE ÉCOLOGISTE ET CITOYENNE telle qu’elle a été organisée lors de la délibération du 29 décembre 2025 et indique qu’une réunion avait eu lieu début décembre 2025 entre certains membres pour dissoudre l’association et attribuer le reliquat de 3 000 euros au Secours Populaire Français, que ces membres ont agi en transparence en invitant au préalable Monsieur [C] à y participer.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, il fait valoir qu’il était membre du bureau de l’association même s’il n’était pas à jour des cotisations, que toutefois en 2025 il n’a pas été désigné membre du bureau.

Monsieur [Y] [C] comparait en personne et se réfère à ses écritures du 22 avril 2026. Il fait valoir que Monsieur [J] [U] n’est aucunement membre de l’association ou de son bureau et qu’il n’a pas cotisé en ce sens pour l’être. Il précise que c’est lui et non Monsieur [U] qui a été désigné liquidateur de l’association et qu’il n’a jamais été question de reverser le reliquat de la trésorerie au Secours Populaire Français dont l’objet et les statuts sont en tout état de cause éloignés de ceux de l’ASSEMBLÉE ÉCOLOGISTE ET CITOYENNE. Il indique ainsi que Monsieur [J] [U] n’a pas la qualité à agir et que ce dernier fait état d’une réunion d’un bureau fantôme dont Monsieur [U] n’est pas membre.

Il précise que l’association a été dissoute début janvier 2026 dans les règles, que conformément à la procédure le reliquat bancaire est bloqué pendant un délai d’un an, que le procès-verbal de réunion de l’association prévoyait de reverser ce reliquat à [Localité 5] et non au Secours Populaire Français. Par ailleurs, il se dit surpris d’avoir été mis en cause nominativement dans le cadre de cette instance, en son nom propre et non en sa qualité de trésorier ou de liquidateur de l’association.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 122 du code de procédure civile précise par ailleurs que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’ agir, tel le défaut de qualité ».

Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Aux termes de l’article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Aux termes de l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties et notamment du certificat d’inscription délivré le 9 janvier 2026 par le registre des associations du tribunal judiciaire de Strasbourg que Monsieur [Y] [C] a été désigné le liquidateur de l’association ASSEMBLÉE ÉCOLOGISTE ET CITOYENNE qui a été dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2025, procès-verbal qui est également joint.

Les parties ne contestent pas que Monsieur [J] [U] n’était pas à jour de ses cotisations pour les dernières années d’exercice au sein de ladite association. Ce dernier ne produit aucun procès-verbal d’assemblée générale de l’association indiquant qu’il a été désigné membre du bureau ni ne justifie être à jour des cotisations. Dès lors, s’il a pu auparavant être membre de ladite association ce qui n’est pas contesté par les parties, il ne l’est plus et par voie de conséquence n’a pas qualité à agir.

Par ailleurs, Monsieur [J] [U] a agit à l’encontre de Monsieur [Y] [C] en son nom propre et non en sa qualité de liquidateur de l’association, ce dernier n’a donc pas qualité à défendre.

De manière surabondante, si Monsieur [J] [U] semble désormais contester la décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’association du 29 décembre 2025, il y a lieu de rappeler qu’une telle demande indéterminée n’est pas de la compétence de la 11ème chambre civile et commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, qu’une telle instance ne peut être introduite par voie de requête mais uniquement par voie d’assignation et que la contestation peut émaner d’un membre de l’association, qualité que Monsieur [J] [U] ne justifie pas.

Dès lors, les demandes présentées par Monsieur [J] [U] sont irrecevables pour défaut de qualité à agir et défaut de qualité à défendre.

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Monsieur [J] [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :

DÉCLARE Monsieur [J] [U] irrecevable en ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [U] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS