N° RG 25/08941 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4VO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
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[Localité 2]

N° RG 25/08941 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4VO

Minute n°

☐ LRAR aux parties

Me Gwénaëlle ALLOUARD
Monsieur [V] [P]
S.A.S. DADA MARKET
(par voie de cases pour les avocats)

Le

Le Greffier

Me Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [P], ès qualité de liquidateur de la société DADA MARKET
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

S.A.S. DADA MARKET,
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 819 967 274
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK,
en présence d’[C] [B], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Avant-dire droit, non susceptible de recours
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 083-64406 signé le 11 janvier 2024 par la SAS MA FLORENCE MULTISERVICES et accepté le 8 mars 2024 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce
« 1 système de vidéo-surveillance » – fourni par la société VEDIS, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 79 euros HT mensuel, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir qu’elle avait laissé impayés les loyers depuis le 2 avril 2024 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS DADA MARKET (anciennement la SAS MA FLORENCE MULTISERVICES) devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

• 568,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 24 juillet 2024,
• 5 403,60 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 24 juillet 2024,
• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
• 3 950 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution du matériel.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/08941.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025 la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [V] [P] es qualité de liquidateur de la société DADA MARKET devant la présente juridiction eux fins de le voir condamné au paiement des mêmes sommes réclamées à l’encontre de la SAS DADA MARKET et ce, sur le fondement de la faute personnelle qu’aurait commise le liquidateur dans le cadre de ses fonctions au visa des articles L.441-10 et L.237-12 du code de commerce.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00342.

Les deux affaires ont été appelées et retenue à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle le tribunal a ordonné leur jonction sous le numéro RG 25/08941.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses actes introductifs d’instance en précisant avoir mis en cause le liquidateur amiable et a précisé que la juridiction de céans restait territorialement compétente.

La SAS DADA MARKET citée à domicile et Monsieur [V] [P] cité à étude ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Avant-dire droit

En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait nécessaires à la solution du litige. A cette fin, il peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article L.237-2 du code de commerce « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention  » société en
liquidation « .

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ».

En vertu de l’article L.237-24 du même code « Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l’acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie ».

Aux termes de l’article L.237-12 du même code « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION produit un extrait Kbis qui date du 22 septembre 2025 et aux termes desquels la SAS DADA MARKET est dissoute à compter du 18 août 2025 selon procès-verbal d’assemblée générale à la même date, que le siège de la liquidation est [Adresse 7] à [Localité 7] soit le siège social de la société. Selon le procès-verbal du 18 août 2025 versé aux débats c’est Monsieur [V] [P], président de la société, qui est nommé le liquidateur, son domicile est au [Adresse 8] à [Localité 8].

La SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS DADA MARKET et en parallèle Monsieur [V] [P] à titre personnel et non es qualité de liquidateur amiable de la société puisqu’elle recherche sa faute personnelle commise dans le cadre de ses fonctions de liquidateur ; elle ne justifie par ailleurs aucunement de la clôture de la procédure de liquidation se contentant de verser un extrait Kbis ancien datant du 2 septembre 2025. Enfin, elle maintient ses demandes à l’égard d’une société liquidée non représentée à l’instance par son liquidateur tout en agissant à l’encontre du liquidateur à titre personnel en demandant les mêmes sommes.

Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter la SAS GRENKE LOCATION à :

• fournir un extrait kbis récent de la SAS DADA MARKET,
• justifier que les opérations de liquidation sont toujours en cours ou si la procédure a fait l’objet d’une clôture,
• fournir éventuellement un procès-verbal des opérations de clôture de la liquidation amiable,
• dans le cas où la procédure de liquidation amiable serait toujours en cours, fournir des explications sur la responsabilité du liquidateur amiable ou éventuellement assigner le liquidateur amiable à l’adresse de la liquidation et ce, es qualité de liquidateur amiable de la société.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement portant mesure d’administration judiciaire et avant-dire droit, non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du MARDI 24 NOVEMBRE 2026 à 08H45, en salle 100 ;

INVITE la SAS GRENKE LOCATION à :

• fournir un extrait kbis récent de la SAS DADA MARKET,
• justifier que les opérations de liquidation sont toujours en cours ou si la procédure a fait l’objet d’une clôture,
• fournir éventuellement un procès-verbal des opérations de clôture de la liquidation amiable,

• dans le cas où la procédure de liquidation amiable serait toujours en cours, fournir des explications sur la responsabilité du liquidateur amiable ou éventuellement assigner le liquidateur amiable à l’adresse de la liquidation et ce, es qualité de liquidateur amiable de la société ;

RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties ;

RÉSERVE les demandes au fond ainsi que les frais et dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS