TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00043 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNZ6

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714,
dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par le responsable de son service contentieux, domicilié audit siège en cette qualité,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître [S] [W], en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER INSCRIT

ET

S.C.I. [M] [X] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 503 991 838
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Comparante en la personne de Madame [M], gérante

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait délivrer à la S.C.I. [M] [X] [V] le 10 Septembre 2025 un commandement de payer valant saisie des lots de copropriété n°1, 6 et 9 dans un immeuble situé [Adresse 4], cadastré section AP numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 2 ares 96 centiares :
– lot n°1 : un appartement et les 291/1000èmes des parties communes générales,
– lot n°6 : un garage et les 49/1000èmes des parties communes générales,
– lot n°9 : une terrasse située dans le jardin et les 34/1000èmes des parties communes générales, ce en vertu d’un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Orléans.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 30 Octobre 2025 sous le volume 2025 S n°94 puis la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a fait assigner la S.C.I. [M] [X] [V] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par acte d’huissier du 15 Décembre 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 19 Décembre 2025.

A l’audience du 30 Avril 2026, la S.C.I. [M] [X] [V], représenté par sa gérante, a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et a communiqué un avis de valeur.

La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5], représentée par la SCP [W] PINCZON DU SEL a indiqué qu’elle n‘était pas opposée à la vente amiable sollicitée par S.C.I. [M] [X] [V] en demandant la fixation du prix plancher à 80.000,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statut sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement de sa créance. Les articles L 311-2 et -6 lui font aussi obligation de s’assurer que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immobiliers.

Le créancier poursuivant verse aux débats :

– la copie exécutoire d’un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Orléans ayant condamné la S.C.I. [M] [X] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] la somme de 182.489,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,83% à compter du 7 juin 2022, la somme de 3.696,75 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,33% à compter du 4 janvier 2009, et aux dépens,

– la signification du jugement délivrée le 11 Juillet 2024,

– le certificat de non appel de ce jugement en date du 12 Décembre 2024.

Il ressort du commandement délivré à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] et de l’état hypothécaire que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire la S.C.I. [M] [X] [V].

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], sera mentionnée pour la somme totale de 158.955,51 euros, compte arrêté au 27 Mars 2025, outre intérêts postérieurs.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

L’article R.322-21 du même code précise que : « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente (…). Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ».

En l’espèce, la S.C.I. [M] [X] [V] justifie faire des démarches pour trouver un acquéreur à l’amiable. Eu égard à sa demande et compte tenu de la situation et de l’état du bien tel que cela ressort du cahier des conditions de vente et du procès-verbal de description versés aux débats, il convient d’autoriser la vente amiable et de fixer à la somme de 80.000,00 euros le prix net vendeur en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu compte tenu des conditions économiques du marché immobilier, étant souligné qu’il s’agit d’un prix minimum qui pourra bien entendu être dépassé si le débiteur saisi trouve acquéreur pour un montant supérieur.

L’affaire sera rappelée à l’audience du Vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures pour constater la réalisation de la vente.

En vertu de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution aucun délai ne pourra être accordé, sans accord écrit d’engagement d’acquisition et seulement pour permettre la réalisation de l’acte authentique.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente conformément à l’article R322-24 dudit code.

V. SUR LES FRAIS DE POURSUITE :

Sur la demande du créancier poursuivant, les frais de poursuite seront taxés à la somme de 3009,79 euros qui devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 3] et par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5], créancier poursuivant, est conformément aux exigences légales, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

MENTIONNE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] s’établit pour la somme totale de 158.955,51 euros, compte arrêté au 27 Mars 2025, outre intérêts postérieurs ;

AUTORISE la S.C.I. [M] [X] [V] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui a été délivré au débiteur le 10 Septembre 2025 ;

DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 80.000,00 euros ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3009,79 euros qui sera directement versée par l’acquéreur en sus du prix de vente et dit que l’avocat poursuivant perçoit l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A.444-91 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;

DIT que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures
au tribunal judiciaire [Adresse 6] à Orléans salle n°7 – rdc

RAPPELLE qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

RAPPELLE au débiteur qu’il doit accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande de ses diligences ;

DIT qu’à défaut de diligence, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;

DIT que toute somme versée par l’acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur ;

RAPPELLE que conformément à l’article R.311-7 du code des procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera notifié par le greffe ;

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION