TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

18 Septembre 2026

N° RG 22/00029 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GDAB

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
SA immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 549 800 373
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au cabinet de la SELARL CELCE-VILAIN, en ses bureaux situés [Adresse 2]

Représentée par Maître Pascal VILAIN, susbstitué à l’audience par Maître Maxime-Henri VILAIN, de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Monsieur [X] [A], [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [V], [L], [F] [R]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [X], [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R] le 02 Juin 2022 un commandement de payer valant saisie portant sur des biens et droits immobiliers situés [Adresse 3], cadastrés section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et section ZH n°[Cadastre 3] ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 17 février 2017 par Maître [Q] [G], notaire à [Localité 4] (Loiret) contenant un prêt consenti par la Banque Populaire Val de France à Monsieur [X] [I] et Madame [D] [R] d’un montant de 90.000 euros remboursable en 300 mensualités.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 2], 1er bureau, le 20 juin 2022 sous le volume 2022 S n°84 puis la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Monsieur [X] [I] et Madame [D] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans par acte d’huissier du 22 juillet 2022 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 25 juillet 2022.

Par jugement en date du 04 Novembre 2022, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de 2 ans à compter du 28 juillet 2022.

Par jugement en date du 20 Septembre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de 2 ans à compter du 20 Juin 2024.

Par conclusions déposées au greffe le 31 Mars 2026, signifiées à Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R] le 2 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la reprise des poursuites de saisie immobilière aux fins de vente forcée.

A l’audience du 30 Avril 2026, Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R], représentés par Me [H] [O], ont sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi avec un prix minimum à 80.000,00 euros, précisant avoir signé un mandat de vente à 95.000,00 euros, correspondant au maximum envisageable sans négociation de la part de potentiels acheteurs.

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par la SELARL CELCE-VILAIN a indiqué qu’elle n‘était pas opposée à la vente amiable sollicitée par Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R] en demandant la fixation du prix plancher à 100.000,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge affectant la chambre civile.

En cours de délibéré, le 05 Mai 2026, Maître [H] [O] a déposé une estimation de valeur du bien de l’agence CENTURY 21 à 85.000,00 euros datant du 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statut sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE  :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement de sa créance. Les articles L 311-2 et -6 lui font aussi obligation de s’assurer que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immobiliers.

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu le 17 Février 2017 par Maître [Q] [G], notaire à [Localité 4] (Loiret), dûment revêtu de la formule exécutoire.

Le créancier poursuivant justifie avoir mis en demeure et déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 13 Août 2021 et 14 Septembre 2021 Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R].

Il ressort du commandement délivré à la requête de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de l’état hypothécaire que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont sont titulaires Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R].

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, sera mentionnée pour la somme totale de 96.674,85 euros, compte arrêté au 9 Mars 2026, outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

L’article R.322-21 du même code précise que : « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente (…). Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois».

En l’espèce, Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R] justifient par la production d’un mandat de vente faire des démarches pour trouver un acquéreur à l’amiable. Eu égard à leur demande et compte tenu de la situation et de l’état du bien tel que cela ressort du cahier des conditions de vente et du procès-verbal de description versés aux débats, il convient d’autoriser la vente amiable et de fixer à la somme de 80.000 euros le prix net vendeur en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu compte tenu des conditions économiques du marché immobilier, étant souligné qu’il s’agit d’un prix minimum qui pourra bien entendu être dépassé si les débiteurs saisis trouvent acquéreur pour un montant supérieur.

L’affaire sera rappelée à l’audience du Vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures pour constater la réalisation de la vente.

En vertu de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution aucun délai ne pourra être accordé, sans accord écrit d’engagement d’acquisition et seulement pour permettre la réalisation de l’acte authentique.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente conformément à l’article R322-24 dudit code.

V. SUR LES FRAIS DE POURSUITE :

Sur la demande du créancier poursuivant, les frais de poursuite seront taxés à la somme de 4.425,53 euros qui devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’Orléans et par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, créancier poursuivant, est conformément aux exigences légales, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

MENTIONNE que la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s’établit pour la somme totale de 96.674,85 euros, compte arrêté au 9 Mars 2026, outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ;

AUTORISE Monsieur [X] [A], [Z] [I] et Madame [D] [V], [L], [F] [R] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui a été délivré aux débiteurs le 02 Juin 2022 ;

DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 80.000,00 euros ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 4.425,53 euros qui sera directement versée par l’acquéreur en sus du prix de vente et dit que l’avocat poursuivant perçoit l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A.444-91 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;

DIT que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures
au tribunal judiciaire [Adresse 4] à [Localité 2] salle n°7 – rdc

RAPPELLE qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

RAPPELLE au débiteur qu’il doit accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande de ses diligences ;

DIT qu’à défaut de diligence, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;

DIT que toute somme versée par l’acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur ;

RAPPELLE que conformément à l’article R.311-7 du code des procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION