COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 18/09/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 26/00464

N° Portalis DB2O-W-B7K-C6LI
DEMANDEURS:

Madame [D], [U] [V] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [K] [V]
venant par représentation de son père [N] [V] décédé le [Date décès 1] 2025
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [R] [V]
venant par représentation de son père [N] [V] décédé le [Date décès 1] 2025
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous représentés par Me Françoise SERNEELS-SEROT, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [B], [N], [A] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Alice TOURREILLE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

Madame [P], [A] [C] veuve [S]
(sous curatelle renforcée avec pour curateur l’[1] de la SAVOIE)
Maison de Retraite [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Madame [Q], [F] [C] veuve [W]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Alice TOURREILLE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

Organisme [1] DE LA SAVOIE
es qualité de curateur “renforcé” de Madame [P] [C] veuve [S]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

SCCV [2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Jean BOISSON, de la SAS SR CONSEIL, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me BATAILLER, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [J] [V]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Monsieur [M] [H] [Y] [I] [V]
[Adresse 12]
[Localité 8]
représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Monsieur [T] [L]
[Adresse 13]
[Localité 9]
représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Madame [G] [F] [L]
[Adresse 14]
[Localité 10]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 19 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 18 Septembre 2026

Exécutoire délivré le : 21 Septembre 2026

Expédition délivrée le :
à : Me SERNEELS-SEROT, Me MILLIAND, Me BOISSON et Me TOURREILLE
à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [E] [Z] [C], domicilié de son vivant à [Localité 11], est décédé le [Date décès 2] 2024, sans descendant ni conjoint survivant.

Par testament authentique reçu le 17 janvier 2017, il avait institué légataires universels ses neveux et nièces, à savoir Madame [Q] [C] veuve [W], Monsieur [B] [N] [A] [W], Madame [P] [A] [C] veuve [S], Madame [D] [V] veuve [X] et Monsieur [N] [V].

L’acte de notoriété a été reçu le 19 juillet 2024.

Les droits de chacun des cinq légataires ont été fixés à un cinquième de la succession.

Monsieur [N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Ses droits dans la succession de Monsieur [E] [C] sont désormais recueillis par ses enfants, Monsieur [R] [V] et Madame [K] [V].

Le règlement de la succession est confié à Maître [O] [KL], notaire à [Localité 12].

La succession présente un actif net successoral supérieur à 10 millions d’euros et de droits de succession restant à acquitter d’un montant de l’ordre de 5,69 millions d’euros, outre intérêts et pénalités de retard.

La succession comprend notamment un chalet dénommé  » LE CACHEY  » situé à [Localité 11], divers biens et avoirs, ainsi que des droits indivis sur une parcelle située au lieudit [Localité 13] à [Localité 11].

Par acte des 28 et 29 août 2025, les propriétaires concernés ont signé avec la SCCV [2] un compromis portant sur la cession de droits indivis relatifs à une superficie de 963 m² à détacher d’une parcelle située [Localité 13], moyennant le prix de 1 300 000 euros.

La réitération authentique devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2025.

Les conditions suspensives ont été levées, mais l’acte authentique n’a pas été régularisé dans ce délai.
Les parties ont également entrepris de vendre le chalet LE CACHEY.

Plusieurs estimations et offres ont été recueillies.

Une offre de Monsieur [TJ] d’un montant de 10 450 000 euros net vendeur, mobilier inclus, a été discutée avec l’agence [3].

Le testament de l’épouse prédécédée de Monsieur [E] [C] prévoyait par ailleurs des legs au profit de Madame [OY] [QY] et de Monsieur [YG] [QY].

La délivrance de ces legs a donné lieu à la préparation de plusieurs actes notariés et à des difficultés de signature.

Suivant requête enregistrée au greffe le [Date décès 2] 2026, Madame [D] [X], Monsieur [R] [V] et Madame [K] [V] ont saisi le tribunal judiciaire d’Albertville sur le fondement de l’article 815-5 du code civil afin d’être autorisés à accomplir, sans le consentement des consorts [W], plusieurs actes relatifs au règlement de la succession.

Par ordonnance du 30 mars 2026, la présidente du tribunal judiciaire d’Albertville a autorisé Madame [D] [X], Monsieur [R] [V] et Madame [K] [V] à faire assigner à jour fixe Madame [Q] [C] veuve [W], Monsieur [B] [W] et Madame [P] [C] veuve [S], pour une audience fixée au 30 avril 2026.

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 8 avril 2026, Madame [D] [X], Monsieur [R] [V] et Madame [K] [V] ont fait assigner Madame [Q] [C] veuve [W], Monsieur [B] [W] et Madame [P] [C] veuve [S].

Après l’introduction de la présente instance, Madame [Q] [C] veuve [W] et Monsieur [B] [W] ont signé la procuration nécessaire à la délivrance des legs.

Un courriel de Maître [O] [KL] du 20 mai 2026 indique qu’elle procédait à la régularisation des actes relatifs à cette délivrance de legs.

A l’audience du 30 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 19 juin 2026 pour permettre au conseil de Monsieur [B] [W] et de Madame [Q] [W] de répliquer en défense.

Madame [P] [A] [C] veuve [S], placée sous curatelle renforcée et représentée par l'[1] de la Savoie, a fait connaître son accord pour la régularisation des actes successoraux.

Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L] sont intervenus volontairement pour soutenir la réitération de la vente [Localité 13].

La SCCV [2] est également intervenue volontairement afin de soutenir la demande relative à cette vente.

À l’audience du 19 juin 2026, les parties sont représentés par leurs conseils respectifs.

Aux termes de leurs dernières écritures, Madame [D] [U] [V] veuve [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de:

 » DECLARER les demandes de Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] recevables et fondées,
 » DECLARER les interventions volontaires recevables et bien fondées,
 » CONSTATER le peril commun de l’indivision successorale de feu M. [E] [C], du fait des obstructions répétées de Madame [Q] [W] et de Monsieur [B] [W] dans la gestion de celle-ci,
 » AUTORISER les indivisaires, Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], à passer seuls tous les actes requis pour la réitération de la licitation-vente de la parcelle de terre d’une superficie de 963m² à prendre sur une propriété d’une plus grande parcelle cadastrée section C, n°[Cadastre 1], Lieudit [Localité 13] d’une surface de 19 a 75 ca, dont les parties détiennent 1/5 en qualité d’héritiers de Monsieur [E] [C], dont entre autres :

– L’attestation de propriété immobilière après décès de M. [E] [C], spéciale concernant ladite parcelle vendue en mentionnant la valeur de 355.600 €, jour de l’acte,
– L’acte authentique de réitération de la cession de droits indivis, mentionnant une valeur décès de M. [E] [C] de la quote-part vendue de 219.040 € permettant ainsi de déposer la déclaration de plus-value sur cette base ;

 » AUTORISER les indivisaires, Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], à passer seuls tous les actes requis pour la vente du chalet  » LE CACHEY  » au prix de 10.450.000 € net vendeur (mobilier inclus, cuisines équipées) à Monsieur [TJ], par l’intermédiaire de [3], dont entre autres:

– L’attestation de propriété immobilière après décès de M. [E] [C], spéciale concernant le chalet LE CACHEY, mentionnant la valeur au jour de son décès,
– Le compromis de vente dudit bien indivis,
– L’acte notarié de réitération de la vente dudit bien indivis qui fera mention de la valeur du bien au jour décès de 9.378.128,45 € pour l’attestation de plus-value,

 » CONFIRMER que les actes requis, que Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] seront autorisés à passer seuls par le jugement à intervenir, bien qu’ils nécessitent normalement le consentement de tous les indivisaires, seront opposables à Madame [Q] [W] et Monsieur [B] [W] ;

 » AUTORISER les indivisaires, Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], à payer par l’intermédiaire de Maître [O] [KL], notaire à [Localité 12] les droits de succession, augmentés des pénalités et intérêts de retard dus à l’Administration fiscale par prélèvement sur le prix de vente du chalet LE CACHEY à saisir et les frais d’actes notariés à Maître [O] [KL] ;

 » AUTORISER Maître [O] [KL] à conserver sur un compte séquestre en son étude, le solde du prix de la vente du chalet  » LE CACHEY « , tous droits saufs, dans l’attente de la liquidation et le partage de la succession de feu Monsieur [E] [C] ;

 » CONDAMNER in solidum Madame [Q] [W] et Monsieur [B] [W] à indemniser Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] des préjudices subis du fait de leurs fautes commises en refusant de passer les différents actes permettant cette indivision en leur versant à chacun une indemnité de minimum 150.000 € à parfaire, vu entre autres les conséquences économiques, pénalités et intérêts de retard dus et à payer à l’Administration fiscale ;
 » REJETER les demandes des consorts [W];

 » DIRE que la décision à intervenir sera exécutoire par provision ;

 » CONDAMNER in solidum Madame [Q] [W] et Monsieur [B] [W] à régler une indemnité de procédure de 6000 € à Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens à la distraction de Maître Françoise SERNEELS SEROT, avocat au Barreau d’ALBERTVILLE, en application de l’article 699 du même Code.

Au soutien de leurs demandes, Madame [D] [U] [V] veuve [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] font valoir que les consorts [W] retardent depuis plusieurs mois des actes indispensables au règlement de la succession, alors que les droits successoraux restant dus excèdent 5,6 millions d’euros et génèrent intérêts et pénalités. Ils soutiennent que le refus de signer les actes relatifs [Localité 13] et au chalet LE CACHEY menace directement l’actif indivis, la réitération de ventes déjà engagées et le paiement des droits fiscaux. Ils invoquent l’article 815-5 du code civil et le péril de l’intérêt commun tenant à l’impossibilité d’aliéner des biens indivis afin de payer des droits de succession. Ils estiment que la résistance des défendeurs est fautive et leur a causé un préjudice personnel important.

L'[1] de la Savoie es qualité de curateur de Madame [P] [A] [C] veuve [S], Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L], représentés par leur conseil, sollicitent de voir:

 » JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L],
 » JUGER que les concluants sont d’accord pour signer tout acte nécessaire à la réitération de la licitation-vente du bien litigieux,
 » JUGER que Madame [P] [C] est d’accord de voir régulariser tous les actes requis dans le cadre de la liquidation et partage de la succession de M. [E] [C] et qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la Juridiction sur les demandes formulées à ce titre par les demandeurs,
 » CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] à payer, d’une part, à Madame [P] [A] [C] veuve [S], représentée par l'[1] DE LA SAVOIE et d’autre part, aux consorts [V] – [L], les sommes de 1.500 € chacun au titre de l’article 700 du CPC.
 »
Ils indiquent être favorables à la régularisation rapide des actes et considèrent que le retard résulte de la seule résistance des consorts [W].

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 22 avril 2026, la SCCV [2], representée par son conseil, demande de voir:

 » DECLARER la SCCV [2] recevable en la forme, en son intervention volontaire accessoire, par application des articles 63 et suivants du Code de procédure civile,
 » DECLARER la SCCV [2] bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que Madame [K] [V], Madame [D] [V] et Monsieur [R] [V] soient autorisés à passer seuls tous les actes requis pour la réitération de la licitation-vente de la parcelle de terre d’une superficie de 963m² à prendre sur une propriété d’une plus grande parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1], Lieudit [Localité 13] d’une surface de 19 a 75 ca, dont les parties détiennent 1/5 en qualité d’héritiers de Monsieur [E] [C], entre autres :

– L’attestation de propriété immobilière après décès de M. [E] [C], spéciale concernant ladite parcelle vendue en mentionnant la valeur de 355.600 €, jour de l’acte,
– L’acte authentique de réitération de la cession de droits indivis, mentionnant une valeur décès de M. [E] [C] de la quote-part vendue de 219.040 € permettant ainsi de déposer la déclaration de plus-value sur cette base ;

Et statuant sur le fond de la demande :

 » AUTORISER les indivisaires, Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], à passer seuls tous les actes requis pour la réitération de la licitation-vente de la parcelle de terre d’une superficie de 963m² à prendre sur une propriété d’une plus grande parcelle cadastrée section C, n°[Cadastre 1], Lieudit [Localité 13] d’une surface de 19 a 75 ca, dont les parties détiennent 1/5 en qualité d’héritiers de Monsieur [E] [C], entre autres:

– L’attestation de propriété immobilière après décès de M. [E] [C], spéciale concernant ladite parcelle vendue en mentionnant la valeur de 355.600 €, jour de l’acte,
– L’acte authentique de réitération de la cession de droits indivis, mentionnant une valeur décès de M. [E] [C] de la quote-part vendue de 219.040 € permettant ainsi de déposer la déclaration de plus-value sur cette base ;

 » DEBOUTER Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [F] [C] veuve [W] de l’ensemble de leurs prétentions,
 » CONDAMNER Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [F] [C] veuve [W] à payer à la SCCV [2] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 » CONDAMNER Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [F] [C] veuve [W] aux entiers dépens.

La SCCV [2] expose que le compromis a été signé par l’ensemble des vendeurs, que les conditions suspensives ont été réalisées, que les fonds nécessaires ont été transférés chez son notaire et que les travaux autorisés par les vendeurs sont déjà engagés. Elle considère que le refus de réitérer la vente lui cause un préjudice important et met également en péril l’intérêt commun de l’indivision.

Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W], représentés par leur conseil, concluent au rejet des demandes, en soutenant que leurs réserves étaient légitimes et que les demandeurs ne démontrent pas un péril pour l’intérêt commun de l’indivision.

Aux termes de leurs conclusions en réponse notifiées le 18 juin 2026, Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] demandent de voir:

 » JUGER recevables et bien fondés [B] et [Q] [W] en leurs demandes,
 » DIRE et JUGER que les demandes formulées au sein de l’assignation ne sont pas fondées, les demandeurs ne justifiant pas que le comportement des Consorts [W] mettrait en péril l’intérêt commun de tous les indivisaires,
 » DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes tendant à être autorisés à passer seuls les actes requis sans le consentement de [B] et [Q] [W] pour la délivrance du legs de Madame [QF] épouse [C],
 » CONSTATER qu’en plein accord avec les légataires, les actes nécessaires à la délivrance de legs seront signés le 20 mai 2026 et que les meubles revenant aux consorts [QY] sont d’ores et déjà à leur disposition,
 » DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes tendant à être autorisés à passer seuls tous les actes requis sans le consentement de [B] et [Q] [W] pour la réitération de la licitation vente de la parcelle de terre lieu dit [Localité 13],
 » DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes tendant à être autorisés à passer seuls tous les actes requis sans le consentement de [B] et [Q] [W] pour la vente du chalet LE CACHEY, les acquéreurs potentiels conditionnant l’avancement des négociations au dépôt de la déclaration de succession, actuellement retenue par la notaire ;
 » DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes tendant à être autorisés à payer par l’intermédiaire de maitre [KL] notaire les droits de succession augmentés des pénalités et intérêts de retard dus à l’administration fiscale par prélèvement sur le prix de vente du chalet et les frais d’acte à maitre [KL] notaire ; à autoriser le même notaire à conserver sur un compte séquestre en son étude le solde du prix de vente dudit chalet,
 » CONSTATER que les demandeurs ne justifient pas du péril de l’intérêt commun pour être autorisés à passer seuls les actes requis à l’unanimité,
 » DEBOUTER les demandeurs de toute demande dirigée contre les consorts [W] à titre de dommages-intérêts ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Les consorts [W] soutiennent ne s’être jamais opposés par principe au règlement de la succession. Ils indiquent avoir signé les procurations relatives à la délivrance des legs et font valoir que leurs réserves sur la vente du Fornet portent sur la valeur à mentionner dans l’attestation immobilière et sur les conséquences fiscales de cette valorisation. Concernant le chalet, ils exposent avoir recherché une meilleure offre et soutiennent que les acquéreurs eux-mêmes subordonnent la poursuite de l’opération au dépôt de la déclaration de succession. Ils estiment que leurs prises de position relèvent d’une gestion prudente de l’indivision et ne caractérisent ni péril pour l’intérêt commun ni faute susceptible d’engager leur responsabilité.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour qu’un jugement soit rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les interventions volontaires :

Aux termes des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire peut être principale ou accessoire ; l’intervention accessoire est recevable lorsque son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

En l’espèce, Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L] sont parties aux opérations de cession portant sur le terrain [Localité 13] et ont donc un intérêt direct à soutenir la régularisation de cette vente.

La SCCV [2], bénéficiaire du compromis des 28 et 29 août 2025, justifie également d’un intérêt évident à soutenir la demande tendant à permettre sa réitération authentique.

Leurs interventions volontaires seront donc déclarées recevables.

Sur l’action fondée sur l’article 815-5 du code civil :

Aux termes de l’article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour les actes de disposition qui excèdent les pouvoirs de gestion reconnus à la majorité des deux tiers.

L’article 815-5 du même code dispose qu’un indivisaire peut toutefois être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Il est constant que le refus d’un cohéritier de consentir à l’aliénation de biens indivis destinée à permettre le paiement de droits de succession élevés est de nature à mettre en péril l’intérêt commun, dès lors que ces droits peuvent être poursuivis solidairement contre les héritiers et sur les biens successoraux.

Sur la délivrance des legs aux consorts [QY] :

Les demandeurs sollicitaient initialement l’autorisation de signer sans les consorts [W] les actes nécessaires à la délivrance des legs aux consorts [QY].

Il ressort toutefois des pièces produites que Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] ont signé le 30 avril 2026 la procuration nécessaire et que Maître [O] [KL] a indiqué, par courriel du 20 mai 2026, procéder à la régularisation des actes relatifs à la délivrance des legs.

Dès lors, indépendamment des difficultés antérieures ayant précédé cette régularisation, le consentement dont l’absence justifiait l’autorisation judiciaire n’est plus défaillant.

La demande est devenue sans objet.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur l’autorisation sollicitée de ce chef.

Sur la réitération de la vente du terrain [Localité 13] :

Le compromis des 28 et 29 août 2025 a été signé par les propriétaires concernés, dont les consorts [W], au prix de 1 300 000 euros.

Les pièces versées aux débats établissent que les conditions suspensives ont été levées, que les fonds nécessaires à l’acquisition ont été transférés chez le notaire de l’acquéreur et qu’un projet d’acte authentique a été préparé.

Les vendeurs avaient, en outre, expressément autorisé la SCCV [2] à entreprendre des travaux sur la parcelle objet de la vente.

La réitération, prévue au plus tard le 30 novembre 2025, n’est cependant pas intervenue.

Les échanges notariaux et les mises en demeure produites montrent que le blocage persistant tient désormais principalement au refus des consorts [W] de signer les actes successoraux permettant la chaîne de propriété et la réitération de la vente, en raison d’un désaccord sur les valeurs à mentionner dans ces actes.

Outre le fait que ce dessacord a pour effet d’empêcher une vente déjà consentie, dont l’acquéreur a préparé le financement et sur le fondement de laquelle des travaux ont été engagés avec l’autorisation des vendeurs, cette vente intervient dans une succession dont les droits restant à payer sont chiffrés à environ 5,69 millions d’euros et dont les pièces établissent qu’elle supporte déjà des intérêts et pénalités de retard.

Les liquidités successorales immédiatement disponibles sont très inférieures à ce montant.

L’absence de réalisation des actifs immobiliers aggrave ainsi la charge fiscale et expose l’ensemble de la masse indivise à une diminution continue.

Dans ces conditions, le refus persistant de permettre la réitération de la vente [Localité 13] met en péril l’intérêt commun au sens de l’article 815-5 du code civil.

Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] seront autorisés à accomplir, sans le consentement des consorts [W], les actes nécessaires à cette réitération dans les conditions du compromis des 28 et 29 août 2025.

Les demandeurs et la SCCV [2] sollicitent que l’autorisation impose la mention d’une valeur de 355 600 euros dans l’attestation de propriété immobilière et d’une valeur de 219 040 euros au titre de la valeur au jour du décès pour la quote-part vendue.

Le tribunal constate que les pièces révèlent un débat technique distinct sur la valeur à retenir selon la nature de l’acte et sa finalité fiscale.

Les demandeurs produisent des avis d’experts immobiliers, tandis que les consorts [W] invoquent les règles fiscales de valorisation au jour du décès et des échanges avec l’administration.

En outre, le calcul présenté au soutien du montant de 355 600 euros comporte une discordance arithmétique apparente entre les quotes-parts et les montants additionnés.

L’autorisation prévue par l’article 815-5 a pour objet de suppléer un consentement défaillant afin de préserver l’intérêt commun ; elle n’a pas pour objet de trancher par anticipation un différend fiscal avec l’administration, qui n’est pas partie à l’instance, ni de substituer le tribunal au notaire instrumentaire dans les mentions techniques qui relèvent de la réglementation fiscale et de la publicité foncière.

Il sera donc fait droit à l’autorisation de régulariser l’attestation de propriété et l’acte authentique nécessaires à la vente, mais les valeurs et mentions fiscales devront être arrêtées par le notaire instrumentaire conformément aux règles applicables et aux justificatifs dont il dispose.

Les demandes tendant à imposer judiciairement les montants précis de 355 600 euros et 219 040 euros seront rejetées.

Sur la vente du chalet LE CACHEY :

Le chalet LE CACHEY a été proposé à la vente à plusieurs reprises et une offre de 10 450 000 euros net vendeur, mobilier inclus, a été formulée par Monsieur [TJ] par l’intermédiaire de [3].

Les consorts [W] ne soutiennent pas que le chalet devrait être conservé durablement dans l’indivision.

Ils indiquent avoir recherché une meilleure valorisation et font valoir que la poursuite des négociations est conditionnée par le dépôt préalable de la déclaration de succession.

Or cette condition ne fait pas disparaître la nécessité de régler la succession ; elle confirme au contraire l’imbrication du blocage fiscal et de l’impossibilité de réaliser les actifs.

Les pièces établissent que les liquidités successorales disponibles ne permettent pas d’acquitter les droits restant dus, tandis que les intérêts et pénalités continuent à augmenter.

La seule espérance d’une offre supérieure, non matérialisée par un engagement ferme et actuel, ne suffit pas à justifier le maintien d’un blocage susceptible de faire perdre une offre d’un montant supérieur à plusieurs des évaluations versées aux débats.

Dans ces circonstances, le refus de permettre la vente du chalet met lui aussi en péril l’intérêt commun.

Il convient donc d’autoriser Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] à signer seuls le compromis et l’acte authentique de vente au profit de Monsieur [TJ] au prix de 10 450 000 euros net vendeur, mobilier inclus, par l’intermédiaire de [3], sous réserve que cette offre soit maintenue à ces conditions et de la réalisation des conditions suspensives légalement ou contractuellement requises.

Pour les mêmes raisons que celles exposées concernant le terrain [Localité 13], les mentions relatives à la valeur du chalet au jour du décès et à la plus-value devront être arrêtées par le notaire instrumentaire au regard des règles fiscales applicables et des éléments d’évaluation disponibles.

Sur le paiement des droits de succession et la conservation du solde des prix de vente :

Le paiement des droits de succession constitue une dette personnelle de chaque héritier pour sa part, mais leur recouvrement peut affecter les biens successoraux et l’ensemble des cohéritiers.

L’impossibilité de réaliser les actifs nécessaires à ce paiement peut mettre en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, l’autorisation de vendre perdrait une partie de son utilité si le produit des ventes ne pouvait être affecté au règlement des droits, intérêts et pénalités effectivement dus.

Il convient donc d’autoriser les demandeurs à faire prélever par Maître [O] [KL], sur les fonds provenant des ventes et détenus pour le compte de la succession, les sommes nécessaires au règlement de ces dettes fiscales et des frais directement nécessaires aux actes autorisés.

Le reliquat des prix de vente doit demeurer dans la masse indivise jusqu’à la liquidation et au partage.

Il sera donc dit que le solde demeurera consigné sur le compte de la succession tenu par le notaire jusqu’à accord des ayants droit ou décision mettant fin à l’indivision.

Sur les demandes de dommages-intérêts :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, la responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

L’existence d’un refus mettant en péril l’intérêt commun au sens de l’article 815-5 ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute civile.

En l’espèce, les consorts [W] ont adopté une position qui a objectivement prolongé le blocage de plusieurs opérations.

Toutefois, leurs écritures et les échanges produits montrent qu’ils ont soulevé des interrogations réelles sur la valorisation fiscale du terrain et sur le prix du chalet et ils ont finalement régularisé la procuration relative aux legs.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser une intention de nuire ou un abus autonome du simple refus de consentir.

En outre, les demandeurs sollicitent une somme minimale de 150 000 euros chacun sans établir de manière individualisée un préjudice personnel de ce montant distinct du préjudice subi par l’indivision.

Les pénalités fiscales invoquées affectent la succession et leur montant définitif demeure susceptible d’évoluer, notamment au regard des demandes de remise.

Les demandes de dommages-intérêts seront donc rejetées.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

Les consorts [W] succombent sur les demandes principales relatives aux opérations du Fornet, à la vente du chalet et à l’affectation des prix au règlement de la succession.

Il convient de les condamner in solidum aux dépens.

L’équité commande également de les condamner in solidum à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3000 euros à Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], la somme de 1000 euros à Madame [P] [C] veuve [S] représentée par l'[1] de la Savoie, la somme globale de 1000 euros à Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L], et la somme de 1000 euros à la SCCV [2].

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire. Aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevables les interventions volontaires de Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [H] [Y] [I] [V], Madame [T] [L], Madame [G] [F] [L] et de la SCCV [2] ;

CONSTATE que les actes nécessaires à la délivrance des legs aux consorts [QY] ont été régularisés ou sont en cours de régularisation avec le consentement de Monsieur [B] [W] et de Madame [Q] [C] veuve [W] ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à autoriser Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] à accomplir seuls les actes de délivrance de ces legs ;

AUTORISE Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] à passer sans le consentement de Monsieur [B] [W] et de Madame [Q] [C] veuve [W] les actes nécessaires à la réitération de la vente prévue par le compromis des 28 et 29 août 2025 portant sur les droits indivis relatifs à la superficie de 963 m² à détacher de la parcelle située section C n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 13] à [Localité 11], aux conditions de prix stipulées audit compromis ;

DIT que cette autorisation comprend la signature de l’attestation de propriété immobilière après décès et de l’acte authentique de vente nécessaires à l’opération ;

DIT que les valeurs et mentions fiscales devant figurer dans ces actes seront arrêtées par le notaire instrumentaire conformément aux dispositions légales et fiscales applicables et aux justificatifs produits;

DÉBOUTE en conséquence Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] et la SCCV [2] de leurs demandes en tant qu’elles tendent à la fixation judiciaire, dans ces actes, des montants précis de 355 600 euros et 219 040 euros ;

DIT que les actes ainsi passés seront opposables à Monsieur [B] [W] et à Madame [Q] [C] veuve [W] ;

AUTORISE Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V], sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, à signer sans le consentement de Monsieur [B] [W] et de Madame [Q] [C] veuve [W] le compromis puis l’acte authentique de vente du chalet LE CACHEY à Monsieur [TJ], par l’intermédiaire de [3], au prix de 10 450 000 euros net vendeur, mobilier inclus et cuisines équipées, sous réserve du maintien de cette offre à ces conditions et de la réalisation des conditions suspensives légalement ou contractuellement requises ;

DIT que les mentions fiscales relatives à la valeur du chalet au jour du décès et à la plus-value seront arrêtées par le notaire instrumentaire conformément aux règles applicables ;

DÉBOUTE Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] du surplus tendant à voir fixer judiciairement une valeur fiscale déterminée du chalet ;

DIT que les actes de vente du chalet régulièrement passés en vertu du présent jugement seront opposables à Monsieur [B] [W] et à Madame [Q] [C] veuve [W] ;

AUTORISE Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] à faire prélever par Maître [O] [KL], sur les fonds provenant des ventes autorisées et détenus pour le compte de la succession, les sommes nécessaires au paiement des droits de succession, intérêts, pénalités et frais d’actes effectivement dus ;

DIT que le solde des prix de vente demeurera consigné sur le compte de la succession tenu par le notaire jusqu’à la liquidation et au partage, sauf accord unanime des ayants droit ou décision judiciaire contraire ;

DÉBOUTE Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– la somme globale de 3000 euros à Madame [D] [X], Madame [K] [V] et Monsieur [R] [V] ;
– la somme de 1000 euros à Madame [P] [C] veuve [S], représentée par l'[1] de la Savoie ;
– la somme globale de 1000 euros à Monsieur [J] [V], Monsieur [M] [V], Madame [T] [L] et Madame [G] [L] ;
– la somme de 1000 euros à la SCCV [2] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [W] et Madame [Q] [C] veuve [W] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Françoise SERNEELS-SEROT dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur […], Président et Madame […], Greffière

La Greffière Le Président