COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
INCOMPÉTENCE
Jonction : Rg 25/1209
DBWR-W-B7J-QTWG
N° RG 25/00794 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNM5
du 18 Septembre 2026

affaire : [Z] [P]
c/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D, [D] [R], [I] [T], [H] [O]

Copie exécutoire délivrée à

Me Hélène BERLINER
Me Pascal FRANCES
Me Henri-charles LAMBERT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Avril 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [Z] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. ALLIANZ I.A.R.D
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE

Monsieur [D] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté

Madame [I] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté

Maître [H] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 28 avril et 2 mai 2025, Madame [Z] [P] a fait assigner en référé Monsieur [D] [R], Madame [G] [T] et Monsieur [H] [O], notaire, aux fins de:
– paiement d’une provision par Maître [O] de 128 630 € outre intérêts moratoires versés par la Caisse des dépôts et consignation
– condamner in solidum tout contestant au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens

Par exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2025, Madame [Z] [P] a fait assigner en référé la SA ALLIANZ IARD aux fins d’intervention forcée.

La jonction des deux affaires a été prononcée par mention au dossier, le 27 novembre 2025 sous le numéro RG 25/00794.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2026.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [Z] [P] sollicite que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Maître [H] [O] demande de :
– juger que plusieurs contestations sérieuses s’opposent à la demande de versement provisionnel formée par Madame [Z] [P] ;
– donner acte à Maître [H] [O] de ce qu’il s’en rapporte à la justice s’agissant de la demande d’intervention forcée de la compagnie ALLIANZ IARD ;
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter Madame [Z] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande au titre des intérêts moratoires ;
A titre subsidiaire,
– lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de mainlevée et de libération des fonds séquestrés entre ses mains ;
En tout état de cause,
– condamner Madame [Z] [P] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [Z] [P] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Hélène BERLINER, Avocat.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA ALLIANZ IARD sollicite:
– le rejet des demandes,
– la condamnation de Madame [Z] [P] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [R] et Madame [G] [T], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, prorogé au 11 mai 2026.

Suivant une ordonnance du 11 mai 2026, le juge des référés a déclaré s’abstenir dans cette affaire suite au courrier adressé en cours de délibéré par le conseil de Madame [P] mettant en cause son impartialité en raison de ses propos tenus à l’audience et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juillet 2026.

À l’audience du 2 juillet 2026., Madame [Z] [P] a maintenu sa demande tendant à ce que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice.

La SA ALLIANZ IARD a maintenu ses demandes.

Maître [H] [O] a maintenu ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence du juge des référés

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Il résulte des articles L512-1 et R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

En l’espèce, Madame [P] fait valoir que la société d’assurances ALLIANZ se prévaut de l’existence d’une mesure conservatoire relevant de la compétence du juge de l’exécution, qu’elle ne l’a cependant pas mentionné dans le dispositif de ses écritures et qu’elle acquiesce à ce que l’affaire soit renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice car elle a engagé cette action aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire ou à tout le moins du solde supérieur à la créance, tout en faisant valoir qu’il n’existe pas à ce jour de mesure d’exécution forcée.

La société ALLIANZ IARD, expose de son côté que la demande de libération des fonds de Madame [P] s’analyse en une demande de mainlevée de la saisie conservatoire qui a été ordonnée conformément à sa demande, suivant une ordonnance du 2 décembre 2020, par le juge de l’exécution, entre les mains de Maître [O] notaire, suite à la vente des biens immobiliers détenus avec Monsieur [C] afin de garantir la créance détenue à leur encontre. Elle précise que seul le juge de l’exécution a compétence pour ordonner la mainlevée et que la demande excéde les pouvoirs du juge des référés. Elle expose cependant ne pas solliciter le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution car aucune demande de mainlevée de la saisie conservatoire n’a été précisément demandée par Madame [P], qui sollicite la libération desdits fonds.

Maître [O] fait valoir que la saisie conservatoire qui a été réalisée entre ses mains à la demande de la société ALLIANZ sur les sommes revenant à Madame [P], pour un montant de 57 363,56 €, est toujours active, qu’il est tenu de conserver les fonds à hauteur du montant de la saisie sous peine d’engager sa responsabilité, qu’une incertitude demeure sur le caractère indivis des fonds et que la demande de libération de la somme de 128 630 euros se heurte à des contestations sérieuses.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la société [A] a été condamnée par jugement du 7 octobre 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice, :
– à payer à Madame [Z] [P] et à Monsieur [C] chacun, une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, commercial et financier et une somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral ;
– remettre en état d’origine le local commercial du [Adresse 7] et particulièrement en procédant à l’enlèvement du collecteur d’eaux qu’elle a fait installer, début 2005, à l’intérieur du local commercial « [Adresse 8] » de Madame [Z] [P], dans les deux mois de la signification du jugement, sous astreinte, au profit de Madame [Z] [P] et Monsieur [S] [C], de 100 € par jour de retard, passé ce délai ;
– régler au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € à Madame [Z] [P] et 2.000 € à Monsieur [S] [C] ;

En exécution du jugement rendu, la compagnie ALLIANZ IARD a réglé le 14 novembre 2008, pour le compte de son assuré :
– à Madame [Z] [P], la somme de 37.463,61 €,
– à Monsieur [S] [C], la somme de 37.000 €,

Par arrêt du 28 octobre 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé ledit jugement, débouté Madame [P] et Monsieur [C] de leurs demandes à l’encontre de la société [A] et condamné Madame [P] et Monsieur [C] aux dépens.

Par acte de Maître [O], notaire, du 11 février 2020, Madame [P] et Monsieur [C] ont vendu leurs biens immobiliers indivis à Madame [T] et M.[R] moyennant le prix de 272.000€. L’acte mentionne que deux inscriptions d’hypothèque judiciaire ont été prises au profit de la SARL [A] contre Madame [P] pour sûreté de la somme de 41 414,47 € et de Monsieur [C] pour sûreté de la somme de 53 062,33 €.

La société ALLIANZ IARD, a déposé une requête auprès du juge de l’exécution, aux fins de saisie conservatoire entre les mains de Maître [O], des sommes détenues pour le compte de Madame [P], au motif que ses tentatives de recouvrement des sommes préalablement versées, suite à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, étaient restées vaines.

Par ordonnance du 23 novembre 2020, il a été fait droit à sa demande.

Cette saisie conservatoire a été réalisée par procès-verbal du 2 décembre 2020 à hauteur de la somme de 56 983,33 € au titre des sommes détenues par Maître [O] pour le compte de Madame [P] afin d’en garantir le paiement.

Suite à l’assignation délivrée par la société ALLIANZ IARD le 5 septembre 2016 aux fins de condamnation de Madame [P] et de M. [C] à lui payer les sommes respectives de 37 463,61€ et 37 000 €, le Tribunal judiciaire de Grasse a, par jugement du 17 septembre 2024, débouté la SA ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes.

La société ALLIANZ a formalisé un appel à l’encontre de cette décision, l’instance étant pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1].

Suivant un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment débouté Madame [P] de sa demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque la concernant. La cour relève dans sa décision qu’en exécution de l’arrêt d’appel du 28 novembre 2011, M.[C] avait fini par restituer à la société [A] le montant qui lui avait été alloué par le jugement infirmé du 7 octobre 2008, montant dont la société ALLIANZ reconnaît qu’il lui a été rétrocédé par la société [A] et que Madame [P] avait refusé, pour sa part, toute restitution.

Suivant un courrier du 14 mars 2025, Maître [O] expose avoir été informé par le commissaire de justice instrumentaire, que la saisie conservatoire pratiquée entre ses mains par la société ALLIANZ devait être maintenue en l’état de l’appel interjeté à l’encontre du jugement 17 septembre 2024, pendant devant la cour d’appel.

Bien que la société ALLIANZ s’oppose au renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution aux motifs que la demande formée par Madame [P] ne vise pas expressément la mainlevée de la saisie conservatoire, qu’elle a faite pratiquer entre les mains du notaire chargé de la vente des biens immobiliers, mais la libération des fonds détenus par ce dernier, force est de relever que la demande porte sur la libération des fonds, objets de la saisie conservatoire, que leur remise nécessite la mainlevée de ladite saisie et que la SA ALLIANZ le reconnaît dans ses écritures, puisqu’elle indique que la demande de paiement des fonds détenus par le notaire vise à obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée le 2 décembre 2020 entre ses mains en exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution du 23 novembre 2020 .

Or, il ressort des dispositions susvisées que seul le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire étant de surcroît relevé que la saisie pratiquée entre les mains de Maître [O], a été ordonnée par le juge de l’exécution dans une ordonnance du 23 novembre 2020.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens et les frais irrépétibles qui sont réservés, suivront le sort de ceux devant la juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée pour compétence matérielle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Nous DÉCLARONS incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice,

ORDONNONS en conséquence le renvoi de l’affaire et des parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice ;

DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, au juge l’exécution, avec une copie de la décision de renvoi ;

DISONS que les dépens et les frais irrépétibles qui sont réservés, suivront le sort de ceux devant la juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée pour compétence matérielle;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS