Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 18 septembre 2026, RG n° 25/00038
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00038 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NROH
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [H] [D]
41 rue Stendhal
44300 NANTES
Représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Thomas LE GOUIC, avocat au même barreau
Défenderesse :
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendats des Pays de la Loire
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [H] [D] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan depuis le 2 janvier 2008.
Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.
L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 17 juillet 2024 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du 2ème trimestre 2024, pour un montant de 4.641 €.
Le 10 septembre 2024, monsieur [D] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette mise en demeure.
Le 29 novembre 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [D] la décision de la CRA en date du 26 novembre 2024 qui a rejeté son recours.
Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses conclusions du 26 mars 2026, monsieur [H] [D] demande au tribunal de :
– Dire qu’aucune somme n’est due par monsieur [H] [D] à l’URSSAF au titre des cotisations et contributions sociales du 2nd trimestre 2024 ;
– Annuler la mise en demeure de l’URSSAF en date du 17 juillet 2024.
Il fait valoir que par courrier du 15 octobre 2025, l’URSSAF a établi qu’il ne devait aucune somme au titre du 2nd trimestre 2024, au regard de la réactualisation opérée.
Aux termes d’un courrier du 16 juin 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire indique que le recours de monsieur [D] est devenu sans objet puisque compte tenu de l’échéancier accordé par l’URSSAF le 1er décembre 2025, la période du 2nd trimestre 2024 visée par la mise en demeure contestée se trouve soldée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise en demeure
Monsieur [D] ne développe aucun argument démontrant que la mise en demeure qui lui a été délivrée serait irrégulière.
La mise en demeure du 17 juillet 2024, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, permettait à monsieur [D] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Le fait que les cotisations ont été recalculées après que monsieur [D] a déclaré tardivement ses revenus définitifs pour l’année 2024 n’invalide pas pour autant la mise en demeure pour le montant qui était parfaitement fondé au moment où elle a été émise.
Il n’y a donc pas lieu d’annuler la mise en demeure comme sollicité par le demandeur.
Il résulte par contre de l’état des débits à la date du 15 octobre 2025 versé par monsieur [D], qu’aucune somme n’est indiquée comme étant due au titre de la période du 2nd trimestre 2024.
Il n’est par ailleurs pas démontré par le document produit par l’URSSAF que la somme due au titre du 2nd trimestre 2024 serait soldée.
La mise en demeure sera donc validée pour un montant ramené à 0 €.
Sur les dépens
Monsieur [D] doit néanmoins être considéré comme la partie qui succombe et sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [H] [D] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 17 juillet 2024 ;
VALIDE la mise en demeure du 17 juillet 2024 adressée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à monsieur [H] [D] au titre des cotisations et contributions sociales du 2nd trimestre 2024 pour un montant ramené à 0 € ;
CONDAMNE monsieur [H] [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE