RE F E R E

N°

Du 18 Septembre 2026

N° RG 26/00163 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCFA
64B

c par le RPVA
le
à

Me Vianney LEY, Me Loïc TERTRAIS

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Vianney LEY, Me Loïc TERTRAIS

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [D] [V] née [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant procès-verbal d’audition du 22 octobre 2021, Mme [D] [F] épouse [V] a déposé plainte pour des faits survenus le 21 octobre précédent. La demanderesse a indiqué s’être rendue à l’aquagym et ne trouvant pas de place de parking, s’est garée contre le mur de M. [A] [H], défendeur à l’instance. Par la suite, elle a expliqué que M. [H] lui a demandé de déplacer sa voiture en l’attrapant violemment l’épaule, elle lui a demandé de la lâcher et a glissé avec ses chaussures. Elle a précisé que l’individu ne lui a pas porté de coup et qu’elle présente des troubles du sommeil (pièce n°23 demandeur).

Suivant certificat médical du 22 octobre 2021, le docteur a constaté une « contracture des muscles paravertébraux droit » ainsi qu’une raideur à la rotation droite des cervicales, des lombaires et du rachis dorsale mais une absence d’ecchymose, lui valant une incapacité totale de travail de deux jours (pièce n°1 demandeur).

Suivant avis de classement à victime du 15 septembre 2022, la plainte de Mme [V] a été classée sans suite, le procureur de la République ayant ordonné la notification d’un rappel solennel à M. [H] (pièce n°24 demandeur).

Suivant notes d’honoraires d’ostéopathie et d’étiopathie, Mme [V] a suivi un d’ostéopathie d’octobre 2021 à novembre 2025 (pièce n°4 demanderesse).

Suivant certificat médical du 6 août 2025, le docteur a indiqué que Mme [V] l’a informé avoir subi une agression en 2021 où elle a été saisie par les épaules, a chuté en se débattant et a été traînée au sol sur plus de cinq mètres (pièce n°15 demandeur).

Suivant comptes-rendus d’imagerie par résonance magnétiques (IRM) des 6 et 29 août 2025, Mme [V] a subi une IRM en raison d’une lombofessalgie gauche avec irradiation sciatique qui n’a révélé aucune anomalie sur l’exploration lombaire mais une nette involution graisseuse des muscles petits glutéaux sans lésion des jonctions tendons (pièces n°16 et 17 demandeur).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, Mme [V] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile, M. [H], aux fins de :
– désigner un expert ;
– le condamner à la somme de 1500 € à titre de provision à valoir sur ses préjudices corporels
– le condamner à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– réserver les dépens.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 29 juillet 2026, Mme [V], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.

M. [H], pareillement représenté, s’est opposé aux demandes par voie de conclusions et a sollicité le versement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il a formé les protestations et réserves quant à la demande d’expertise et s’est opposé à la demande de provision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.).

Mme [V] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices nés postérieurement au [Date naissance 1] 2021, dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre du défendeur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

M. [H] s’oppose à cette demande alléguant que les déclarations de Mme [V] sont en contradiction avec celle de sa plainte initiale, notamment en ce qui concerne sa chute et le fait qu’elle ait été trainée au sol, dires qu’il réfute. Il indique que le lien de causalité entre les faits allégués et les nombreuses démarches médicales entreprises par Mme [V] n’est pas établi.

Cette dernière rétorque que le médecin qui l’a examinée le lendemain des faits a retenu un choc psychologique ainsi que des contractures musculaires de sorte que ses douleurs ressenties, qui sont constantes et s’étalent dans le temps, ne peuvent être sans lien avec l’incident. De plus, elle indique que les déclarations qu’elle a effectuées devant la police ont été corroborées par l’audition de M. [H].

Celui-ci conteste l’avoir jetée au sol et traînée jusqu’à sa voiture et répond que Mme [V] a changé sa version des faits à partir du mois d’août 2025.

Vu les articles 6 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil.

Selon le premier de ces textes « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

Il ressort des articles 1240 et 1241 du code civil que si « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», un lien de causalité certain entre la faute et le dommage doit être démontré.

S’il est constant que Mme [V] et M. [H] ont eu une altercation le 21 octobre 2021 et que Mme [V] a suivi de nombreuses démarches médicales sur plusieurs années, les pièces produites ne permettent pas d’établir, avec certitude, le lien de causalité entre cet événement et l’état de santé de Mme [V].

En effet, s’il résulte de l’examen des pièces que Mme [V] et M. [H] ont effectivement eu une altercation devant la piscine le 21 octobre 2021, les déclarations effectuées postérieurement ne sont pas en corrélation avec le dossier médical de Mme [V].

Si Mme [V] a, dans un premier temps, indiqué dans son audition effectuée en 2021 avoir « glissé » avec ses chaussures (sa pièce n°23), elle indique, plusieurs années plus tard, avoir « été traînée au sol sur plus de 5 mètres » (sa pièce n°15). Toutefois, ces énonciations ne correspondent pas aux constatations du médecin effectuées le lendemain des faits (sa pièce n°1), ni même avec les attestations produites au soutien de sa demande et rédigées en 2024 et 2025.

Dès lors, Mme [V] n’apporte aucun élément permettant d’affirmer que son état de santé actuel serait la cause de son altercation avec M. [H].

D’où il suit qu’elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande d’expertise, faute de motif légitime, en présence d’un fait simplement hypothétique (Civ. 3ème 8 février 2023 n° 21-22.403).

Il en ira de même de sa demande de provision, en raison de l’existence corrélative d’une contestation sérieuse.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Partie succombante, Mme [V] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de la condamner à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à référé les demandes d’expertise et de provision formées par Mme [V] ;
Condamnons Mme [V] aux dépens ;

La Condamnons à payer à M. [H] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés