COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/01340 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAELI
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Septembre 2026 à 12:10 présentée par Monsieur le Préfet du département [F] [E]

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [X] [C], dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Richard SPERANZA avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [K] [P] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Attendu qu’il est constant que M. [J] [N]
né le 11 Novembre 1980 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire national du 03 mai 2023n° 1303290879 en date du 14 setembre 2026 et notifié le 14 septembre 2026 à 9h13

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 14 septembre 2026 à 11h00 notifiée le 14 septembre 2026 à 09h13,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Observations de l’avocat : je m’associe au terme de la requete

Le représentant du Préfet entendu en ses observations: Concernant les délégations de signature, dans le dossier, 6 fichiers comportent des délégations de signature. Je demande le rejet légal. Sur la présence de vulnérabilisation, concernant sa situation de santé, il appartient à la personne retenue de consulter le médecin de l’OFI. Afin de déterminer si leur état de santé leur permet ou pas la rétention. J’investis. Monsieur a contacté Forum réfugiés. En l’état du dossier, je demande le rejet.

SUR [F] FOND

Le représentant du Préfet entendu en ses observations: Il a fait l’objet d’une ITF de 10 ans suite à une condamnation, monsieur a donné une fausse identité, en disant qu’il est tunisien, alors qu’il est en réalité algérien. Il informe également vouloir rester sur le territoire français malgré cette interdiction. Il n’a aucune garantie de représentation. La préfecture a effectué les diligences nécessaires dans ce dossier. Je demande le rejet de la requete et de faire droit à la demande de maintien en retention

Observations de l’avocat : je vous demande de voir son bras. Je ne conteste pas le fait qu’il n’a pas de justificatifs nécessaires, je m’en tiens à la requête.

La personne étrangère présentée déclare : « Je veux être libéré, je quitterai le territoire français. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

1) Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Attendu que l’arrêté de placement du 11 septembre 2026 porte la signature de madame [S] [L], attachée, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau ; que l’autorité administrative produit pour les besoins de la présente instance un arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de signature de [W] [G] en qualité de directrice adjointe des migrations de l’intégration et de la nationalité lui permettant de signer la totalité des actes de la direction notamment en matière d’éloignement ; que délégation de signature est également donnée à mme [S] [L] dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté susvisé.

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen ainsi soulevé.

2) Sur le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation portant sur la vulnérabilité de l’étranger.

Attendu que l’article L 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; que pour satisfaire à l’exigence de motivation, la décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).

Attendu que le préfet n’est pas tenu, dans sa motivation, de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; que le magistrat du siège contrôle la décision de l’administration au regard des éléments dont elle disposait au moment de sa décision.
Attendu en l’espèce que la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu’elle vise les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de l’intéressé tirées des informations dont elle disposait tiré des pièces du dossier et du procès-verbal d’audition.
Attendu que la motivation de l’arrêté de placement ne fait pas l’impasse sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé mais considère que celui-ci n’est pas de nature s’opposer à son placement en rétention administrative ; qu’il convient de rappeler que les dispositions du CESEDA exigent que cet état soit pris en considération dans l’appréciation de la situation de l’intéressé ; qu’étant évoqué dans sa décision, l’autorité administrative a satisfait l’exigence formelle de motivation qui devait être la sienne.
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen de légalité externe soulevé.

3) Sur le moyen de légalité interne tiré de l’erreur d’appréciation de son état de vulnérabilité.

Attendu que Aux termes de l’article L 741-4 du CESEDA :

« La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
L’étranger fait valoir et justifie au moyen de documents médicaux qu’il souffre d’un état de santé psychiatrique ne permettant pas sa prise en charge et d’un handicap notamment au bras.
Attendu qu’il convient de considérer :
– Que les droits qui lui ont été notifiés lui permettent de faire l’objet., à sa demande d’une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l’office français de l’immigration et de l’intégration., et en tant que de besoin par un médecin, de l’unité médicale du centre de rétention administrative ; qu’il n’est pas apporté la preuve d’une telle sollicitation ;
– Qu’en l’espèce, l’étranger ne produit pas justificatif de sa prise en charge psychiatrique et ce alors que la décision de justice l’ayant condamné pour la dernière fois ne fait état d’aucune altération ou abolition de son discernement ;
– Qu’en l’espèce, il n’est pas établi que l’administration ait eu connaissance des certificats médicaux dont l’intéressé se prévaut ; qu’il n’est pas non plus établi qu’il ait fait part de ses doléances ;
– Que le seul moyen de le faire consiste à solliciter une évaluation de son état ; que les dispositions du CESEDA ne prévoient nullement d’établir des questionnaires relatifs à la vulnérabilité de la personne retenue ;
– Que l’article L 741-4 du CESEDA ne dispose pas que cet état de vulnérabilité est incompatible avec la rétention mais doit être pris en considération qui plus est au jour de la prise de décision ;
– Que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier cette compatibilité de nature médicale ; qu’un certificat médical n’a pas valeur d’expertise ; que le tribunal ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir ; qu’il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements médicaux ;
– Que l’article R 744-18 du CESEDA dispose que : « Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S’ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative ».
– L’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit que chaque unité médicale du centre de rétention administrative comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. Elle peut comprendre également, en fonction de la capacité d’accueil du centre, de sa localisation, de la population accueillie, des problématiques médicales rencontrées, notamment des temps de sages-femmes, chirurgiens-dentistes. L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence 

– Que l’étranger n’apporte pas la preuve d’une sollicitation de soins qui serait restée vaine et ce alors qu’il a refusé de signer les diverses notifications lui ayant été soumises et qu’il a par ailleurs refusé de communiquer avec l’interprète ;
– Que selon une jurisprudence constante, un accès aux soins est présumé s’il est établi que le centre de rétention dispose d’un service médical comprenant une permanence infirmière ; ainsi, s’il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l’étranger concerné est réputé mis en mesure d’exercer ses droits ; qu’il appartient à l’intéressé de prouver qu’il n’a pas été à même d’accéder au service médical ou à des soins appropriés ;
– Qu’en conséquence, aucun élément objectif de la procédure ne permet de considérer l’existence d’une situation de vulnérabilité incompatible avec sa rétention de sorte que la prolongation de son placement n’apparaît pas constituer une mesure disproportionnée au regard de la vulnérabilité alléguée.
Qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen de légalité interne soulevé.

Sur la prolongation de la rétention administrative

Attendu qu’aux termes de l’article L 742-1 du CESEDA :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Attendu en l’espèce que [N] [J] a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 3 mai 2023 par la cour d’appel d’[Localité 4] En Provence ; que cette décision constitue une mesure d’éloignement exécutoire au sens de l’article L 731-1 du CESEDA permettant de solliciter le placement de l’étranger en centre de rétention administrative.

Attendu qu’il a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative le 14 septembre 2026 pour une durée de 96 heures.

Attendu qu’il demeure constant que le juge judiciaire ne peut, en l’absence de toute irrégularité de la procédure, que se prononcer sur la prolongation de la rétention ou l’assignation à résidence de l’étranger.

Attendu que l’assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire qu’en cas de garanties de représentation effectives, et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé ; que ces dispositions sont d’interprétation stricte.

Attendu qu’en l’espèce, [N] [J] ne produit pas de document et notamment de passeport tel qu’exigé par l’article 743-13 du CESEDA permettant de bénéficier d’une assignation à résidence.

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le placement en rétention administrative ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la CESDH.

Attendu qu’il convient de considérer que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; qu’il ne peut justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale ; qu’il a fait l’objet de précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré prise le 20/04/2018 ; qu’il a été condamné le 03/05/2023 par la Cour d’appel d’[Localité 5] à la peine de 6 ans d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et 10 ans d’interdiction du territoire français.

Attendu que l’intéressé entre donc dans les prévisions de l’article L 741-1 et L 612-3 du CESEDA ; que son éloignement du territoire n’a pu se faire en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’administration qui a sollicité les autorités consulaires du pays dont il serait ressortissant à l’encontre desquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte de sorte qu’ayant accompli toutes les diligences utiles, il convient de considérer qu’il n’a été retenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de [J] [N], recevable ;

REJETONS la requête en constestation de la régularité de la décision de placement en centre de retention administrative de [J] [N]

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [N] ;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11 octobre 2026;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 2] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 6]

en audience publique, le 18 Septembre 2026 À 10 h 38

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 18 septembre 2026
L’intéressé