TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00590 – N° Portalis DBW3-W-B7J-534B

AFFAIRE : M. [M] [H] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Compagnie d’assurance MACIF (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHONE () et LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACIF, Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE
FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite au RCS de Niort sous le n° D 781 452 511, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE DES BOU CHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 août 2023 à [Localité 1], Monsieur [M] [H] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF.

Par ordonnance de référé du 4 mars 2024, une expertise médicale a été confiée au Docteur [G], et la compagnie d’assurance MACIF a été condamnée à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [G] a déposé un rapport le 25 novembre 2024 devenu définitif trente jours après sa notification aux parties en l’absence d’observations de leur part.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 14 janvier 2025, Monsieur [M] [H] a fait assigner devant ce tribunal la compagnie d’assurance MACIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la mutuelle MGEN en qualité de tiers payeurs.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [M] [H] sollicite plus précisément du tribunal de:

– condamner la compagnie d’assurance MACIF à lui payer au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel subi la somme totale de 14.242 euros, déduction faite de la provision judiciairement allouée,
– condamner la compagnie d’assurance MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la compagnie d’assurance MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat au barreau de Marseille, sur son affirmation de droit, par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la compagnie d’assurance MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [M] [H],
– lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires :
– frais d’assistance à expertise : 600 euros,
– DFT : 707 euros,
– souffrances endurées : 3.800 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
– DFP : 5.200 euros,
– débouter Monsieur [M] [H] de toutes demandes supérieures,
– déduire de l’indemnité globale allouée à Monsieur [M] [H] la somme de 1.500 euros allouée à titre de provision,
– débouter Monsieur [M] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Régulièrement assignées à personnes morales, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône ni la mutuelle MGEN n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Le demandeur communique en pièce n°9 une créance définitive du département des Bouches-du-Rhône qui a pris en charge les frais médicaux et rémunérations de Monsieur [M] [H] dans le cadre de l’accident de trajet en litige.

Ce tiers payeur n’est pas partie à l’instance. Monsieur [H] ne formulant pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats.

La décision sera inopposable au Département qui pourra en solliciter l’annulation pendant 2 ans.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [M] [H] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la compagnie d’assurance MACIF, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 30 août 2023 un traumatisme indirect de la colonne rachidienne et un choc direct du genou gauche.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 27 février 2024, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– une perte de gains professionnels actuels du 30 août 2023 au 20 novembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 30 août 2023 au 15 octobre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 16 octobre 2023 au 27 février 2024,
– des souffrances endurées de 2,5/7,

– un préjudice esthétique temporaire : 1/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 4%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [M] [H], âgé de 55 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [M] [H] communique la note d’honoraires du Docteur [N] qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la compagnie d’assurance MACIF offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de production d’une facture acquittée, ce qui est le cas.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [M] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 47 jours 376 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 135 jours 432 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [M] [H] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, Docteur [G] a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7 du 30 août 2023 au 15 octobre 2023 en raison d’une attelle au genou ainsi que le port d’un collier cervical.

Au regard du caractère disgracieux de ces dispositifs médicaux, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 1.300 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu du syndrome algofonctionnel rachidien cervical sur terrain dégénératif prédominant au niveau lombaire et une douleur post consolidation du genou gauche sans lésion osseuse ni méniscale ni ligamentaire imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 4%, étant rappelé que Monsieur [M] [H] était âgé de 55 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.400 euros du point, soit au total 5.600 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [M] [H] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 376 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 432 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire1.300 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.600 euros
TOTAL 13.308 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 11.808 euros

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF sera condamnée à indemniser Monsieur [M] [H] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 30 août 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité aux organismes sociaux

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle MGEN, parties régulièrement assignées à l’instance à cette fin dès l’origine. Elle ne pourra comme indiqué précédemment l’être à l’égard du Département.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN en vertu de l’article 699 suivant.

Monsieur [M] [H] sera en revanche débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faute d’avoir favorisé le règlement amiable de ce dossier compte tenu du délai séparant la date du rapport devenu définitif et l’assignation.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [M] [H], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 376 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 432 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire1.300 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.600 euros
TOTAL 13.308 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 11.808 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Monsieur [M] [H], en deniers ou quittances, la somme totale de 11.808 euros (onze mille huit cent huit euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 30 août 2023, provision déduite à hauteur de 1.500 euros et hors créances des tiers payeurs,

Rappelle que cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [M] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle MGEN,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.