DOSSIER N° RG 26/02243 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IVG

Jugement du :
19/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

C/
[K] [S] [A]
Monsieur [U] [S],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE: WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER: MANSOURI Céline

DEMANDERESSE

S.A.S. SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT, dont le siège social est sis 43 rue Jaboulay – 69007 LYON
représentée par Maître ROSSI Guillaume avocat au barreau de LYON,

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [K] [S] [A], demeurant 2 rue Renan – Résidence Le Prado 2 – 69007 LYON
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [S], demeurant 4 boulevard Solférino – 35000 RENNES
non comparant, ni représenté

Madame [K] [S] [A] citée à etude par acte de commissaire de justice en date du 12 Août 2025.

Monsieur [U] [S] cité par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 12 Août 2025.

d’autre part

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître ROSSI Guillaume avocat au barreau de LYON

Expédition délivrée
le :
à :

Date de la première audience : 19/06/2026
Date de mise en délibéré : 18/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé 8 janvier 2024, avec prise d’effet le 11 janvier 2024, la société SHLE (SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT) a consenti à Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S], pour une durée de 1 an, une location portant sur un appartement situé « Résidence du Prado » 2 rue Renan à LYON (69007), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 469,24 euros pour le logement et 36,86 euros à titre de provisions mensuelles sur charges, et outre le versement d’un dépôt de garantie de 698,42 euros.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 23 mai 2025, la société SHLE a fait délivrer à Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2.609,97 euros en principal, outre les frais.

***

Soutenant que les locataires n’avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la société S.H.L.E a par acte de commissaire de justice signifié le 12 août 2025, fait citer Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

-le constat de la résiliation de plein droit du bail,
-en conséquence, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec au besoin
le concours de la force publique,

-la condamnation solidairement des mêmes à payer la somme de 3.778,25 euros au titre des
loyers et charges impayés ou des indemnités d’occupation, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon le décompte actualisé versé au débat,

-la condamnation solidaire des mêmes à payer une indemnité d’occupation mensuelle
équivalente au montant du loyer et des charges courants jusqu’à la libération effective des lieux,

-la condamnation in solidum des mêmes à payer une somme de 700 euros sur le fondement
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût des trois commandements de payer,

Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, la société S.H.L.E est représentée par son conseil.

Elle expose que Mme [K] [S] [A] a quitté les lieux le 31 décembre 2025, après avoir régulièrement remis son congé.

Elle actualise les sommes dues à la somme de 2.676,27 euros, arrêtée au 5/06/2026, appel du mois de décembre 2025 inclus.

Elle indique qu’aucune réparation locative n’a été constatée.

Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] ne comparaissent pas ni personne pour eux .

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la société S.H.L.E verse aux débats :
le contrat de bail signé le 8/01/2024, le commandement de payer en date du 23/05/2025,le décompte des sommes dues par Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] arrêtée au 5/06/2026, soit la somme de 2.676,27 euros, hors frais et remboursement fait du dépôt de garantie;
Ainsi, la société S.H.L.E rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 2.676,27 euros.

Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] seront condamnés solidairement à payer à la partie demanderesse cette somme de 2.676,27 euros, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :

Il convient de noter la société S.H.L.E s’est désistée de ses demandes en résiliation du bail, indemnités d’occupation et expulsion, Mme [K] [S] [A] ayant effectivement quitté les lieux le 31/12/2025.

Sur les autres demandes :

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi il lui sera alloué la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S], partie perdante à l’instance, doivent être condamnés solidairement aux dépens.

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PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société S.H.L.E (SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT) de ses demandes en résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, Mme [K] [S] [A] ayant quitté les lieux le 31 décembre 2025,

CONDAMNE solidairement Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] à payer à la société SHLE (SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT) la somme de 2.676,27 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 5/06/2026 à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE in solidum Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] à payer à la société S.H.L.E (SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT) la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE solidairement Mme [K] [S] [A] et Monsieur [U] [S] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 23/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge.