TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 26/04100 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMR

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS AU PRINCIPAL :

S.C.I. DU BOIS MAGNIER,
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. DE [Localité 2],
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

M. [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-luc TIGROUDJA, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [G],
es qualité de liquidateur de la société MAUY GROUP S.A.
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 29 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 18 Septembre 2026.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’action engagée par les SCI du Bois Magnier et la SCI de [Localité 2] à l’encontre de Monsieur [Y] [Q] suivant assignation délivrée le 21 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment d’annulation de la cession par la société Mauy Group de 99 parts sociales dans chacune des sociétés demanderesses au profit de Monsieur [Q] et en inopposabilité des cessions aux SCI;

Vu l’intervention forcée délivrée le 12 juillet 2023 à l’encontre de Maître [N] [G] en sa qualité de liquidateur de la société Mauy Group SA de droit luxembourgeois

Vu la jonction des deux procédures sous le numéro initial RG 23/2884

Vu la constitution d’avocat au seul soutien des intérêts de Monsieur [Y] [Q] ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2024 ordonnant la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours au motif que l’avocat constitué en demande a indiqué avoir dégagé sa responsabilité sans qu’une demande de clôture ne soit présentée en défense;

Vu la demande de réinscription le 28 janvier 2026 par un nouveau conseil constitué au soutien des intérêts des demanderesses ;

Vu la réinscription sous le n° RG 26/4100 et l’invitation faite par le juge de la mise en état aux parties à faire valoir leurs observations sur la péremption de l’instance en l’absence de toute diligence accomplie depuis le 9 janvier 2024;

Vu l’information communiquée à l’audience du 4 mai 2026 du placement des deux SCI demanderesses sous mesure de liquidation judiciaire et de désignation de Maître [L] [U] en qualité de liquidateur;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience d’incident du 29 juin 2026 pour l’intervention volontaire du liquidateur et explication de la qualité à agir des deux sociétés liquidées;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026, par le conseil des SCI du Bois Magnier et SCI de [Localité 2] et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir  au visa des articles 381 à 382 du Code de Procédure Civile, L. 641-9 et suivants du Code de Commerce, 378 et suivants du Code Civil:

Constater l’absence du Mandataire Maître [U] es-qualité en l’état d’un désengagement non-équivoque dans la présente instance,
Vu l’article L. 641-9 I. al. 2 :

Dire en conséquence que la présente instance des SCI du BOIS MAGNIER et DE [Localité 2] comporte des droits et actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur désigné,
Dire encore intacte la capacité à agir des SCI du BOIS MAGNIER et DE [Localité 2],
Renvoyer la cause et les parties à telle Mise en état pour conclusions du défendeur M. [Q] [Y],
Subsidiairement :

Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la clôture des opérations de liquidation des SCI DE [Localité 2] et du BOISMAGNIER

Elles soutiennent qu’en vertu de l’article L 641-9 du code du commerce, les débiteurs restent libres malgré l’ouverture d’une procédure collective d’exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Elles ajoutent que la procédure vise à dénoncer l’irrégularité des cessions de parts intervenues dans la vie sociale des SCI et se trouve étrangère à la mission du liquidateur puisqu’elle n’implique ni réalisation des actifs, ni le recouvrement ou le paiement du passif. Elles considèrent donc qu’elles n’ont pas été dessaisies de leur action. Elles affirment ensuite qu’elles seront déclarées in bonis à l’issue de la procédure collective et à titre subsidiaire, sollicitent un sursis à statuer.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026 par Monsieur [Y] [Q] et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir au visa des articles 369 et suivants du Code de procédure civile, L641-9 du Code de commerce:

Donner acte à Maître [L] [U] es qualité de Mandataire judiciaire, liquidateur désigné des SCI BOIS MAGNIER et SCI DE [Localité 2], qu’il n’entend pas poursuivre l’instance,
Juger que l’instance est interrompue par la procédure de liquidation judiciaire des SCI BOIS MAGNIER et SCI DE [Localité 2]
Réserver les dépens

Il précise que l’ouverture de la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur sur l’administration de ses biens et qu’en son absence l’instance demeure interrompue.

L’incident a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’interruption d’instance des SCI en liquidation judiciaire

Selon l’article 369 du code de procédure civile l’instance est interrompue par :

– la majorité d’une partie ;

– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article L 641-9 du Code du commerce précise que la liquidation judiciaire emporte pour le débiteur le dessaisissement de l’administration et la disposition de ses biens.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, il ne résulte ainsi effectivement pas des demandes formées par les SCI du Bois Magnier et la SCI de [Localité 2] qu’elles impliquent une finalité patrimoniale puisqu’elles visent uniquement à voir “déclarer inopposables la cession des parts sociales” aux deux sociétés. Ainsi l’ouverture d’une procédure collective emportant assistance ou dessaisissement n’a été d’aucun effet sur l’instance judiciaire introduite et n’a pas emporté interruption de l’affaire.

Sur la péremption

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…)”.

Et l’article 73 dudit Code précise :

“Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Puis, l’article 385 dispose :

“L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.”
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

Et l’article 386 prévoit :

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

L’article 388 du même code dispose “ la péremption doit à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; elle est de droit.
Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 389 précisant :

“La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

En droit, la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, ces diligences devant être de nature à faire progresser l’affaire.

La notion de diligence de nature à faire progresser l’instance est laissée à l’appréciation souveraine du juge, toutefois il est admis que seules les diligences des parties ont un effet interruptif et les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

*
En l’espèce, aucune conclusion n’a été échangée entre les parties depuis le 9 janvier 2024, émanant du conseil de Monsieur [Y] [Q], cette date constitue le point de départ du délai de péremption, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de l’ordonnance de radiation qui ne peut être regardée comme une diligence émanant des parties de nature à faire progresser l’instance.

Si la constitution d’avocat en lieu et place peut être regardée comme une diligence de nature à faire progresser l’instance, force est de constater qu’en l’espèce, elle est intervenue le 23 janvier 2026 soit après l’écoulement d’un délai de deux ans depuis la dernière diligence.

Il vient d’être dit que l’ouverture de la procédure collective n’avait pas eu d’effet interruptif sur l’instance introduite par les SCI du Bois Magnier et la SCI de [Localité 2], seule explication fournie par les demanderesses en réponse à l’invitation qui leur a été faite par le juge de la mise en état.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance qui entraîne l’extinction de celle-ci.

Sur les demandes accessoires

L’article 393 du Code de procédure civile prescrit :

“Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

En application de ce texte, les SCI du Bois Magnier et de [Localité 2], demanderesses à l’instance, sont condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que l’ouverture des procédures collectives du 4 juillet 2025 (redressement judiciaire) puis du 7 novembre 2025 (liquidation judiciaire) n’ont pas eu d’effet interruptif sur une instance relevant des droits propres des débitrices liquidées;

Constatons la péremption de la l’instance n°RG 26/4100, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 23/7083;

Nous en dessaisissons ;

Condamnons les SCI du Bois Magnier et de [Localité 2] aux dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 26/04100 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMR

S.C.I. DU BOIS MAGNIER,
S.C.I. DE [Localité 2],

C/
[Y] [Q]
[N] [G], es qualité de liquidateur de la société MAUY GROUP S.A.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.