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Tribunal de commerce de Dieppe, 18 septembre 2026, RG n° 2026002305

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Dieppe, 18 septembre 2026, RG n° 2026002305

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ procédure de sauvegarde

Résumé

La présidente de PRESSING M&P a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour la société, créée pour exercer une activité de nettoyage à sec, pressing, blanchisserie, lavage, repassage et entretien de textiles, cuirs et peaux.

La société n’employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d’affaires de 9 187 euros depuis le début de son premier exercice. Elle rencontrait des difficultés, mais aucune dette exigible n’était identifiée.

La dirigeante ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fourni aucune explication complémentaire. Le tribunal a rejeté la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et mis les dépens à la charge de la société.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
procédure de sauvegarde
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES, 18 septembre 2026, RG n° 2026002305

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 18/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de sauvegarde

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 01/09/2026, Madame Marie-Claude PLE, présidente a fait au greffe de ce siège demande d’ouverture de procédure de sauvegarde pour la société PRESSING M&P 11, [Adresse 1]. Cette dernière n’est pas présente à l’audience de ce jour.

La société PRESSING M&P SAS exerce une activité de nettoyage à sec, pressing, blanchisserie, lavage, repassage, entretien et traitement de tous articles textiles, cuirs et peaux depuis le 31/10/2025. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires depuis le début de son premier et seul exercice est de 9.187 €.

Il résulte de la demande ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise éprouve des difficultés mais n’a aucune dette exigible, de sorte que la procédure de sauvegarde ne lui ait pas applicable ; de plus, au vu de l’activité et du chiffre d’affaires, la situation semble comprise.

La dirigeante n’est pas présente à l’audience, de sorte qu’aucune explication n’est fournie. La demande sera ainsi rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

REJETTE la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société : PRESSING M&P (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 993 687 003

DIT que les dépens sont à la charge de la société PRESSING M&P liquidés à la somme de 73,27€.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.