Numéro d’inscription au répertoire général : 2025000700 Contentieux Chambre n° 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 18 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 19 juin 2026

Demandeur(s):
* SAS TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE TSMPI

ZI Saint Cosme 4 RUE Jules Verne 37520 La Riche

Représentant(s) :
* SCP BRILLATZ-CHALOPIN

Avocats au barreau de Tours

Défendeur(s) : – SAS JD BATICENTRE

4 BD de Chinon 37510 Ballan Mire,

Représentant(s) :
* SELARL WALTER & GARANCE Avocats au barreau de Tours

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON, Monsieur Florent LAIGNEAU, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Commis-Greffier d’audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

La société JD BATICENTRE est titulaire d’un marché de travaux de couverture bardage d’un immeuble de bureaux à Chartres.

La société JD BATICENTRE, a signé le 11 juillet 2022, un devis avec la société SAS TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE TSMPI portant sur le dégraissage et la peinture du bardage du bâtiment.

Cette offre de prix était de 32.000 € H.T.

Le 28 juillet 2022, la société TSMPI a émis une facture que la société JD BATICENTRE a refusé de régler en indiquant que la couleur du bardage n’était pas conforme.

Le chantier a été repris par la société TSMPI à partir de mars 2023. Aucun règlement n’a été effectué, la société JD BATICENTRE indiquant que le travail n’était pas satisfaisant et que le Maître d’œuvre avait refusé les bardages.

Le 2 février 2024, un commissaire de justice a constaté que toutes les façades du bâtiment étaient identiques en termes de couleur.

Les 8 février, 4 juillet, et 4 décembre 2024, la société TSMPI a mis en demeure la société JD BATICENTRE d’avoir à lui régler la somme 38.396,28 €.

A ce jour les factures ne sont pas réglées.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 16 janvier 2025, la SAS TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE TSMPI a fait assigner la SAS JD BATICENTRE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 24 avril 2026. À cette date :

La société TSMPI

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouter la Société JD BATICENTRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la Société JD BATICENTRE au paiement de la somme de 38.396,28 (TRENTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES) à la Société TSMPI, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
* Condamner la Société JD BATICENTRE au paiement de la somme de 40€ (QUARANTE EUROS) à la Société TSMPI au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement,
* Condamner la Société JD BATICENTRE au paiement de la somme de 3 000€ (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société JD BATICENTRE aux entiers dépens.

La SAS JD BATICENTRE

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE à payer à la société JD BATICENTRE la somme de 74.103,72 euros outre les intérêts légaux à courir sur cette somme à compter du 16 mai 2025, date de la notification

des conclusions numéro 1 de la société JD BATICENTRE portant demande reconventionnelle.

A défaut,
* DEBOUTER la société TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause.

CONDAMNER la société TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE à payer à la société JD BATICENTRE une somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE aux entiers dépens.

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Madame Claudine ARLOT, juge chargé de l’instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l’audience du

19 juin 2026

, à laquelle le Juge Chargé de l’Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur la demande principale en paiement d’une somme de 38.396,28 €

La société JD BATICENTRE refuse le paiement de la facture du 28 juillet 2022 d’un montant de 38.396,28 € en soutenant que :
* Des pénalités de retard pour un montant de 112.500 € ont été retenues sur le marché couverture bardage. Ces pénalités n’ont pas été appliquées à la société JD BATICENTRE mais à la société I2C, contractant général et donneur d’ordre de la société JD BATICENTRE, qui les a répercutées.

Aucun élément ne permet de connaître l’origine de ces pénalités ni la nature des travaux les ayant engendrées puisque appliquées globalement sur le chantier couverture bardage.

Ce décompte général est daté d’avril 2024, soit 10 mois après la réception du chantier de juin 2023 et 20 mois après la facture établie par la société TSMPI. Il ne comporte ni signature aux emplacements prévus, ni cachet. Seul un petit paraphe est présent au bas de la page. Les pénalités passent de 10.482,05 € au cumul antérieur à 112.500 € pour le cumul de la situation, soit après la finition des travaux. Ces éléments ne permettent pas au Tribunal d’établir un lien entre les pénalités de 112.500 € et les travaux de peinture du bardage.

La relation entre les deux sociétés est constituée par un devis accepté sans mention de délais. • Une teinte a été indiquée sur le devis accepté. Le client a refusé cette teinte après son application en décembre 2022 parce que : « la couleur n’est pas conforme à l’existant ».

La reprise a été effectuée après recherche de la teinte adéquate avec le client en mars 2023. En septembre 2023 le contractant général, la société I2C, demande la référence de la peinture du bardage à la société JD BATICENTRE qui répercute cette demande à la société TSMPI.

La réponse apportée est une teinte différente de celle inscrite sur le devis. Il y a donc beaucoup d’incertitude sur l’origine de « l’erreur de teinte » commise par la société TSMPI. Aucun élément ne permet de savoir si le client avait donné une consigne spécifique ou pas quant à la teinte précise désirée.

En conséquence, le Tribunal dira que la société JD BATICENTRE ne prouve pas la responsabilité de la société TSMPI quant à l’application éventuelle de pénalités de retard et la condamnera à payer à la société TSMPI la somme de 38.396,28.

Cette condamnation sera exécutée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification du présent jugement.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire

Vu l’article L.441-6 du Code de commerce disposant que :« les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ».

La facture dont le règlement est demandé ne présentent pas la mention d’indemnité forfaitaire. Le Tribunal déboutera la société TSMPI de sa demande en paiement de 40 € à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS JD BATICENTRE en paiement d’une somme de 74.103,72 €

Cette somme correspond au solde de la créance de la société TSMPI, soit 38.396,28 €, sur laquelle sont imputées des pénalités de retard d’un montant de 112.500 €.

Compte tenu des observations précédentes en ce qui concerne la responsabilité de la société TSMPI dans l’existence éventuelle des pénalités de retard, le Tribunal déboutera la société JD BATICENTRE de sa demande en paiement d’une somme de 74.103,72 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Chacune des parties a fait une demande à ce titre.

Le société JD BATICENTRE, qui succombe, sera également déboutée de cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TSMPI les frais irrépétibles qu’elle a dû engagée dans la présente instance pur faire valoir ses droits.

Le Tribunal condamnera la société JD BATICENTRE à verser à la société TSMPI une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société JD BATICENTRE devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces annexées au dossier,

Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil,

Condamne

la SAS JD BATICENTRE à payer à la SAS TOURAINE SABLAGE METALLISATION PEINTURE INDUSTRIELLE TSMPI la somme de 38.396,28 €. Cette condamnation sera exécutée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification du présent jugement ;

Déboute

la société TSMPI de sa demande indemnitaire de 40 € :

Déboute

la société TSMPI de sa demande indemnitaire de 40 € ;

Déboute

la société JD BATICENTRE de sa demande en paiement de la somme de 74.103,72 € ;

Condamne

la société JD BATICENTRE à verser à la société TSMPI une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

et déboute

la société JD BATICENTRE ;

Condamne

la société JD BATICENTRE aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 125,99€.

Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER

Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.