Jurisprudence

Tribunal de commerce de Castres, 18 septembre 2026, RG n° 2026002413

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ dépôt des créances

Résumé

Une société exerçant une activité d’agence immobilière a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée prononcée le 14 novembre 2025. Un mandataire liquidateur a été désigné.

Un ancien salarié a ensuite demandé à être désigné comme contrôleur sur le fondement des articles L.641-1 et L.621-10 du Code de commerce. L’examen de cette demande devait intervenir devant le juge-commissaire.

Le mandataire liquidateur a sollicité la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu des délais procéduraux. Le tribunal a accueilli cette demande, accordé six mois pour déposer la liste des créances et reporté l’examen de la clôture de la procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

dépôt des créances

Textes cités

Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-10 du Code de commerce, Articles L.644-1 et suivants du Code de commerce, Article L.644-6 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS, 18 septembre 2026, RG n° 2026002413

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 18/09/2026 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002413 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : BLANC Stéphane, Président GUILLEN Xavier et FOUILLEUL Pierre, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[Q] [Z] (SARL) – [Adresse 1], exerçant une activité de Agences immobilières,

Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de [Q] [Z] (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 14/11/2025, désignant SCP [W] représentée par Me [V] [K] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 01.07.2026, le mandataire liquidateur expose que suivant requête en date du 05/05/2026, un ancien salarié de la société a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur en application des dispositions des articles L641-1 et L621-10 du code de commerce ; cette demande sera examinée par monsieur le juge-commissaire lors de l’audience qui se tiendra le 14 septembre 2026 ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : [Q] [Z] (SARL) – [Adresse 2]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 17/12/2027 ; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.

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