Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026001645

ENTRE :

SAS ARVAL FLEET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 300773413 Partie demanderesse : assistée de Me LEFEVRE Danielle Avocat et comparant par Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (BOLLEN)

ET :

SAS TRANSPORT YN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 919428615 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS ARVAL FLEET SEVICES, ci-après ARVAL, expose que la SAS TRANSPORT YN, ci-après YN, a souscrit avec elle un contrat de location longue durée, pour des véhicules utilitaires. Elle expose également que plusieurs échéances sont restées impayées outre notamment des frais de remise en état.

Ayant vainement mis YN en demeure, elle a saisi le tribunal de céans. C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 18 décembre 2025, signifié à l’étude, assignant YN devant ce tribunal, ARVAL demande au tribunal, au visa de l’article 1103 du code civil, de :

la condamner à payer la somme totale de 21341,17 euros, le montant se décomposant comme suit :
* 15174 euros au titre des loyers échus,
* 5204,04 euros au titre d’un avoir,
* 984,94 euros au titre de refacturation véhicule relai,
* 863,73 euros au titre de l’indemnité de restitution anticipée
* 9522,54 euros au titre de l’expertise carrosserie.

avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 8 juillet 2025 ;

La condamner à payer 560 euros au titre des factures impayées (7.4 des CGL);

La condamner à payer 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

La condamner aux dépens.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 mai 2026, à laquelle seule ARVAL se présente.

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l’audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, reportée au 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

En demande, ARVAL expose que YN est redevable des loyers jusqu’à la restitution du véhicule, justifiant ainsi de l’émission d’avoirs arrêtant les loyers à la date de restitution effective, qu’YN est également redevable au visa des CGL d’indemnités au titre d’une restitution anticipée, au titre des frais de remise en état, ainsi que de frais au titre de la refacturation d’un véhicule relai.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 472 du CPC dispose :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Qu’en l’espèce la signification a été faite à l’étude, le procès-verbal de signification indiquant que la personne présente a confirmé l’adresse mais s’est déclarée non habilitée ; que le tribunal constate par ailleurs que la lettre prévue à l’article 658 du CPC a bien été expédiée ; Attendu que l’extrait Kbis récent montre que YN était in bonis au jour de la convocation ; que par ailleurs il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever d’office ; que le tribunal en déduit que la demande est régulière et recevable ;

Sur l’opposabilité des clauses du contrat

Attendu que pour justifier de l’existence d’un contrat, ARVAL verse au débat :

En pièce n°1 un bulletin de souscription aux conditions générales de location d’un véhicule d’occasion signé électroniquement par DocuSign le 29 juin 2023 par monsieur [O] [B], qui se présente en qualité de président, ARVAL versant au débat le chemin de preuve ;

En pièce n°2 des conditions particulières de location longue durée datées du 28 juin 2023 d’un véhicule Citroën Jumper VU 4p Fourgon 35 L3H3, et en pièce n°7 des conditions particulières pour un véhicule Fiat DUCATO datées du même jour, toutes dûment signées et portant le tampon humide de la société ;

En pièces n°5 et 10 des attestations démontrant une livraison des véhicules à monsieur [B] les 25 et 26 juillet 2023 ;

Les factures et les certificats d’immatriculation démontrant que ARVAL FLEET SERVICES est propriétaire du véhicule, la facture entre ARVAL SERVICES LEASE et ARVAL FLEET SERVICES en attestant ;

Qu’il résulte de toutes ces pièces que le contrat a eu un commencement d’exécution ; Attendu ensuite que les conditions particulières dûment signées stipulent des montants respectifs de 630 euros HT et 651 euros HT par mois pour des durées de 24 mois et 60000 km;

Que le tribunal le constate ;

Attendu ensuite qu’il appartient au tribunal d’examiner l’opposabilité des conditions générales de location ;

Attendu ainsi que le bulletin d’adhésion produit par ARVAL, qui est un document autonome des conditions particulières, indique que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location du véhicule en longue durée référencées

« CG_AFS_VO_SMEPRO_07/2021 », qui lui ont été adressées par ARVAL et déclare les accepter sans réserve ; que cette déclaration démontre que les conditions générales sont opposables à YN ;

Sur les loyers :

Attendu qu’en application des stipulations des conditions particulières, YN est redevable des sommes mensuelles sus-évoquées outre la TVA associée, au titre de la location des véhicules et jusqu’à leur restitution ; qu’en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à YN de démontrer qu’elle s’est valablement libérée en payant ou en restituant les véhicules ;

Attendu dans le cas d’espèce qu’ARVAL prétend que YN a restitué les véhicules à leur date échéance (tout en annulant 4 mois de loyers sans en justifier), mais n’a pas réglé plusieurs échéances ; que cette dernière qui n’est ni présent ni représentée, ne le conteste donc pas ; que dès lors ARVAL exposant que YN n’a pas payé les échéances à compter de celle de septembre 2024, elle est redevable des échéances de septembre 2024 à juin 2025, soit 10 mois à 1513,80 euros ; qu’elle a toutefois émis des avoirs à hauteur de 5204,04 euros ; que le tribunal retient donc la somme de 9933,60 euros ;

Sur les sommes dues au titre de la dépréciation

Attendu qu’aucun procès-verbal de restitution n’est fourni ; que le tribunal ne retient pas ce chef de demande ;

Sur les sommes dues au titre de l’indemnité de restitution

Attendu qu’ARVAL se contredit en prétendant à la fois que les véhicules ont été restitués à la date de l’échéance contractuelle et ont été restitués de manière anticipée ; qu’aucun élément n’en atteste ; que le tribunal ne retient pas ce poste ;

Synthèse :

Attendu que le tribunal a retenu la seule somme suivante :
* 9933,60 euros TTC au titre des loyers impayés déduction faite d’un avoir ;

Que le tribunal disant la créance totale de 9933,60 euros certaine, liquide et exigible, condamnera YN à payer à ARVAL ladite somme de 9933,60 euros, déboutant pour le surplus

Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement

Attendu que 10 factures ont été impayées, mais que 4 sont annulées par un avoir ; qu’en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera YN à payer 240 euros (6*40 euros) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus ;

Attendu par ailleurs que l’article 7.4 des conditions générales stipule que le taux des pénalités de retard est de 3 fois le TIL, ce qui est rappelé su chaque facture ; qu’en conséquence le tribunal assortira la condamnation en principal des intérêts au taux de 3*TIL à compter du 8 juillet 2025 ;

Sur l’article 700 et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable que ARVAL supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera YN à lui payer 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Attendu que YN succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;

Attendu enfin que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS TRANSPORT YN à payer à la SAS ARVAL FLEET SERVICES la somme de 9933,60 euros, outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 juillet 2025 ;

Condamne la SAS TRANSPORT YN à payer à la SAS ARVAL FLEET SERVICES 240 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SAS TRANSPORT YN à payer 1000 euros à la SAS ARVAL FLEET SERVICES au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS TRANSPORT YN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute les parties des demandes autres plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 09 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.