Tribunal de commerce, APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL, 18 septembre 2026, RG n° 2026003921
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/3921
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Huit Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Quatre Septembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER. Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
SELARL [E] [D] et Associés, prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 2], es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne.
[…]
* SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Madame [N] [T], comparant en personne.
ATTENDU que par Jugement en date du 20 Juin 2025, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE, et a nommé la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur Judiciaire ;
ATTENDU
que par Jugement en date du 05 Juin 2026, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, et a maintenu la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], en vue d’une éventuelle cession, qu’une poursuite d’activité a été autorisé jusqu’au 05 Septembre 2026 inclus,
ATTENDU qu’aucun candidat ne s’est manifesté, que dans ces conditions, il convient de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort,
Acte la fin à la poursuite de l’activité de la SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE dans le cadre de la liquidation judiciaire,
Met fin à la mission de la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 2], es qualité Administrateur judiciaire,
Dépens en frais de liquidation judiciaire.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.