JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE NUIZZZZIBLES NORMANDIE (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026001968

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. Palais de Justice, 50200 COUTANCES Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR:

NuiZzzzibles Normandie (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 922 525 282 Nom commercial : NuiZzzzibles Normandie Ayant pour gérant Monsieur [C] [D]. Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 09 juin 2026, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société NuiZzzzibles Normandie (SARL).

Par ordonnance en date du 11 juin 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société NuiZzzzibles Normandie (SARL), prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 15 septembre 2026.

Le commissaire de justice mandaté a tenté de signifier l’acte de citation le 05 août 2026 à l’adresse du siège social. Il a constaté l’absence de toute activité à cette adresse, laquelle correspondrait au domicile personnel des parents du gérant. Les recherches effectuées sont restées infructueuses pour localiser le dirigeant. N’ayant pu remettre l’acte à personne, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et a envoyé une copie de l’acte par lettre recommandée à la dernière adresse connue du destinataire

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 15 septembre 2026 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La société NuiZzzzibles Normandie (SARL) n’a pas comparu, ni été représentée, et n’a fait parvenir aucune observation en défense.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a présenté une requête en date du 09 juin 2026 aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société NuiZzzzibles Normandie (SARL).

La société NuiZzzzibles Normandie (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 922 525 282, depuis le 27 décembre 2022, pour l’exercice d’une activité de « désinsectisation, dératisation, désinfection ; vente et fourniture de tous produits et de tous matériels de désinsectisation, de désinfection, d’entretien et de nettoyage, location de matériels d’entretien ; conseils, formations, et réalisation de vidéos et autres supports audiovisuels dans les domaines précités ; toutes activités connexes ou liées» avec un établissement déclaré à l’adresse [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]. Le tribunal de céans est donc compétent.

La saisine de Monsieur le procureur de la République est motivée par des éléments de nature à faire présumer l’état de cessation des paiements de la débitrice, à savoir :

La société, qui a débuté son activité le 27/12/2022 n’a pas régulièrement déposé les comptes annuels de son dernier exercice, et ce malgré une ordonnance d’injonction sous astreinte rendue par le président du tribunal de commerce ;

Les derniers comptes annuels déposés concernent l’exercice clos le 30/11/2023. Ils affichent un résultat déficitaire de -10 809 euros pour un chiffre d’affaires de 17 385 euros, et des capitaux propres négatifs de -8 809 euros ;

A l’audience du 06/03/2026, le dirigeant a indiqué avoir rencontré des difficultés financières et ne plus avoir d’expert-comptable.

Depuis cette date, aucune régularisation n’est intervenue et le dirigeant ne s’est plus présenté aux audiences ultérieures.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à son encontre le 20/02/2026 pour un montant de 398,70 euros en principal, outre les pénalités et frais, au profit de son cabinet d’expert-comptable (N°RG2026000752 ACG NORMANDIE OUEST – CERFRANCE / NuiZzzibles Normandie) »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L.631-1 du même code définit l’état de cessation des paiements comme le fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L’actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l’espèce,

Selon les éléments du dossier, la société ne dépose plus ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 31 décembre 2024, malgré une ordonnance d’injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce en date du 13 janvier 2026, demeurées sans effet.

Les derniers comptes annuels régulièrement déposés révèlent une situation financière dégradée.

En outre, le dirigeant a lui-même reconnu à l’audience devant Monsieur le président du 06 mars 2026 rencontrer des difficultés financières et ne plus disposer des services d’un expert-comptable.

Depuis cette audience, aucune régularisation de la situation comptable de la société n’est intervenue, malgré l’injonction précédemment délivrée par le président du tribunal de commerce sous astreinte, et le dirigeant ne s’est plus présenté aux audiences ultérieures.

Il ressort également des diligences effectuées par le commissaire de justice mandaté que, lors de sa tentative de signification de la citation le 05 août 2026 au siège social de la société, aucune activité n’a été constatée à cette adresse. Celle-ci correspondrait au domicile personnel des parents du dirigeant. Les recherches entreprises afin de localiser ce dernier sont demeurées infructueuses.

L’ensemble de ces éléments laisse présager un abandon de la gestion de la société par le dirigeant et caractérise une situation financière dégradée.

Il convient à cet égard de relever que la société n’a pas été en mesure de s’acquitter d’une créance d’un montant particulièrement modeste de 398,70 euros en principal, correspondant aux honoraires de son cabinet d’expertise comptable (injonction de payer du 20 février 2026).

Cette circonstance caractérise l’insuffisance des disponibilités financières de la société et son incapacité à faire face à son passif exigible et qu’elle est, en conséquence, en état de cessation des paiements.

Au regard des pièces du dossier, la date de cessation des paiements doit être fixée au 20 février 2026, date de l’ordonnance d’injonction de payer dont fait état le ministère public.

Même s’il ressort des pièces versées à l’appui de la demande que la société NuiZzzzibles Normandie (SARL) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d’établir avec certitude que l’activité est totalement stoppée et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Dès lors, il n’est pas démontré que les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d’ouvrir à l’égard de la société NuiZzzzibles Normandie (SARL) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de la société NuiZzzzibles Normandie (SARL).

Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : NuïZzzzibles Normandie (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 922 525 282 Nom commercial : NuïZzzzibles Normandie

Fixe la date de cessation des paiements au 20/02/2026.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. [Y] [S].

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [U] [X] [Adresse 4]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :

SELARL [A] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [D] [A]

[Adresse 5]

[Localité 3]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d’un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au gérant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 18 mars 2027.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office, à l’audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 17 novembre 2026 à 15H15 afin qu’il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler à l’administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé électroniquement par Monsieur François COUVRIE, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.