Tribunal de commerce, DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES, 18 septembre 2026, RG n° 2026001966

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE W BAT (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026001966

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

W BAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 911 344 091 Ayant pour gérant Monsieur [Z] [K]. Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 09 juin 2026, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société W BAT (SAS).

Par ordonnance en date du 11 juin 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société W BAT (SAS), prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 15 septembre 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, l’ordonnance susvisée et la citation à comparaître pour l’audience du 15 septembre 2026 ont été signifiées à la société W BAT (SASU). Le commissaire de justice, s’étant rendu au siège social indiqué, a constaté l’absence de toute personne susceptible de recevoir l’acte et l’impossibilité de joindre le destinataire par téléphone. En application de l’article 656 du code de procédure civile, l’acte a été déposé en l’étude du commissaire de justice sous enveloppe fermée et un avis de passage a été laissé au siège social.

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 15 septembre 2026 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La société W BAT (SASU) n’a pas comparu, ni été représentée, et n’a fait parvenir aucune observation en défense.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a présenté une requête en date du 09 juin 2026 aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société W BAT (SAS).

La société W BAT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 911 344 091, depuis le 06 mars 2023, pour l’exercice d’une activité de «

d’entreprise de bâtiment tous corps d’état

» qu’elle exerce à [Localité 2]. Le tribunal de céans est donc compétent.

La saisine de Monsieur le procureur de la République est motivée par des éléments de nature à faire présumer l’état de cessation des paiements de la débitrice, à savoir :

le non-dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, malgré une ordonnance d’injonction de faire rendue le 13 janvier 2026 sous peine d’astreinte;

le retour de la convocation à l’audience du président aux fins d’examen de la liquidation de l’astreinte, mention « pli avisé non réclamé » ;

l’existence de trois ordonnances d’injonction de payer rendues à l’encontre de la société et restées impayées :

Ordonnance du 18 novembre 2025 (RG n°2025 003461) pour un montant principal de 1 578,00 euros outre pénalités et frais au profit de la Caisse des Congés Intempéries du BTP ;

Ordonnance du 28 avril 2026 (RG n°2026 001509) pour un montant principal de 1 154,72 euros outre pénalités et frais au profit de BTP Prévoyance ;

Ordonnance du 05 juin 2026 (RG n°2026 001898) pour un montant principal de 1 204,24 euros outre pénalités et frais au profit de l’Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO.

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L.631-1 du même code définit l’état de cessation des paiements comme le fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L’actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l’espèce,

Au regard des ordonnances d’injonction de payer dont il est fait état par le ministère public, la société W BAT (SAS) est redevable d’une somme totale en principale de 3 936,96 euros outre des pénalités, intérêts et frais accessoires.

Cette dernière n’a pas fait opposition auxdites décisions.

Les créances sont donc certaines, liquides et exigibles.

Selon les termes de l’ordonnance de Monsieur le président du 11 juin 2026, jointe à la citation à comparaître, la société W BAT (SAS) a été expressément informée que si elle entendait s’opposer à l’ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et de produire :

ses comptes annuels,

la liste de ses dettes,

le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).

Or, la société W BAT (SAS) ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter, et n’a produit aucun des éléments sollicités.

Aucun élément ne permettant de constater que la société W BAT (SAS) a réglé ou est en mesure de régler les montants qui résultent des ordonnances d’injonction de payer rendues n’est apporté. Il ne saurait donc être contesté que cette dernière se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

En outre,

La société ne respecte pas ses obligations comptables. Elle n’a pas déposé ses comptes annuels pour l’exercice 2024 et ce malgré l’injonction qui lui a été faite par ordonnance du 13 janvier 2026, sous peine d’astreinte.

Cette carence, à laquelle s’ajoutent son défaut de comparution et l’absence de production de tout élément comptable ou financier, constitue un indice supplémentaire de sa situation financière dégradée.

Dans ces conditions, et en l’absence de toute justification contraire apportée par la société, il convient de constater l’état de cessation des paiements de la société W BAT (SAS).

Au regard des pièces du dossier, la date de cessation des paiements doit être fixée au 22 septembre 2025 date de la première mise en demeure de règlement adressée par le créancier CIBTP et restée sans effet.

Même s’il ressort des pièces versées à l’appui de la demande que la société W BAT (SAS) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d’établir avec certitude que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d’ouvrir à l’égard de la société W BAT (SAS) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de la société W BAT (SAS).

Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : W BAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 911 344 091

Fixe la date de cessation des paiements au 22/09/2025.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Dominique GRAIZON.

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :

SCP [T] [D], [H] [R] & [S] [V]

Commissaires de Justice associés

[Adresse 4]

[Localité 3]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d’un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au président de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 18 mars 2027.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office, à l’audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 17 novembre 2026 à 15H30 afin qu’il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler à l’administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé électroniquement par Monsieur François COUVRIE, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.