2025J00104 – 2626100007/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 21 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président,
* Monsieur Franck BROCHARD, Juge,
* Madame Aline COLLATINI, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J104

ENTRE

La SA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par

SCP TGA AVOCATS –

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

ET

Monsieur [M] [N] [W]

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représentée par

Maître [T] [F] –

[Adresse 5] [Localité 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE, a assigné Monsieur [M] [N] [W] par devant la juridiction de céans à l’effet de le voir condamné au paiement de diverses sommes en sa qualité de caution.

Au cours de la mise en état, les parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme à leur différend, et se sont rapprochées pour qu’une issue négociée soit trouvée entre elles ;

Par suite un protocole d’accord a été établi entre les parties et ces dernières ont sollicité du tribunal l’homologation de ce protocole ;

L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 septembre 2026, l’affaire instruite devant le tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe, ce jour ;

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article 1543 du code de procédure civile que « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section »;

En l’espèce, à l’audience du 18 septembre 2026, les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre la SA LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [M] [N] [W] aura force exécutoire ;

Conformément à leur demande, chaque partie conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1543 et suivants du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATE ET HOMOLOGUE l’accord conclu le 2 septembre 2026 entre Monsieur [M] [N] [W] et la SA LYONNAISE DE BANQUE, qui prévoit les modalités suivantes, annexé à la présente ;

DIT que cet acte aura force exécutoire ;

RAPPELLE que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.