TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS TORANN FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Xavier DENIS [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 28 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026,

FAITS

La société par actions simplifiée TORANN France (ci-après Torann) exerce une activité de surveillance et gardiennage sur site.

La société par actions simplifiée GRAND GARAGE DU PAS DE CALAIS (ci-après GGP), a pour activité la vente de véhicules automobiles.

Le 1er novembre 2017 Torann et PGA MOTORS (devenue GGP) concluent un contrat de prestation de service de surveillance et gardiennage pour un an reconductible tacitement pour un montant mensuel en 2023 de 5 205,84 euros.

Le périmètre initial composé des sites Sand Auto, Autolille et GGBA de 20h00 à 07h00 du lundi au samedi inclus et 24h/24 les dimanches et jours fériés est ensuite réduit au seul site de GGBA et les factures pour ce périmètre, émises par Torann du 31 janvier 2023 au 30 septembre 2023 demeurent impayées.

Le 29 septembre 2023, GGP résilie le contrat par courrier simple (réceptionné sans que la date de réception soit confirmée).

Le 22 octobre 2024 Torann met en demeure, par LRAR réceptionnée le 25 octobre 2024, GGP de payer la somme de 46 852,56 € TTC.

En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024 remis à personne morale, Torann fait assigner GGP devant le tribunal de céans.

Par conclusions récapitulatives n°3 déposées à l’audience du 5 février 2026 Torann demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

DEBOUTER la société GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS de ses demandes,

CONSTATER que la société GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS est défaillante dans ses obligations contractuelles au titre du contrat de prestation de service du 1er novembre 2017 ;

CONDAMNER la société GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS à payer à la société TORANN-France la somme globale de 46 852,56 euros TTC au titre du contrat de prestation de service du 1er novembre 2017, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 22 octobre 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS à payer à la société TORANN-France la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS aux entiers dépens.

De son coté

, par conclusions en défense N°3 déposées à l’audience du 8 janvier 2026, GGP demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1219, 1220, et 1226 du code civil ;

Débouter la société TORANN de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Condamner la société TORANN à payer à la société GGP la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’issue de son audience du 28 mai 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs prétentions et moyens, a clos les débats et après rapport à la formation de jugement mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la défaillance de GGP

Torann expose que :

Le contrat stipule que GGP doit fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Or, les codes d’accès au site ont été modifiés à compter de fin 2022 sans que les nouveaux codes lui soient communiqués ;

Elle a alerté GGP à plusieurs reprises par courriel des 28 février 2023 rappelant les échanges précédents (débutant dès juillet 2022) à ce sujet puis par courriel du 15 mars 2023, sur l’impossibilité d’accéder au site pour réaliser les rondes de manière optimale et en dépit de cette difficulté elle a continué à effectuer les missions de surveillance et les limitations à sa mission sont la conséquence des propres agissements de GGP ;

le 9 mars 2022, la direction de GGP lui donne instruction de ne pas désactiver l’alarme et de ne pas procéder aux rondes à l’intérieur lorsque le bâtiment est déjà sous alarme ;

Les rapports d’alarme produits par GGP ne portent que jusqu’en juin 2022, alors que les difficultés d’accès sont survenues à compter de fin 2022 ;

Les factures impayées totalisent 46 852,56 € TTC au titre des échéances de janvier à septembre 2023 et GGP n’a pas régularisé la situation malgré la mise en demeure du 22 octobre 2024 ;

Il en résulte que la résiliation du contrat par GGP, le 29 septembre 2023, est sans fondement.

GGP expose que :

Dès 2018 et ensuite de façon récurrente, elle a formulé des réclamations concernant le nombre de rondes et le non-respect par Torann des amplitudes horaires contractuelles ;

Depuis 2022, Torann n’exécute pas ses obligations contractuelles en matière de rondes de sécurité ; Les rapports d’alarme démontrent que les agents Torann pouvaient armer et désarmer le système, prouvant ainsi leur accès au site. De ce fait l’absence des relevés d’intervention est la démonstration du fait que Torann ne réalise pas les prestations convenues ;

le visionnage des caméras de surveillance montre :
* l’absence de pointage et de rondes les nuits du 14-15 mars 2023 ;
* un seul passage les nuits du 17 au 26 mars 2023 ;

2 passages la nuit du 29-30 mars 2023, mais réalisés sans ronde ni pointage sur le parking ;

Torann produit pour justifier de ses interventions ou de ses arguments des documents soit tardifs, soit dont l’authenticité n’est pas avérée

La résiliation mise en œuvre est la conséquence directe de l’inexécution par Torann de ses obligations contractuelles en application des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1220 du code civil dispose que : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.»

L’article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

L’article 19 du contrat de 2017 stipule : «

le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception, à tout moment et librement, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons, avec un préavis de trois mois. »

Le tribunal relève que :

Les factures impayées correspondent aux 9 mois du 1er janvier au 30 septembre 2023 soit un montant total de 46 852,56 euros TTC ;

Dès le 2 mai 2023, GGP notifie à [Localité 1] le constat que le contrat n’est de son point de vue, pas exécuté de façon satisfaisante et la met en demeure en vue de la résiliation du contrat sauf rétablissement du service aux conditions contractuelles ;

La résolution du contrat intervient le 29 septembre 2023.

Toutefois, le tribunal relève aussi que :

GGP ne rapporte pas la preuve d’avoir engagé dès le 1er semestre 2022, alors qu’elle allègue que l’inexécution remonte à cette date, d’action judiciaire au sujet des modalités d’intervention de Torann ;

GGP ne rapporte pas la preuve que les modifications des codes d’accès intervenues fin 2022, ait été portées à la connaissance de Torann pour lui permettre de réaliser ses prestations ce qui constitue une infraction aux stipulations de l’article 3 du contrat qui traite de la fourniture par GGP des informations nécessaires à l’exécution de la prestation contractuelle ;

Torann rapporte la preuve d’avoir pris contact avec GGP pour partager les difficultés rencontrées et ne pas être parvenu à les surmonter ;

Toutefois, l’inexécution partielle du service n’est pas non plus sérieusement contestée par Torann qui reconnait avoir émis des factures jusqu’à fin septembre 2023 alors même qu’elle ne rapporte pas avoir réalisé ses prestations en totale conformité avec les stipulations contractuelles au-delà du 15 mars 2023 ;

GGP se limite à signaler un service insuffisant au cours de quels périodes de mars 2023 mais ne rapporte pas la preuve d’une absence de service par Torann au cours de la période de janvier à septembre 2023.

Il s’en infère que :

la dénonciation du contrat par GGP est intervenue le 2 mai 2023, et

le contrat court donc jusqu’au 2 août 2023 compte tenu du préavis contractuel ;

il peut être résilié à tout moment sans avoir à en justifier les raisons sous réserve d’un préavis de trois mois qui en l’espèce prend fin au 2 août 2023.

En conséquence le tribunal condamnera GGP à payer à Torann les factures de janvier à juillet 2023 soit un montant de 36 440,88 euros (7* 5205,84 euros), outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 22 octobre 2024, outre capitalisation et déboutera Torann du surplus de ses demandes.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera GGP aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit et le tribunal dira qu’il n’y a pas de raisons de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la société par actions simplifiée GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS, à payer 36 440,88 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, outre capitalisation

Déboute la société par actions simplifiée GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS et la société TORANN France de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société par actions simplifiée GRANDS GARAGES DU PAS DE CALAIS aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Luc MARTY et Christophe LAMBOEUF, (M. MARTY Luc étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Pour le président empêché, M. Luc MARTY.