TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/01124 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2WPA

AFFAIRE : Mme [N] [U] (Maître Virgile REYNAUD)
C/ La Cie ALTIMA (Maître [Q] [W]), Mutuelle GENERATION, LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Virgile REYNAUD
Me Agnès STALLA

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–
DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [U]
Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Cie ALTIMA, Société Anonyme Inscrite au RCS sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.

Représentée par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

Mutuelle GENERATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 20 octobre 2021 , Madame [N] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALTIMA. Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille, en date du 05 mars 2019, la Compagnie ALTIMA était condamnée à verser la somme de 131.149,00 € au titre de la liquidation du préjudice corporel de Madame [N] [U] consécutif à cette accident. Par ordonnance du 25 juin 2021, le juge des référés désignait le Docteur [A] [V] avec une mission d’expertise médicale en AGGRAVATION. Le Docteur [A] [V] ayant déposé son rapport, par acte d’huissier délivré le 22 novembre 2022, Madame [N] [U] a assigné la société ALTIMA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice en AGGRAVATION subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Par ordonnance du 16 avril 2024 le juge de la mise en état a rejeté les demandes de la société ALTIMA tendant à juger irrecevables comme objet de l’autorité de la chose jugée les demandes d’indemnisation portant sur les autres postes de préjudice que les suivants :

– DFTT un jour
– DFTP 25 % durant 93 jours
– DFTP 10 % durant 511 jours
– DFP aggravation 5 %
– SE 2,5/7

Madame [N] [U] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 400 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 50 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 33 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1941,70 €
– Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 12 800 €
– Préjudice d’établissement 15 000 €
– Préjudice d’agrément 25 000 €

Madame [N] [U] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société ALTIMA à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– de prononcer le doublement eds intérêts au taxu légal,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société ALTIMA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 27 février 2026, la société ALTIMA ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [N] [U] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice de l’incidence professionnelle, du préjudice d’établissement, du préjudice d’agrément et du doublement des intérêts,
– la déduction de la provision à hauteur de 1800 €,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne se sont pas constitués.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société ALTIMA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [N] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 20 octobre 2021 en AGGRAVATION.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

L’expert retient les postes de préjudices suivants dont une AIPP de 20%
comprenant 5% d’aggravation :
Date de consolidation : 28/10/2020
Déficit fonctionnel temporaire
25 % du 01/03/2019 au 02/06/2019
100% le 03/06/2019 -25% du 04/06/2019 au 27/10/2020
Pas d’aggravation ni d’amélioration possible de l’état de la victime en lien
avec les lésions imputables à l’accident
Déficit fonctionnel permanent : 20%
Souffrances physiques et psychiques avant consolidation : 2,5 /7
Préjudice esthétique temporaire 0/7
Préjudice esthétique définitif 0/7
Préjudice sexuel et/ou d’établissement NON
P.G.P.A OUI
Dépenses de santé avant consolidation, frais divers, aides nécessaires NON
P.G.P.F NON
Incidence professionnelle OUI
Préjudice scolaire, formation NON
Dépenses de santé futures, frais de logement ou véhicule adapté, assistance
par tierce personne NON
Préjudice d’agrément OUI
Préjudice exceptionnel permanent NON

L’expert a aussi conclu :

– Il n’y a pas de nouvelles lésions en relation directe et certaine avec l’accident.
– Mme [U] présente une sensible aggravation de ses séquelles neuropsychologiques déjà connues, séquelles qui sont moins bien supportées d’un point de vue psychologique en raison de la perte de l’espoir d’une amélioration.

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [N] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 400 €, au vu des éléments produits.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Le jugement initial du 5 mars 2019 a alloué à Madame [N] [U] la somme de 50 000 € à titre d’indemnisation sur ce poste de préjudice. Ce jugement relevait : L’impossibilité pour Madame [N] [U] de reprendre l’activité professionnelle qu’elle avait choisie et la nécessité de se reconvertir dans une autre activité seront indemnisés par l’allocation de la somme de 50 000 €. Il s’en suit qu’il est clair que Madame [N] [U] ne peut utilement fonder une demande en aggravation fondée sur le fait qu’elle a été contrainte de cesser cette activité professionnelle (professeur de fitness et de Zumba) pour laquelle elle s’était formée depuis plusieurs années et qu’elle avait choisi d’exercer pour son bien-être et son épanouissement professionnel et personnel. Sa reconversion a déjà été indemnisée sur ce point et ce n’est nullement du fait du préjudice en aggravation qu’elle a dû abandonner cette activité. Si l’expert indique maladroitement en ce qui concerne l’incidence professionnelle OUI, il ne se réfère qu’à l’incidence professionnelle imputable au préjudice initial et non à l’aggravation. L’expert a ainsi conclu : – Il n’y a pas de nouvelles lésions en relation directe et certaine avec l’accident.
– Mme [U] présente une sensible aggravation de ses séquelles neuropsychologiques déjà connues, séquelles qui sont moins bien supportées d’un point de vue psychologique en raison de la perte de l’espoir d’une amélioration.

Dès lors, il n’est pas démontré que le nouveau préjudice corporel aggravé a induit un nouveau préjudice relatif à l’incidence professionnel. En tout état de cause ce nouveau préjudice n’est en rien décrit, ni documenté; Madame [N] [U] sera nécessairement déboutée sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire total : 33 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 1941,70 €

Total 1974,70 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5 % en aggravation. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 8850 €.

Le préjudice d’établissement :

Il convient de erappeler que le DFP aggravé n’est que de 5 %. Il incombe à Madame [N] [U] d’établir que ce seul DFP lui cause un préjudice d’établissement. Madame [N] [U] était âgée de 31 ans lors de la consolidation en aggravation. L’expert n’a retenu aucun préjudice de cet ordre. Madame [N] [U] ne produit strictement aucun élément probant pertinent de nature à envisager que les séquelles de l’aggravation induisent un préjudice d’établissement. L’expert a ainsi conclu : – Il n’y a pas de nouvelles lésions en relation directe et certaine avec l’accident.
– Mme [U] présente une sensible aggravation de ses séquelles neuropsychologiques déjà connues, séquelles qui sont moins bien supportées d’un point de vue psychologique en raison de la perte de l’espoir d’une amélioration. Madame [N] [U] sera nécessairement débouée sur ce point.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Lexpert a maladroitement répondu oui concernant le préjudice d’agrément; or il impute ce préjudice non pas à l’aggravation mais au traumatisme initial. L’expert a ainsi conclu : – Il n’y a pas de nouvelles lésions en relation directe et certaine avec l’accident.
– Mme [U] présente une sensible aggravation de ses séquelles neuropsychologiques déjà connues, séquelles qui sont moins bien supportées d’un point de vue psychologique en raison de la perte de l’espoir d’une amélioration. Aucun élément produit ne permet d’établir que Madame [N] [U] subirait du fait de l’aggravation de manière exclusive un préjudice d’agrément déterminé. Madame [N] [U] sera nécessairement débouée sur ce point.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 400 €
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 1974,70 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 8850 €
– préjudice d’établissement débouté
– préjudice d’agrément débouté
TOTAL 16 224,70 €

La condamnation sera prononcée en deniers et quittances sans déduction de la provision de 1800€ évoquée par la société ALTIMA.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Madame [N] [U] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALTIMA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [N] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALTIMA à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ALTIMA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [N] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 20 octobre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [N] [U] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 400 €
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 1974,70 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 8850 €
– préjudice d’établissement débouté
– préjudice d’agrément débouté

Condamne la société ALTIMA à payer en deniers ert quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [N] [U] :

– la somme de 16 224,70 € en réparation de son préjudice corporel, et sans déduction de toute provision éventuellement déjà versée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [N] [U] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle GENERATION;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALTIMA aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.