TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 21/02283 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YQMY

AFFAIRE : M. [W] [R] (la SELARL DANJOU & ASSOCIES)
C/ La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) (Maître [I] [B]), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Mutuelle VERSPIEREN

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL DANJOU & ASSOCIES
Me Jean-mathieu LASALARIE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite au RCS de Niort sous le n° D 781 452 511, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

Mutuelle VERSPIEREN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 6 novembre 2019 , Monsieur [W] [R] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF. Monsieur [W] [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille en vue de de l’allocation d’une provision et de la désignation d’un médecin expert chargé d’évaluer l’étendue de son préjudice. Par jugement avant-dire-droit rendu en date du 4 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de Marseille a notamment:

Dit que Monsieur [W] [R] a commis une faute de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation des conséquences dommageables de l’accident en date du 6 novembre 2019 ;

Avant-dire droit : ordonné une expertise médicale judiciaire

Condamné la société d’assurances MACIF à payer à Monsieur [W] [R], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Par déclaration enregistrée le 7 décembre 2022, Monsieur [R] a interjeté appel du jugement susvisé en ce qu’il a réduit de moitié son droit à indemnisation. Aux termes d’un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu et condamné Monsieur [R] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Docteur [H] ayant déposé son rapport, Monsieur [W] [R] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 660€

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 32 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 364,80 €
– Souffrances endurées 1250 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 1960 €

SOIT AU TOTAL 4266,80 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [W] [R] demande en outre au tribunal de :

– condamner la MACIF à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la MACIF au doublement des intérêts légaux sur les postes
définitivement évalués dans la décision à intervenir entre le 06 juillet 2020 et la décision à intervenir.
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le 3 mars 2026, la MACIF sollicite :

– la réduction des prétentions émises,
– que la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances sera limitée à une période comprise entre le 13 novembre 2025 et le jour de la notification des présentes écritures, valant offre d’indemnisation,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

D.F.T.P à 25 % du 6 novembre 2019 au 13 novembre 2019, soit 8 jours
D.F.T.P à 20 % du 14 novembre 2019 au 6 mars 2020, soit 114 jours
Souffrances endurées : 1/7
DFP : 2%

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [W] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 660 €, au vu des éléments produits. En effet la minoration du droit à indemnisation de la victime (en l’espèce de 50 %) porte sur l’indemnisation du préjudice corporel et non sur ces frais d’assistance annexes.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [W] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 64 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 729,60 €

Total 793,60 € soit après minoration de 50 % : 396,80 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 € soit après minoration de 50 % : 1000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 € soit après minoration de 50%:1960 € .

RÉCAPITULATIF

– frais divers 660 €
– déficit fonctionnel temporaire 396,80 €
– souffrances endurées 1000 €
– déficit fonctionnel permanent 1960 €

TOTAL 4 016,80 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 3 016,80 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 18 juillet 2025; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la MACIF sera condamnée à payer à Monsieur [W] [R] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 2590 € sur la période comprise entre le 18 juillet 2025 et le 3 mars 2026 .
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [W] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MACIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le jugement du 4 octobre 2022,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 13 novembre 2025,

Condamne la MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [W] [R] :

– la somme de 3016,80 € en réparation de son préjudice corporel, et ce après minoration de 50% et déduction faite de la provision précédemment allouée ;

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 2590 € sur la période comprise entre le 18 juillet 2025 et le 3 mars 2026 ;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle VESPIEREN ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MACIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés représentée par Maître Olivier DANJOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.