TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [S] [Y]

[Adresse 1], RCS 438424616 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître HERNANDEZ Christophe – [Adresse 12]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL NAO [Adresse 13], RCS 523286565 DÉFENDEUR –

non comparant
* SELARLU ML ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL NAO

[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne – [Adresse 6]
* La SA CE ERGO Versicherung Aktiengesellschaft

12 Bis Rue de la Victoire 75009 PARIS, RCS 819062548 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MOUTOT Alexandra -SELAS L.G.H & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître MEYER Alecsandra – [Adresse 9]
* La SA ACTE I.A.R.D.

[Adresse 10], RCS 332948546 DÉFENDEUR – avocat non comparant Maître BRUNET-DEBAINES Colette – [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Pierre FRIDRICI

Juges :
Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET

Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT
Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [S] [Y] à l’assignation de la SCP BOURREL / DENJEAN-PIERRET VERNANGE / LANDEZ NAUDIN, Commissaires de justice associés à SCHILTIGHEIM (67300), TOULON (83000) et PARIS (75116), qu’il a fait délivrer les 21 et 29 janvier 2025 à la SARL NAO, la SELARLU ML ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL NAO, La SA CE ERGO Versicherung Aktiengesellschaft et La SA ACTE I.A.R.D., reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/05/2026 ;

ATTENDU

que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [S] [Y], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SELARLU ML ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL NAO comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître MOUTOT Alexandra, Avocat au Barreau de Paris ayant pour avocat postulant Maître MEYER Alecsandra, Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de la SA ERGO Versicherung Aktiengesellschaft comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître BRUNET-DEBAINES Colette, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SA ACTE IARD ne comparaît pas à l’audience mais maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Monsieur [Y] [S] appelle à la cause dans son assignation du 23 janvier 2025, la SARL NAO bien qu’il verse en sa pièce 19 l’annonce BODACC du placement de cette dernière en liquidation judiciaire en date du 24 juillet 2024 ; et fasse mention dans ses conclusions de ce jugement ;

ATTENDU que dans ses conclusions, Monsieur [Y] [S] sollicite, entre autres et à titre principal, la condamnation de la SARL NAO à lui payer in solidum la somme de 10.897,84 €, une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la fixation de sa créance à hauteur de 13.897,84 €; que ces demandes sont surprenamment cumulatives ;

ATTENDU

que la SARL NAO à fait l’objet d’un jugement de placement en liquidation judiciaire en date du 24 juillet 2024 ;

ATTENDU

que l’article L641-9 du Code de commerce précise en son premier alinéa : «

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »;

ATTENDU l’article L622-21 du Code de commerce dispose notamment que :

« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;… » ;

ATTENDU

que l’article L622-17 du Code de commerce détermine les créances pour lesquelles un créancier est autorisé à agir en justice après un jugement de placement en liquidation judiciaire : «

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » ;

ATTENDU

que la créance que revendique Monsieur [Y] [S] dans ses écritures, est établie au nom de « KRIS ALU », et est antérieure au jugement d’ouverture en date du 24 juillet 2024 et n’entre pas dans les cas précisés à l’article L622-27 du Code de commerce ;

ATTENDU

de surcroît, alors qu’il est demandeur unique à l’instance, qu’il apparaît, de façon certaine et à travers les pièces versées au dossier, que Monsieur [Y] [S] n’est pas créancier de la SARL NAO ; qu’il n’y a pas de déclaration de créance faite à son nom ;

ATTENDU qu’en conséquence le Tribunal jugera irrecevable l’ensemble des demandes de paiement à l’encontre de la SARL NAO et déboutera Monsieur [Y] [S] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la SARL NAO et de la SELARLU ML ASSOCIES es qualité liquidateur de la SARL NAO ;

Concernant la société ACTE IARD

ATTENDU

que la couverture assurantielle de la société ACTE IARD objet du contrat avec la SARL NAO, porte uniquement, comme en attestent les pièces versées aux débats, sur la responsabilité civile de cette dernière ; que les griefs objets de la demande de prise en charge par Monsieur [Y] [S] ne sont pas souscrits par la SARL NAO et donc non mobilisables via ce contrat ;

ATTENDU

qu’en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [Y] [S] de sa demande de voir condamner in solidum ACTE IARD au paiement de la somme de 10.897,84 € ;

Concernant la société ERGO

ATTENDU

que la couverture assurantielle de ERGO objet du contrat avec la SARL NAO, porte uniquement, comme en atteste les pièces versées aux débats, «

sur la réalisation de travaux en qualité de locateur d’ouvrage ou de sous-traitant »

excluant «

l’activité vente »

; que les griefs objets de la demande de prise en charge par Monsieur [Y] [S] ne sont pas souscrits par la SARL NAO et donc non mobilisables via ce contrat ;

ATTENDU

qu’en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [Y] [S] de sa demande de voir condamner in solidum la société ERGO au paiement de la somme de 10.897,84 € ;

ATTENDU

que, au titre des frais irrépétibles engagés par la société ERGO, le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [S] à payer à la société ERGO la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU

que, au titre des frais irrépétibles engagés par la société ACTE IARD, le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [S] à payer à la société ACTE IARD la somme de 500€ au titres de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU

que, au titre des frais irrépétibles engagés par la SELARLU ML ASSOCIES, le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [S] à payer à la SELARLU ML ASSOCIES la somme de 1.000€ au titres de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU

que le Tribunal déboutera les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L641-9 du Code de commerce ; Vu l’article L622-17 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ;

Le Tribunal,

JUGE irrecevable l’ensemble des demandes de paiement à l’encontre de la SARL NAO ;

DEBOUTE

Monsieur [Y] [S] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la SARL NAO et de la SELARLU ML ASSOCIES es qualité liquidateur de la SARL NAO ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [S] de sa demande de voir condamner in solidum la société ERGO au paiement de la somme de 10.897,84 € ;

DEBOUTE

Monsieur [Y] [S] de sa demande de voir condamner in solidum la société ACTE IARD au paiement de la somme de 10.897,84 € ;

CONDAMNE

Monsieur [Y] [S] à payer à la société ERGO la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [Y] [S] à payer à la société ACTE IARD la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

M. [Y] [S] à payer à ML ASSOCIES la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE

les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE à la charge de Monsieur [Y] [S] les entiers dépens liquidés à la somme de 123,41€ T.T.C., dont T.V.A. 20,57€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.