TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 21 septembre 2026

Rôle 2025 003143

DEMANDEUR :

MONDIAL FRIGO – IFC (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Bastien GRANDPRÉ, de la SELARL LAURENT GRANDPRÉ, plaidant par Me Naomi DALLOZ, tous deux avocats au barreau de Lyon

DÉFENDEURS :

[A] France SAS, venant aux droits de la société ASSURFROID (SARL) – [Adresse 2] [Localité 1] [A] France SAS, venant aux droits de la société OFFICE FRANCAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES (SAS) – [Adresse 3]

représentées par Me Alexis SOBOL, de la SELARL SAVINIER, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur

Louis-Jacques

URVOAS

Juges :

Monsieur

Hubert DE GE

[Localité 2]

Monsieur

Jean-Baptiste

GAMARD

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 29 juin 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société MONDIAL FRIGO-IFC exerce une activité de vente et d’installation d’équipements de froid industriel.

Son précédent assureur avant résilié les contrats garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale, la société MONDIAL FRIGO – IFC s’est adressée à la société ASSURFROID, courtier spécialisé dans l’assurance des métiers du froid, afin de trouver un nouvel assureur.

La société ASSURFROID a obtenu une proposition de la société AXA. C’est dans ces conditions qu’en janvier 2023, la société MONDIAL FRIGO a souscrit auprès de cette compagnie, par l’intermédiaire de la société ASSURFROID et de la société OFFICE

FRANÇAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES (ci-après la société OFRACAR), un contrat d’assurance de responsabilité civile et un contrat d’assurance de responsabilité décennale.

Chacun des contrats prévoyait le versement d’une cotisation provisionnelle, la cotisation définitive devant être calculée en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé, sans pouvoir être inférieure à une cotisation annuelle minimale irréductible. Le 23 juillet 2024, faisant état d’une baisse de son chiffre d’affaires entre 2022 et 2023, la société MONDIAL FRIGO a demandé à son courtier l’ajustement de ses cotisations et lui a transmis les justificatifs correspondants.

Par courrier du 10 octobre 2024, le conseil de la société MONDIAL FRIGO a mis en demeure la société ASSURFROID de lui rembourser les cotisations qu’elle estimait indûment versées et a sollicité la communication des conditions particulières signées ainsi que des modalités de calcul des cotisations appelées, sans succès.

C’est dans ces conditions que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Par actes séparés en date du 1er avril 2025 de Me [R] [D], commissaire de justice à Rouen, la société MONDIAL FRIGO – IFC a fait assigner, à l’audience du 28 avril 2025, les sociétés ASSURFROID et OFRACAR devant le tribunal de commerce de Rouen.

L’affaire a été enrôlée le 8 avril 2025 et appelée à l’audience des affaires nouvelles du 28 avril.

Elle a ensuite fait l’objet de huit renvois successifs afin de permettre la constitution des parties et l’échange de leurs écritures et pièces.

Par décision du 27 mai 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée le 29 juin 2026.

Le tribunal constate avec regrets que, malgré la demande expresse du greffe du tribunal, les défendeurs n’ont communiqué aucune de leurs pièces avant la date de plaidoirie.

A l’audience, avant les plaidoiries, le tribunal a fait observer aux parties que les sociétés défenderesses ne disposaient plus de la personnalité morale par suite de fusion :

la société ASSURFROID a été absorbée par la société OFFICE FRANÇAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES avec effet au 31 décembre 2025 ;

la société OFFICE FRANÇAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES a été absorbée par la société [A] France SAS avec effet au 31 décembre 2025.

Le conseil des sociétés défenderesses a proposé de produire une note en délibéré sur ce point, ce qu’a autorisé le tribunal.

Aux termes de sa note en délibéré du 8 juillet 2026, Me [B] a confirmé que la société [A] France SAS vient aux droits des sociétés ASSURFROID et OFRACAR et intervient volontairement à l’instance, de sorte que les demandes de la société MONDIAL FRIGO – IFC sont formées à son encontre.

La procédure est donc régularisée.

Les parties n’ayant pas produit de nouvelles écritures, pour la facilité de lecture de la décision, le tribunal continuera à mentionner les sociétés ASSURFROID et OFRACAR.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions récapitulatives n° 2 reçues le 2 mars 2026, la société MONDIAL FRIGO – IFC demande au tribunal de :

A titre principal,
* juger que les conditions particulières des contrats responsabilité civile et responsabilité décennale transmis par les défenderesses ne sont pas applicables.

A titre subsidiaire,
* juger que les défenderesses ont engagé leur responsabilité pour manquement à leurs devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

En toute hypothèse,

condamner solidairement les défenderesses à porter et payer à la société MONDIAL FRIGO – IFC la somme de 305.466 € au titre du préjudice subi ;

condamner les défenderesses à porter et payer à la société MONDIAL FRIGO IFC la somme de 3.500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner solidairement les défenderesses aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société MONDIAL FRIGO – IFC fait valoir que :

À titre principal, les conditions particulières non signées lui sont inopposables, seules les conditions générales s’appliquent et celles-ci imposent un ajustement de la cotisation au chiffre d’affaires réel. Le trop-versé doit donc lui être restitué. L’action est dirigée contre les courtiers parce qu’ils calculaient, appelaient et encaissaient les cotisations.

À titre subsidiaire, au soutien de l’indemnisation : si les conditions particulières sont opposables, les courtiers ont manqué à leur devoir de conseil en ne l’alertant pas sur la cotisation minimale irréductible et sur l’ambiguïté des clauses de remboursement. Ce manquement lui a causé un préjudice égal aux cotisations non ajustées, à tout le moins une perte de chance.

Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 en date du 25 mars 2026, les sociétés ASSURFROID et OFRACAR demandent au tribunal de :

débouter la société MONDIAL FRIGO IFC de ses demandes ;

condamner la société MONDIAL FRIGO IFC à payer à la société ASSURFROID la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société MONDIAL FRIGO IFC à payer à la société OFFICE FRANÇAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société MONDIAL FRIGO IFC aux dépens de la présente instance que la SELARL [Localité 3] SCOLAN, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés ASSURFROID et OFRACAR font valoir que :

Sur la restitution : si les conditions particulières sont inopposables faute de signature, les conditions générales le sont tout autant, de sorte qu’aucune clause de remboursement n’existe. Au surplus, l’action est mal dirigée, le bénéficiaire des primes étant l’assureur et non le courtier.

Sur la responsabilité : le devoir de conseil, obligation de moyens allégée envers un professionnel, n’a pas été méconnu, les cotisations minimales figurant clairement aux conditions particulières que la demanderesse a elle-même régularisées et produites ; et le conseil supposait que l’assurée informe le courtier de sa réorientation d’activité, ce qu’elle n’a pas fait.

Subsidiairement, l’absence de lien de causalité : la baisse de chiffre d’affaires procède du choix propre de l’assurée de faire facturer ses chantiers par sa filiale.

Très subsidiairement, l’absence de chance perdue : aucune autre proposition d’assurance n’est établie, plusieurs compagnies ayant refusé le risque en raison de la sinistralité.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale de restitution de cotisations :

La société MONDIAL FRIGO – IFC demande, à titre principal, de juger que les conditions particulières des contrats de responsabilité civile et de responsabilité décennale ne lui sont pas opposables, au motif qu’elles ne seraient pas signées par elle. Elle en déduit que seules les conditions générales devraient recevoir application et que celles-ci imposeraient un ajustement des cotisations sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Les sociétés ASSURFROID et OFRACAR soutiennent, au contraire, que les conditions particulières et les conditions générales forment un ensemble contractuel unique, que les cotisations minimales irréductibles étaient clairement prévues et qu’aucune restitution ne peut être demandée aux courtiers, l’assureur étant le bénéficiaire final des primes.

Le tribunal statuera ainsi au regard des pièces régulièrement communiquées, des éléments non sérieusement contestés et des documents dont les parties ont été mises en mesure de débattre.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient donc à la société MONDIAL FRIGO – IFC, qui sollicite la restitution de cotisations, d’établir l’existence de l’obligation de remboursement dont elle se prévaut.

Il est constant que la société MONDIAL FRIGO – IFC a souscrit, pour l’année 2023, deux contrats d’assurance auprès de la société AXA, l’un au titre de la responsabilité civile et l’autre au titre de la responsabilité décennale, par l’intermédiaire des sociétés ASSURFROID et OFRACAR. Il est également constant que ces contrats ont été exécutés, la société MONDIAL FRIGO – IFC ayant été assurée et ayant réglé les cotisations appelées.

La société MONDIAL FRIGO – IFC ne conteste donc pas l’existence même des contrats d’assurance. Elle entend seulement écarter les conditions particulières, qui fixent une cotisation annuelle minimale irréductible, tout en se prévalant des conditions générales qui organisent le mécanisme d’ajustement.

Une telle analyse ne peut être retenue. Les conditions générales définissent le cadre commun du contrat, tandis que les conditions particulières ont pour objet d’adapter ce cadre à la situation propre du souscripteur, notamment quant aux montants, assiettes, taux et cotisations minimales. En cas de divergence entre les stipulations générales et les stipulations particulières, ces dernières expriment la volonté spécifique des parties et doivent prévaloir sur les conditions générales.

Le tribunal retient, en conséquence, que la société MONDIAL FRIGO – IFC ne peut se prévaloir des seules conditions générales relatives à l’ajustement de cotisation en écartant les conditions particulières qui en déterminent les limites et prévoient une cotisation annuelle minimale irréductible. Au surplus, le tribunal remarque qu’il appartenait à la société MONDIAL FRIGO – IFC de retourner les conditions particulières signées par ses soins, ce qu’elle s’est abstenue de faire, et ce dont elle ne peut faire grief à la société ASSURFROID.

Il ressort des documents produits que le contrat de responsabilité civile mentionne une cotisation annuelle minimale irréductible de 317.634 € et que le contrat de responsabilité décennale mentionne une cotisation annuelle minimale irréductible de 616.664 €. Ces montants correspondent aux cotisations dont la société MONDIAL FRIGO – IFC demande le remboursement partiel en raison de la baisse de son chiffre d’affaires.

Dès lors que les conditions particulières prévoient expressément une cotisation minimale irréductible, la baisse du chiffre d’affaires 2023 ne suffit pas, à elle seule, à faire naître au profit de MONDIAL FRIGO une créance de restitution.

Au surplus, l’action en restitution est dirigée contre les sociétés ASSURFROID et OFRACAR, courtiers intermédiaires dans la souscription des contrats, et non contre la société AXA, assureur auprès duquel les contrats ont été souscrits. La seule circonstance que le courtier ait appelé ou encaissé matériellement des cotisations ne suffit pas à établir qu’il en soit devenu le bénéficiaire définitif ni qu’il serait tenu, en cette qualité, d’une obligation personnelle de restitution.

En conséquence, il convient de débouter la société MONDIAL FRIGO – IFC de sa demande principale de restitution des cotisations.

Sur la demande subsidiaire fondée sur le devoir d’information, de conseil et de mise en garde :

À titre subsidiaire, la société MONDIAL FRIGO – IFC soutient que, si les conditions particulières devaient être déclarées applicables, les sociétés ASSURFROID et OFRACAR auraient manqué à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde en ne l’alertant pas sur la portée concrète de la cotisation minimale irréductible et sur l’impossibilité pratique d’obtenir un ajustement à la baisse en deçà de cette cotisation minimale.

Aux termes de l’article L. 421-4 du code des assurances, avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci, lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, et conseille un contrat cohérent avec ces exigences et besoins en précisant les raisons qui motivent ce conseil.

Ces obligations ne disparaissent pas du seul fait que le souscripteur est un professionnel. Elles doivent être appréciées au regard de la qualité du souscripteur, de la complexité du contrat proposé et de la portée économique des clauses litigieuses.

En l’espèce, les contrats litigieux combinaient un mécanisme d’ajustement des cotisations en fonction du chiffre d’affaires déclaré et une cotisation annuelle minimale irréductible. Cette articulation était déterminante pour le consentement de la société MONDIAL FRIGO – IFC, dès lors qu’elle conditionnait la possibilité d’obtenir ou non un remboursement en cas de diminution du chiffre d’affaires réalisé.

La présence, dans les documents contractuels, de stipulations relatives à l’ajustement ou au remboursement de cotisations, alors même qu’une cotisation minimale irréductible venait limiter ou neutraliser cet ajustement à la baisse pour l’année en cause, imposait au courtier spécialisé d’attirer spécialement l’attention de son client sur la portée concrète de ce mécanisme.

Il appartenait donc aux sociétés ASSURFROID et OFRACAR, en leur qualité d’intermédiaires spécialisés dans l’assurance des métiers du froid, d’établir qu’elles avaient clairement expliqué à la société MONDIAL FRIGO – IFC que la cotisation provisionnelle appelée constituait également, pour l’année considérée, le plancher irréductible de la cotisation définitive, de sorte qu’une baisse de chiffre d’affaires ne permettrait pas nécessairement d’obtenir une restitution.

Or, les pièces régulièrement soumises au débat ne permettent pas de retenir que les défenderesses rapportent la preuve d’une information écrite, précise et compréhensible sur ce point. Elles ne justifient pas davantage avoir mis en garde la société MONDIAL FRIGO – IFC sur les conséquences économiques de la cotisation minimale irréductible ni sur l’intérêt, pour l’assuré, d’une estimation prudente de son chiffre d’affaires prévisionnel si aucun ajustement à la baisse n’était possible en deçà de ce minimum.

Le tribunal considère, en conséquence, que les sociétés ASSURFROID et OFRACAR, courtiers directement intervenus dans la recherche et la présentation des contrats, n’ont pas pleinement satisfait à leur obligation d’information et de conseil à l’égard de la société MONDIAL FRIGO. Il convient, en conséquence, de dire que les sociétés ASSURFROID et OFRACAR ont manqué à leur obligation d’information et de conseil lors de la présentation des contrats d’assurance souscrits auprès de la société AXA.

Sur le préjudice et le lien de causalité :

La reconnaissance d’un manquement au devoir d’information et de conseil ne suffit toutefois pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il que la société MONDIAL FRIGO – IFC rapporte la preuve d’un préjudice certain, personnel et directement causé par ce manquement.

La société MONDIAL FRIGO – IFC sollicite la somme de 305.466 €, correspondant, selon elle, au montant des cotisations qui auraient dû lui être restituées si l’ajustement avait été opéré sans application de la cotisation minimale irréductible.

Ce chiffrage ne peut être retenu comme un préjudice indemnisable. Il repose sur l’hypothèse selon laquelle la société MONDIAL FRIGO – IFC aurait eu droit à un remboursement de

cotisations alors qu’il a été jugé que les conditions particulières applicables prévoyaient précisément une cotisation minimale irréductible faisant obstacle à cette restitution.

Le préjudice susceptible de résulter d’un défaut de conseil ne peut donc pas être confondu avec le montant intégral du remboursement contractuel espéré. Il devrait, le cas échéant, correspondre à la perte d’une chance de prendre une autre décision : refuser la proposition de la société AXA, négocier d’autres conditions, rechercher une autre assurance, ou déclarer différemment son chiffre d’affaires prévisionnel.

Or, au regard des éléments régulièrement débattus, la société MONDIAL FRIGO – IFC ne démontre pas qu’une autre proposition d’assurance aurait été disponible à des conditions plus favorables, ni que la société AXA aurait accepté de supprimer ou de réduire la cotisation minimale irréductible, ni qu’elle aurait effectivement refusé de souscrire les contrats litigieux si elle avait été plus précisément informée.

En outre, il ressort des éléments débattus que la diminution du chiffre d’affaires invoquée par la société MONDIAL FRIGO – IFC est liée, au moins pour partie, à son propre choix d’organisation, consistant à faire facturer une part significative de ses chantiers par une autre société de son groupe. Ce choix de gestion, quelle que soit son appréciation économique, ne peut être imputé au manquement retenu contre le courtier.

Dans ces conditions, la société MONDIAL FRIGO – IFC n’établit pas que le défaut d’information retenu soit la cause directe et certaine du préjudice financier dont elle demande réparation. Elle n’établit pas davantage l’existence d’une perte de chance réelle et sérieuse susceptible d’être évaluée par le tribunal.

Il convient donc, tout en retenant le manquement des sociétés ASSURFROID et OFRACAR à leur devoir d’information et de conseil, de débouter la société MONDIAL FRIGO – IFC de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de la solution retenue, et alors que la société MONDIAL FRIGO – IFC obtient la reconnaissance d’un manquement sans obtenir d’indemnisation, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Il convient donc de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, chacune des parties conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Reçoit la société [A] France SAS en son intervention volontaire.

Constate que la société [A] France SAS vient aux droits des sociétés ASSURFROID et OFFICE FRANÇAIS DE COURTAGE D’ASSURANCES.

Déboute la société MONDIAL FRIGO – IFC de sa demande principale tendant à voir juger inapplicables les conditions particulières des contrats de responsabilité civile et de responsabilité décennale et à obtenir la restitution de cotisations.

Dit que les sociétés ASSURFROID et OFRACAR ont manqué à leur obligation d’information et de conseil lors de la présentation des contrats d’assurance souscrits auprès de la société AXA.

Déboute la société MONDIAL FRIGO – IFC de sa demande indemnitaire.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €.

Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.