TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
——-
3ème Chbre Cab A4
——–
ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 JUIN 2026
DÉLIBÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/00308 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LYY

AFFAIRE : S.A.S. [H] ET CO
C/ S.C.I. [W] ; S.C.I. LJB

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Odile GAGLIANO
Me Ludovic KALIFA

Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. [H] ET CO
exerçant sous l’enseigne « GARAGE MELKI »
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 807 349
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son Président en exercice

représentée par Maître Odile GAGLIANO, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

S.C.I. [W]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 219 592
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. LJB
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 604 391
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 août 2020, la SCI [W] a donné à la location à Monsieur [Q] [E] un local commercial situé [Adresse 4] pour l’exercice de l’activité de carrosserie, entretien, réparation et vente automobile, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 € par an, soit 2.000 € par mois.
Une dispense de paiement de deux mois, entre le 22 septembre 2020 et le 22 novembre 2020 a été convenue par les parties en contre-partie de la réalisation de travaux de propreté et de remplacement du rideau métallique par Monsieur [E].

Par avenant du 29 octobre 2020, le bail a été consenti à la SAS [H] ET CO à la place de Monsieur [Q] [E], gérant de cette dernière en cours de constitution.

La SAS [H] ET CO indique que Monsieur [Q] [E], son gérant, a réalisé également des travaux sur la toiture et remplacé quelques tuiles compte tenu de la survenue d’infiltrations.

La SAS [H] ET CO indique qu’un client architecte, Monsieur [O], a alerté Monsieur [Q] [E] sur l’état dangereux de la toiture et qu’il a rédigé un rapport le 31 janvier 2023 évoquant un affaissement de la charpente en état de décomposition compte tenu des infiltrations et de la présence d’insectes xylophages. La toiture serait à refaire en intégralité compte tenu d’un risque d’effondrement.

*

Autorisée par ordonnance du 9 mai 2023, la SAS [H] ET CO a fait assigner la SCI [W] devant le présent tribunal à jour fixe pour l’audience du 23 mai 2023 par exploit d’huissier du 10 mai 2023, aux fins de voir entendre :
– condamner la SCI [W], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à faire établir par un maître d’oeuvre l’étude des travaux à réaliser pour répondre à son obligation de mise en sécurité et délivrance du local permettant la jouissance paisible pendant toute la durée du bail,
– condamner la SCI [W] sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à exécuter dans les trois mois de l’établissement de l’étude de conception du maître d’oeuvre, l’exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité et la délivrance des lieux loués permettant la jouissance paisible durant toute la durée du bail,
– subsidiairement, et si par impossible une expertise était ordonnée, avec mission donnée à l’expert en pareille matière, condamner la SCI [W] à payer à la SAS [H] ET CO la provision ad litem de 10.000 €,
– en toute hypothèse, ordonner l’interruption du paiement des loyers et des charges jusqu’à notification d’un procès-verbal de réception établi en présence d’un maître d’oeuvre, relatif aux travaux de réparations nécessaires à la mise en sécurité et la délivrance des lieux loués,
– subsidiairement, si le tribunal estimait que l’occupation justifierait un versement, ordonner à tout le moins :
– une réduction provisionnelle de 50 % des loyers et charges appelés ou à appeler par la bailleresse,
– le séquestre auprès de la CARPA des loyers et charges dus après application de la réduction de 50 % ordonnée,
– condamner la SCI [W] à payer à la SAS [H] ET CO la somme de 24.000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait de l’absence de délivrance, des risques encourus et du préjudice qui résultera de l’exécution des travaux,
– condamner la SCI [W] à payer à la SAS [H] ET CO la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de Maître Odile GAGLIANO.

Par jugement avant dire droit du 27 juin 2023, le présent tribunal a :
– débouté la SAS [H] ET CO de sa demande de condamnation de la SCI [W] à faire procéder à une étude technique sous astreinte,
– ordonné une expertise,
– commis Monsieur [L] [A] pour y procéder,
– sursis à statuer sur la demande de réalisation des travaux dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
– suspendu le paiement des loyers par la SAS [H] ET CO à compter de la signification de la présente décision, jusqu’au dépôt d’une note de l’expert écartant tout risque d’effondrement de la charpente ou jusqu’à réalisation des travaux de sécurisation préconisés par l’expert,
– condamné la SCI [W] à payer à la SAS [H] ET CO une provision ad litem de 4.000 €,
– débouté la SAS [H] ET CO de sa demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts.

L’affaire a été retirée du rôle le 24 octobre 2023.

L’affaire a été réinscrite le 9 janvier 2024.

Le rapport d’expertise a été déposé le 14 juin 2024.

Par ordonnance d’incident du 25 février 2025, le juge de la mise en état a :
– accueilli l’intervention volontaire de la SCI LJB,
– condamné in solidum la SCI [W] et la SCI LJB à payer à la SAS [H] ET CO la somme de 6.225 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
– débouté la SAS [H] ET CO de sa demande de provision au titre du remplacement des tuiles,
– débouté la SAS [H] ET CO de sa demande de suspension du paiement de la taxe foncière de 2024 en ce qu’elle est formée devant le juge de la mise en état,
– débouté la SCI [W] et la SCI LJB de leur demande de condamnation de la SAS [H] ET CO au paiement de la taxe foncière pour 2024 en ce qu’elle est formée devant le juge de la mise en état,
– dit que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la charge des dépens au fond,
– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,
– condamné in solidum la SCI [W] et la SCI LJB à payer à la SAS [H] ET CO la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,
– renvoyé les parties à l’audience de mise en état électronique du 27 mai 2025 pour conclusions au fond et éventuelle clôture.

*

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 février 2026, la SAS [H] ET CO demande au juge de la mise en état de :
– prononcer l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 3 novembre 2025 en lui donnant force exécutoire,
– constater les désistements réciproques d’instance et d’action des parties,
– déclarer ces désistements parfaits,
– dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens avec distraction au profit des deux avocats de la cause.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, la SCI [W] et la SCI LJB demandent au juge de la mise en état de :
– homologuer le protocole d’accord transactionnel du 3 novembre 2025 en lui donnant force exécutoire,
– constater les désistements réciproques d’instance et d’action des parties,
– déclarer ces désistements parfaits,
– dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1541-1 du code de procédure civile énonce que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 1545 du code de procédure civile dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord formalisé par protocole du 3 novembre 2025.

Ce dernier comporte des concessions réciproques et peut être qualifié de transaction.

Il convient de l’homologuer.

Les parties déclarent former un désistement d’instance et d’action. Il convient de leur en donner acte.

Il convient de constater l’extinction de la présente instance.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, et qui seront distraits au profit de Maître Odile GAGLIANO et de Maître Ludovic KALIFA.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Homologuons le protocole transactionnel signé par la SAS [H] ET CO, la SCI [W] et la SCI LJB le 3 novembre 2025,

Donnons force exécutoire au protocole transactionnel signé par la SAS [H] ET CO, la SCI [W] et la SCI LJB le 3 novembre 2025,

Constatons le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des parties et le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de la présente instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, et qui seront distraits au profit de Maître [I] [U] et de Maître [S] [T].

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.