TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01504 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGJ

N° MINUTE : 8/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [G] [M], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Vestiaire # D1533

DÉFENDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me HENNEQUIN Catherine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire # P 483

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01504 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date 30 juin 2021, la RIVP a donné à bail à Mme [G] [M] un logement de type F4 sis [Adresse 5].

Par courrier en date du 9 novembre 2023, Mme [G] [M] a fait état auprès de la RIVP de la présence récurrente d’humidité et de moisissures mais aussi de souris et cafards.

Par courrier en date du 13 novembre 2023, la RIVP a informé sa locataire que la société [E] allait être mandatée pour inspecter la façade.

Le 23 novembre 2023, la société [E] a conclu à l’absence d’anomalie en façade. Elle a relevé une pièce sur-meublée et a diagnostiqué un problème de pont thermique. Les grilles de ventilation ont été vérifiées sans autre précision.

Le 24 juillet 2024, la RIVP a mandaté la société ACORUS et fait installer six entrées d’air dans le logement.

Le 7 février 2025, Mme [G] [M] a mandaté Maitre [L] [Y], commissaire de justice, afin de dresser un constat des lieux, dont il résulte, photographies à l’appui, la présence de traces d’humidité sous les fenêtres, de moisissures noirâtres dans les angles des murs et sur les plinthes de quasiment toutes les pièces du logement.

Le 21 mai 2025, la RIVP a une nouvelle fois mandaté la société ACORUS afin d’effectuer un détalonnage de portes intérieures, à la pose d’une grille en remplacement de la plaque de cheminée et à la création d’une menuiserie avec pose de grilles de ventilation sur trois fenêtres.

Le 16 juin 2025, le Service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 1] a écrit à la RIVP lui indiquant qu’un inspecteur de salubrité avait effectué une visite le 8 avril 2025 dans le logement de Mme [G] [M] ayant permis de constater la présence d’humidité, de condensation en raison d’une aération permanente inefficace occasionnant un important développement de moisissures dans ce logement. Il était alors demandé à la RIVP, dans un délai de trois mois, d’exécuter des travaux pour assurer l’aération générale du logement et permanente, assurer la compatibilité du système aux installations de gaz et appareils de combustion éventuellement existants, exécuter des travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois détériorés par des moisissures afin d’obtenir une surface solide, unie, adaptée à son usage et facile à nettoyer.

En septembre 2025, la RIVP a fait intervenir la société [D] [X] afin d’effectuer une analyse du logement et des mesures à mettre en œuvre. Le diagnostic établi relève que la moisissure a été nettoyée mais que certaines traces subsistent, que les grilles d’aération d’origine semblent partiellement bouchées, que le chauffage de l’une des chambres paraît sous-dimensionné, que le logement se situe à l’extrémité du bâtiment avec un linéaire important de façade exposée au nord, entraînant des parois froides, et que la présence d’un cellier non chauffé favorise l’apparition de points de rosée. Il relève également que l’encombrement du logement par du mobilier et des boîtes de rangement en plastique disposées le long des murs amplifie le phénomène en limitant le séchage de la condensation, et que l’absence de VMC ne permet pas le brassage de l’air et facilite la stagnation de l’humidité. Le diagnostic préconise en conséquence la pose d’un caisson de ventilation individuelle pour les pièces humides (salle de bains, cuisine), le remplacement des entrées d’air des pièces sèches et humides, la pose de conduits et bouches d’aspiration, la création d’entrées d’air hautes et basses dans l’ensemble des pièces, ainsi que, une fois les murs et plafonds secs, la reprise des peintures des surfaces impactées si un simple nettoyage ne suffit pas.

Le 3 décembre 2025, la société SOCOTEC est intervenue et a confirmé l’absence de plomb dans les murs du logement.

C’est dans ce contexte que par acte introductif d’instance en date du 22 décembre 2025, Mme [G] [M] a assigné la RIVP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-Ordonner à la RIVP de réaliser l’ensemble des travaux nécessaire afin d’éradiquer définitivement les problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
-Condamner RIVP à lui régler une indemnité mensuelle équivalent à 50% du loyer hors charges, soit 450,76 € par mois, à compter de janvier 2023 jusqu’à l’exécution complète des travaux ordonnés par la juridiction, avec arrêt provisoire de l’indemnité à la somme de 15776,60 € pour la période courant de janvier 2023 à novembre 2025.
-Condamner la RIVP à lui régler la somme de 3000 € au titre du préjudice moral,
-Condamner la RIVP à lui verser la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [M] fait valoir que la RIVP a manqué à ses obligations de délivrance d’un logement décent.

Elle soutient que le logement est affecté, depuis son entrée dans les lieux, par d’importants désordres d’humidité et de moisissures, constatés notamment par commissaire de justice le 7 février 2025 dans plusieurs pièces. Elle fait valoir que ces désordres n’ont pas été efficacement traités par la bailleresse, qui se serait initialement limitée à des travaux de peinture sans remédier aux causes structurelles de l’humidité. Elle ajoute que, malgré ses réclamations réitérées, la RIVP n’aurait engagé aucune intervention effective propre à remédier durablement aux désordres. Elle indique avoir été contrainte de retirer elle-même les papiers peints et de nettoyer les murs afin de limiter la prolifération des moisissures. Elle fait valoir que la visite de l’architecte mandaté par la RIVP en septembre 2025 a confirmé la nécessité d’installer des aérations donnant sur l’extérieur, tandis que l’intervention ultérieure de la société SOCOTEC se serait limitée à constater l’absence de plomb dans les murs, sans réalisation des travaux nécessaires. Elle soutient que ces désordres ont porté atteinte aux conditions de vie de sa famille et à la santé des occupants.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.

A cette audience, Mme [G] [M], représentée par son conseil, fait valoir que des travaux ont été réalisés en mai 2026 et qu’en conséquence, elle se désiste de sa demande à ce titre. En revanche, elle sollicite le maintien de ses autres demandes et notamment sa demande d’indemnisation qu’elle actualise à la somme de 18030,40 euros, correspondant à 50% du montant de son loyer hors charge pour la période de janvier 2023 au 6 mai 2026 en réparation du préjudice lié à la présence de moisissures dans la totalité de son logement.

La RIVP, représentée par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement à l’audience aux termes desquelles, elle demande au juge de:

-Débouter Mme [G] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
-Condamner Mme [G] [M] à lui payer la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la RIVP fait valoir, à titre principal, que le logement n’a fait l’objet d’aucun arrêté préfectoral d’insalubrité et ne saurait donc être qualifié d’insalubre ; que si elle ne conteste pas la présence, à un moment donné, d’humidité dans le logement, l’origine de ce désordre ne peut être déterminée avec certitude, dès lors que le logement a été loué en bon état , ce que la locataire reconnaît elle-même dans son courrier du 9 novembre 2023, que le logement est surencombré selon les rapports [E] et [D] [X], et que les grilles d’aération sont partiellement bouchées ; qu’il appartient au locataire, en application de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987, d’assurer l’entretien courant du logement, y compris des grilles d’aération, de sorte que les moisissures résultant d’un défaut d’aération imputable au locataire relèvent de sa seule responsabilité. Elle soutient qu’elle a fait preuve de diligence et de bonne foi en mandatant successivement les sociétés [E], ACORUS et [D] [X] et en faisant réaliser l’ensemble des travaux préconisés et que la demande de travaux est désormais sans objet. Elle fait valoir que le chiffrage à 50% du loyer pendant trente-quatre mois est disproportionné et que le lien de causalité entre les pathologies médicales invoquées et le logement n’est pas certain, le test allergologique de l’enfant visant plusieurs pneumallergènes usuels et non les seules moisissures.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions déposées à l’audience pour l’exposé des différents moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement concernant la demande de travaux sous astreinte

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, en l’absence de défense au fond opposée sur ce point, sans qu’il soit besoin d’acceptation du défendeur.

Mme [M] s’étant désistée, à l’audience, de sa demande tendant à voir ordonner à la RIVP la réalisation de travaux sous astreinte, les travaux ayant été réalisés, et la RIVP n’ayant opposé aucune résistance à ce désistement, il convient d’en donner acte à Mme [M] et de dire n’y avoir lieu à statuer sur ce chef de demande.

Sur la demande d’indemnisation formée au titre du préjudice de jouissance

Sur la nature des désordres, leur origine et la responsabilité

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Selon l’article 1720, le bailleur est tenu de délivrer les choses en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

En application de cet article, le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, et énonce notamment, s’agissant du logement :
 » 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements  » ;

L’obligation de délivrance d’un logement décent et d’assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d’ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de ces obligations pendant la durée du contrat de bail (Cass., 3e Civ, 4 juin 2013, pourvoi n° 11-27.650 ; 3ème Civ., 23 novembre 2011 pourvoi n°10-25978).

Enfin, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, en application de l’article 1353 du code civil. Il est à ce titre constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci (Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 Juillet 2022 – n° 21-12.545). Il est en outre constant que le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu’elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire des parties et corroborée par d’autres éléments de preuve (2ème ch. civ. et com., 25 novembre 2021, n° RG 19/03390).

La RIVP soutient que le logement ne saurait être qualifié d’insalubre en l’absence d’arrêté préfectoral pris sur le fondement du code de la santé publique. Toutefois, il sera relevé que la demande de Mme [M] n’est pas fondée sur l’insalubrité du logement, mais sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, prévue par les textes susvisés et dont la caractérisation ne dépend nullement de l’existence d’un arrêté préfectoral.

Il ressort des éléments produit que le logement a été délivré en bon état en 2021 mais que des désordres sont apparus courant 2023, ainsi que le confirment en premier lieu, le courrier de Mme [M] en date du 6 novembre 2023 et le rapport [E] du 23 novembre 2023, mandaté par la RIVP elle-même en réponse au signalement de la locataire. La société [E] ne relève aucune anomalie de façade ni aucune défaillance des grilles de ventilation, mais constate un problème de pont thermique et une pièce sur-meublée. Ce rapport, s’il évoque un encombrement, identifie donc dès cette date un défaut affectant la structure même du bâtiment (pont thermique), sans à aucun moment attribuer le désordre à la seule faute de la locataire.

En second lieu, le diagnostic établi par la société [D] [X] en septembre 2025, mandatée par la RIVP identifie plusieurs causes cumulatives : en premier lieu, la configuration du bâtiment puisque le logement est situé à l’extrémité de l’immeuble, avec un linéaire de façade important exposé au nord, des parois froides, la présence d’un cellier non chauffé, facteurs générant des points de rosée ; ensuite, est mentionnée l’absence de toute ventilation mécanique contrôlée, les pièces ne disposant que d’entrées d’air passives dans les ouvrants de fenêtres, ce qui, selon les termes mêmes du rapport,  » ne permet pas le brassage de l’air  » et  » facilite la stagnation de l’humidité  » ; et, de façon accessoire, un encombrement du logement par du mobilier qui  » amplifie le phénomène en limitant le séchage de la condensation « .

L’absence de VMC constitue, en tant que telle, un manquement à l’obligation de décence : le décret du 30 janvier 2002 impose en effet que le logement dispose de  » dispositifs de ventilation  »  » en bon état  » permettant  » un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement  » ; or il résulte du diagnostic [D] [X] que le logement n’a jamais été équipé d’un tel dispositif, les seules entrées d’air passives des fenêtres étant, compte tenu de la configuration du bâtiment, structurellement insuffisantes. Cette insuffisance est d’ailleurs corroborée par l’ampleur des travaux préconisés et effectivement réalisés par la RIVP elle-même, lesquels dépassent très largement une simple remédiation à un défaut d’entretien imputable à la locataire.

L’encombrement du logement, relevé tant par [E] en 2023 que par [D] [X] en 2025, n’est ainsi qualifié par aucun de ces deux rapports techniques de cause exclusive ou même principale du désordre : il n’est identifié que comme un facteur aggravant s’ajoutant à des causes structurelles distinctes constituées par le pont thermique et l’absence de VMC et configuration du bâtiment.

Ces constatations techniques sont en outre corroborées par le courrier du service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 1], autorité publique ayant procédé à une visite des lieux le 8 avril 2025, qui a constaté une humidité de condensation résultant d’une aération permanente inefficace et a qualifié cette situation d’infraction aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité, enjoignant à la RIVP de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de trois mois. Ce courrier, émanant d’une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives de contrôle sanitaire, constitue un élément de preuve objectif qui, joint au constat du commissaire de justice du 7 février 2025 établissant la présence de moisissures dans quasiment toutes les pièces du logement, suffit à établir la réalité du désordre sans qu’il soit besoin, contrairement à ce que soutient la RIVP, d’un test hygrométrique ou d’une expertise judiciaire.

En conséquence, la RIVP, à qui il incombe de démontrer une cause exclusivement étrangère pour s’exonérer de son obligation de résultat, échoue à rapporter cette preuve : les éléments techniques versés aux débats établissent que le désordre procède, pour l’essentiel, de causes structurelles (pont thermique, configuration du bâtiment, absence de VMC) et non du seul comportement de la locataire, dont l’encombrement n’a pu, tout au plus, qu’aggraver un phénomène préexistant.

Il résulte de ces développements que le manquement de la RIVP à son obligation de délivrer à Mme [M] un logement décent et de lui en assurer la jouissance paisible est ainsi établi.

Sur l’évaluation des préjudices

En matière d’indécence, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer.

Hors les cas d’indécence, lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations, le locataire peut solliciter l’indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément et même que solliciter à ce que le bailleur soit enjoint de remédier à la situation, avec le cas échéant une astreinte pour assurer l’exécution de la décision en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat, ne cessant qu’en cas de force majeure. Le bailleur ne peut donc se retrancher derrière son absence de faute et doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la cessation du trouble.

Enfin, en application des principes généraux de la responsabilité civile, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, la victime devant être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

Il est, en l’espèce, établi et constant que la locataire et sa famille ont été contraints de vivre dans un logement en proie à une humidité importante, dont certains murs étaient maculés de moisissures.

Sur le point de départ des désordres, il ressort des éléments produits par les parties, que la bailleresse a été informée des désordres de manière certaine à partir du mois de novembre 2023, consécutivement au courrier de Mme [M] reçu par la RIVP le 9 novembre 2023 et du rapport d’intervention de la société [E] du 23 novembre 2023. Il sera donc retenu comme point de départ de la période indemnisable la date du 9 novembre 2023.

S’agissant du terme de la période, Mme [M] indique la date du 6 mai 2026. Il ressort des échanges produits par la bailleresse avec l’architecte que celui-ci a indiqué le 22 avril 2026  » Les travaux sont terminés, la fenêtre du cellier a été posée. Il ne reste que l’étude de ventilation pour confirmation des dimensionnements d’entrées d’air à remplacer dans les fenêtres des pièces sèches pour une parfaite cohérence avec le système de ventilation mis en place et un débit d’air optimal « . Il ressort de cet échange qu’à la date du 22 avril 2026, des travaux sur la ventilation restaient à faire, si bien que la date donnée par Mme [M] au 6 mai apparaît comme étant celle de l’achèvement complet des travaux et doit être retenue.

Mme [M] sollicite l’application d’un taux uniforme de 50% du loyer hors charges sur l’intégralité de la période. Toutefois, un taux de cet ordre est en règle générale réservé aux désordres les plus graves affectant la totalité d’un logement de façon continue. En l’espèce, le constat d’huissier fait état de moisissures affectant  » quasiment toutes les pièces « , ce qui justifie un taux significatif, mais qui doit tenir compte de la persistance des interventions de la RIVP tout au long de la période ([E], novembre 2023, ACORUS en mai 2025, diagnostic et travaux [D] [X] en fin d’année 2025) et de la part, même limitée, ayant pu être prise par l’encombrement du logement dans l’aggravation du phénomène.
Un taux de 25% du loyer hors charges paraît proportionné à l’intensité du trouble ainsi documenté, compte tenu notamment de la persistance des interventions de la RIVP tout au long de la période et de la part ayant pu être prise par l’encombrement du logement dans l’aggravation du phénomène.

Le loyer hors charges s’élève à la somme de 901,52 euros. Il y a lieu d’en déduire, d’une part, l’allocation logement versée par la Caisse d’allocations familiales, à hauteur de 271,09 euros, et, d’autre part, la réduction de loyer de solidarité (RLS) appliquée au bail, à hauteur de 69,64 euros, ces deux sommes n’étant pas supportées personnellement par la locataire et ne pouvant dès lors entrer dans l’assiette de l’indemnisation d’un trouble de jouissance destiné à compenser la privation de la contrepartie du loyer qu’elle acquitte elle-même. La base de calcul retenue s’établit ainsi à la somme de 560,79 euros (901,52 – 271,09 – 69,64).

Sur la période du 9 novembre 2023 au 6 mai 2026, soit environ 29,9 mois, l’application du taux de 25% à cette base de 560,79 euros représente une indemnité mensuelle de 140,20 euros, soit une indemnisation totale de 4 186,30 euros.

En conséquence, il convient de condamner la RIVP à payer à Mme [M] la somme de 4 186,30 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur la demande formée au titre du préjudice moral

Il est constant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance peut causer au locataire un préjudice moral distinct du trouble de jouissance, tenant notamment aux démarches répétées, à l’attente prolongée avant l’exécution des travaux nécessaires, et aux répercussions sur les conditions de vie du foyer.

En l’espèce, Mme [M] justifie avoir multiplié les démarches auprès de la RIVP entre novembre 2023 et septembre 2025, avoir dû faire dresser un constat par commissaire de justice, avoir procédé elle-même à l’enlèvement de papiers peints et au nettoyage de certains murs, et avoir engagé un suivi psychiatrique qu’elle impute, par les pièces produites, à ses conditions de logement. Elle produit également une attestation de la dermatologue de sa fille mineure, indiquant que la pathologie dermatologique chronique de l’enfant est active  » en lien avec l’environnement domestique riche en moisissures « , ainsi qu’une attestation de l’enseignante de l’enfant faisant état de démangeaisons en classe.

La RIVP objecte à juste titre que le test allergologique de l’enfant (phadiatop) porte sur une sensibilisation à plusieurs pneumallergènes courants (acariens, moisissures, phanères d’animaux, pollens), de sorte qu’il ne permet pas, à lui seul, d’établir un lien de causalité exclusif avec les moisissures du logement. L’attestation de la dermatologue, en revanche, est rédigée en des termes plus circonstanciés et impute explicitement l’activité de la pathologie de l’enfant à l’environnement domestique, ce qui constitue un élément médical suffisamment spécifique pour retenir, à tout le moins partiellement, un lien avec les conditions de logement.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer la somme de 1800 euros à Mme [M] en réparation de son préjudice moral.

La RIVP sera condamnée à payer à Mme [M] la somme de 1800 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La RIVP, qui succombe pour l’essentiel dès lors que le principe de sa responsabilité est retenu, sera condamnée aux dépens.

La RIVP devra verser à Mme [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée à ce même titre par la RIVP, partie perdante sur le principe, sera rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision contraire du juge, spécialement motivée.

La RIVP se borne à solliciter que l’exécution provisoire soit écartée  » compte tenu de la nature de l’affaire « , sans justifier d’aucune circonstance particulière ni d’aucun risque de conséquences manifestement excessives. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Mme [G] [M] de son désistement de sa demande tendant à voir ordonner à la RIVP la réalisation de travaux sous astreinte, et DIT n’y avoir lieu à statuer sur ce chef de demande ;

CONDAMNE la RIVP à payer à Mme [G] [M] la somme de 4 186,30 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la RIVP à payer à Mme [G] [M] la somme de 1800 euros en réparation de son préjudice moral ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

CONDAMNE la RIVP aux dépens ;

CONDAMNE la RIVP à payer à Mme [G] [M] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la RIVP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection