TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 25/01407 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOGF

Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Association FAC HABITAT

C/

M. [V] [I]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Association FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [V] [I], demeurant [Adresse 2] – Chez Mr [U] [O] – [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Me Charlotte MARINACCE, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2025-001889 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de sous-location en date du 6 avril 2021, à effet au 16 mai 2021, l’association ONLE-FAC-HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [I], pour une durée d’une année jusqu’au 15 mai 2022, un logement meublé, sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 202,92 euros outre charges pour un montant mensuel total de 400,83 euros.
Un dépôt de garantie de 202,92 € était prévu au contrat.

Elle expose que M. [V] [I] n’a pas été régulier dans le règlement de ses loyers et charges, qu’il a quitté le logement après avoir fait un état des lieux de sortie le 10 novembre 2023, qu’elle a réalisé des travaux pour un montant de 1.222,86 euros et que le dépôt de garantie a été déduit de la dette locative.

L’association ONLE-FAC-HABITAT précise avoir adressé plusieurs relances à M. [I] puis saisi un conciliateur de justice, qui a dressé le 7 juillet 2025 un constat d’échec de conciliation.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2025, l’association ONLE-FAC-HABITAT a assigné Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner Monsieur [V] [I] à lui payer, à compter de la date de résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s’était poursuivi,
– condamner Monsieur [V] [I] à lui verser, à titre provisionnel pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de la présente assignation, la somme de 2.024,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et pour le surplus à compter de la décision de justice,
– condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et au paiement au profit de l’association de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse aux conclusions de M. [I], l’association ONLE-FAC HABITAT indique que, s’agissant de la conclusion du bail d’habitation, aucun vice du consentement n’est démontré et l’exécution prolongée du contrat confirme un consentement libre et éclairé.

Elle souligne que le principe de la dette n’est ni contestable, ni contesté, M. [I] ne sollicitant que la réduction de la dette ; par ailleurs, elle précise qu’il n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation des dégradations constatées dans le logement.

Pour sa part, M. [I] expose avoir signé l’acte d’adhésion à l’association pour la somme de 27 euros par mois alors, qu’en situation irrégulière et parlant à peine le français, il n’a pas signé le contrat au bon endroit.
Il fait valoir le fait que, compte tenu de sa situation, il aurait dû être dirigé vers d’autres associations prenant en charge les jeunes étrangers et que se pose la question de son consentement libre et éclairé, les mentions « lu et approuvé » n’étant pas écrites de sa main.

De même, il conteste la somme sollicitée au titre des réparations locatives qui concerneraient un bas à douche cassé et une housse de matelas brûlée ; il précise que l’état des lieux d’entrée ne fait pas mention de ces éléments et qu’il n’était pas présent au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

M. [I] reconnait une dette locative à hauteur de 1.544,55 euros de laquelle il convient de déduire le dépôt de garantie.

Il demande au tribunal de :
Juger que le contrat de location du 6 avril 2021 est entaché du vice du consentement et qu’il est nul et de nul effet,Juger que le contrat d’adhésion du 6 avril 2021 est entaché de nullité et qu’il est nul et de nul effet,Condamner l’association ONLE-FAC HABITAT à lui rembourser la somme de 650 euros au titre du contrat d’adhésion léonin entaché de nullitéA titre subsidiaire :
Débouter la demanderesse de sa demande en paiement de la somme de 1.222 euros au titre des réparations locatives,Débouter la demanderesse de sa demande en paiement de la somme de 162 euros au titre des cotisations d’adhésion,Dire et juger que le loyer est de 308,91 euros,Ramener la dette à la somme de 597 euros,Ordonner la compensation entre les dettes des parties,Dire et juger que la demanderesse devra le rembourser de la somme de 51 euros, une fois la compensation des dettes, appliquée,Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,A titre infiniment subsidiaire :
Lui accorder un délai de 2 ans pour payer sa dette ramenée à 597 euros.
Appelée à l’audience initiale du 15 décembre 2025, cette affaire a renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 18 mai 2026.
À cette audience, l’association ONLE-FAC-HABITAT, par l’intermédiaire de son avocat, Me [Q], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance et dans ses conclusions repris oralement.

M. [G], par l’intermédiaire de son avocat, Me [R], a confirmé oralement, les termes de ses conclusions.

A l’audience, la présidente a soumis à l’oralité des débats, toutes causes d’irrecevabilité.
Les parties n’ont pas d’observations particulières.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité du bail :

En application de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

M. [I] soutient qu’il a été victime des méthodes de l’association ONLE-FAC HABITAT, laquelle a profité de sa situation d’étranger maîtrisant mal la langue française et que les mentions « Lu et Approuvé » ne sont pas écrites de sa main.

Cependant, force est de constater qu’il ne produit aucune pièce au soutien de son argumentaire et par que, par conséquent, il échoue à rapporter la preuve qui lui incombe d’un défaut de consentement de sa part de nature à entraîner la nullité du contrat de bail.

Il sera ainsi débouté de sa demande.

Sur la demande de nullité du contrat d’adhésion et de remboursement de la somme de 162 euros :

En l’espèce, M. [I] soutient les mêmes motifs que ci-dessus à sa demande de nullité.
Il ajoute que l’acte d’adhésion à l’association moyennant une cotisation mensuelle de 27 euros est un contrat léonin n’ayant pour objet, que l’enrichissement de l’association.

En application de l’article 1110 alinéa 2 du code civil, le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

Ile st rappelé que la clause léonine est celle qui attribue, de manière disproportionnée tous les avantages à une partie, créant un déséquilibre entre les parties.

Il a été jugé que l’acte d’adhésion à une association est un acte unilatéral.
La lecture de l’acte d’adhésion, signé par M. [I] le 6 avril 2021, prouve que ce dernier a signé un bulletin d’adhésion clair et précis, qu’il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un défaut de consentement.

Il sera débouté de sa demande de nullité de l’acte d’adhésion et par là-même, de sa demande en remboursement de la somme de 162 euros.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

En vertu des articles 7 a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

En l’espèce, il résulte du décompte fourni par le bailleur que M. [I] était redevable, au 4 décembre 2025, de la somme de 558,37 euros au titre de l’arriéré locatif.

En l’état, il convient de condamner M. [I] au paiement de la somme de 558.37 euros correspondant à l’arriéré locatif, déduction faite des frais de rejet de prélèvement qui ne ressortent pas de la dette locative, des frais comptabilisés au titre des réparations locatives et de la somme de 202,92 euros au titre du dépôt de garantie qui sera conservée par l’association ONLE-FAC-[Etablissement 1].
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre des réparations locatives :

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Selon l’article 1735 du code civil : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ».

En application de l’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de : « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement »
« de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction cas fortuit ou force majeure… »
Le décret 11087-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S’il repose sur le preneur une obligation de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, cela ne concerne que les réparations locatives et non l’obligation de maintenir les lieux en parfait état d’usage, ce qui exclut la réfection à neuf.
En l’espèce l’association ONLE-FAC HABITAT sollicite la condamnation de M [I] à lui payer la somme de 1.222,86 euros au titre des réparations locatives, somme s’appliquant à concurrence de 251,52 euros pour les housses et de 971,34 euros pour le bac à douche.

A l’appui de sa demande, elle verse aux débats, les états des lieux d’entrée et de sortie ; l’examen des états des lieux fait ressortir les différences suivantes :

S’agissant des 2 housses BZ, elles sont notées en bon état sur l’état des lieux d’entrée mais manquante pour l’une et brûlée pour l’autre sur l’état des lieux de sortie ; il sera ainsi fait droit à la demande à hauteur de 251,52 eurosS’agissant du bac à douche, il est noté en état d’usage et « cabine qui bouge » sur l’état des lieux d’entrée et en bon état sur l’état des lieux de sortie ; en l’état, l’association ONLE-FAC HABITAT sera déboutée de sa demande de la somme de 971,34 euros.

Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation :

Il résulte de l’état des lieux de sortie produit que M. [I], régulièrement représenté par son mandataire, a quitté les lieux le 10 novembre 2023 ; aucune occupation des lieux après résiliation du contrat n’a perduré.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement :

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1342-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, M. [I] sollicite les plus larges délais de paiement ; compte tenu de sa situation, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 12 mois selon modalités figurant au dispositif.

Il importe d’insister auprès de M. [I] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible.

Sur les autres demandes :

Compte tenu de la dette locative, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence, l’association ONLE-FAC-HABITAT sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de M. [I] les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à dispositions au greffe,

-DEBOUTE M. [V] [I] de sa demande de nullité du contrat de location,

-DEBOUTE M. [V] [I] de sa demande de nullité de l’acte d’adhésion,

-DEBOUTE M. [V] [I] de sa demande en remboursement de la somme de 162 euros,

-DEBOUTE M. [V] [I] de ses plus amples demandes,

-CONDAMNE M. [V] [I] à payer à l’association ONLE-FAC HABITAT, la somme de 558,37 euros au titre de l’arriéré locatif, déduction faite du dépôt de garantie de 202,92 euros qui sera conservé par l’association, somme assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision,

-CONDAMNE M. [V] [I] à payer à l’association ONLE-FAC HABITAT, la somme de 251,52 euros au titre des réparations locatives,

-AUTORISE M. [V] [D] à se libérer de l’intégralité de sa dette en 12 versements mensuels, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les autres, le 15 de chaque mois, le dernier versement correspondant au solde ;

-DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

-DEBOUTE l’association ONLE-FAC HABITAT de ses plus amples demandes au titre des réparations locatives,

-DEBOUTE l’association ONLE-FAC-HABITAT de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation,

-DEBOUTE L’association ONLE-FAC-HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE M. [V] [I] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION