COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 22/04560 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N5ES
Pôle Civil section 2

Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

S.A.S. ETS JACQUES FERRY ET COMPAGNIE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 055 805 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE LA PLAINE DU CAIRE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 399 050 202, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentées par Me Valérie MEJANE DUPUY, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD – SEMELAIGNE – DUPUY – DELCROIX, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.S. WDK GROUPE PARTNER, RCS TOURS 839 796 679, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Monsieur [W] [N]
né le 28 Juillet 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [G] [J]
né le 15 Juillet 1966 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [E] [A]
né le 26 Janvier 1974 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Maître Karine BIANCONE de la SARL KLYB, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Gaëlle LEROY de l’AARPI LEXT AVOCATS, avocats plaidants au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026 au cours de laquelle Magali ESTEVE a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

La société Etablissements Jacques Ferry et Compagnie a pour activité l’importation et la distribution de jouets, articles de plein air et plage, articles de sport et plongée et accessoires de mode, commercialisés par la société la Plaine du Caire.

M. [W] [N], M. [G] [J], M. [Z] [D] et M. [E] [A], salariés de la société la Plaine du Caire, commerciaux pour la région Occitanie de cette dernière société, l’ont quittée, par démissions et ruptures conventionnelles, entre le 31 août 2020 et le 11 décembre 2020.

La société WDK Groupe Partner a pour activité la distribution de jeux et jouets et fabrique également ses propres produits.

Suite à la perte de plusieurs dizaines de clients de la région Occitanie et l’approche commerciale de fournisseurs par la société WDK Groupe Partner, la société Etablissements Jacques Ferry et Compagnie et la société commerciale la Plaine du Caire ont sollicité la réalisation d’une mesure d’instruction in futurum par requête adressée au président du tribunal judicaire de Montpellier.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour d’appel de Montpellier a confirmé l’ordonnance du 20 septembre 2021, modifiée par ordonnance du 10 mars 2022, autorisant des mesures d’instruction in futurum au sein du siège social de la société WDK Groupe Partner, et aux domiciles de Messieurs [W] [N], [G] [J], [E] [A] et [Z] [D].

Des procès-verbaux de constat ont été établis par huissiers de justice.

Dans ce contexte, par actes de commissaires de justice des 10 et 11 octobre 2022, la société Etablissements Jacques Ferry et Compagnie et la société commerciale de la plaine du Caire ont assigné M. [N] [W], M. [J] [G], M. [A] [E] et la société WDK Groupe Partner devant la présente juridiction afin de les voir condamner in solidum à leur régler des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, outre la publication de la décision.

La clôture de l’affaire a été fixée au 13 novembre 2025 et l’audience au 25 novembre 2025. A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 janvier 2026.

Par jugement rendu à cette date, le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, a fait injonction aux parties de conclure sur la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Tours (37), a réservé les demandes et ordonné le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 26 mai 2026, avec clôture différée au 19 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Etablissements Jacques FERRY et Compagnie et la société commerciale de la plaine du Caire sollicitent du tribunal de voir :

SUR LA COMPETENCE
A titre principal
DECLARER le Tribunal judiciaire de Montpellier compétent pour connaître du présent litige.
A titre subsidiaire
DESIGNER le Tribunal de commerce de Montpellier compétent pour connaître du présent litige et renvoyer l’affaire devant ladite juridiction.

SUR LE FOND
JUGER que les défendeurs ont commis, au préjudice des demanderesses, des actes de concurrence déloyale par débauchage de son personnel commercial, par captation de savoir-faire et détournements d’actifs se traduisant par une perte de compétitivité et des avantages concurrentiels de la société Ets Jacques Ferry et Compagnie au bénéfice de la société WDK Groupe Partner

En conséquence
A titre principal
CONDAMNER in solidum la société WDK Groupe Partner, Messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] à payer à la société Ets Jacques Ferry et Compagnie les sommes de :
6.274.376 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, 500.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum la société WDK Groupe Partner, messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] à payer à la Société Commerciale de la Plaine du Caire la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société WDK GROUPE PARTNER à publier le dispositif du jugement à intervenir, ainsi que des extraits des motifs de celui-ci choisis par les requérantes, sur la partie immédiatement accessible de la page d’accueil du site internet de la société WDK GROUPE PARTNER, accessible à l’adresse https://www.wdkpartner.com, ou à toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées par la société WDK GROUPE PARTNER, en caractères lisibles de taille 12, de couleur noir sur fond blanc, sur une surface égale à au moins 50 % de la surface de la page d’accueil, dans la partie supérieure de celle-ci, dans un encadré parfaitement visible intitulé « Publication judiciaire », dans un délai de cinq jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 5.000 € par jour de retard ;

ORDONNER que cette publication judiciaire devra être maintenue en ligne sur le site de la société WDK GROUPE PARTNER, sans interruption, pendant la durée de 12 mois, sous astreinte de 10.000 € par jour de manquement constaté à cette obligation;

ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, ainsi que des extraits des motifs de celui-ci choisis par les requérantes, aux frais avancés de la société WDK GROUPE PARTNER, dans cinq journaux, périodiques ou revues au choix des requérantes, sans que le coût de chaque publication ne puisse être supérieur à 7.000 € hors taxes ;

A titre subsidiaire
CONDAMNER in solidum la société WDK Groupe Partner, Messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] à payer à la société Ets Jacques Ferry et Compagnie les sommes provisionnelles de :
1.500.000 € à valoir sur son droit à réparation de son préjudice économique et financier, 100.000 € à valoir sur son droit à réparation de son préjudice moral ;
DESIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de :
Evaluer le préjudice économique et financier subi par les Etablissements Jaques Ferry et Compagnie résultant des actes de concurrence déloyale commis par la société WDK Groupe Partner, messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] ;
Chiffrer, pour ce faire, la valeur du savoir-faire capté par la société WDK Groupe Partner en recourant aux méthodes classiques d’évaluation des actifs incorporels, notamment celle des rendements futurs actualisés utilisée par les Etablissements Jaques Ferry et Compagnie ;
Donner un avis motivé sur la pertinence des données retenues et des chiffrages avancés par les Demanderesses compte tenu notamment des appréciations portées par les Défendeurs.

ORDONNER à l’expert désigné de veiller à la confidentialité et au respect du secret des affaires par la mise en place de toutes mesures propres à préserver la confidentialité et le secret des affaires attachés aux éléments communiqués par les parties dans le cadre de sa mission, en particulier : mettre en place un cercle de confidentialité constitué uniquement des avocats et experts financiers de chacune des parties, leur faire signer un accord de confidentialité, leur interdire de faire de copie ou reproduction de l’ensemble des éléments communiquées par les parties sauf accord de son détenteur.

AUTORISER l’expert désigné d’accéder et se faire communiquer tous documents, administratifs, comptables ou financiers par les parties nécessaires à l’exécution de sa mission.
DIRE que la première réunion d’expertise devra intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la consignation au greffe de la provision qui sera fixée.
DIRE que l’expert désigné devra établir et transmettre aux parties son pré-rapport dans un délai de 4 mois en octroyant aux parties un délai d’un mois pour présenter leurs dires et observations.
DIRE que l’expert désigné devra rendre son rapport dans un délai maximum de 8 mois à compter de la consignation au greffe de la provision qui sera fixée.

En tout état de cause,
DEBOUTER la société WDK Groupe Partner, messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER in solidum la société WDK Groupe Partner, messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] à payer aux requérantes la somme de 250.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société WDK Groupe Partner, messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] aux dépens en ceux compris les frais d’huissiers exposés en exécution de la mesure d’instruction in futurum et d’une manière générale tous autres frais compris dans les dépens

Au soutien de leurs prétentions, et pour l’essentiel :

Sur la compétence,

Elles indiquent que le juge des référés a retenu la compétence du tribunal judiciaire car la requête visait d’anciens salariés, personnes physiques, que cette compétence a été acceptée des défendeurs, qui n’ont pas soulevé d’incident au titre de l’incompétence de la juridiction.

Elles précisent que la juridiction civile doit prévaloir étant donné que la responsabilité civile des défendeurs personnes physiques est mise en cause.
Au visa de l’article 46 du code de procédure civile, elles précisent que seule la clientèle d’Occitanie a été détournée.

Sur le fond,

au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elles font valoir que les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale par débauchage d’une partie de son personnel commercial et détournement de documents (fichiers clients et fichier fournisseurs).

Sur le débauchage :
Elles soutiennent que les échanges de courriels démontrent qu’une stratégie de débauchage a été mise en place, que des pourparlers ont eu lieu pour organiser le départ de ses commerciaux, que les créations d’offres d’emploi ont ensuite été réalisées en fonction des accords sur les conditions de leur embauche, et qu’un processus de recrutement fictif a été mis en place.
Elles indiquent que le compte rendu du comité (CSE) du 28 et 29 juillet 2021, démontre la volonté de les désorganiser pour leur prendre des parts de marchés sans coût.

Elles soulignent l’ancienneté de M. [N] et M. [J] responsables commerciaux ayant quitté l’entreprise, et dénoncent les fausses déclarations des démissionnaires pour être libérés de leur clause de non-concurrence. Elles dénient les allégations relatives à la mauvaise ambiance de travail et mauvaise gestion de la crise de la COVID 19. Elles produisent des attestations de leurs commerciaux qui ont été contactés par des anciens salariés pour leur proposer de rejoindre la société WDK Groupe Partner, en les dénigrant.

Sur le détournement des fichiers clients :
Elles font valoir que les salariés ont commis une faute en ce qu’ils ont transmis des données confidentielles (certains contrats et les fichiers clients) à leur nouvel employeur, permettant à WDK Groupe Partner de démarcher de nouveaux clients. Elles indiquent que le « catalogue FERRY 2020 » a permis à leur concurrent de compléter son offre pour 2021.

Sur le détournement de fichiers fournisseurs :
Elles soutiennent que M. [N] a communiqué les données commerciales de son ancien employeur comportant les références des fournisseurs, les prix et marges, que leur responsable des achats s’en est plaint, et qu’une réponse mensongère lui a été apportée.

Sur la reprise de gammes d’articles :
Elles relèvent que 400 références ont été ajoutées au catalogue 2022 par WDK Groupe Partner, et que les prix ont été alignés sur les leurs. Elles considèrent que des données stratégiques ont été communiquées par les salariés débauchés en fraude de leurs droits, ce qui a engendré leur perte de compétitivité et d’avantages concurrentiels au bénéfice de leur concurrent.

Sur la reprise de prestations :
Elles expliquent que leur savoir-faire relatif aux prestations de services spécifiques pour des grandes surfaces de renom a été détourné, et que leur linéaire de présentation de gamme a été copié.

Sur la détermination du préjudice :
Elles indiquent produire un rapport d’expert amiable, ayant chiffré leurs préjudices, qui a été analysé par un expert sollicité par les défendeurs.

*

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [N] [W], M. [J] [G], M. [A] [E] et la société WDK Groupe Partner, demandent au tribunal de :

A TITRE LIMINAIRE
SE DECLARER matériellement incompétent pour connaître du présent litige ;
DECLARER que le litige relève de la compétence de la juridiction commerciale ;
DESIGNER le tribunal de commerce de TOURS (37) comme juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître du présent litige ;
REJETER l’ensemble des moyens contraires soulevés par les demanderesses, et notamment ceux tirés de la procédure de l’article 145 du code de procédure civile, d’une prétendue renonciation des défendeurs à contester la compétence, ainsi que de l’article 46 du code de procédure civile au soutien de la compétence de Montpellier ;
RESERVER les dépens.

SUR LE FOND
A TITRE PRINCIPAL ET A TITRE SUBSIDIAIRE
Débouter les sociétés FERRY et SCPC de toutes leur demandes, fins et conclusions;

A TITRE RECONVENTIONNEL
Condamner conjointement et solidairement les sociétés FERRY et SCPC à verser à la société WDK une somme de
4.000.000 d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique résultant des actes de concurrence déloyale ; 500.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral découlant des actes de concurrence déloyale ; 200.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner conjointement et solidairement les sociétés FERRY et SCPC à verser à Messieurs [W] [N], [G] [J] et [E] [A] la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts chacun pour le préjudice subi du fait de la procédure abusive ;
Condamner les sociétés FERRY et SCPC à leurs frais à publier le dispositif du jugement à intervenir, ainsi que des extraits des motifs de celui-ci choisis par la société WDK :
Sur la partie immédiatement accessible de la page d’accueil du site Internet de la société FERRY, accessible à l’adresse www.ferry.fr en caractères lisibles de taille 12 sur une surface couvrant au moins 50% de la page d’accueil, dans la partie supérieure de celle-ci, dans un encadré parfaitement visible intitulé « Publication judiciaire », dans un délai de 5 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard – avec maintien en ligne de la publication sans interruption pendant une durée de 12 mois, sous astreinte de 10.000 par jour de manquement constaté à cette obligation ; Dans 5 journaux, périodiques ou revues aux choix des requérantes, sans que le coût de cette publication ne puisse être supérieur à 7.000 euros hors taxes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner conjointement et solidairement les sociétés FERRY et SCPC à payer à la société WDK la somme de 80.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner conjointement et solidairement les sociétés FERRY et SCPC aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de LEXT AVOCATS AARPI;
Débouter les sociétés FERRY et SCPC de leur demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, l’exécution provisoire n’étant ni nécessaire ni compatible ;
Débouter les sociétés FERRY et SCPC de leur demande de provision.

Sur la compétence
Au soutien de leurs prétentions, ils retiennent celle du tribunal de commerce de Tours, confirmant que les personnes morales parties au litige sont des sociétés commerciales placées sur un même marché et que les faits allégués portent sur des faits de concurrence entre ces deux entités. Ils expliquent que le litige est structuré autour de leur société et que les demandes sont formées au titre du même préjudice concurrentiel.
Ils soulignent qu’aucun contentieux civil n’a été individualisé à l’encontre des salariés.
Ils font valoir que les faits allégués se sont déroulés dans plusieurs départements de la région Occitanie, que la dispersion géographique ne peut permettre de retenir la compétence de Montpellier et que celle de Tours doit être privilégiée.

Sur le fond,
Au soutien de leurs prétentions ils font valoir qu’ils n’ont commis aucun acte de concurrence déloyale à l’encontre des sociétés Etablissements Jacques Ferry et Compagnie et la société commerciale de la plaine du Caire (SCPC).

Sur le débauchage :
Ils indiquent que les trois salariés ont quitté l’entreprise par choix personnel, et pour des raisons liées à un environnement de travail dysfonctionnel au sein de la société Etablissements Jacques Ferry et Compagnie. Ils expliquent avoir respecté leurs clauses de non-concurrence, et rappellent que des procédures devant les juridictions prudhomales sont encore en cours.
Ils soulignent que le taux de sortie, de 8,1%, ne permet pas de démontrer d’un débauchage massif, que l’intention de nuire n’est pas démontrée.

Sur le détournement des fichiers clients :
Ils expliquent que la conservation des carnets d’adresses par les commerciaux est relative à leur ancienneté, et qu’aucun acte n’est reproché à M. [A].

Au visa de l’article L441-1 du code de commerce, ils précisent que la communication des tarifs est obligatoire, et que les catalogues des années précédentes sont accessibles et non confidentiels. Ils expliquent que les clients utilisent les grilles tarifaires pour négocier, que ces documents ne sont pas confidentiels.
Ils soutiennent que les demandeurs n’ont pas maintenu de relations clients après le départ de leurs commerciaux.

Sur le détournement de fichiers fournisseurs :
Ils expliquent avoir des fournisseurs communs avec les demandeurs, et avoir respecté les conditions d’exclusivité.

Sur la reprise de gammes d’articles :
Ils précisent que les articles de gamme « été » apparaissaient déjà à leur catalogue en 2017 et 2019, qu’ils se retrouvent au catalogue des autres concurrents, et indiquent qu’à partir de 2022, un seul catalogue a été établi regroupant trois catégories de produits.

Sur la reprise de prestations :
Ils estiment que cela n’est pas démontré, et soutiennent que les présentations des linéaires sont standardisées.

Sur le préjudice :
Ils estiment que les sociétés Etablissements Jacques Ferry et Compagnie et société commerciale de la plaine du Caire ne rapportent aucune preuve quant au préjudice prétendument subi, indiquent que l’expertise amiable produite est non contradictoire, que l’ensemble des documents utilisés pour sa réalisation n’est pas produit et qu’elle n’est pas corroborée par d’autres éléments.
Ils relèvent que l’indemnisation sollicitée est supérieure à la valeur de l’entreprise, que la méthode de calcul retenue par l’expert n’est pas adaptée, et soulignent avoir fait appel à un autre expert judiciaire pour avis et analyse du rapport.
Ils expliquent produire les comptes annuels de la société Etablissements Jacques Ferry et Compagnie pour les années de 2019 à 2021, et relèvent une augmentation du chiffre d’affaires et de la rentabilité après le départ des salariés assignés.

Sur leurs demandes reconventionnelles :
Ils soutiennent que les sociétés Etablissements Jacques Ferry et Compagnie et société commerciale de la plaine du Caire ont commis des actes de concurrence déloyale à leur encontre, s’agissant du débauchage régulier de salariés pour un total de treize en quinze ans (de 2001 à 2016).
Ils expliquent que leurs fichiers clients, fournisseurs et barèmes de prix ont été récupérés à ces occasions, que certaines gammes d’articles et que la présentation du linéaire sport ont été copiées.

Ils estiment la procédure abusive et produisent des certificats médicaux s’agissant de son retentissement sur leur santé.
*
Par jugement du 27 janvier 2026, la clôture différée a été fixée au 19 mai 2026, et l’audience au 26 mai 2026.
A cette audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Conformément à l’article 51 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution.

Aux termes de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Conformément à l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Conformément à l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

En l’espèce,

Sur la compétence matérielle

L’action a été introduite suite à la réalisation de mesures d’instruction « in futurum », ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Montpellier par décision du 20 septembre 2021, précisées par ordonnance de référés du 10 mars 2022 et confirmées par arrêt du 8 décembre 2022 de la cour d’appel de Montpellier.

Si la décision du 10 mars 2022 a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société WDK Groupe Partner et Messieurs [N], [J], [D] et [A], qui n’ont pas repris ce moyen en cause d’appel, il convient de rappeler que l’instance en référé et l’instance au fond constituent deux instances distinctes, sans liens entre elles.

Le tribunal de commerce est le juge naturel des parties personnes morales, sociétés commerciales, et il convient de relever que les assignations ont été délivrées à Messieurs [N], [J], et [A] pour chacun « exerçant la profession de commercial ».
Il se déduit de ces mentions que les demandeurs ont tenu à souligner cette activité, qui se réfère donc à la réalisation d’actes de commerce.

L’action en concurrence déloyale contre la société WDK Groupe Partner et Messieurs [N], [J], et [A] exerçant la profession de commerciaux a été introduite sur le fondement délictuel. Les demandeurs n’ont pas introduit leur action contre leurs anciens salariés sur le fondement contractuel.

Si les demandeurs allèguent que les personnes physiques ont détourné leurs fichiers de leur propre initiative, relevant d’une faute personnelle alors qu’ils n’étaient pas encore préposés de la société WDK Groupe Partner, ils soutiennent cependant qu’il y a eu concert frauduleux avec du personnel de la société WDK Groupe Partner et il ressort de leurs conclusions que le débauchage est présenté comme le préalable aux détournements et à la communication de fichiers à leur nouvel employeur et aux détournements de clientèle résultant de l’organisation de rendez-vous avec des clients après avoir changé d’employeur.

Enfin, aucune condamnation personnelle n’est requise contre ces personnes physiques, différente de celle requise à l’encontre de leur actuel employeur, la condamnation en paiement étant sollicitée in solidum entre tous les défendeurs.

Ainsi, les faits allégués de concurrence déloyale contre les trois personnes physiques, se rattachent par liens directs à leur activité commerciale et à la gestion de la société commerciale WDK Groupe Partner, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en défense, la société WDK Groupe Partner indiquant dans ses écritures que « le litige est indissociablement structuré autour de la société commerciale WDK ».

Il n’est pas produit de contrats spécifiques reliant les parties, différents d’un contrat de travail, susceptibles de nécessiter un examen par une juridiction civile dans le cadre du présent litige.

Le tribunal judiciaire apparaît donc incompétent contrairement au tribunal de commerce pour statuer sur les demandes des sociétés commerciales SAS Etablissements Jacques FERRY et Compagnie et la SAS Société commerciale de la plaine du Caire en réparation d’actes de concurrence déloyale contre le nouvel employeur de ses anciens salariés, également société commerciale, la société WDK Groupe Partner, formées au titre de la responsabilité civile délictuelle.

Sur la compétence territoriale

Les mesures d’instruction ont été réalisées au siège de la société WDK Groupe Partner à [Localité 7] (37), au domicile de M. [N] à [Localité 4] (34), au domicile de M. [J] à [Localité 5] (81) et au domicile de M. [A] à [Localité 8] (34).

Le litige est engagé entre sociétés commerciales et la société défenderesse WDK Groupe Partner a son siège social à [Localité 7] (37).

Les demandeurs soutiennent que ce sont principalement des clients de la région Occitanie qui ont été perdus, nécessitant de maintenir la compétence de Montpellier (34).

Ils se réfèrent aux tableaux des pièces 78 et 80.
Le tableau de la pièce 78 ne mentionne pas toujours les communes et il en ressort que si certaines sont du ressort des juridictions Montpellieraines ([Localité 20], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 4], [Localité 11], [Localité 21], [Localité 22]), d’autres sont du ressort de celles de Béziers ([Localité 23], [Localité 15]) et d’autres de Nîmes ou d’Alès dans le département du Gard.
Par ailleurs la pièce 80 correspond à un courriel de M. [W] [N] qui indique « ci-joint le tableau correspondant sur le C.A. de 47 clients Dept. 11/66 », le tableau listant effectivement des communes de l’Aude du ressort de Narbonne et des communes des Pyrénées-Orientales du ressort de Perpignan.

Ainsi, il ne peut être retenu la compétence de Montpellier comme la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, alors que les clients qui auraient été sollicités pour changer de fournisseur sont disséminés dans tous les départements côtiers du golfe du lion, du Gard aux Pyrénées orientales.
Il y a donc lieu de retenir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la compétence territoriale de Tours (37), étant d’ailleurs relevé que les défendeurs ont déjà obtenu du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours le 6 juin 2023 une autorisation à prendre une inscription de nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce appartenant à la société WDK Groupe Partner pour un montant de 6.300.000 euros.

Sur ce,

Il convient donc de se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige opposant des sociétés commerciales et des commerciaux et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Tours (37), de transmettre le dossier au greffe de cette juridiction et de réserver l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

DECLARE la deuxième section du tribunal judiciaire de Montpellier incompétente pour connaître du présent litige au profit du tribunal de commerce de Tours ;

DIT que le dossier de l’affaire RG 22/04560 est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai, au greffe du tribunal de commerce de Tours pour poursuite de la procédure conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;

RESERVE l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.