REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017820

ENTRE :

SAS RE.S.ARTES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 752793224

Partie demanderesse : comparant par le cabinet LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat (R196)

ET :

SARL RES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 803524420

Partie défenderesse : comparant par Me Pascal PERELSTEIN, avocat (R62)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS RE.S.ARTES (RE.S.ARTES) a pour activité l’analyse scientifique des objets d’arts et du patrimoine culturel. Elle intervient sur le marché de l’art ou auprès d’amateurs éclairés et collabore avec des archéologues, restaurateurs et institutions chargées de la préservation du patrimoine.

La SARL RES (RES) a pour activité la rénovation et la restauration d’œuvres d’art et de lieux ou sites présentant un intérêt artistique.

Par courriel du 20 mai 2025, Monsieur [I] (non partie à la cause), expert près la Cour d’Appel de Paris, a indiqué à RE.S.ARTES qu’il avait confié à RES l’analyse scientifique d’une pièce archéologique, «

croyant s’adresser à une annexe de RE.S.ARTES »
* En prenant connaissance de la conclusion de RES jugée par lui aberrante, cet expert aurait réalisé son erreur.

Par LRAR en date du 24 juin 2025 retirée le 27 juin, RE.S.ARTES a mis en demeure RES d’avoir à cesser d’utiliser sa dénomination RES et de justifier de ses démarches pour changer cette dénomination, estimant que son utilisation « créait un risque de confusion incontestable et caractérisait des actes de concurrence déloyale ainsi que des actes de parasitisme à son préjudice, et ouvrant droit à des dommages et intérêts à son profit. »

Le 3 juillet 2025, RES lui a répondu, également par LRAR, qu’elle « émettait toutes réserves sur la teneur de sa correspondance et qu’elle la transmettait immédiatement à son conseil, qui se tenait à sa disposition pour échanger avec lui concernant ce dossier. »

C’est dans ces circonstances que RE.S.ARTES introduit la présente instance.

Procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, signifié en l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 CPC, RE.S.ARTES assigne RES en référé.

Par ordonnance en date du 10 février 2026, le juge des référés a dit qu’il n’y avait lieu à référé et a renvoyé l’affaire au fond par passerelle.

Par conclusions N°2 régularisées à l’audience du 10 avril 2026, RE.S.ARTES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

CONDAMNER la SARL RES à cesser l’utilisation et l’exploitation de la dénomination sociale RES en France et à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, sur tout support que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir;

CONDAMNER la SARL RES à verser à la SAS RE.S. ARTES la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial ;

CONDAMNER la SARL RES à payer à la SAS RE.S. ARTES la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER la SARL RES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER la SARL RES aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse N°2 régularisées à l’audience du 15 mai 2026, RES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Dire que l’action de la SAS RE.S. ARTES est mal fondée ;

Débouter en conséquence la SAS RE.S. ARTES de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;

La condamner à régler à la SARL RES la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux dépens de la présente instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées en présence des parties.

A l’audience en date du 19 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur (RE.S.ARTES)

A l’appui de ses prétentions, RE.S.ARTES fait valoir que :

le terme RES commun aux dénominations des 2 sociétés constitue « l’élément dominant » de ces dénominations ; le mot ARTES ne constitue pas un signe distinctif ; la similarité phonétique et visuelle des dénominations est incontestable ;

les deux sociétés interviennent sur le même domaine : l’analyse scientifique d’œuvres d’art ; RE.S.ARTES existe depuis 14 ans et RES depuis 12 ans, mais ce n’est que récemment que RES, auparavant focalisée sur son activité de restauration d’œuvres d’art, s’est diversifiée dans l’analyse scientifique ;

cette extension de son activité a permis à RES de multiplier par 3 son chiffre d’affaires entre 2023 et 2024 ;

les deux sociétés s’adressent à la même clientèle ;

le risque de confusion est caractérisé, un expert près la Cour d’Appel de Paris ayant indiqué à RE.S.ARTES avoir confié par erreur une analyse à RES croyant s’adresser à une annexe de RE.S.ARTES ;

sa demande d’interdiction de l’utilisation de la dénomination RES est légitime et proportionnée ;

l’indemnisation demandée correspond à la réparation d’un préjudice avéré dans le cas de l’expertise demandée par erreur par M. [I] et très probable concernant d’autres clients ; ce préjudice procède à la fois d’une perte de chance (perte de chiffre d’affaires) et d’une atteinte à sa réputation compte tenu de la piètre qualité des prestations de RES.

Les moyens du défendeur (RES)

RES fait valoir en réponse :

qu’elle ignorait l’existence même de RE.S.ARTES avant de recevoir son courrier LRAR du 24 juin 2025 ;

que le risque de confusion phonétique et visuel des dénominations des deux sociétés est inexistant ;

que les sociétés n’ont pas la même forme juridique (SAS vs SARL) et que leurs sièges sociaux sont dans des villes différentes ([Localité 2] vs [Localité 3]) ;

qu’elle (RES) a démarré son activité d’analyse scientifique d’œuvres d’art en 2018 ;

que la restauration d’œuvres continue de constituer son cœur de métier et que son activité d’analyse scientifique reste marginale, représentant de l’ordre de 5% de son chiffre d’affaires;

que les sites internet des deux sociétés ne présentent aucune ressemblance ;

que sa clientèle est en réalité très différente de celle de la demanderesse ;

que le risque de confusion allégué par la demanderesse repose sur un seul témoignage, celui de M. [I], dont l’avis n’est pas objectif, ce dernier s’étant estimé lésé par la conclusion de RES qui lui aurait fait rater une vente ; qu’au demeurant, M. [I] n’a alerté RE.S.ARTES qu’en mai 2025 alors que le rapport d’expertise litigieux de RES a été établi en mai 2023, soit 2 ans plus tôt ;

que RE.S.ARTES fait preuve de mauvaise foi en la poursuivant pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande de RE.S.ARTES de condamner RES à cesser l’utilisation et l’exploitation de la dénomination sociale RES en France et à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, sur tout support que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir

Parce que contraire aux usages de la vie des affaires, il est constant que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs. Cette sanction trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, qui dispose que

« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Il est également constant que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie qui implique qu’un comportement n’est répréhensible que si est établie la faute de l’opérateur économique dont le comportement est mis en cause.

Il est constant que le bien-fondé de l’action en concurrence déloyale s’apprécie d’après les ressemblances et non d’après les différences.

Il est donc demandé au tribunal d’apprécier si l’impression d’ensemble dégagée par les présentations des offres de la Demanderesse et de la Défenderesse est de nature à générer un risque de confusion du point de vue d’un client d’attention moyenne.

En l’espèce,

Le tribunal constate que :

Les offres se rapportant à l’analyse scientifique d’œuvres d’art proposées par les deux sociétés visent le même marché et les mêmes donneurs d’ordre ;

L’antériorité de la présence de RE.S.ARTES sur ce marché n’est pas contestée ; RES reconnait avoir démarré son activité d’analyse scientifique en 2018, les pièces versées par elle aux débats (pièces 29 à 55 RES) montrant un décollage très progressif de cette activité :

2 factures émises en 2018 pour un total de 4800 €HT,

une facture émise en 2019 d’un montant de 4250 €HT,

aucune facture émise en 2020,

2 factures émises en 2021 pour un total de 2537,50 € HT,

2 factures émises en 2022 pour un total de 2400 € HT,

une facture émise en 2023 d’un montant de 3200 €HT ;

9 factures émises en 2024 pour un total de 85 347,57 €HT ;

5 factures émises en 2025 pour un total de 141 581,66 €HT ;

2 factures émises en 2026 pour un total de 6100 €HT (situation au 6 mars 2026);

RES prétend que cette activité d’analyse scientifique d’œuvres d’art reste pour elle marginale ; il est permis de douter de cela au vu du chiffre d’affaires réalisé par la société dans cette activité en 2025 (plus de 141 k€ HT), la pièce 12 RES faisant état d’un chiffre d’affaires global de RES de 223 k€ en 2024, toutes activités confondues ;

Le risque de confusion entre les dénominations de la Demanderesse et de la Défenderesse est réel ; quoi que prétende la Défenderesse, un lecteur ou un internaute d’« attention moyenne » peinera à les distinguer et prononcera le « RE.S. » de RE.S. ARTES de la même façon que le « RES » de RES, à savoir [BES] en écriture phonétique ;

Les arguments développés par la Défenderesse relativement aux différences de forme juridique (SAS vs SARL) et de localisation des sièges sociaux ([Localité 2] vs [Localité 3]) des

deux sociétés apparaissent inopérants dès lors qu’on considère que le marché pertinent est celui de l’analyse scientifique d’œuvres d’art au périmètre de la France entière, voire du monde entier selon la Défenderesse elle-même ;

Le témoignage de M. [I], expert près la Cour d’Appel de Paris, produit par la Demanderesse tend à confirmer la réalité de ce risque de confusion, cet expert alléguant, dans son courriel du 20 mai 2025, « avoir confié à RES l’analyse scientifique d’une pièce archéologique, croyant s’adresser à une annexe de RE.S.ARTES », affirmation tempérée dans son courrier du 19 février 2026 adressé à RE.S.ARTES (pièce 13 RE.S.ARTES), dans les termes suivants : « avoir autorisé la réalisation par RES, qu'[il] pensait à tort connaître, d’analyses demandées par le Petit Palais sur un objet dans le cadre d’une transaction, le laboratoire RE.S.ARTES ayant travaillé pour [lui] en tant que sapiteur dans le cadre d’un procès devant la Cour d’Appel de Paris » ; s’il est vrai que ce témoignage de M. [I] n’est pas confirmé par celui de Mme [H], conservateur en chef du Patrimoine au Petit Palais, laquelle, dans un courriel adressé à RES le 24 mars 2024 (pièce 5 RES), dit s’être adressée à RES sur le conseil d’un certain M. [O] [F] (non partie à la cause), lequel semble avoir été en relation avec le musée [Etablissement 1] (également non partie à la cause), le tribunal note que ces deux témoignages (celui de M. [I] et celui de Mme [H]) ne sont pas contradictoires : M. [F] a pu recommander l’intervention de RES et M. [I] autoriser cette intervention.

En considération de tous ces éléments, le tribunal dit que le risque de confusion allégué par RE.S.ARTES existe et que sa demande sur ce chef est fondée.

Il condamnera RES à cesser l’utilisation et l’exploitation de la dénomination sociale RES en France et à l’étranger, sous quelque forme que ce soit et sur tout support que ce soit, en restreignant toutefois le périmètre de cette interdiction à l’activité d’analyse scientifique d’œuvres d’art de RES, prenant en considération le fait que les deux sociétés ne sont pas en concurrence sur le marché de restauration d’œuvres d’art, activité « historique » de RES dont RE.S.ARTES reconnaît être totalement absente.

Pour ce qui concerne la demande d’astreinte en cas de retard, le tribunal dit le montant de cette astreinte doit rester proportionné au préjudice subi par la demanderesse.

Usant de son pouvoir d’appréciation, il fixera ce montant à 300 euros par jour de retard à compter du 60eme jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de trois mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant du surplus.

Sur la demande de RE.S.ARTES de condamner RES à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

L’article 1149 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé […]. »

En l’espèce, le tribunal constate que RE.S.ARTES ne démontre pas la réalité du quantum du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait du risque de confusion entre son activité et celle de RES.

Dans son témoignage du 19 février 2026, M. [I] affirme en effet avoir autorisé, et non prescrit, l’intervention de RES pour le Petit Palais et le témoignage de Mme [H],

conservateur au Petit Palais, désigne M. [F], et non M. [I], comme prescripteur de cette intervention.

Le tribunal relève par ailleurs que RE.S.ARTES ne verse aux débats aucun élément de preuve que son activité, son chiffre d’affaires ou sa réputation ont été affectés par les agissement de RES.

Le tribunal dit que le quantum du préjudice commercial allégué par la Demanderesse n’est pas démontré.

Il déboutera en conséquence RE.S.ARTES de sa demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de RES de condamner RE.S.ARTES à lui régler la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le tribunal ayant fait droit à la demande de RE.S.ARTES, il déboutera RES de sa demande de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, RE.S.ARTES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RES à payer à RE.S.ARTES la somme de 4000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les dépens seront mis à la charge de RES qui succombe.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la SARL RES à cesser l’utilisation et l’exploitation de la dénomination sociale RES en France et à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, sur tout support que ce soit, pour son activité d’analyse scientifique d’œuvres d’art, la SARL RES pouvant continuer d’opérer son activité « historique » de restauration d’œuvres d’art sous cette dénomination, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de deux mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

DEBOUTE la SAS RE.S. ARTES de sa demande de CONDAMNER la SARL RES à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial ;

DEBOUTE la SARL RES de sa demande reconventionnelle de condamner la SAS RE.S.ARTES à lui régler la somme la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SARL RES à payer à la SAS RE.S. ARTES la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL RES aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
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* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Gérard TERNEYRE, Olivier VEYRIER et Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.