Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025081854

ENTRE :

SARL LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 423788975

Partie demanderesse : assistée de la SCP BBLM AVOCATS représentée par Me Myriam ANGELIER, avocate au barreau de Marseille, et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

ET :

SAS NEORIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 829812452

Partie défenderesse : assistée de Me Isabelle VIGIER, avocate et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SARL BIOTIC PHOCEA (ci-après « BIOTIC ») est un laboratoire français, fondé en 1999 par le Dr [Q], chirurgien esthétique.

La SAS NEORIS a été créée en 2017 par le Dr [M], ophtalmologiste, pour lui permettre de mener des activités accessoires à son exercice médical.

BIOTIC précise s’être imposée comme pionnière et leader dans le domaine de la dermopigmentation médicale réparatrice et corrective, de la kératopigmentation, de l’ophtalmologie et du maquillage permanent sécurisé. Elle a notamment :

proposé depuis 1999 des pigments dermatologiques stériles à usage unique pour la reconstruction d’aréole mammaires post-cancer (BIOCHROMADERM®),

développé depuis 2011 un pigment totalement biocompatible avec la cornée, à visée thérapeutique, destinée à la kératopigmentation (BIOCHROMAEYES®).

Ces deux produits sont agréés comme dispositifs médicaux certifiés CE IIb.

La kératopigmentation est une technique ophtalmologique consistant à introduire un pigment dans le stroma cornéen. Cette technique peut être utilisée à des fins médicales (notamment pour masquer une opacité ou traiter des séquelles cornéennes), ou à des fins esthétiques (modification de la couleur des yeux).
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A partir de 2011, BIOTIC et le Dr [M] ont collaboré afin de développer la technique de changements de couleur des yeux.

Entre 2017 et 2020, BIOTIC et le Dr [M] ont échangé pour mettre au point une gamme de produits de kératopigmentation à visée esthétique.

Toutefois, aucun accord n’a pu aboutir.

NEORIS a alors décidé de compléter ses activités avec le développement de pigments de kératopigmentation à visée esthétique.

En 2022, les produits de NEORIS sont mis sur le marché, avec un site internet dédié.

Depuis cette date, selon BIOTIC, NEORIS ne cesse de mener des actions de dénigrement à l’encontre de BIOTIC.

Le 5 mai 2025, BIOTIC a adressé à NEORIS et au Dr [M] un mise en demeure exposant les pratiques déloyales et parasitaires alléguées à son encontre, et demandé leur arrêt.

En l’absence de réponse, et alléguant de la poursuite d’agissements préjudiciables, BIOTIC a assigné NEORIS devant le Tribunal de céans.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 22 août 2025, signifié en l’étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, BIOTIC a assigné NEORIS.

Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4 en date du 20 avril 2026), BIOTIC demande au tribunal de :

JUGER que la société NEORIS se rend coupable d’actes de dénigrement et d’actes de publicité comparative illicite par la diffusion de messages dénigrants et par la publication de critiques, allégations négatives et comparaisons non objectives, notamment à partir des sites accessibles aux adresses https://neoris-eyes.com/ et https://shop.neoriseyes.com/;

JUGER

en conséquence que la société NEORIS engage sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale, des pratiques commerciales trompeuses et de la publicité comparative illicite ;

JUGER que la société NEORIS cherche à créer une association entre ses produits et ceux de BIOTIC PHOCEA en reprenant à son compte les codes de communication propres à BIOTIC PHOCEA et en se rattachant à la notoriété des produits BIOTIC PHOCEA ;

JUGER

en conséquence que la société NEORIS engage sa responsabilité civile sur le fondement du parasitisme ;

CONDAMNER la société NEORIS à verser à la société LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA la somme de 50.000 euros en réparation des actes des concurrence déloyale et parasitaire ;

ORDONNER

à la société NEORIS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, de procéder au retrait des propos

litigieux et à cesser immédiatement toute pratique déloyale et dénigrante à l’encontre de BIOTIC PHOCEA et ce, quel que soit le support en cause ;

ORDONNER en conséquence le retrait de toute mention ou contenu dénigrant figurant sur les sites https://neoris-eyes.com et https://shop.neoris-eyes.com, et toute mention déloyale, notamment mais sans s’y limiter la mention «

Les pigments les plus sûrs pour changer la couleur des yeux / Les seuls pigments développés exclusivement pour la kératopigmentation esthétique

», sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir;

INTERDIRE

à la société NEORIS de communiquer à quelque titre que ce soit sur les produits BIOTIC PHOCEA ou sur leurs compositions, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

INTERDIRE à la société NEORIS d’utiliser les dénominations des couleurs des pigments BIOTIC PHOCEA et les conditionnements spécifiques aux produits BIOCHROMAEYES, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir;

INTERDIRE

à la société NEORIS de communiquer à quelque titre que ce soit sur l’expérience acquise grâce aux produits BIOTIC PHOCEA, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

ENJOINDRE la société NEORIS de communiquer l’intégralité de son dossier technique relatif à la composition, à la fabrication, à la sécurité, à la biocompatibilité, à la stabilité, au vieillissement accéléré, à la preuve de performance et à la traçabilité de ses pigments destinés à la kératopigmentation NEORIS et ce, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir;

ORDONNER la publication du jugement à intervenir, dans son intégralité ou par extraits, dans 5 journaux ou publications professionnels au choix de la société BIOTIC PHOCEA et aux frais de la société NEORIS qui en avancera le prix, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros HT, soit la somme totale de 25.000 euros HT;

DEBOUTER

la société NEORIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société NEORIS à verser à la société LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DAUCHEL.

Par ses conclusions n°3 en réponse, régularisées à l’audience du 6 mai 2025, NEORIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à juger la Société NEORIS coupable d’actes de dénigrement et d’actes de publicité comparative illicite par la diffusion de messages dénigrants et par la publication de critiques, allégations négatives et comparaisons non objectives, notamment à partir des sites accessibles aux adresses https://neoris-eyes.com/ et https://shop.neoris-eyes.com/;

DEBOUTER

la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à juger que la société NEORIS engage sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale, des pratiques commerciales trompeuses et de la publicité comparative illicite ;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à juger que la Société NEORIS cherche à créer une association entre ses produits et ceux de BIOTIC PHOCEA en reprenant à son compte les codes de communication propres à BIOTIC PHOCEA et en se rattachant à la notoriété des produits BIOTIC PHOCEA;

DEBOUTER

la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à juger que la société NEORIS engage sa responsabilité civile sur le fondement du parasitisme ;

DEBOUTER

la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à ordonner à la Société NEORIS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, de procéder au retrait des propos litigieux et à

cesser immédiatement toute pratique déloyale et dénigrante à l’encontre de BIOTIC PHOCEA et ce, quel que soit le support en cause ;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à ordonner le retrait de toute mention ou contenu dénigrant figurant sur les sites https://neoris-eyes.com/ et https://shop.neoris-eyes.com/, et toute mention déloyale, notamment mais sans s’y limiter la mention « Les pigments les plus sûrs pour changer la couleur des yeux / Les seuls pigments développés exclusivement pour la kératopigmentation esthétique », sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à interdire à la Société NEORIS de communiquer à quelque titre que ce soit sur les produits BIOTIC PHOCEA ou sur leurs compositions, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à interdire à la Société NEORIS d’utiliser les dénominations des couleurs des pigments BIOTIC PHOCEA et les conditionnements spécifiques aux produits BIOCHROMAEYES, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir;

DEBOUTER

la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à interdire à la Société NEORIS de communiquer à quelque titre que ce soit sur l’expérience acquise grâce aux produits BIOTIC PHOCEA, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à enjoindre la Société NEORIS de communiquer l’intégralité de son dossier technique relatif à la composition, à la fabrication, à la sécurité, à la biocompatibilité, à la stabilité, au vieillissement accéléré, à la preuve de performance et à la traçabilité de ses pigments destinés à la kératopigmentation NEORIS et ce, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir;

DEBOUTER la Société BIOTIC PHOCEA de sa demande visant à ordonner la publication du jugement à intervenir, dans son intégralité ou par extraits, dans 5 journaux ou publications professionnels au choix de la Société BIOTIC PHOCEA et aux frais de la Société NEORIS qui en avancera le prix, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros HT, soit la somme totale de 25.000 euros HT;

REJETER

en conséquence, l’ensemble des demandes de la Société BIOTIC PHOCEA ;

JUGER

que la Société BIOTIC PHOCEA entretient une confusion dans sa communication en utilisant le marquage CE médical comme gage d’une sécurité supérieure aux produits ne disposant pas de marquage CE ;

JUGER

que la communication de la Société NEORIS n’est pas déloyale ;

JUGER que la Société NEORIS n’a pas commis d’actes de concurrence déloyale ;

CONDAMNER

la Société BIOTIC PHOCEA à verser à la société NEORIS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 13 mars 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties convoquées à son audience du 17 avril 2026, puis reconvoquées le 6 mai 2026 du fait de nouvelles conclusions tardives.

A l’audience en date du 6 mai 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 juin 2026, reportée

au 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BIOTIC expose que : Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.122-1 et suivants du code de la consommation,

Elle déplore la diffusion de messages et de communications par NEORIS auprès de patients et de praticiens, mettant en cause la sécurité des pigments BIOCHROMAEYES®, sans fondement scientifique objectif et dans le but de vanter la qualité des produits NEORIS, notamment :

plusieurs correspondances et publications émanant de NEORIS ont vocation à critiquer et discréditer les composants des produits marqués CE en leur attribuant une possible toxicité et dangerosité;

elles font état d’effets secondaires néfastes ou de toxicité de certains composants BIOTIC.

en attribuant aux pigments certifiés CE IIb des risques d’effets secondaires néfastes et dangereux, NEORIS discrédite et dénigre les pigments de BIOTIC ;

Or contrairement à ce que soutient NEORIS, aucune des publications produites, ni le communiqué de l’académie nationale de médecine ne permet d’affirmer une prétendue instabilité des pigments bénéficiant du marquage CE ;

Sur le site internet accessible à l’adresse https://neoris-eyes.com/publications-scientifiques, NEORIS se fonde, pour rassurer les patients, sur des publications scientifiques où BIOTIC est citée (il s’agit de publications concernant des produits de BIOTIC et non ceux de NEORIS);

NEORIS adopte pour ses produits un conditionnement similaire à celui des produits de BIOTIC et reprend délibérément le nom des colorants BIOTIC.

Les produits (BIOCHROMAEYES®) ont été certifiée pour la double visée médicale et esthétique en 2015, et c’est la directive 93/42/CEE de 2023 qui a imposé la scission en deux produits distincts, en prévoyant une période transitoire.

Le Dr [M] a utilisé les produits BIOTIC depuis sa première intervention en 2013 et encore fin 2020, il attestait avoir réalisé plusieurs centaines de kératopigmentations (dont 430 à visée esthétique), en utilisant des pigments BIOCHROMAEYES, et soulignait l’absence de réaction adverse en dehors d’effets secondaires tranitoires.

Ce n’est qu’après la rupture des relations avec BIOTIC et concomitamment à la commercialisation par NEORIS de ses propres pigments, que le Dr [M] a modifié son discours, en dénigrant les pigments BIOTIC, afin de mettre en avant ceux de NEORIS.

Tout ceci constituerait des actes de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasitisme.

De plus l’allégation de NEORIS concernant une prétendue confusion de BIOTIC dans sa communication (en utilisant le marquage CE médical comme gage d’une sécurité supérieure aux produits ne disposant pas de marquage CE) est infondée et sans lien avec le litige.

NEORIS réplique que : Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation Vu le Code de commerce Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Selon elle, il convient de distinguer le dénigrement de la simple critique, laquelle relève de la liberté d’expression. En l’espèce, l

la communication de NEORIS vise à informer les personnes souhaitant changer de couleur des yeux (à visée esthétique) de l’existence, la qualité et la sécurité des produits NEORIS;

elle vise également à informer le public sur les risques possibles.

en l’absence de norme pour ces produits, toute référence à un marquage CE médical pour des produits de kératopigmentation à visée esthétique est de nature à induire le public en erreur et créer de la confusion dans l’esprit du public peu informé ;

vanter les mérites d’un marquage CE médical pour un produit à destination esthétique, comme le fait BIOTIC, n’est pas un gage de sécurité supplémentaire par rapport à d’autres produits ;

S’il est reproché à NEORIS un comportement dénigrant, il n’est pas, pour autant, établi de préjudice pour BIOTIC ;

Les communications de NEORIS ne visent pas à attribuer des effets dangereux aux produits BIOTIC, ce sont des partages de constats que fait le Dr [M] avec d’autres praticiens pour vérifier s’ils auraient fait les mêmes constats ;

Le reproche fait à NEORIS d’utiliser volontairement un conditionnement extérieur voisin de celui utilisé par BIOTIC ne résiste pas à l’analyse. Il s’agit d’un choix dicté par la fonction technique, et non d’un parti pris esthétique ou distinctif.

La communication de BIOTIC, loin d’être irréprochable en ce qui concerne le marquage CE de ses produits, est de nature à créer de la confusion dans l’esprit d’un public peu informé;

Sur ce, le tribunal

1. Sur les actes de concurrence déloyale

Le tribunal rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires. Cette sanction trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil qui dispose que «

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sauf à rapporter la faute de l’opérateur économique dont le comportement est mis en cause.

Dans cette affaire, la concurrence déloyale tant par dénigrement, publicité illicite et parasitisme est alléguée, ce qui conduira le tribunal à examiner ces trois chefs de griefs.

Sur le dénigrement

Il est constant que le dénigrement commercial est une pratique relevant de la concurrence déloyale et sanctionnée comme telle.

Le dénigrement d’un produit concurrent constitue un acte de concurrence déloyale quand il tend à un déplacement de clientèle et que l’entreprise visée est identifiable.

Le dénigrement peut viser directement un concurrent ou être indirect pour autant que le concurrent visé est identifiable par le public ou le secteur en cause.

Constitue également un acte de dénigrement le fait de se présenter comme étant le seul à présenter les garanties alléguées ou à proposer certains types de produits. Cela suffit à laisser croire que les autres produits sont inférieurs.

Le dénigrement est constitué dès lorsqu’il est rendu public même si les propos litigieux sont contenus dans un document qui n’était pas destiné à être publié, tels que des messages email.

En l’espèce, NEORIS reconnaît dans ses écritures que « les autres produits pouvant servir à la kératopigmentation disponibles sur le marché sont les produits de BIOTIC PHOCEA ».

Elle fait valoir que sa communication vise à informer le public et les praticiens sur ses produits et leur sécurité, sur les risques de la kératopigmentation (comme pour toute chirurgie), et sur le fait qu’il n’existe pas à ce jour de norme pour les produits esthétiques, ce qui n’implique pas l’absence de sécurité.

Toutefois le tribunal observe que NEORIS, notamment sur les pages « Safety »et « Regulation » de son site https://shop.neoris-eyes.com (pièce n°4) désigne implicitement BIOTIC (seul concurrent sur le marché européen à disposer de produits certifiés CE), en leur attribuant le risque de composants controversés et dangereux comme l’illustrent les extraits ci-après :

« Une récente étude publiée dans la revue Cornea, menée par le Dr [V], expert mondialement reconnu en kératopigmentation, a mis en évidence un problème de sécurité majeur concernant certains pigments portant le marquage CE »,

« de nombreux ingrédients instables ou controversés couramment utilisés dans les pigments marqués CE… »,

« … présence d’oxyde de fer magnétique, un composant présent dans de nombreux pigments marqués CE, mais jamais utilisé dans les pigments NEORIS »,

« Chez NEORIS, nous excluons délibérément ces ingrédients instables »,

« Les pigments NEORIS sont spécialement développés sans magnétite (Fe3O4), une substance connue pour s’oxyder et provoquer d’importants changements de couleur à l’intérieur de l’œil »,

« Une étude clinique publiée en 2019 (Calas et al.) a rapporté des cas de décoloration sévère de tatouages cornéens plusieurs années après la chirurgie. Les pigments noirs utilisés (à base de magnétite) étaient devenus brun doré sous l’effet de l’oxydation bien qu’ils soient marqués CE »,

« Les pigments marqués CE provoquent une perte cellulaire significative, pouvant être supérieure au LASIk et au SMILE, ce qui constitue un risque potentiel à long terme pour la vision »

[traduction de l’anglais] « Les produits bénéficiant du marquage CE sont limités à des indications thérapeutiques, ils ne peuvent pas être présentés ou vendus pour un changement de couleur des yeux (kératopigmentation esthétique). Cela implique que les produits bénéficiant du marquage CE ne peuvent être utilisés sur le secteur esthétique.

Les pigments NEORIS, en revanche, sont :

positionnés ouvertement et en toute transparence pour la modification esthétique de la couleur des yeux,

bénéficient d’évaluations de sécurité adaptés,
* les seuls pigments spécifiquement conçus pour la kératopigmentation esthétique.

Le tribunal observe également, notamment dans des emails adressés en novembre 2024 à un potentiel patient (pièce adverse NEORIS n°16) que le Dr [M] met explicitement en cause les produits BIOTIC :

« Clairement, les colorants NEORIS sont plus purs et de meilleure qualité que les colorants de BIOTIC »

« [Les] colorants BIOTIC de 3ème génération […] contiennent un certain nombre de composants controversés qui sont absent des colorants NEORIS »

Le Dr [M] communique pour ce faire avec l’adresse email [Courriel 1], ce qui établit qu’il s’est exprimé au nom de NEORIS.

De plus, le Dr [M] indique avoir modifié le message qu’il envoie à tous ses patients, en incluant un post-scriptum systématique mettant en cause les colorants de BIOTIC :

« PS : […] Nous utilisons exclusivement des colorants de 4ème génération (NEORIS *) qui ne contiennent pas de composants controversés tels que : nanoparticules, conservateurs, régulateurs du pH et phtalates. Tous ces composants sont présents dans les colorants de la marque BIOTIC (colorants de 3ème génération) utilisés par certains chirurgiens pratiquant la keratopigmentation. Renseignez-vous bien avant de choisir votre chirurgien ! »

Le Tribunal relève dans les communications de NEORIS l’objectif de créer un sentiment d’inquiétude, voire de rejet, au sujet des pigments BIOTIC ou des pigments marqués CE (donc de BIOTIC) :

en mettant en avant la dangerosité de certains de leurs composants, alors que pendant de nombreuses années le Dr [M] s’est forgé son expérience en kératopigmentation, en utilisant les produits BIOTIC, contribuant d’ailleurs à les faire évoluer jusqu’en 2020 pour limiter les effets secondaires,

au profit d’une kératopigmentation à visée esthétique avec les pigments de NEORIS, en soutenant que ces derniers seraient les seuls à pouvoir faire l’objet d’un usage à visée esthétique sûr.

Le tribunal dit que NEORIS, en suscitant un sentiment de rejet des pigments de BIOTIC, commet des actes de dénigrements à l’encontre de BIOTIC.

Sur la publicité comparative illicite

Les articles 122.1 et 122.2 du code de la consommation disposent respectivement que : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

[…]

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

et

« La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent […] » ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ;

[…]

La pièce n° 6 de BIOTIC (extrait de la pièce NEORIS n°16) montre une comparaison par NEORIS des ingrédients des pigments, comparaison qui a pour objectif de montrer, sans toutefois le démontrer, que les pigments de NEORIS constitueraient le choix le plus sûr :

« Composition du colorant Pistache chez les deux fabricants BIOTIC et NEORIS :

BIOTIC : propadeniol + 3 pigments (77288, 77499, 77891) + hydroxyde de sodium + acide lactique

NEORIS : propadeniol + 2 pigments (77891, 77007)

Les colorants NEORIS ne contiennent ni hydroxyde de sodium, ni acide lactique qui sont deux éléments corrosifs pour les tissus vivants (vous pouvez faire vos recherches sur le net) »

BIOTIC souligne que, si, pris isolément et à l’état brut, l’hydroxyde de sodium et l’acide lactique peuvent présenter des propriétés acides ou basiques, son produit fini BIOCHROMAEYES est parfaitement sûr, sa biocompatibilité ayant été évaluée et documentée dans le cadre du marquage CE IIb.

Et sur le site de NEORIS (pièce n°4), on trouve :

« Les pigments marqués CE étant limités à des indications thérapeutiques, ils ne peuvent être ni positionnés ni commercialisés pour la modification de la couleur des yeux (kératopigmentation esthétique). Ce vide réglementaire signifie qu’aucun pigment marqué CE n’est compétitif sur le segment esthétique.

Les pigments NEORIS, en revanche, sont positionnés de manière ouverte et transparente pour un changement esthétique de la couleur des yeux, soutenus par des évaluations de sécurité dédiées.

Les seuls pigments conçus spécifiquement pour la kératopigmentation esthétique ».

Le tribunal relève que :

Alors que jusqu’au changement de la réglementation européenne, les produits de BIOTIC étaient à visée double (médical et esthétique), les propos tenus par NEORIS à l’encontre des produits BIOTIC, qui sont marqués CE, de leurs composants et de leurs effets allégués, présentent un caractère excessif et trompeur;

Tout comme les allégations de NEORIS concernant une supériorité de ses propres produits, aucune donnée ne permettant à ce jour d’établir qu’ils préserveraient les cellules endothéliales, ni qu’ils constitueraient « les pigments les plus sûrs » du marché.

Le tribunal dit que NEORIS a procédé à des actes de publicité comparative illicite vis-à-vis de BIOTIC.

Sur le parasitisme

Le parasitisme est un ensemble de comportements d’un agent économique qui s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de ses investissements, de son savoir-faire et de la notoriété acquise.

BIOTIC fait valoir que NEORIS reprend délibérément le nom des colorants BIOTIC, adopte un conditionnement similaire à celui de BIOTIC pour ses produits, et s’approprie les résultats associés aux produits BIOTIC pour promouvoir ses produits.

(a) Sur les noms des colorants

Le Tribunal constate la reprise systématique des noms de colorants de BIOTIC par NEORIS (pièce n°4) :
* Pour les verts : Pistache, Vert d’eau, Vert émeraude

Pour les bleus : Lagon, Ocean

Pour les bruns : Chocolat, Noisette, Miel
* etc…

Le tribunal observe que ces noms ne sont pas communs.

Interrogé à l’audience sur le choix du nom « Magical Grey » pour une nuance ajoutée dans son catalogue fin 2025, NEORIS a répondu : « c’était maladroit ». Or cette couleur correspond à une formule spécifique développée par BIOTIC il y a près de 2 ans en collaboration avec le Dr [X] aux Etats-Unis, et qui bénéficie aujourd’hui d’une forte notoriété.

Surabondamment, NEORIS ne fournit aucun élément pour étayer son allégation concernant le caractère commun des noms de couleur en question.

(b) Sur le conditionnement des produits

Le tribunal dit qu’il s’agit d’un choix dicté par la fonction technique, les dimensions et l’usage médical du produit.

(c) Sur le rattachement à la notoriété de BIOTIC

Le tribunal observe que les communications de NEORIS sur son site au sujet des articles scientifiques ne se bornent pas à traiter de l’expérience du Dr [M] dans les opérations de kératopigmentation.

Le tribunal a relevé notamment (pièce n°5) et site de NEORIS :

« Les pigments les plus sûrs pour changer la couleur de vos yeux […] Fondé sur plus de 10 ans d’expérience en kératopigmentation : Nos pigments sont utilisés par des chirurgiens ophtalmologistes de premier plan, reconnus pour leur expertise éprouvée dans les techniques de changement de couleur de yeux » ;

Seuls les colorants NEORIS sont utilisés pour garantir des résultats optimaux et fiables […] notre équipe dévouée a réalisé des milliers de procédures de kératopiqmentation […] »;

Dans l’article « La sécurité et l’efficacité d’une nouvelle kératopigmentation annulaire : étude de cas » de 2018, partie « Déclaration de divulgation » :
« [Z] [M] est le copropriétaire de Neoris®, qui est un distributeur de la teinture utilisée;

Ce faisant, NEORIS met en avant ses produits – avant même qu’ils aient existé… tout en omettant de préciser qu’une bonne part de l’expérience acquise dans le domaine l’a été avec la gamme de produits de BIOTIC et profite ainsi d’un historique dont elle n’est pas responsable et qui appartient à son concurrent.

Au vu de ces éléments, le tribunal dit que NEORIS s’est placé intentionnellement dans le sillage de BIOTIC notamment en reprenant ses noms de colorants et en se rattachant à sa notoriété.

Les agissements de NEORIS discutés précédemment sont constitutifs de concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de la société NEORIS sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

2. Sur l’indemnisation du préjudice

Il est constant qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, un préjudice, fût-il seulement moral.

BIOTIC demande des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 €, sans toutefois apporter de réelle justification de ce montant.

En effet, l’attestation de son expert-comptable ne porte que sur l’évolution de son chiffre d’affaires global « Kératopigmentation », sans distinction des produits à visée médicale, de ceux à visée esthétique. En outre, il est constant que le préjudice ne se calcule pas à partir du CA perdu mais de la marge sur coûts variables perdue.

En l’absence d’éléments lui permettant d’évaluer avec précision le préjudice financier de BIOTIC, le tribunal limitera, en l’espèce, à 25 000 € le montant des dommages et intérêts à payer par NEORIS.

Le tribunal observe que BIOTIC ne formule pas de demande au titre du préjudice moral.

Le tribunal condamnera NEORIS à payer BIOTIC la somme de 25 000 € en réparation des actes de concurrence déloyale, parasitaires et de publicité comparative illicite.

3. Sur les autres mesures réparatrices

Dès lors que le tribunal a dit que le comportement de NEORIS est fautif et déloyal, il convient de faire cesser ses agissements.

Sur les demandes sous astreinte

Le tribunal ordonnera à NEORIS de supprimer, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, sur ses sites, notamment les sites https://neoris-eyes.com/ et https://shop.neoris-eyes.com :

toute référence aux produits de BIOTIC ou marqués CE, ou à leur composition,

les mentions dénigrantes
* « Les pigments les plus sûrs pour changer la couleur des yeux »,

« Les seuls pigments développés exclusivement pour la kératopigmentation esthétique »,

déboutant pour le surplus.

De plus le tribunal ordonnera à NEORIS de modifier le nom de ses colorants en raison des actes de concurrence déloyale retenus à son encontre, et à cesser tout usage des dénominations litigieuses, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 4ème mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant pour le surplus.

En ce qui concerne la transmission sous astreinte du dossier technique des pigments NEORIS, le tribunal relève qu’il n’entre pas dans sa compétence de vérifier la conformité des produits NEORIS aux normes de sécurité applicables, ni la réalité des garanties avancées dans les communications diffusées par NEORIS. Eu égard à la solution apportée par lui en matière de publicité comparative et de l’inutilité de la mesure sollicitée, le tribunal déboutera BIOPIC de sa demande visant à enjoindre à la Société NEORIS de communiquer l’intégralité de son dossier technique relatif à la composition, à la fabrication, à la sécurité, à la biocompatibilité, à la stabilité, au vieillissement accéléré, à la preuve de performance et à la traçabilité de ses pigments destinés à la kératopigmentation.

Sur la demande de publication du jugement

Pour ce qui concerne la mesure de publication demandée par BIOTIC, le tribunal en déboutera cette dernière dès lors qu’elle aura été suffisamment indemnisée de son préjudice par la condamnation pécuniaire et les interdictions prononcées.

4. Sur la demande de NEORIS de JUGER que la Société BIOTIC PHOCEA entretient une confusion dans sa communication en utilisant le marquage CE médical comme gage d’une sécurité supérieure aux produits ne disposant pas de marquage CE

Cette demande n’est pas source de droit, il ne sera donc pas statué.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, BIOTIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera NEORIS à lui payer la somme de 5 000 € euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de NEORIS qui succombe.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS NEORIS à payer à la SARL LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA la somme de 25 000 € en réparation des actes de concurrence déloyale, parasitaires et de publicité comparative illicite ;

ORDONNE à la SAS NEORIS de supprimer, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant une

période de 3 mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, sur ses sites, notamment les sites https://neoris-eyes.com/ et https://shop.neoris-eyes.com :

toute référence aux produits de la SARL LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA ou marqués CE, ou à leur composition,

les mentions dénigrantes :
* « Les pigments les plus sûrs pour changer la couleur des yeux »,

« Les seuls pigments développés exclusivement pour la kératopigmentation esthétique »,

déboutant pour le surplus ;

ORDONNE à la SAS NEORIS de modifier le nom de ses colorants en raison des actes de concurrence déloyale retenus à son encontre, et à cesser tout usage des dénominations litigieuses, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 4ème mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant pour le surplus ;

DEBOUTE

les demandes des parties autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE

la SAS NEORIS à verser à la SARL LABORATOIRES BIOTIC PHOCEA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE LA SAS NEORIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 mai 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SILLION, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 31 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.