TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

N° RG 24/01054 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DNG7

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE

[S] [J]
C/
[F] [T]

NOTIFICATIONS
– FEX + CCC à Maîtres CAPDEVILLE, DEYTS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de [G] [I], juriste assistante,

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [T]
né le 17 Février 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [T] est électricien. En cette qualité, il est intervenu dans le cadre de la construction de deux maisons appartenant à Monsieur [S] [J], l’une à usage d’habitation et l’autre à destination locative.

Par exploit d’huissier en date du 5 mars 2024, Monsieur [J] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, statuant en matière de référés, aux fins de :
– Constater que Monsieur [F] [T] a manqué à ses obligations ;

– Condamner Monsieur [F] [T] à la somme provisionnelle de 5500 euros, outre 720 euros soit au total 6 220 euros ;

– Condamner Monsieur [F] [T] à payer à Monsieur [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Suivant ordonnance de référé en date du 18 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan a estimé qu’il existait une contestation sérieuse et a statué comme suit :
– Disons n’y avoir lieu à référé,

– Rejetons le surplus des demandes des parties,

– Condamnons Monsieur [S] [J] aux dépens,

– Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par la suite, Monsieur [S] [J] assignait au fond, suivant exploit du 16 août 2024, Monsieur [F] [T] aux fins de :
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil,

– Constater que l’entreprise [T] représentée par son représentant légal en exercice
a manqué à ses obligations,

– Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 5.500 €, outre le coût de deux carillons pour 203,06 €, le coût du câblage des deux portails pour 527 €, ainsi que 720 € de contre visite, soit au total la somme de 6.951,06 € ;

– Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 6.800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la même aux entiers dépens.

Les parties s’étant rapprochées, le Président du Tribunal Judiciaire a révoqué l’ordonnance de clôture du 24 mars 2026 et renvoyé à l’audience de mise en état du 23 juin 2026 pour les conclusions des parties en vue de l’homologation d’un accord.

L’affaire a été clôturée le 23 juin 2026 et fixé à l’audience de jugement du 2 septembre 2026.

Lors de l’audience de jugement du 2 septembre 2026, le dossier a été retenu et mis en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1541-1 du Code de procédure civile dispose que :
« L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. »
L’article 1543 du Code de procédure civile prévoit que peuvent faire l’objet d’une homologation :
toute transaction (au sens de l’article 2044 C. civ.), qu’elle soit ou non issue d’un mode amiable encadré ;tout accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative.
Un accord conclu directement entre les parties, hors de tout cadre formalisé, et qui ne comporte pas de concessions réciproques, ne peut donc pas être homologué.
L’article 1544 du Code de procédure civile précise que :
« Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »
En l’occurrence, l’accord conclu comporte les dispositions suivantes :
« Monsieur [S] [J] a assigné Monsieur [F] [T] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, en matière de référé, puis dans le cadre d’une procédure au fond en vue d’une audience fixée au 22 octobre 2024.
L’affaire a fait l’objet de renvois devant te Juge de la Mise en Etat et sera rappelée à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025.
Aux termes de son assignation, il expose avoir subi des préjudices de la part de Monsieur [T] qui n’a pas respecté ses obligations et qui a laissé te chantier qu’il lui avait confié à l’abandon, malgré des mises en demeure qui IUÎ ont été notifiées.
Les parties se rapportent aux termes de cette assignation pour de plus amples détails.
Considérant que Monsieur [T] était responsable de cette situation qui le place dans une impasse, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, il a réclamé sa condamnation au paiement d’une somme de 6.951 É, outre une somme de 6.800€ à titre
de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’ article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Monsieur [T] a contesté sa responsabilité, aux termes de conclusions développées par son conseil.
Soucieuses d’éviter les aléas diune procédure judiciaire, les Parties se sont rapprochées et c’est au moyen de concessions réciproques qu’elles sont parvenues au présent protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige ci-dessus exposé, les Parties déclarant définitivement renoncer à toute instance et action à ce titre.
CECI EXPOSÉ. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : indemnité transactionnelle
Suite aux travaux d’électricité et de VMC de la société [T] dans les deux maisons de M. [J] [S], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3], il en résulte :
un dysfonctionnement et une malfaçon des 2 VMC sur les 2 maisons la société NRJ DIAGS délivre un certificat de non-conformité le câblage pour alimentation des 2 portails automatiques non effectué 2 carillons extérieurs non fournis et non installés une contre-visite de fa société doit être effectuée Des éclairages extérieurs ne fonctionnent pas.
Une perte de loyers sur la maison de location
Absence de procès-verbal de réception de travaux
Pour mettre fin à ce contentieux, il est décidé ce qui suif :
Une indemnité de sept mille euros (7000€) à verser par Monsieur [Q] [F] à Monsieur [J] [S]
Le procès-verbal de réception de travaux sera signé simultanément à cet accord de fin de contentieux
Les réserves contenues dans le procès-verbal seront purgées par cet accord de fin de contentieux
La fourniture de l’assurance décennale de la société de M. [T] [F] à M. [J] [S]
La fourniture des 2 plans électriques pour les 2 maisons à M, [J] [S]
Article 2 : désistement d’instance et d’action
Sous réserve de la bonne exécution des stipulations de l’article 1, Monsieur [S] [J] déclare n’avoir plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’Entreprise [T] [F] de quelque nature que ce soit et reconnait se trouver ainsi remplie de ses droits au titre du litige et des sujets rappelés en préambule.
En conséquence, Monsieur [J] se désistera d’instance et d’action au titre de la procédure mise en œuvre par ses soins devant le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan. »
A travers les contours de l’accord signé, il est acquis que son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de l’homologuer dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole conclu le 4 mai 2026 entre Monsieur [S] [J] et Monsieur [F] [T] ;
DONNE force exécutoire audit protocole qui sera annexé au présent jugement ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 SEPTEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT