2026R00408

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2026R00408

N° MINUTE : 2026R00440

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS BCL DECOR [Adresse 1] Enseigne : CPPO [P] PROCHASSON Représentant légal : Mme [T] [E] [P],Président, [Adresse 2] Comparant par la SELARL [X] [O] [Adresse 3] prise en la personne de Me [X] [O]

DEFENDEUR(S) :
* EURL ET2B [Adresse 4] Représentant légal: M. [S] [K], Gérant, [Adresse 4] Non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté

2026R00408

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 29 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS BCL DECOR assigne l’EURL ET2B à comparaître à l’audience publique des référés du 8 septembre 2026

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 4 425 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026, date de la mise en demeure ;
* d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
* d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.

Lors de l’audience, le juge des référés sollicite la communication de la mise en demeure signée par le biais d’une note en délibéré transmise avant le 15 septembre 2026. Ladite mise en demeure signée a été communiquée le 9 septembre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 9 juin 2026.

SUR L’INDEMNITE DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande au titre de l’indemnité de recouvrement conformément aux dispositions prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à l’EURL ET2B sociale de payer à la SAS BCL DECOR les sommes de :
* 4 425 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026, date de la mise en demeure ;
* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de l’EURL ET2B ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.