TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS GEL VAR

[Adresse 1], RCS 431323583 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître BELFIORE Laurent – [Adresse 2] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme – Avocat [Adresse 7]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS TAP [Adresse 5], RCS 912631520 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître BELLON Jean-Baptiste – Case Palais Nº84 [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI

Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Bruno MONDESERT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GEL VAR à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 14/10/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de la SAS TAP, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 19/01/2026 ;

ATTENDU qu’une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP01432 a été rendue le 15/10/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON, mais n’a pas été signifiée par la SAS GEL VAR ;

ATTENDU

que la SAS TAP, représentée par Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 10/12/2024 et reçu le 11/12/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/01/2026 ;

ATTENDU

que Maître BELFIORE Laurent, Avocat au Barreau de NICE, ayant pour avocat postulant Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS GEL VAR, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS TAP, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 16/03/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SAS GEL VAR exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires ;

La SAS TAP exerce une activité de débit de boissons ;

Le 10 mai 2022, la SAS TAP a ouvert un compte client auprès de la SAS GEL VAR aux fins de livraison de différents produits de consommation ;

Entre le 10 octobre 2023 et le 9 janvier 2024, la SAS GEL VAR a émis plusieurs factures et avoirs au titre des marchandises fournies à la SAS TAP ;

Faisant valoir qu’un certain nombre de ces factures demeuraient impayées, la SAS GEL VAR a arrêté son relevé de compte au 11 avril 2024 à la somme de 4.724,61 euros TTC ;

À défaut de règlement, la SAS GEL VAR a confié le recouvrement de sa créance à la société AGIR RECOUVREMENT ;

Une première demande de paiement a été adressée à la SAS TAP le 11 avril 2024, puis une mise en demeure par courrier recommandé du 20 juin 2024, demeurée sans effet ;

Le 7 octobre 2024, la SAS GEL VAR a présenté au président du Tribunal de commerce de Toulon une requête en injonction de payer ;

Par ordonnance n° 2024IP01432 du 15 octobre 2024, le président du Tribunal de commerce de Toulon a enjoint à la SAS TAP de payer notamment :

4.724,61 euros en principal ;

5,36 euros au titre des frais accessoires ;

200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* les dépens liquidés à 31,80 euros ;

La SAS TAP a formé opposition à cette ordonnance le 10 décembre 2024 ;

Après renvois, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 19 janvier 2026 ;

Prétentions et moyens de la SAS GEL VAR

La SAS GEL VAR sollicite la condamnation de la SAS TAP au paiement de :

4.724,61 euros au titre du solde des factures impayées, avec intérêts ;

5,36 euros au titre des frais de recommandé ;

31,80 euros au titre des frais de greffe ;

400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

104,69 euros au titre des frais d’opposition ;

1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

outre les dépens ;

Elle soutient que les factures, avoirs et relevés de compte versés aux débats établissent l’existence et le montant de sa créance ;

Elle fait valoir qu’avant son opposition, la SAS TAP n’avait formulé aucune contestation quant à la qualité ou à la réalité des marchandises fournies ;

Elle invoque notamment les articles 1353 du Code civil, L.110-3 et L.123-23 du Code de commerce ;

Prétentions et moyens de la SAS TAP

La SAS TAP ne conteste pas le principe de l’existence d’une créance de la SAS GEL VAR mais en conteste le montant ;

Elle soutient qu’une somme globale de 1.876,96 euros correspondrait à des marchandises dont la livraison effective ne serait pas établie ;

Elle produit à cet effet une attestation de son dirigeant, Monsieur [U] [V], indiquant que les marchandises sont habituellement réceptionnées soit par lui-même, soit par le cuisinier de l’établissement ;

Elle conteste treize bons de livraison, qu’elle estime soit dépourvus de signature, soit revêtus de signatures qu’elle qualifie de « fantaisistes » ;

Elle demande en conséquence que la créance de la SAS GEL VAR soit limitée à : 4.724,61 € – 1.876,96 € = 2.847,65 € ;

Elle sollicite par ailleurs le rejet des demandes accessoires de la SAS GEL VAR et sa condamnation à lui payer 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ;

En l’espèce, aucun moyen d’irrecevabilité n’est soulevé à l’encontre de l’opposition formée par la SAS TAP ;

Il convient dès lors de la déclarer recevable ;

Conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ;

Sur le principe et le montant de la créance

L’article 1103 du Code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »;

L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du Code civil : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »;

En matière commerciale, l’article L.110-3 du Code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition légale contraire ;

L’article L.123-23 du Code de commerce prévoit également que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ;

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la preuve est libre entre commerçants, il appartient néanmoins au créancier qui réclame paiement d’établir l’existence de l’obligation invoquée par un ensemble d’éléments suffisamment probants ;

Une facture établie unilatéralement par celui qui s’en prévaut constitue un élément de preuve pouvant être corroboré par d’autres éléments résultant notamment des relations commerciales entre les parties, des commandes, des bons de livraison, de la comptabilité et de l’absence de contestation contemporaine de l’exécution du contrat ;

Sur la partie non contestée de la créance

La SAS TAP reconnaît expressément, dans ses écritures, le principe de la créance de la SAS GEL VAR et admet rester débitrice à hauteur de 2.847,65 euros ;

Il n’existe dès lors aucune contestation sérieuse quant à cette fraction de la créance ;

La SAS TAP sera en conséquence condamnée à payer à la SAS GEL VAR la somme de 2.847,65 euros ;

Sur la somme contestée de 1.876,96 euros

La SAS TAP conteste treize bons de livraison représentant un montant cumulé de 1.876,96 euros, en faisant valoir que certains ne comportent aucune signature et que d’autres portent des signatures qu’elle ne reconnaît pas comme étant celles des personnes habituellement chargées de réceptionner les marchandises ;

Elle produit au soutien de cette contestation une attestation de son dirigeant identifiant précisément les bons litigieux ;

La SAS GEL VAR produit pour sa part ses factures, avoirs et son relevé de compte ;

Toutefois, dès lors que la SAS TAP conteste précisément et individuellement la réalité de certaines livraisons, il appartient à la SAS GEL VAR, conformément à l’article 1353 du Code civil, d’apporter des éléments permettant d’établir suffisamment la réalité des prestations correspondant aux sommes litigieuses ;

La liberté de la preuve résultant de l’article L.110-3 du Code de commerce ne dispense en effet pas celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve ;

Or, pour la fraction précisément contestée, les seuls éléments soumis au Tribunal tels qu’ils ressortent des conclusions communiquées ne permettent pas de rattacher avec une certitude suffisante les bons litigieux à une réception effective des marchandises par une personne habilitée par la SAS TAP ;

En particulier, aucune pièce distincte visée dans les écritures ne permet de lever de manière suffisamment certaine la contestation relative aux bons de livraison non signés ou portant des signatures expressément contestées ;

La SAS GEL VAR ne rapporte donc pas suffisamment la preuve de sa créance pour la fraction de 1.876,96 euros contestée par la SAS TAP ;

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement à hauteur de cette somme ;

[…]

Sur les intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Il ressort des pièces invoquées qu’une mise en demeure recommandée a été adressée à la SAS TAP le 20 juin 2024 ;

Il convient en conséquence de dire que la somme de 2.847,65 euros portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 et jusqu’à complet paiement ;

La demande d’application d’un taux contractuel ne peut être accueillie en l’absence d’éléments suffisamment précis, dans les pièces telles que visées par les écritures, permettant au Tribunal d’en déterminer le taux et les conditions exactes d’application ;

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Aux termes de l’article L.441-10 II du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

L’article D.441-5 du Code de commerce fixe le montant de cette indemnité à 40 euros ;

Cette indemnité est due de plein droit à raison du retard de paiement et n’est donc pas subordonnée à la preuve par le créancier de frais de recouvrement effectivement exposés ;

La SAS TAP ne peut donc utilement soutenir que le bénéfice de cette indemnité serait subordonné à la justification du paiement effectif de frais de recouvrement par la SAS GEL VAR ;

Toutefois, compte tenu du rejet d’une partie des facturations litigieuses et faute d’éléments suffisamment précis permettant, au vu des seules écritures communiquées, de déterminer avec certitude le nombre exact de factures demeurant intégralement ou partiellement exigibles auxquelles doit être attachée l’indemnité forfaitaire, le Tribunal retiendra la somme de 200 euros, correspondant au montant déjà admis à ce titre par l’ordonnance initiale ;

La SAS TAP sera donc condamnée à payer à la SAS GEL VAR la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Sur les autres frais de recouvrement et de procédure

La SAS GEL VAR réclame en outre :
* 5,36 euros de frais de recommandé ;

31,80 euros de frais de greffe ;

104,69 euros de frais d’opposition ;

Les frais relevant des dépens doivent être compris dans la condamnation aux dépens lorsqu’ils répondent à la définition des frais taxables ;

Les frais de mise en demeure et de recouvrement qui ne constituent pas des dépens ne peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire que dans les conditions prévues par les textes applicables et sur justification ;

Il convient dès lors de débouter la SAS GEL VAR de ses demandes autonomes de condamnation au titre des sommes de 5,36 euros, 31,80 euros et 104,69 euros, sans préjudice de leur éventuelle inclusion dans les dépens pour ceux qui en relèvent ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SAS TAP succombe au principe de la demande en paiement, puisqu’elle reconnaît elle-même être débitrice de la somme de 2.847,65 euros ;

La SAS GEL VAR succombe cependant sur une fraction significative de la somme initialement réclamée ;

Dans ces circonstances, l’équité commande de ne pas faire droit intégralement à la demande de 1.500 euros présentée par la SAS GEL VAR ;

Il convient de condamner la SAS TAP à payer à la SAS GEL VAR la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La demande présentée de ce chef par la SAS TAP sera rejetée ;

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée ;

La SAS TAP demeurant débitrice d’une partie substantielle de la créance ayant justifié l’engagement de la procédure de recouvrement, elle supportera les dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer et ceux consécutifs à l’opposition dans la mesure où ils constituent des dépens au sens des dispositions applicables ;

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf lorsque la loi ou la décision rendue en dispose autrement. Aucun élément ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

Il convient donc de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE

recevable l’opposition formée par la SAS TAP à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2024IP01432 rendue le 15 octobre 2024 par le président du Tribunal de commerce de Toulon mais mal fondée ;

DIT

qu’en application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 octobre 2024 ;

DIT

la SAS GEL VAR fondée en sa demande en paiement à concurrence de la somme de

2.847,65

euros ;

En conséquence,

CONDAMNE

la SAS TAP à payer à la SAS GEL VAR la somme de :

2.847,65 euros TTC

au titre du solde des factures demeurant dues ;

DIT

que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la SAS GEL VAR de sa demande en principal pour le surplus, soit à hauteur de 1.876,96 euros ;

CONDAMNE

la SAS TAP à payer à la SAS GEL VAR la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;

DÉBOUTE la SAS GEL VAR de sa demande d’indemnité forfaitaire pour le surplus ;

DÉBOUTE

la SAS GEL VAR de ses demandes autonomes portant sur les sommes de 5,36 euros, 31,80 euros et 104,69 euros, sous réserve de leur inclusion dans les dépens pour les frais qui en relèvent ;

CONDAMNE

la SAS TAP à payer à la SAS GEL VAR la somme de 750 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la SAS TAP de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SAS TAP aux entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.