21/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur François BALDINI, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J861

ENTRE

Monsieur [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [E] [J] –

[Adresse 2]
* la société DS BATIMENT SASU

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [T] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [E] [J]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement in solidum de la somme de 20 000 €, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 23/12/2025,
* au paiement in solidum de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les défendeurs, bien que convoqués, ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE solidairement la société DS BATIMENT SASU et Monsieur [T] [L]

au profit de Monsieur [M] [A]
* à payer la somme de 20 000 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23/12/2025.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

CONDAMNE la société DS BATIMENT SASU et Monsieur [T] [L] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.