TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Rémy HUERRE ; Monsieur [U] [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02869 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCWO

N° MINUTE :
12-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet SAINT LAMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02869 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCWO

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [Z] est propriétaire des lots n° 16 et 48 dans l’immeuble situé au [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SAINT LAMBERT, a assigné M. [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 1 juin 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 8.989,23 € correspondant aux charges dues au premier trimestre 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 795,06 € à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 et, pour le surplus, à compter de l’assignation,
– la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [U] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 1 juin 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
– les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
– les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande :
– le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de M. [U] [Z],
– les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 30 novembre 2023, 5 décembre 2024 et 26 novembre 2025,
– un décompte arrêté au 26 janvier 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 8.989,23 €, dont 2.076 € de frais,
– une mise en demeure de payer la somme de 795,06 € datée du 29 avril 2024 (absence d’AR).

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 6 913,23 € (8.989,23 – 2.076) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 26 janvier 2026.

M. [U] [Z] sera donc condamné à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2026, date de l’assignation, et non à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 dont la preuve d’envoi n’est pas rapportée (absence d’AR).

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

En l’espèce, il est sollicité la somme totale de 2.076 € comprenant :
– des frais de relance et de mise en demeure : or, la preuve de l’envoi d’aucun de ces courriers n’est rapportée. Ces frais seront écartés ;
– des honoraires de syndic pour la constitution du dossier ou le recouvrement des charges : or, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ils seront écartés.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais.

III) Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l’abus de droit, ni de la mauvaise foi de M. [U] [Z] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.

IV) Sur les demandes accessoires

M. [U] [Z], partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SAINT LAMBERT, la somme de 6 913,23 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2026,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 1er juin 2026,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SAINT LAMBERT, de sa demande en paiement des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SAINT LAMBERT, de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [U] [Z] aux dépens,

CONDAMNE M. [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SAINT LAMBERT, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE