TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 23/05843 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVZF

N° MINUTE :

Assignation du :
20 avril 2023

JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [W]

[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Amélie ROGERET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0648

DEFENDEURS

Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant au [Adresse 2] à [Localité 4]

[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Benoit FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F1

S.C.I. CBNS, société civile immobilière siégeant au [Adresse 3] à [Localité 6], inscrite sous le numéro 828 410 100 RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Benoit FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F1

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, Madame Samantha MILLAR et Monsieur BLANCHET Benjamin, assesseurs.

assisté de Monsieur Robin LECORNU, greffier au moment des débats et de Madame Anna CHEVALIER, Greffier au moment de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 02 Février 2026, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 8 juin 2026, prorogé au 21 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [W] et Monsieur [L] [J] ont au cours de leur vie commune constitué le 22 février 2017 la SCI CBNS qui a pour objet :
– la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion et tout autre moyen, et la gestion de toutes valeurs mobilières, ainsi que l’acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, directement ou par l’intermédiaire de toute société ou entité juridique ;
– l’aliénation de biens et droits immobiliers au moyen de vente, échange ou apports en société ;
– et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à l’un des objets indiqués ci-dessus, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Le capital social de la SCI CBNS d’un montant de 100 euros, est divisé en 100 parts, réparti comme suit :
– Madame [R] [W] : 50 parts,
– Monsieur [L] [J] : 50 parts.

Monsieur [L] [J] a été désigné en qualité de gérant de la SCI CBNS.

La SCI CBNS a souscrit trois prêts aux fins d’acquérir des parts sociales de trois sociétés civiles
de placement immobiliers :
• un emprunt souscrit auprès de la banque Crédit Foncier, sous le numéro 022335A en date du 15 mai 2017 à hauteur de 100 235 euros remboursable sur une période de 241 mensualités (568.45 € x 240 mois + 125,63 €) ayant pour objet de financer l’acquisition de 468 parts sociales de la SCPI EPARGNE PIERRE ;
• un emprunt souscrit auprès de la banque Crédit Foncier, sous le numéro 022750A en date du 30 mai 2017 à hauteur de 100 185 euros remboursable sur une période de 240 mensualités (568.20 € x 240 mois) ayant pour objet de financer l’acquisition de 303 parts sociales de la SCPI IMMORENTE ;
• un emprunt souscrit auprès de la banque Crédit Foncier, sous le numéro 746248A en date du 31 mai 2017 à hauteur de 100 274 euros remboursable sur une période de 241 mensualités (568.70 € x 240 mois + 283,09 €) ayant pour objet de financer l’acquisition de 493 parts sociales de la SCPI PRIMOVIE.

Madame [R] [W] et Monsieur [L] [J] se sont portés caution personnelle pour chacun de ces prêts.

Madame [R] [W] et Monsieur [L] [J] se sont séparés le 18 novembre 2017.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, Madame [R] [W] a assigné Monsieur [L] [J] et la SCI CBNS aux fins de dissolution de la SCI CBNS.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [L] [J] et la SCI CNS sollicitent du tribunal de :
“ ➢ PRONONCER la dissolution anticipée de la société civile immobilière CBNS ;

➢ DESIGNER tel mandataire liquidateur qu’il plaira au Tribunal avec mission de procéder
aux opérations de comptes et liquidation de la société ;

➢ RAPPELER que le mandataire liquidateur ainsi désigné devra établir les créances
respectives des associés à l’égard de la SCI CBNS ;

➢ CONDAMNER Madame [S] [W] à assumer l’intégralité des frais afférents à
la dissolution ainsi que les frais et honoraires du mandataire désigné pour procéder aux
opérations de liquidation ;

➢ CONDAMNER Madame [S] [W] à verser à Monsieur [L] [J]
une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du
Code de procédure civile ;

➢ CONDAMNER Madame [S] [W] aux entiers dépens de la présente
procédure.

➢ RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. ”.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024,
Madame [R] [W] demande au tribunal de :
“- PRONONCER la dissolution anticipée de la société civile immobilière CBNS,

– DESIGNER un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la société,

– RENVOYER la partie la plus diligente à effectuer les publicités légales et à saisir le liquidateur,

– CONDAMNER Monsieur [J] à assumer l’intégralité des frais afférents à la dissolution ainsi que les frais et honoraires du mandataire désigné pour procéder à la liquidation, soit directement auprès des services et des professionnels concernés, soit au moyen du remboursement des sommes dont Madame [W] pourrait faire l’avance à ce titre ;

– PRONONCER l’exécution provisoire,

– CONDAMNER Monsieur [L] [J] à verser à Madame [S] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– DEBOUTER le défendeur de toute demande contraire.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience collégiale du 02 février 2026 et mise en délibéré au 08 juin 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dissolution de la SCI CBNS,

L’article 1844-7, 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

La disparition de l’affectio societatis consacre la disparition d’un élément essentiel du contrat de société, l’affectio societatis étant compris comme la volonté de collaborer à une oeuvre commune et à se conduire comme des associés. Toutefois, la dissolution de la société ne peut donc être prononcée par le juge que s’il constate une paralysie du fonctionnement de celle-ci.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [S] [W] n’est pas régulièrement convoquée aux assemblée générales et que malgré ses demandes, aucune information ne lui est transmise quant à la gestion de la société par Monsieur [L] [J] gérant de la SCI CB,.

Monsieur [L] [J] ne s’oppose pas à la liquidation de la société.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société et la nomination d’un liquidateur en application des dispositions de l’article 1844-8 du code civil.

Sur les opérations de liquidation subséquentes

En vertu de l’article 1844-8 du code civil, “la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.”

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

En l’espèce, les statuts prévoient en son article 25 qu’en cas de dissolution “la collectivitédes associés nomme le liquidateur, qui peut être le gérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.”

Dans la présente instance, c’est le tribunal qui prononce la dissolution de sorte qu’un liquidateur tiers à la société sera désigné.

Le liquidateur désigné conformément aux termes du dispositif aura pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif social, et de procéder aux éventuelles attributions préférentielles ainsi qu’au partage du boni de liquidation entre les associés.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum à payer les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [W] les frais et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

Les défendeurs seront donc condamnés in solidum à [S] [W] payer la somme de 1.500 euros à en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la dissolution de la SCI CBNS inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 828 410 100 ;

NOMME Maître [Q] [F], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4] (Tél. : 01 40 68 70 20 – Fax : 01 40 68 71 94 – mail : [Courriel 1]) en qualité de liquidateur de la SCI BLC avec pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif social, de procéder aux éventuelles attributions préférentielles ainsi qu’au partage du boni de liquidation entre les associés, avec tout pouvoir pour procéder aux opérations de dissolution et de liquidation et procéder aux formalités de publicités légales de la liquidation ;

FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur sa rémunération, qui sera acquittée par moitié entre Madame [S] [W] et Monsieur [L] [J] , qu’ils devront verser dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de versement de la provision dans les délais, cette désignation sera caduque ;

FIXE à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra accomplir sa mission laquelle pourra être reconduite sur saisine du Président du tribunal de céans avant l’expiration de ce délai ;

DIT que toute provision complémentaire comme la rémunération définitive sera également arrêtée par le même Président à l’issue de sa mission ;

CONDAMNE in solidum la SCI CBNS et Monsieur [L] [J] à payer à Madame [S] [W] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum la SCI CBNS et Monsieur [L] [J] à payer les dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provispire de droit.

Fait et rendu à [Localité 1] le 21 septembre 2026

Le greffier Le juge

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK