TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2026

Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président

Assisté lors des débats le 21 juillet 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.

ENTRE

La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY (GHC), société par actions simplifiée au capital social de 21.385.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 793 532 755, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Représentée par

Maître François LECLERCQ

, avocat au barreau de Compiègne, et

la SELAS CASTALDIPARTNERS

, prise en la personne de Maître Vanessa RUFFA, avocat au barreau de Paris.

Comparante par Maître Vanessa RUFFA

ET

1. Monsieur [L] [H]

, né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

2. Société PJV HOTEL CONSULTING (PJVHC)

, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 442 051 736, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Représentés et

comparant par Maître Nicolas VIGUIÉ

, avocat au barreau de Paris (Viguié Schmidt & Associés AARPI).

EN PRESENCE DE

Société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY (HMC), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 810 992 800, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [C].

Non comparante

LES FAITS

La société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY (HMC) est une société par actions simplifiée créée le 1er avril 2015, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 810 992 800, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4]. Elle a été constituée pour exploiter le fonds de commerce d’un hôtel de luxe sis à [Localité 5] /[Localité 4]d. Elle est dirigée par son Président, Monsieur [Q] [C]. La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY (GHC), dirigée par Monsieur [Q] [C], en est l’associé majoritaire à hauteur de 70% du capital.

En 2015, HMC a été constituée avec un capital détenu à 70 % par GHC et 30 % par PJV HOTEL CONSULTING, société détenue et dirigée par Monsieur [L] [H]. Monsieur [Q] [C] a été nommé président de HMC, et Monsieur [L] [H] directeur général. Un pacte d’associés a été signé le 1 er avril 2015, organisant la gouvernance et la répartition des pouvoirs entre les associés.

Le 20 janvier 2021, HMC a été placée en redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 2021. Elle a été clôturée par jugement du 4 juin 2025 pour apurement du passif.

Monsieur [L] [H], associé minoritaire (15 % des actions détenues directement et 15 % via PJV HOTEL CONSULTING), a été directeur général de HMC jusqu’à sa révocation par lettre

du 9 septembre 2019. Un contentieux d’actionnaires est né entre Monsieur [L] [H] et PJV HOTEL CONSULTING, d’un côté, Monsieur [C], GHC et LCC, de l’autre, portant sur la gouvernance, la révocation de Monsieur [L] [H], la gestion de HMC, et la perte de chance de céder leurs actions au meilleur prix. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 19 septembre 2024.

En juillet 2025, à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, le passif de HMC avait été apuré. La société se trouve donc de nouveau in bonis, mais sans activité ni actif. Monsieur [Q] [C] a convoqué deux Assemblées Générales Extraordinaires de HMC en vue de leur tenue les 6 janvier et 23 mars 2026. Les associés minoritaires ne se sont présentés ni représentés à aucune de ces deux assemblées, conduisant à deux procès-verbaux de carence faute d’atteinte du quorum requis de 75 % des actions.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY

a fait délivrer assignation par actes séparés à :

Monsieur [L] [H] le 11 juin 2026, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile

La société PJV HOTEL CONSULTING (PJVHC) le 11 juin 2026, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile

La société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY (HMC) le 15 juin 2026, par acte remis à personne morale à Madame [N] [C], secrétaire déclarée habilitée,

d’avoir à comparaître le mardi 21 juillet 2026 à 16H00 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Vu l’article 1844-7 du Code civil,

Vu l’article L. 227-9 du code de commerce,

Vu les articles L.237-23 à L.237.25 du Code de commerce,

Vu l’article 873-1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’existence d’un trouble manifestement illicite,

Vu l’urgence,

RECEVOIR

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY en ses demandes et y faisant droit ;

DIRE

régulière et recevable l’assignation de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY et lui

DIRE

opposable la présente ordonnance ;

A titre principal,

PRONONCER

la dissolution judiciaire de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY ;

DESIGNER

un liquidateur amiable qui procédera aux opérations de liquidation comme il est dit aux articles L.237-23 à L.237.25 du Code de commerce ;

FIXER

la provision devant être versée au liquidateur amiable à la somme de 1.000 euros dont fera l’avance la partie la plus diligente ;

DIRE

que les frais et honoraires taxés du liquidateur amiable seront assumés par les trois associés à parts égales ;

A titre subsidiaire,

DESIGNER

un mandataire ad hoc chargé de

REPRESENTER

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING à l’assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée par la présidence de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY aux fins de

DELIBERER

sur l’ordre du jour fixé dans les convocations du 9 décembre 2025 et du 23 février 2026 en vue de la tenue des assemblées générales extraordinaires fixées les 6 janvier et 23 mars 2026, d’exercer leur droit de vote respectif et de signer la feuille de présence de l’assemblée ;

FIXER à 1.500 euros la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc et DIRE qu’elle sera avancée par la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY mais sera supportée

définitivement par Monsieur [L] [H] et par la société PJV HOTEL CONSULTING tenus solidairement de ce paiement et du remboursement des frais avancés ;

A titre très subsidiaire,

RENVOYER

l’affaire à une audience dont le juge des référés fixera la date pour qu’il soit statué au fond du litige ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

in solidum Monsieur [L] [H] et la société PJV Hôtel Consulting à verser à la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Audience du 21 juillet 2026

La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier ;

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING

, pour leur part par leurs conclusions d’incompétence reçues le 20 juillet 2026, les soutiennent et déposent leur dossier commun ; lls demandent au tribunal de :

Se déclarer

incompétent pour prononcer la dissolution judiciaire de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY au profit du juge du fond compétent pour en connaître ;

Se déclarer incompétent pour désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING à l’assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée par la présidence de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY aux fins de délibérer sur l’ordre du jour fixé dans les convocations du 9 décembre 2025 et du 23 février 2026 en vue de la tenue des assemblées générales extraordinaires fixées les 6 janvier et 23 mars 2026, d’exercer leur droit de vote respectif et de signer la feuille de présence de l’assemblée, au profit du juge du fond compétent pour en connaître ;

Débouter

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY de sa demande de renvoi de l’affaire à une audience dont le juge des référés fixera la date pour qu’il soit statué au fond du litige ; En conséquence,

Débouter

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause :

Condamner

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY à payer à chacun de M. [H] et de sa société PJVHC la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société HOSPITALITY MANGEMENT CHANTILLY n’est ni présente ni représentée ; l’assignation lui ayant été délivrée par acte remis à personne morale, il sera statué à son encontre par ordonnance réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe

DISCUSSION ET MOTIVATION

1. Sur l’incompétence du juge des référés pour prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour mésentente entre associés

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING font valoir :

Ils soutiennent que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour mésentente entre associés, une telle demande relevant nécessairement de la compétence du juge du fond. Ils invoquent la jurisprudence constante de la Cour d’appel de Paris, notamment un arrêt du 28 octobre 1987, Consorts [B] c/ [M], selon lequel « la cour, statuant en matière de référé, étant une juridiction aux pouvoirs limitativement énumérés par la loi, n’a pas le pouvoir de statuer sur la demande d’un associé en dissolution anticipée d’une société, dans les conditions de l’article 1844-7, cinquième alinéa du Code civil » (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils indiquent que la Cour d’appel de Paris a réaffirmé cette solution à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 18 novembre 2021, n° 21/08526, retenant « qu’enfin, concernant la demande reconventionnelle de dissolution formée par M.X et la SAS me Securide Transport-DP, elle ne saurait être ordonnée par le juge des référés, juge de l’évidence et des mesures provisoires, alors qu’il s’agirait de mettre fin à l’existence d’une société commerciale, ce qui ne peut relever que d’une décision rendue par les juges du fond, les dispositions de l’article 1844-7 du code civil prévoyant la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, ne relevant pas du juge de l’évidence et des mesures provisoires » (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils expliquent que cette solution est constamment suivie par les juridictions, les demandes tendant à la dissolution pour juste motif, qu’elles soient accueillies ou rejetées, étant systématiquement tranchées par les juridictions statuant au fond, citant notamment la Cour d’appel de Rennes (30 janvier 2018, n° 16/05391), la Cour d’appel de Pau (10 janvier 2022, n° 20/00983) et la Cour d’appel de Lyon (1er décembre 2005, n° 04/03968) (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils ajoutent que l’ordonnance de référé invoquée par le demandeur (Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025R00051) apparaît isolée et à contre-courant d’une jurisprudence constante, et semble n’avoir fait l’objet d’aucun commentaire en doctrine, laquelle souligne à l’inverse volontiers que la « dissolution ne saurait être ordonnée par voie de référé » (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils rappellent enfin que le demandeur semble avoir pleinement conscience de cette incompétence puisqu’il l’anticipe en sollicitant la mise en place de la procédure passerelle vers les juridictions du fond (Pièce n°2 des défendeurs).

La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY fait valoir :

Elle soutient que l’article 872 du Code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Elle invoque l’article 873 du même code qui prévoit que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Elle indique que l’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de fin de société, notamment la réalisation ou l’extinction de son objet (2°) et la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société (5°).

Elle explique que les conditions requises pour une dissolution anticipée aux termes de l’article 1844-7, 2° ou 5° du Code civil sont réunies en l’espèce : les associés de HMC sont en conflit depuis plus de 6 ans, cette mésentente est grave et durable au point que Monsieur [L] [H] et sa société PJV HOTEL CONSULTING ne participent plus à la vie de HMC, faisant obstacle à toute prise de décision en assemblée générale extraordinaire (Pièces n°6, 7 et 8 adverses).

Elle précise que HMC sort d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée par jugement du 4 juin 2025, que la société n’a plus d’activité, que les associés n’ont plus d’affectio societatis, et que le liquidateur judiciaire demande à Monsieur [Q] [C] d’ouvrir un compte bancaire au

nom de HMC pour virer le boni de liquidation et établir son décompte définitif (Pièce n°9 adverse).

Elle ajoute que la condition d’urgence est caractérisée au sens de l’article 872 du Code de procédure civile car le boni de liquidation est encore entre les mains du liquidateur judiciaire qui reste dans l’attente d’instructions pour procéder à son décompte définitif, et l’attitude de blocage des minoritaires expose la société et ses associés à des frais de fonctionnement qui obéreront le boni de liquidation (Pièce n°9 adverse).

Sur ce, le Tribunal,

Aux termes de l’article 1844-7, 5° du Code civil, la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, est prononcée par le tribunal statuant au fond ;

Une telle mesure, qui met définitivement fin à l’existence de la personne morale, revêt un caractère irréversible ; elle ne constitue ni une mesure conservatoire ou de remise en état au sens de l’article 873 du Code de procédure civile, ni une mesure se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens de l’article 872 du même code ;

Il en résulte que la demande de dissolution judiciaire de la société HOSPITALITY MANGEMENT CHANTILLY excède les pouvoirs du juge des référés, sans qu’il y ait lieu d’examiner si les conditions de fond posées par l’article 1844-7 du Code civil sont réunies en l’espèce ;

Il en va de même des demandes subséquentes de désignation d’un liquidateur amiable, de fixation de sa provision et de répartition de ses frais et honoraires, qui en sont l’accessoire ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

2. Sur l’incompétence du juge des référés pour désigner un mandataire ad hoc habilité à voter la dissolution

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING font valoir :

Ils soutiennent que si le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la dissolution de la société, les associés, une fois convoqués par celui-ci, conservent toujours le pouvoir de voter ou non ladite dissolution. Ils invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation (9 mars 1993, n° 91-14.685) selon laquelle « le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu’il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires » (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils expliquent qu’une dissolution anticipée est une mesure irréversible mettant définitivement fin à l’existence de la société et portant de facto atteinte aux intérêts des associés qui s’y sont opposés, de sorte qu’une telle décision ne saurait satisfaire aux deux conditions cumulatives posées par la Haute juridiction (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils indiquent que la Cour d’appel de Pau (4 décembre 2008, n° 07/03593) a expressément rappelé cette limite en confirmant la désignation d’un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à délibérer sur la dissolution d’une société, mais en refusant de lui conférer le pouvoir de décider lui-même d’une telle dissolution (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils ajoutent que le jugement invoqué par le demandeur (Cour d’appel d’Orléans, 19 octobre 2017, n° 17/01042) concerne un cas bien différent puisqu’il était en réalité question de voter la prorogation d’une société, décision dont la conformité à l’intérêt social ne prêtait pas à discussion et qui ne portait aucune atteinte aux intérêts légitimes des associés minoritaires (Pièce n°2 des défendeurs).

La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY fait valoir :

Elle soutient qu’il est constamment admis en référé, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter un ou plusieurs associés défaillants en assemblée lorsque leur abstention empêche le quorum et paralyse une décision structurante

Elle invoque la Cour d’appel d’Orléans (19 octobre 2017, n° 17/01042) qui a jugé que « la mesure sollicitée de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’exercer les droits de vote qu’ils s’abstiennent délibérément d’exercer ne constitue pas une intrusion illégitime dans la vie sociale puisqu’elle est justifiée par leur propre refus d’exercer les prérogatives d’un associé et vise à y suppléer ».

Elle indique que GHC détient 7.000 actions sur les 7.500 actions nécessaires à la tenue de l’AGE et au vote de la dissolution, et que la résistance opposée par Monsieur [H] (1.500 titres) et par sa société PJV HOTEL CONSULTING (1.500 titres) n’est ni explicable, ni expliquée (Pièces n°7 et 8 adverses).

Elle précise que la condition du trouble manifestement illicite posée pour saisir le juge des référés en vertu des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile est remplie, et que la condition d’urgence est également caractérisée au sens de l’article 872 du Code de procédure civile (Pièce n°9 adverse).

Sur ce Le tribunal,

Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc habilité à voter en lieu et place des associés minoritaires défaillants si leur blocage d’une résolution essentielle (comme la dissolution ou la prorogation) constitue un abus de minorité caractérisant un trouble manifestement illicite. La mission du mandataire ne se limite pas à la simple convocation de l’assemblée générale ; il dispose d’un pouvoir de vote substitutif. Toutefois, le juge ne peut pas lui dicter le sens de son vote : le mandataire doit voter dans l’intérêt général de la société sans porter atteinte aux intérêts légitimes des minoritaires ;

En conséquence,il sera statué dans les termes ci-après

3. Sur la demande de passerelle (article 873-1 du Code de procédure civile)

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING font valoir :

Ils soutiennent que la procédure dite « passerelle », prévue par l’article 873-1 du Code de procédure civile, constitue un mécanisme dérogatoire permettant au juge des référés, à la demande de l’une des parties et lorsque l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué définitivement sur le litige (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils expliquent que l’existence d’une telle urgence ne saurait être présumée et constitue une condition autonome et préalable au recours à cette procédure exceptionnelle, que le juge des référés doit véritablement vérifier (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils indiquent que l’urgence est appréciée de façon restrictive par les juges, qui refusent notamment de la caractériser lorsqu’elle repose uniquement sur l’existence d’un risque économique ou lorsque les prétentions présentent un caractère essentiellement indemnitaire (Pièce n°2 des défendeurs).

Ils ajoutent que le conflit invoqué par le demandeur dure depuis 2019, sans qu’il n’ait depuis manifesté la moindre urgence à ce que la Société soit dissoute, étant précisé que la cession de l’hôtel a été actée en juillet 2021 et que ce n’est que 5 ans plus tard, en 2026, qu’il serait désormais urgent de statuer sur le boni de liquidation et dissoudre la Société (Pièces n°5 et 6 adverses).

Ils rappellent enfin que la Cour d’appel a tranché le litige au fond par son arrêt du 19 septembre 2024, mais que M. [C] a formé un pourvoi en cassation, de sorte qu’il ne peut à la fois faire perdurer ce contentieux et soutenir qu’il y aurait urgence à prononcer la dissolution de la Société (voir assignation).

La société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY fait valoir :

Elle sollicite l’application des dispositions de l’article 873-1 du Code de procédure civile en renvoyant l’affaire à une audience qu’elle/il fixera devant le tribunal de commerce, par la voie de la « passerelle », si par impossible le juge des référés venait à considérer que la présente affaire soulève des sujets devant relever de la connaissance du juge du fond (voir assignation). Elle indique que HMC se trouve dans une situation urgente puisque le boni de liquidation est encore entre les mains du liquidateur judiciaire qui reste dans l’attente d’instructions pour procéder à son décompte définitif (Pièce n°9 adverse).

Sur ce le Tribunal,

L’article 873-1 du Code de procédure civile permet au juge des référés, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ;

L’urgence, condition autonome de ce renvoi, n’est pas caractérisée : le conflit entre associés perdure depuis 2019 et la cession du fonds de commerce est intervenue en 2021, sans que la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY ait jusqu’alors manifesté la nécessité d’une dissolution rapide ; la seule attente, par le liquidateur judiciaire, d’instructions relatives au décompte définitif du boni de liquidation ne suffit pas à l’établir ;

Au surplus, la mesure de représentation ordonnée ci-après permet la tenue de l’assemblée générale extraordinaire et le vote des résolutions inscrites à son ordre du jour, de sorte que le renvoi au fond n’aurait d’autre effet que d’allonger la procédure ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

4. Sur les dépens et l’article 700 du CPC

LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY nous demande de condamner in solidum Monsieur [L] [H] et la société PJV Hôtel Consulting à verser à la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING

demandent la condamnation de la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY à payer à chacun d’eux la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING, qui succombent pour l’essentiel, seront condamnés in solidum aux entiers dépens ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 6.000 euros à la charge de chacun des défendeurs, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les demandes formées à ce même titre par Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING seront, par voie de conséquence, rejetées ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

NOUS, Patrick BEAULIEU, président,

Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de PJV HOTEL CONSULTING et M [L] [H], et par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de HOSPITALITY, en premier ressort,

DISONS

régulière l’assignation délivrée à la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY (HMC) et

DISONS

la présente ordonnance opposable à cette dernière ;

DISONS

la société LE GRAND HOTEL de CHANTILLY recevable et partiellement fondée en ses demandes ;

DISONS

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING recevables mais mal fondés en leurs demandes, sauf en ce qui concerne leur contestation des pouvoirs du juge des référés pour prononcer la dissolution judiciaire ;

DISONS

n’y avoir lieu à référé sur la demande de dissolution judiciaire de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY (HMC), ainsi que sur les demandes subséquentes de désignation d’un liquidateur amiable, de fixation de sa provision et de répartition de ses frais et honoraires;

DEBOUTONS

la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY de sa demande de renvoi de l’affaire à une audience au fond sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure ;

DESIGNONS

Maître [P] [Z] en qualité de mandataire AD HOC, chargé de représenter MONSIEUR [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING à l’assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée par la présidence de la société HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY aux fins de délibérer sur l’ordre du jour fixé dans les convocations du 9 décembre 2025 et du 23 février 2026 en vue de la tenue des assemblées générales extraordinaires fixées les 6 janvier et 23 mars 2026, d’exercer leur droit de vote respectif et de signer la feuille de présence de l’assemblée ;

FIXONS à 3.500 euros la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc;

DISONS

que cette provision sera avancée par la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY mais sera supportée définitivement par Monsieur [L] [H] et par la société PJV HOTEL CONSULTING tenus solidairement de ce paiement et du remboursement des frais avancés ;

CONDAMNONS

in solidum Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS

Monsieur [L] [H] et la société PJV HOTEL CONSULTING à payer à la société LE GRAND HOTEL de CHANTILLY la somme de 6.000,00 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67.49 € TTC

Le greffier Me Fabrice BERNARD

Le président.