EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00446 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FNBW

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 17 Septembre 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[O] [V]
née le 17 Janvier 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme OLIVIER de la SARL ALFIHAR, avocat au barreau d’ANNECY,

[M] [V]
né le 29 Avril 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérôme OLIVIER de la SARL ALFIHAR, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDEUR

[X] [Y]
né le 17 Juin 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anissa EL HAMMOUCHI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Apolline LARCHER de la SELARL KEYSTONE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 12 septembre 2026, monsieur [M] [V] et madame [O] [V], dûment autorisés par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 9 septembre 2026, ont fait assigner monsieur [X] [Y] à heure indiquée devant ce magistrat, statuant en matière de référé, afin qu’il soit enjoint sous astreinte au défendeur de suspendre immédiatement les travaux de rénovation du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] située sur la commune de Gaillard jusqu’à réalisation d’une étude structure ou d’une expertise judiciaire et de mettre fin à tout empiètement sur la parcelle voisine cadastrée section A n°[Cadastre 2] dont ils sont propriétaires, de lui faire également interdiction sous astreinte de prendre appui ou de porter atteinte au mur privatif de leur maison d’habitation dans le cadre des travaux précités, de lui ordonner sous astreinte de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la stabilité du mur, d’ordonner une mesure d’expertise afin d’examiner les éventuels désordres causés au mur privatif par les travaux entrepris ou à entreprendre par le défendeur et de le condamner à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 septembre 2026, monsieur [M] [V] et madame [O] [V] réitèrent leurs demandes.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience, monsieur [X] [Y] demande au juge des référés de débouter monsieur [M] [V] et madame [O] [V] de l’ensemble de leurs prétentions, à défaut s’il était fait droit à la demande d’expertise, de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, de modifier la mission suggérée par les demandeurs et de dire que cette mesure d’instruction ne pourra justifier une quelconque suspension générale du chantier mais seulement des travaux concernant le mur litigieux, en tout état de cause de condamner monsieur [M] [V] et madame [O] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 653, 657 et 1253 du code civil ;

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, si la violation du droit de propriété, les nuisances causées par un chantier excédant les inconvénients normaux de voisinage ou encore le risque d’effondrement d’un mur sont de nature à constituer un trouble ou un dommage justifiant l’intervention du juge des référés dès lors que leur illicéité est manifeste ou leur imminence est avérée, force est de constater en l’espèce que le seul procès-verbal de constat et les seules photographies versées aux débats par les demandeurs ne permettent aucunement de caractériser, avec toute l’évidence requise en référé, une quelconque violation de leur droit de propriété, de quelconques nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage causées par le chantier ou encore un quelconque risque d’atteinte à la solidité du mur de leur maison d’habitation du fait des travaux.

Le procès-verbal de constat a été dressé avant le début du chantier et le commissaire de justice n’a bien évidemment porté dans son procès-verbal aucune appréciation sur les éventuelles conséquences des travaux envisagés sur la structure du bâtiment voisin. Les photographies ne font état d’aucune nuisance ni d’aucune dégradation visible du mur à l’occasion des travaux de dépose de la toiture et de la charpente du bâtiment voisin.

Par ailleurs, tout mur servant de séparation entre deux bâtiments est présumé mitoyen en application du quatrième texte susvisé. Il ressort du procès-verbal de constat et des photographies versés aux débats que le mur litigieux servait effectivement de séparation entre la maison d’habitation des demandeurs et la grange située sur la parcelle du défendeur. Or, non seulement les demandeurs ne font état d’aucune marque de non-mitoyenneté susceptible de renverser la présomption précitée, mais le fait que la charpente de la grange située sur la propriété du défendeur prenne appui dans ce mur, certainement depuis plus de trente années, tend au contraire à renforcer cette présomption.

Les mesures sollicitées par les demandeurs ne peuvent donc être ordonnées sur le fondement du troisième texte susvisé. De même, le principe d’une quelconque responsabilité du défendeur n’étant aucunement établi, et ce d’autant que les demandeurs ne caractérisent pas le préjudice qu’ils prétendent subir, la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice sera rejetée.

Le président du tribunal judiciaire peut cependant ordonner en référé, sur le fondement du deuxième article susvisé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également ordonner, sur le fondement du premier texte susvisé, toute mesure d’instruction dès lors qu’il existe un motif légitime de recueillir ou conserver la preuve de faits nécessaires à la solution d’un éventuel litige.

En l’espèce, il existe un différend entre les parties quant aux conséquences des travaux entrepris par le défendeur sur la structure de la maison d’habitation des demandeurs. Or, si le défendeur produit une étude structure faisant état de l’absence d’impact de la nouvelle construction sur la structure de la maison d’habitation des demandeurs et une attestation du locateur d’ouvrage établissant que les travaux de dépose de la charpente de l’ancienne grange ont été effectués dans les règles de l’art et sans dégradation causée au mur pignon, aucun élément ne permet de garantir que la mise à nue du mur, de même que le retrait de la charpente qui y était appuyée, n’auront aucune conséquence sur l’état de conservation du mur et sa stabilité et ne nécessiteront aucune mesure compensatoire.

Une expertise judiciaire apparaît utile afin de vérifier ce point et de recueillir à ce sujet les éléments de fait qui seront nécessaires à la solution de l’éventuel litige opposant les parties. Cette mesure d’instruction sera donc ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.

Afin de permettre à l’expert de mener à bien les constatations et investigations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et de prévenir tout dommage, il sera enjoint sous astreinte au demandeur de suspendre tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au mur litigieux, d’en modifier l’aspect ou de rendre plus difficile l’accès au mur ou la réalisation des constatations ou investigations devant être effectuées sur le mur, tant que l’expert n’aura pas confirmer que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés ou devant être réalisés par le défendeur sont sans danger pour la structure du bâtiment voisin ou que les mesures conservatoires ou préventives préconisées par l’expert pour éviter de tels dommages n’auront pas été mises en œuvre.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance. Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [G] [C], expert près la cour d’appel de Grenoble, demeurant [Adresse 3], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, et notamment de se faire communiquer les plans et descriptifs de l’opération projetée et tous éléments relatifs aux constructions avoisinantes ;

-d’entendre les parties et leurs conseils, ainsi que tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre le plus rapidement possible et au plus tard dans les quinze jours suivant l’avis de consignation sur les lieux, parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile, et recueillir leurs observations ;

-de dresser un état qualitatif et quantitatif du mur de la maison d’habitation des demandeurs situé en limite des deux propriétés ; de dresser notamment la liste des dégradations et désordres affectant ce mur ; de dire si ces dégradations et désordres ont été causés par les travaux réalisés par le défendeur sur sa parcelle et notamment par les travaux de dépose de la charpente et de la toiture de la grange ou si ces désordres et dégradations sont anciens et existaient avant le début de ces travaux ; dans la première hypothèse de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et dégradations, d’en évaluer le coût et la durée de réalisation, et de décrire les mesures préventives ou conservatoires devant être prises pour éviter de nouveaux désordres ou dégradations en cours de chantier, d’en évaluer le coût ;

-de dire si le retrait de la charpente de l’ancienne grange située sur la propriété du demandeur est susceptible d’affecter à court, moyen ou long terme, soit par la mise à nue du mur, soit par la modification de l’équilibre des ouvrages reposant sur ce mur, soit en raison de toute autre cause, la bonne conservation ou la stabilité ou la solidité du mur ; dans l’affirmative, de décrire les mesures compensatoires qui doivent être prises pour assurer la bonne conservation du mur et garantir sa stabilité et sa solidité ; d’en évaluer le coût et la durée d’exécution ;

-de prendre connaissance du projet de construction du défendeur ; de dire si ce projet est susceptible de porter atteinte à la structure de la maison d’habitation des demandeurs ; dans l’affirmative de décrire les mesures compensatoires, conservatoires ou préventives qui doivent être prises ; d’en évaluer le coût et la durée d’exécution ;

-d’adresser au plus tard quinze jours après la première réunion d’expertise, une note aux parties indiquant si les travaux réalisés ou à réaliser par le défendeur doivent être suspendus en raison des risques qu’ils font encourir à la maison voisine ou si ces travaux peuvent reprendre, le cas échéant après réalisation de mesures conservatoires, compensatoires ou préventives qui seront précisément décrites ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que monsieur [M] [V] et madame [O] [V] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 15 octobre 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 28 février 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Ordonnons à monsieur [X] [Y] de suspendre tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au mur litigieux, d’en modifier l’aspect ou de rendre plus difficile l’accès au mur ou la réalisation des constatations ou investigations devant être effectuées par l’expert tant que ce dernier n’aura pas communiqué sa note aux parties suivant la première réunion d’expertise et confirmé que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés ou devant être réalisés par le défendeur sont sans danger pour la structure ou la conservation du bâtiment voisin, ou que les mesures conservatoires, compensatoires ou préventives préconisées par l’expert pour éviter de tels dommages n’auront pas été mises en œuvre, le tout sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour où une infraction aura été constatée ;

Disons que l’injonction de suspendre les travaux mentionnée ci-dessus sera caduque dans l’hypothèse où l’expertise ne pourrait être réalisée faute pour les demandeurs d’avoir consigné la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la régie du tribunal judiciaire ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.