TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00307 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KPS5

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

Madame [Z] [T] [B]
née le 12 Décembre 1975 à [Localité 1] (LAOS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie MIOT, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR

MATMUT Société d’Assurance Mutuelle, es qualité d’assureur de Madame [V] [B], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, le 02 juillet 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par Mme [B] [Z] [T] à l’encontre de la MUTUELLE MATMUT, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ;

Faits et prétentions des parties :

Aux termes d’un contrat de bail d’habitation en date du 24 septembre 2019, Mme [B] [Z] [T] a donné à bail à M. [W] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (84)1.

En date du 09 octobre 2024, un dégât des eaux a affecté les lieux litigieux, donnant lieu à l’établissement immédiat d’un constat amiable avec la locataire du niveau inférieur. La déclaration de sinistre a été effectuée par M. [W], locataire, le 10 octobre 2024 auprès de son assureur, lequel a imputé les infiltrations constatées à la défectuosité des joints d’étanchéité du bac à douche. En l’état, il incombait à l’assureur de Mme [B] [Z] [T] d’assumer la prise en charge des préjudices subis, tout en se réservant un recours à l’encontre de la compagnie SWISSLIFE, assureur de Monsieur [W]. Néanmoins, l’indemnisation de Mme [B] [Z] [T] s’est heurtée à l’opposition de M. [W], ce dernier exigeant le versement direct des fonds entre ses mains, de sorte qu’aucune indemnisation n’a pu voir le jour et qu’aucune mesure de remise en état n’a été diligentée.

La procédure a connu une évolution notable le 13 janvier 2026 par la désignation d’un nouvel expert judiciaire, dont l’intervention a conduit à la tenue d’un accédit le 10 mars 2026. À cette occasion, l’expert a mis en évidence une dégradation particulièrement prononcée de la salle de bains ainsi que l’atteinte structurelle du plancher de la chambre attenante. Des investigations matérielles, matérialisées par la dépose d’un carreau de carrelage, ont révélé la présence d’un lit de sable gorgé d’eau ainsi qu’une putréfaction avancée du support ligneux, dont la cohésion était altérée au point de permettre l’enfoncement aisé d’un outil.

Face à la persistance d’une humidité critique de la chape et à la gravité de la dégradation structurale découlant de l’absence de réfection depuis l’origine du sinistre, l’expert a étendu ses investigations au logement inférieur. S’il a écarté, en l’état, l’adoption d’un arrêté de péril, il a relevé des manifestations caractérisées d’humidité, la présence d’eaux stagnantes au sol et une détérioration marquée du plafond en bois, le conduisant à prohiber l’usage de la douche sise dans les locaux occupés par M. [W].

Cette dynamique d’investigation s’est prolongée par l’émission d’une note aux parties en date du 1er juin 2026, par laquelle l’expert judiciaire a sollicité une extension de sa saisine, entérinée par ordonnance du 3 juin 2026. Cette habilitation nouvelle couvre l’examen approfondi du plancher intermédiaire séparant le premier et le deuxième étage, l’évaluation précise de la nature et de la portée des désordres imputables aux infiltrations, ainsi que l’accomplissement de sondages destructifs au sein même du plafond du premier étage avec le concours d’un sapiteur. En définitive, les opérations expertales objectivent des atteintes structurelles majeures compromettant les planchers et charpentes en bois sous l’effet d’une humidité chronique, légitimant ainsi la poursuite des mesures d’instruction technique et la programmation des travaux correctifs indispensables.

Ne parvenant pas à trouver de solution amiable à son litige, Mme [B] [Z] [T] du assigné la MUTUELLE MATMUT, le 02 juillet 2026, par exploit de commissaire de justice, en référé aux fins de :
– AUTORISER l’intervention volontaire de Mme [B] [Z] [T] dans la procédure initiée par Monsieur [W] RG n° 25/00399,
– JUGER que Mme [B] [Z] [T] justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la MATMUT en qualité d’assurance de Madame [B],
– ORDONNER que la MATMUT en qualité d’assurance de Madame [B] participe ainsi aux opérations expertales confiées à Monsieur l’Expert Judiciaire [P] [S],
RESERVER les frais irrépétibles et dépens de chaque partie.

Quoique régulièrement citée, la MUTUELLE MATMUT n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l’article 472 de ce même code qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande d’intervention volontaire et l’intérêt à agir formulé par Mme [B] [Z] [T] :

Conformément aux articles 325 à 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de Mme [B] [Z] [T], est recevable, se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Bien que non partie à la procédure initiale, elle justifie d’un intérêt direct et légitime à participer aux opérations d’expertise, en sa qualité de propriétaire du bien litigieux.
Ainsi, la MATMUT en qualité d’assurance de Mme [B] [Z] [T] participera aux opérations expertales confiées à l’expert judiciaire M. [P] [S].

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de Mme [B] [Z] [T] à la présente instance,

JUGEONS que Mme [B] [Z] [T] justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la MATMUT en qualité d’assurance,

ORDONNONS que la MATMUT en qualité d’assurance de Mme [B] [Z] [T] participe ainsi aux opérations expertales confiées à Monsieur l’Expert Judiciaire [P] [S],

RÉSERVONS les dépens,

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’Avignon.