Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00054 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6FI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00054 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6FI

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats: Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

DEMANDERESSE :

Association [Localité 2] [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de Marseille,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

EXPOSE DU LITIGE

Par attestation immobilière notariée du 11 juillet 2024 l’Association [Localité 2] [Localité 4] et d’[Localité 5] est devenue propriétaire de plusieurs garages situé [Adresse 3] à [Localité 6]. A cette occasion, il a été constaté que le garage lot n°11, de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 7], était occupé depuis environ trois ans par M. [Z] [S].

Par courrier en date du 19 juillet 2025 M. [S] soutenait qu’une vente lui aurait été promise de son vivant par Mme [I], alors propriétaire du bien.

Le 28 janvier 2026, il était délivré à M. [Z] [S] une sommation de quitter les lieux.

Par acte du 30 mars 2026 l’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 8] [Localité 9][Localité 5] a fait assigner M. [Z] [S] devant le juge des référés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026 l’ASSOCIATION [Localité 2] [Localité 4] ET [Localité 10][Localité 5] demande :
-Ordonner, l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [Z] [S] comme de tout occupant de son chef du garage lot n°11 qu’il occupe sis Copropriété du [Adresse 3] à [Localité 7], et appartenant à l’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d’[Localité 5] ;
-Ordonner que l’exécution de cette condamnation provisionnelle soit assortie d’une astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-Condamner Monsieur [Z] [S] à verser à l’ASSOCIATION [Localité 2] [Localité 4] ET D’[Localité 5] les sommes provisionnelles suivantes en réparation du dommage causé à l’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d’[Localité 5] par son occupation illicite : 1.680 Euros pour la période courant du 07 janvier 2024 au 07 juillet 2026 ;
-Condamner, en outre, M. [Z] [S] à une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 56 Euros jusqu’au jour de la libération effective des lieux ;
-Condamner à verser à l’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 8] [Localité 9][Localité 5] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la décision à intervenir ;
-Débouter Monsieur [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes et moyens.

Par conclusion notifiée par voie électronique le 11 juin 2026 M. [Z] [S] demande :
À titre principal,
• Prononcer la nullité de la sommation de quitter les lieux du 21 janvier 2026 pour erreur substantielle sur l’identité du requérant.
• Se déclarer incompétent au profit du juge du fond en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur le titre de propriété (Art. 835 CPC).
• Débouter l’Association de sa demande d’indemnité d’occupation provisionnelle et d’astreinte.
À titre infiniment subsidiaire,
• Accorder à Monsieur [S] un délai de 12 mois pour quitter les lieux conformément aux articles L. 412-3 et suivants du CPCE,
• Condamner l’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d'[Localité 5] à payer à Monsieur [S] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la nullité de la sommation du 21 janvier 2026

M. [Z] [S] soutient que la sommation de quitter les lieux du 21 janvier 2026, était délivrée à la requête de l’«Association [Localité 6] Petsche » (Maison Paroissiale, [Adresse 4] à [Localité 6]). Or, l’assignation est introduite par l’« Association [Localité 11] de [Localité 4] et d'[Localité 5] ».
L’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d’[Localité 5] soutien que l’erreur matérielle n’entraine aucun préjudice pour M. [Z] [S].

L’article 114 du Code de procédure civile dispose :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. »

En l’espèce, M. [Z] [S] n’apporte pas la preuve d’un préjudice, notamment que l’erreur matérielle aurait affecté ses droits. Il a pu se constituer et assurer sa défense.

Dans ces conditions, la demande de nullité doit être rejetée.

II. Sur la demande d’expulsion

L’ASSOCIATION [Localité 2] [Localité 12] sollicite l’expulsion de M. [Z] [S] sur le fondement du trouble manifestement illicite en ce qu’il occupe sans autorisation le garage litigieux dont il est propriétaire. M. [Z] [S] soutient qu’il serait propriétaire et que l’association [Localité 11] n’apporterait pas la preuve de ce qu’il occuperait le garage, et que dés lors il existerait une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En l’espèce, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 4] ET D’[Localité 5] justifie par acte authentique de la propriété du garage litigieux alors que M.[Z] [S] se borne à produire un courrier daté du 10 mai 2022 évoquant une intention de vente, sans précision du prix, et sans qu’il n’en soit destinataire.

Par ailleurs, l’occupation par M. [Z] [S] du garage litigieux n’est pas sérieusement contestée et résulte de manière constante des pièces produites, notamment de la sommation.

Dès lors, l’occupation par M. [Z] [S] du garage constitue un trouble illicite au sens des dispositions précitées.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’expulsion, avec le concours de la force publique, à l’encontre de Monsieur [Z] [S] comme de tout occupant de son chef du garage lot n°11 situé [Adresse 3] à [Localité 7], et appartenant à l’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d’[Localité 5] et d’ordonner l’expulsion sous astreinte des dits occupants, dont les modalités sont prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Par ailleurs, le garage litigieux ne pouvant être assimilé à un lieu habité, la demande de délai fondée sur les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, est vouée au rejet.

III. Sur la demande d’indemnité provisionnelle

M. [S] déclaré occupant sans titre depuis le 7 janvier 2024, date d’acquisition du garage litigieux par le demandeur est redevable d’une indemnité d’occupation.
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00054 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6FI

L’association produit une attestation de la valeur locative du parking évaluée 56€, qui n’est pas contestée et qui permet d’évaluer l’indemnité due à 1680 euros (30mois x 56euros par mois= 1680€).

Par conséquent, M. [Z] [S] doit être condamnée à une indemnité provisionnelle de 1680€

En outre, M. [Z] [S] doit être condamnée à verser une indemnité provisionnnelle d’occupation d’un montant de 56€ par mois à compter du 7 juillet 2026 jusqu’à libération des lieux.

IV. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [S], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

De même, l’équité commande de condamner M. [Z] [S] à payer à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 4] ET [Localité 13] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTONS la demande de nullité de la sommation de quitter les lieux du 21 janvier 2026 ;

ORDONNONS l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [Z] [S] comme de tout occupant de son chef du garage lot n°11 qu’il occupe sis Copropriété du [Adresse 3] à [Localité 7], et appartenant à l’Association [Localité 11] de [Localité 4] et d’[Localité 5] ;

REJETONS la demande de délai ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 60 jours de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à l’ASSOCIATION [Localité 2] [Localité 14] [Localité 10][Localité 5] une indemnité provisionnelle de 1680€ (mille six cent quatre-vingt euros) par son occupation illicite :

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à l’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 8] [Localité 12] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 56 € (cinquante-six euros) jusqu’au jour de la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à l’ASSOCIATION [Localité 2] [Localité 12] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] aux dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.