Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2026, RG n° 25-86.455
N° Q 25-86.455 F
N° 50986
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [X] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 10 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer, cinq ans d’inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [X] [J], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [M] [S], [P] [S], Mmes [O] [S] et [U] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] [J] devra payer aux parties représentées par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.