COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 26/01576 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RMZV
du 22 Septembre 2026

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [K] [C], S.A.R.L. DDL DELICES DU LEVANT

Copie exécutoire délivrée à

Me Jérôme LACROUTS
Me Sonia MARTEL
Me Cécile NOCARD

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 10 Septembre 2026 déposé par le conseil de Monsieur [K] [C], Me Sonia MARTEL.

Dans l’affaire entre :

Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet IMMOBILIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sonia MARTEL, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. DDL DELICES DU LEVANT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 16 septembre 2026, le conseil de Monsieur [K] [C] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 03 juin 2026 (Rg 25/463) qui contient deux erreurs matérielles, à savoir une sur le patronyme de Monsieur [G] [C] et une sur la contradiction entre les motifs et le dispositif s’agissant de la condamnation aux travaux;

SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu que l’ordonnance du 03 juin 2026 mentionne en page 1 “Monsieur [K] [J]” alors que le défendeur se nomme Monsieur [K] [C] ;

Attendu que dans la même ordonnance, en page 3, il est mentionné “En conséquence, la SARL DDL Délices du Levant sera condamnée à retirer la conduite d’extraction en inox installé et à la remise en état de l’ancienne conduite.

Au regard néanmoins des difficultés de remise en état d’une ancienne conduite, laquelle présentait un risque d’effondrement avant même la réalisation des travaux en cause, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

S’agissant de la question de la responsabilité en dernier lieu du preneur du local ou du bailleur dans le cas de la réalisation desdits travaux, il y a lieu de considérer que cette question dépasse l’office juridictionnel du juge des référés avec évidence requise en la matière, que seul le juge du fond devra déterminer et trancher dans le cadre d’une éventuelle procédure engagée à ce titre.” ; Que pour autant le dispositif de l’ordonnance condamne par erreur Monsieur [K] [C] à réaliser lesdits travaux.

Que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée de deux erreurs matérielles qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,

Vu l’ordonnance du 03 juin 2026 (Rg 25/463),

CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,

DISONS qu’il sera indiqué en première page de ladite ordonnance, la mention suivante :

“Monsieur [K] [C]”

Au lieu de :

“Monsieur [K] [J]”

DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 3 la mention suivante :

“ORDONNONS à la SARL DDL DELICES DU LEVANT de procéder aux travaux suivants :
– retirer la conduite d’extraction en inox qui a été ancrée sur la façade arrière de l’immeuble et à remettre celle-ci dans son état antérieur,
– remettre en état de fonctionnement l’ancienne conduite en grès qui montait autrefois en toiture de l’immeuble.”

Au lieu de :

“ORDONNONS M.[K] [C] et la SARL DDL DELICES DU LEVANT de procéder aux travaux suivants :
– retirer la conduite d’extraction en inox qui a été ancrée sur la façade arrière de l’immeuble et à remettre celle-ci dans son état antérieur,
– remettre en état de fonctionnement l’ancienne conduite en grès qui montait autrefois en toiture de l’immeuble.”

ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 03 juin 2026 (Rg 25/463) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS